Décret exécutif n° 96-202 du 15 Moharram 1417 correspondant au l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30

En application de l'article 214 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, sont considérés comme des investissements d'intérêt public, les investissements de création, d'extension de capacité, de réhabilitation, de restructuration et de reprise d'activité après fermeture ou dépôts de bilan, réalisés dans les wilayas de la seconde couronne du Sud à savoir, Béchar, El Bayadh, Ouargla, Ghardaia, Naama, Laghouat, El Oued ainsi que dans les communes ci-après des wilayas de Biskra et de Djelfa.

Communes de la wilaya de Biskra: Ouled Sassi, Ouled Harkat, Sidi Khaled, Ouled Djellal, Ouled Rahma, Doucen, Lioua, Mekhadma, Ourlal, M'Lili, Oumeche, El Haouch, El Feidh, Ain Naga, Bouchagroun, Lichana, Bordj Benazouz, Foughala et El Ghrouss.

Communes de la wilaya de Djelfa : Oum Laadham, Guettara, Sed Rahal, Deldoul, Amoura, Messaad, Faidh El Botma, Mouadjbar, Ain El Ibil, Tadmait, Douis, Ain Chouhada, El Idrisssia, Ben Yakoub et Zaccar.

Les investissements visés à l'article 1er ci-dessus, bénéficient d'une bonification de taux d'intérêt sur les crédits d'investissements y afférents, fixée à vingt cinq pour cent (25%) du taux débiteur appliqué par les établissements de crédit.

Précomptée par l'établissement de crédit, la bonification est versée par le Trésor et imputée sur le compte d'affectation spéciale n° 302-062 "Bonification du taux d'intérêt sur les investissements".

Le bénéficiaire du crédit ne supporte que le différentiel non bonifié du taux d'intérêt.

Le versement de la bonification est effectué à la demande de l'établissement de crédit, conformément à l'échéancier de remboursement et sur présentation de justificatifs.

Les modalités d'application du présent décret seront en tant que de besoin, précisées par arrêté du ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996.

Ahmed OUYAHIA.