Décret n° 85-308 du 17 décembre 1985 portant création d'une inspection générale technique auprès du ministère des postes et télécommunications

Il est créé auprès du ministère des postes et télécommunications une inspection générale technique.

L'inspection générale technique a, pour champ de compétence, les activités techniques des structures et organismes décentralisés et déconcentrés ainsi que des entreprises et établissements publics relevant du ministère des postes et télécommunications.

Dans le cadre des missions qui lui sont assignées, l'inspection générale technique doit concourir, par le contrôle qu'elle exerce, au respect de la réalisation des objectifs du secteur et à la gestion rigoureuse des moyens techniques mis en œuvre.

L'inspection générale technique est chargée d'effectuer, sur l'ensemble du territoire national, des visites de contrôle et d'inspection dans les centres d'exploitation, de commutation, de transmission, d'informatique, de tri automatisé, de maintenance et d'approvisionnement relevant du ministère des postes et télécommunications.

Les visites de contrôle et d'inspection portent notamment sur :

- l'organisation et le fonctionnement des services techniques des postes et télécommunications, les conditions d'exercice par l'administration des postes et télécommunications du monopole d'Etat sur les télécommunications,

- les activités de production et de prestations des entreprises relevant du ministère, la qualité des prestations offertes aux usagers des services publics de télécommunications,

- la qualité de la gestion et de l'exploitation de l'infrastructure technique des postes et télécommunications, l'utilisation du potentiel humain et matériel, mis à la disposition des structures techniques.

L'inspection générale technique est tenue, dans le cadre de l'exercice de ses missions: d'informer régulièrement le ministre sur la marche - des services déconcentrés ainsi que sur ceux des entreprises et établissements sous tutelle, aussi bien pour ce qui est de leur fonctionnement propre que de leurs relations avec les autorités locales, les organismes nationaux et les opérateurs économiques, de faire état des anomalies constatées, d'en déterminer - causes et de formuler des recommanles dations pour y remédier, de prendre toute mesure à l'effet de prévenir les défaillances dans la gestion technique de l'infrastructure des postes et télécommunications,

- de mener tout travail de réflexion ou toute enquête particulière qui lui sont confiés par le ministre.

Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspection générale technique adresse au ministre.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1247 En outre, l'inspection générale technique établit un rapport annuel d'activité dans lequel elle formule ses observations et suggestions sur la marche des services techniques relevant du ministère.

L'inspection générale technique inter-. vient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle soumet à l'approbation du ministre. Elle peut, en outre, intervenir de manière inopinée, à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

L'inspection générale technique comprend, outre l'inspecteur général technique, trois inspecteurs techniques.

L'inspecteur général technique est chargé d'animer, de coordonner et de suivre les activités des inspecteurs techniques.

Les inspecteurs techniques assistent l'inspecteur général technique; ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'inspection et du contrôle : 1°) des réseaux locaux et de transmissions, 2°) des réseaux de commutation, 3°) des équipements terminaux et informatiques ainsi que des dispositifs automatiques de tri et de distribution.

L'inspecteur général technique est nommé par décret. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il est assimilé à l'inspecteur général de l'administration centrale de ministère et, à ce titre, il est soumis aux mêmes droits et obligations.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général technique reçoit délégation de signature.

Les inspecteurs techniques sont nommés par arrêté du ministre des postes et télécommunications.

Ils doivent justifier, outre les conditions fixées par la réglementation en vigueur pour l'accès aux emplois publics, d'une formation supérieure dans l'une des filières suivantes: télécommunications, électronique, informatique ou automatisme et d'une expérience professionnelle de cinq années au moins.

L'emploi d'inspecteur technique des postes et télécommunications est classé parmi les postes supérieurs de l'administration des postes et télécommunications, en application des dispositions des articles 9 et 10 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 décembre 1985.

Chadli BENDJEDID 1248 JOURNAL OFFICIEL DE LA