Décret exécutif n° 96-07 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre de la justice

Les crédits d'un montant de cinq milliards huit cent cinquante et un million sept cent cinquante mille dinars (5.851.750.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996.

Ahmed OUYAHIA.

TABLEAU ANNEXE Répartition, par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1996, au ministre de la justice NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES SECTION I DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 47.500.000 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses... 24.500.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la 1ère partie.. 2ème Partie Personnel - Pensions et 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents 2.700.000 74.700.000 allocations du travail. 220.000 32-02 Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels.. 10.000.000 Total de la 2ème partie. 10.220.000 TABLEAU (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel-Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations à caractère familial. 33-02 Administration centrale Prestations facultatives.... 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 10 janvier 1996 CREDITS OUVERTS EN DA 2.100.000 200.000 17.280.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales.. 2.160.000 Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale - Loyers.... 21.740.000 3.325.000 2.700.000 15.000.000 140.300.000 180.000 1.040.000 5.000.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires - Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie.. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 10.000 167.555.000 1.725.000 1.725.000 36-01 Subvention de fonctionnement à l'institut national de la magistrature (INM).... 65.000.000 36-02 Subvention de fonctionnement à l'école nationale des greffes (ENG)....... 20.000.000 Total de la 6ème partie... 7ème Partie Dépenses diverses 85.000.000. 37-01 Administration centrale - Frais d'organisation de conférences et séminaires... 8.000.000 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-03 Frais de fonctionnement de la Cour suprême.... 4.320.000 14.000.000 37-04 Frais de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature. 1.000.000 Total de la 7ème partie..

Total du titre III.. 27.320.000 388.260.000 19 Chaabane 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 10 janvier 1996 TABLEAU (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle ALGERIENNE N° 2 35 CREDITS OUVERTS EN DA 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation...

Total de la 3ème partie.. 6ème Partie 1.000.000 1.000.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale - Soutien direct des revenus des défavorisées...

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV...

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel-Rémunérations d'activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales. 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses. catégories sociales 200.000- 200.000 1.200.000 389.460.000 1.100.000.000 500.000.000 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services judiciaires - Prestations à caractère familial. 33-13 Services judiciaires Sécurité sociale....... 33-14 Services judiciaires Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie... 4ème Partie 94.000.000 1.694.000.000 97.900.000 472.000.000 59.000.000 628.900.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services judiciaires - Remboursement de frais.. 34-12 Services judiciaires → Matériel et mobilier. 34-13 Services judiciaires Fournitures. 34-14 Services judiciaires - Charges annexes.. 34-15 Services judiciaires Habillement... 34-80 Services judiciaires Parc automobile. 34-93 Services judiciaires - Loyers......

Total de la 4ème partie.. 13.000.000 9.150.000 42.500.000 40.000.000 3.120.000 11.000.000 3.000.000 121.770.000 TABLEAU (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services judiciaires - Entretien des immeubles.

Total de la 5ème Partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services judiciaires Frais de justice criminelle. 37-12 Services judiciaires Versement forfaitaire..

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 10 janvier 1996 CREDITS OUVERTS EN DA 12.500.000 12.500.000 10.400.000 118.000.000 128.400.000 2.585.570.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services judiciaires Soutien direct des revenus des défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II...

Total de la section I..

SECTION II catégories sociales 5.000.000 5.000.000 5.000.000 2.590.570.000 2.980.030.000 ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel- Rémunérations d'activité 31-21 Administration pénitentiaire Rémunérations principales . 15.000.000 31-22 Administration pénitentiaire Indemnités et allocations diverses. 9.700.000 31-23 Administration pénitentiaire Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 1.900.000 26.600.000 19 Chaabane 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 10 janvier 1996 TABLEAU (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations ALGERIENNE N° 2 37 CREDITS OUVERTS EN DA 32-22 Administration pénitentiaire Pensions de service et pour dommages corporels.

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 3.000.000 3.000.000 33-21 Administration pénitentiaire Prestations à caractère familial.. 450.000 33-22 Administration pénitentiaire Prestations facultatives. 33-23 Administration pénitentiaire Sécurité sociale. 400.000 5.930.000 33-24 Administration pénitentiaire Contribution aux œuvres sociales. 750.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-21 Administration pénitentiaire Remboursement de frais. 34-22 Administration pénitentiaire Matériel et mobilier. 34-23 Administration pénitentiaire Fournitures.. 34-24 Administration pénitentiaire - Charges annexes.. 34-25 Administration pénitentiaire Habillement. 34-26 Administration pénitentiaire Armement.. 34-93 Adnfinistration pénitentiaire - Parc automobile. 34-94 Administration pénitentiaire - Loyers.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-21 Administration pénitentiaire Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 6ème Partic Subventions de fonctionnement 7.530.000 2.200.000 1.500.000 1.450.000 2.100.000 50.000 15.000.000 400.000 1.000.000 23.700.000 600.000 600.000 36-03 Subvention de fonctionnement à l'école nationale d'administration pénitentiaire (E.Ν.Α.Ρ.)...

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-21 Administration pénitentiaire Frais d'organisation séminaires. 37-22 Administration pénitentiaire Versement forfaitaire. 37-23 Administration pénitentiaire - Dépenses diverses.

Total de la 7ème partie.....

Total du titre III........ 25.000.000 25.000.000 de conférences et 1.000.000 1.480.000 2.000.000 4.480.000 90.910.000 TABLEAU (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-21 Administration pénitentiaire - Bourses ---- Indemnités de Frais de formation...... 10 janvier 1996 CREDITS OUVERTS EN DA stage - Présalaires 8.000.000 43-22 Administration pénitentiaire Action éducative, culturelle et sportive en faveur des détenus..

Total de la 3ème partie. 6ème Partie 2.000.000 10.000.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-21 Administration pénitentiaire Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II 70.000 70.000 10.070.000 100.980.000 ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-31 Etablissements pénitentiaires Rémunérations principales..... 880.000.000 31-32 Etablissements pénitentiaires Indemnités et allocations Total de la lère partic. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations diverses. 600.000.000 1.480.000.000 32-31 Etablissements pénitentiaires Rentes d'accidents du travail. 170.000 Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel-Charges sociales 170.000 33-31 Etablissements pénitentiaires Prestations à caractère familial........... 52.000.000 33-33 Etablissements pénitentiaires Sécurité sociale. 33-34 Etablissements pénitentiaires Contribution aux œuvres Total de la 3ème partie. 321.000.000 sociales. 49.000.000 422.000.000 19 Chaabane 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 10 janvier 1996 TABLEAU (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-31 Etablissements pénitentiaires Remboursement de frais. 34-32 Etablissements pénitentiaires Matériel et mobilier. 34-33 Etablissements pénitentiaires Fournitures.. 34-34 Etablissements pénitentiaires - Charges annexes.. 34-35 Etablissements pénitentiaires Habillement.. 34-36 Etablissements pénitentiaires Alimentation..

ALGERIENNE N° 2 CREDITS OUVERTS EN DA 10.000.000 37.000.000 18.700.000 36.500.000 91.500.000 410.280.000 34-37 Etablissements pénitentiaires Matériel et mobilier de literie de couchage et de cantine.... 42.200.000 34-38 Etablissements pénitentiaires Matériel et mobilier pédagogique et outillage. 10.000.000 34-39 Etablissements pénitentiaires Matériel médical et d'hygiène. 27.250.000 34-91 Etablissements pénitentiaires Parc automobile... 34-92 Etablissements pénitentiaires - Loyers.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-31 Etablissements pénitentiaires - Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie... 7ème Partie Dépenses diverses 14.340.000 200.000 697.970.000 65.000.000 65.000.000 37-31 Etablissements pénitentiaires Frais de justice criminelle.. 1.500.000 37-32 Etablissements pénitentiaires Versement forfaitaire.. 37-33 Frais de fonctionnement du centre national et des d'observation et d'orientation des détenus... 37-34 Frais de fonctionnement des établissements pénitentiaires Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 99.000.000 centres régionaux 2.000.000 du milieu ouvert...... 3.000.000 105.500.000 2.770.640.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-31 Etablissements pénitentiaires Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées..

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section II..

Total de la section II... 100.000 100.000 100.000 2.770.740.000 2.871.720.000 Total des crédits ouverts au ministre de la justice.. 5.851.750.000