Décret présidentiel nº 96-422 du 12 Rajab 1417 correspondant au 23 novembre fonctionnement du ministère de la justice. 27 novembre 1996 Pages 1996 portant transfert de crédits au budget de 1996 portant transfert de crédits au budget de

Il est annulé sur 1996, un crédit de dix neuf millions huit cent quatorze mille dinars (19.814.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1996, un crédit de dix'neuf millions huit cent quatorze mille dinars (19.814.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Rajab 1417 correspondant au 23 novembre 1996.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 10.000 10.000 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 300.000 Total de la 3ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section (I.

SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 300.000 310.000 310.000 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Services judiciaires Prestations à caractère familial.

Total de la 3ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II...

Total de la section I. 175.000 175.000 13.000.000 13.000.000 13.000.000 13.175.000 13.485.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES SECTION II EN DA ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET REEDUCATION SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges 33-31 Etablissements pénitentiaires Prestations Total de la 3ème partie.

Total du titre III. sociales à caractère familial.. 6.329.000 6.329.000 6.329.000 Total de la sous-section II. 6.329.000 Total de la section II. 6.329.000 Total des crédits ouverts.. 19.814.000