Décret présidentiel n° 96-250 du 6 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 22 juillet 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé sur 1996, un crédit de quatre cent soixante millions de dinars (460.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1996, un crédit de quatre cent soixante millions de dinars (460.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministre de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 22 juillet 1996.

Liamine ZEROUAL.

ANNEXE CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE EN DA LA JUSTICE SECTION II DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REEDUCATION SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE MOYENS DES III SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-32 Etablissements pénitentiaires Indemnités et allocations diverses. 434.000.000 Total de la lère partie.. 434.000.000. 7ème Partie Dépenses diverses 37-32 Etablissements pénitentiaires. Versement forfaitaire. 26.000.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section II.

Total de la section II.

Total des crédits ouverts 26.000.000 460.000.000 460.000.000 460.000.000 .. 460.000.000 8 Rabie. El Aouel 1417