Décret exécutif n° 96-260 du 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé sur 1996, un crédit de quatre vingt cinq millions de dinars (85.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1996, un crédit de quatre vingt cinq millions de dinars (85.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1417 correspondánt au 29 juillet 1996.

Ahmed OUYAHIA. 15 Rabie El Aouel 1417 JOURNAL OFFICIEL DE 31 juillet 1996 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 11 ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA CREDITS ANNULES EN DA JUSTICE SECTION 1:

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges 33-13 Services judiciaires Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie...... 7ème Partie sociales 65.000.000 65.000.000 Dépenses diverses 37-12 Services judiciaires Versement forfaitaire.. 20.000.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section II.

Total de la section I.

Total des crédits annulés..