Décret présidentiel n° 96-220 du 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996 portant transfert de crédits au budget de l'Etat

Il est annulé sur 1996, un crédit de trois cent trente sept millions quatre vingt onze mille dinars (337.091.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1996, un crédit de trois cent trente sept millions quatre vingt onze mille dinars (337.091.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles

- Provision groupée".

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS ANNULES LIBELLES 1 EN DA CHAPITRES MINISTERE DE LA SECTION I JUSTICE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales......... 3.000.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 2.000.000 Total de la lère partie. 5.000.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-05 Administration centrale Habillement...

Total de la 4ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 23 juin 1996 CREDITS ANNULES.

EN DA 300.000 2.000.000 12.126.000 20.000 14.446.000 36-01 Subvention de fonctionnement à l'institut national de la magistrature (INM)..... 13.000.000 36-02 Subvention de fonctionnement à l'école nationale des greffes (ENG)............ 4.000.000 Total de la 6ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 17.000.000 36.446.000 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation......

Total de la 3ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales. 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses 200.000 200.000 200.000 36.646.000 15.000.000 . 2.200.000 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 15.000.000 32.200.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais.. 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier. 34-13 Services judiciaires Fournitures. 34-14 Services judiciaires Charges annexes.. 34-15 Services judiciaires Habillement. 34-93 Services judiciaires Loyers.

Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total de la section I..

SECTION II.

CREDITS ANNULES EN DA 2.000.000 915.000 4.250.000 2.000.000 312.000 1.000.000 10.477.000 42.677.000 42.677.000 79.323.000 ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Administration pénitentiaire Rémunérations principales........ 5.000.000 31-22 Administration pénitentiaire Indemnités et allocations diverses. 4.000.000 31-23 Administration pénitentiaire Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 600.000 9.600.000 33-21 Administration pénitentiaire Prestations à caractère familial. 150.000 33-22 Administration pénitentiaire Prestations facultatives. 33-23 Administration pénitentiaire Sécurité sociale. 33-24 Administration pénitentiaire Contribution aux œuvres Total de la 3ème partie. 200.000 2.800.000 sociales. 150.000 3.300.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-21 Administration pénitentiaire Remboursement de frais 34-22 Administration pénitentiaire Matériel et mobilier. 34-23 Administration pénitentiaire Fournitures. 34-24 Administration pénitentiaire - Charges annexes. 34-26 Administration pénitentiaire Armement. 34-94 Administration pénitentiaire Loyers.

Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien 23 juin 1996 CREDITS ANNULES EN DA . 330.000 150.000 145.000 315.000 3.000.000 100.000 4.040.000 35-21 Administration pénitentiaire Entretien des immeubles. 120.000 Total de la 5ème partie.. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 120.000 36-03 Subvention de fonctionnement à l'école nationale d'administration pénitentiaire (Ε.Ν.Α.Ρ).

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-23 Administration pénitentiaire - Dépenses diverses.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III. ? TITRE IV 2.500.000 2.500.000 500.000 500.000 20.060.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-21 Administration pénitentiaire Bourses Indemnités de Frais de formation. stage Présalaires 3.000.000 43-22 Administration pénitentiaire Action éducative, culturelle et sportive en faveur des détenus.

Total de la 3ème partie. 200.000 3.200.000 7 Safar 1417 *JOURNAL_OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 juin 1996 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie N° 38 11 CREDITS ANNULES EN DA Action sociale Assistance et solidarité 46-21 Administration pénitentiaire - Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 20.000 20.000 3.220.000 23.280.000 ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-31 Etablissements pénitentiaires Rémunérations principales. 44.882.000 31-32 Etablissements pénitentiaires Indemnités et allocations Total de la lère partie.. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations diverses. 80.000.000 124.882.000 32-31 Etablissements pénitentiaires - Rentes d'accidents du travail.. 10.000 T Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-33 Etablissements pénitentiaires Sécurité sociale...... 33-34 Etablissements pénitentiaires Contribution aux œuvres Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-31 Etablissements pénitentiaires Remboursement de frais 34-32 Etablissements pénitentiaires Matériel et mobilier. 34-33 Etablissements pénitentiaires -Fournitures. 34-34 Etablissements pénitentiaires Charges annexes. 34-35 Etablissements pénitentiaires Habillement. 10.000 10.000.000 sociales. 4.900.000 14.900.000 . 3.000.000 7.400.000 3.740.000 7.300.000 9.150.000 ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES 34-36 Etablissements pénitentiaires Alimentation. 23 juin 1996 (Suite) CREDITS ANNULES EN DA 20.514.000 34-37 Etablissements pénitentiaires Matériel, mobilier, literie de couchage et de cantine. 6.200.000 34-38 Etablissements pénitentiaires - Matériel, mobilier pédagogique et outillage.... 2.000.000 34-39 Etablissements pénitentiaires Matériel médical et d'hygiène.. 2.725.000 34-91 Etablissements pénitentiaires Parc automobile. 717.000 34-92 Etablissements pénitentiaires Loyers...

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 50.000 62.796.000 35-31 Etablissements pénitentiaires Entretien des immeubles. 16.250.000 Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-31 Etablissements pénitentiaires Frais de justice 16.250.000 criminelle. 500.000 37-32 Etablissements pénitentiaires Versement forfaitaire. 14.000.000 37-33 Frais de fonctionnement du centre national d'observation et d'orientation des détenus.... et des centres régionaux 500.000 37-34 Frais de fonctionnement des établissements pénitentiaires du milieu ouvert...... 600.000 Total de la 7ème partie..

Total du titre III. T TITRE IV 15.600.000 234.438.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et 46-31 Etablissements pénitentiaires Soutien direct sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II..

Total de la section II.

Total des crédits annulés. solidarité des revenus des catégories 50.000 50.000 50.000 234.488.000 257.768.000 337.091.000 7 Safar 1417 JOURNAL OFFICIEL 23 juin 1996