Décret exécutif n° 94-89 du 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-117 du 27 avril 1991 portant création d'un comité interministériel foncier

Les dispositions du décret exécutif n° 91-117 du 27 avril 1991 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : <<<Article 1er. - Il est institué sous l'autorité du ministre en charge des collectivités locales, un comité interministériel pour l'animation et la coordination des actions de mise en œuvre de la politique foncière du Gouvernement dénommé "comité interministériel foncier». <<Art. 3. Présidé par le ministre en charge des collectivités locales, le comité interministériel foncier comprend les représentants, des ministres de la défense nationale, de l'agriculture, de l'équipement, de la justice, de l'économie, de l'intérieur et de l'habitat».

(Le reste sans changement) <<Art. 8. Le secrétaire du comité interministériel foncier est assimilé en matière de statut et de rémunération au chef de cabinet d'administration centrale.

Les directeurs d'études visés à l'article 6 ci-dessus sont assimilés en matière de statut et de rémunération aux fonctions supérieures de directeurs d'administration centrale».

(Le reste sans changement)

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994.

Rédha MALEK.