Décret exécutif n° 91-117 du 27 avril 1991 portant création d'un comité interministériel foncier, p 558

Il est institué, sous l'autorité du ministre délégué aux collectivités locales, un comité interministériel pour l'animation et la coordination des actions de mise en œuvre de la politique foncière du Gouvernement dénommé « Comité interministériel foncier ».

Le comité interministériel foncier est chargé de: participer, en relation avec les administrations et organismes concernés, à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives à la protection et à la gestion du patrimoine foncier ; proposer les mécanismes et instruments techniques et économiques d'encadrement et de régulation du marché foncier ; promouvoir, au plan organisationnel, la création de structures aptes à faciliter ou à participer à la réalisation des opérations liées à l'utilisation du patrimoine foncier ; veiller à la mise en œuvre cohérente des programmes d'actions arrêtés par le Gouvernement en matière de foncier; évaluer les résultats atteints et faire périodiquement rapport au Gouvernement.

Il peut en outre être saisi par son président de toute question en rapport avec ses missions.

Présidé par le ministre délégué aux collectivités locales, le comité interministériel foncier comprend les resprésentants des ministres de la défense nationale, de l'agriculture, de l'équipement, de la justice, de l'économie et de l'intérieur.

Des représentants d'autres ministères peuvent être appelés à sièger chaque fois que requis par les questions inscrites à l'odre du jour.

Le comité interministériel foncier est doté d'un secrétariat technique chargé en particulier : d'étudier tous les dossiers soumis au comité interministériel foncier en matière de législation et de réèlementation foncières; d'identifier et de mettre en œuvre toutes études et enquêtes liées à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'à la définition des mesures de régulation foncière ; de compléter et d'harmonier les travaux sectoriels relatifs à la mise en œuvre de la loi d'orientation foncière; d'assurer le secrétariat technique du comité interministériel foncier.

Le comité interministériel foncier se réunit à l'initiative de son président.

Le secrétaire assiste aux réunions du commité interministériel foncier.

Le secrétariat technique est dirigé par un secrétaire assisté de trois directeurs d'études.

Le secrétaire et les directeurs sont nommés par décret exécutif sur proposition du ministre délégue aux collectivités locales, il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le secrétaire du commité interministériel foncier est assimilé en matière de statut et de rémunération au chef de cabinet d'administration centrale.

Le secrétaire du comité interministériel foncier dispose d'un personnel technique de soutien mis à sa disposition par les ministères de l'agriculture, de l'équipement et de l'intérieur.

Ledit personnel technique continue d'être rétribué par le ministère d'origine auprès duquel sont préservés tous ses droits.

Le comité interministériel foncier est doté de crédits necessaires à son fonctionnement.

Lesdits crédits sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 avril 1991.

Mouloud HAMROUCHE. -«»