Décret exécutif n° 94-74 du 18 Chaoual 1414 correspondant au 30 mars établissement public à caractère industriel et commercial

L'institut Pasteur d'Algérie créé par l'ordonnance n° 71-45 du 21 juin 1971 susvisée, est érigé en établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière ci-après dénommé "l'institut" et par abréviation "I.P.A.".

L'institut est régi par les règles de droit public dans ses relations avec l'Etat. Il est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.

Il est régi par les lois et règlements en vigueur et par les dispositions du présent décret.

L'institut, est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Le siège de l'institut est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret.

L'institut a pour champ d'activité, la biologie servant ou pouvant servir, la santé humaine et animale.

Ce champ d'activité comprend notamment : la bactériologie, la virologie, la parasitologie, l'immunologie, la biologie moléculaire, lá biotechnologie.

Dans les limites de son champ d'activité, l'institut a pour missions notamment :

1. En matière de recherche et de référence : * d'étendre et de développer ses activités dans les domaines relevant de sa compétence; * de promouvoir et de développer la recherche fondamentale et appliquée notamment en matière de prévention, de diagnostic et de traitement; * de mettre au point, de développer, de perfectionner, d'adopter et d'adapter toute nouvelle technique, notamment par le dépôt de brevets ou l'acquisition de licences; * de réaliser tous travaux susceptibles de contribuer aux progrès de la recherche pouvant promouvoir la santé humaine et animale; * de mettre au point et de diffuser les approches, les techniques et les normes entrant dans son champ d'activité; * d'identifier les micro-organismes qui lui sont soumis par des laboratoires; * de contribuer dans le cadre de la constitution et de la préservation du patrimoine national scientifique, au développement de la souchothèque, de la banque de cellules et de la sérothèque nationales; * de contribuer à la surveillance épidémiologique des pathologies dues ou associées aux micro-organismes dont il assure le diagnostic; * de contribuer, en relation avec les institutions et organismes concernés, à la promotion de l'hygiène en général et à la qualité de l'environnement.

2. En matière de formation : * de contribuer à l'enseignement des sciences et techniques entrant dans le cadre de ses activités à tous les niveaux de l'enseignement supérieur et professionnel; * de contribuer à la formation, au perfectionnement et au recyclage des personnels de laboratoire.

3. En matière industrielle, commerciale et de prestations de services : * d'offrir une contribution d'expertise et de conseil à toute institution, administration ou entreprise, notamment par l'organisation de missions d'études, de recherches et d'enquêtes et par l'utilisation de ses laboratoires et installations de recherche, de référence, de contrôle, de développement et de production; * de développer, de produire ou faire produire, d'importer ou d'exporter, de distribuer ou faire distribuer les sérums, les vaccins et autres produits biologiques à usage humain et vétérinaire ainsi que les réactifs de diagnostic; * de procéder au contrôle des sérums, vaccins et produits biologiques à usage humain et vétérinaire; * de promouvoir la sélection des souches vaccinales et/ou à caractère industriel; * de promouvoir la sélection, la production, l'importation, l'exportation et la distribution des animaux de laboratoire.

L'institut organise et développe en rapport avec ses missions, toute relation internationale de coopération et d'échange notamment avec des organismes similaires.

L'institut effectue des sujétions de service public, conformément aux prescriptions de ses cahiers des charges qui seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances.

L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

L'institut est, en outre, doté d'un conseil scientifique.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est composé de treize (13) membres : un représentant du ministre chargé de la santé, président, : un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, un représentant du ministre chargé des finances, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé du commerce, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé de la recherche scientifique, un représentant du ministre chargé de l'industrie pharmaceutique, deux représentants élus du conseil scientifique de l'institut, USE deux représentants élus des travailleurs de l'institut.

Le directeur général de l'institut assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Il en assure le secrétariat.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne jugée compétente et susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une période de trois (3) années, renouvelable par arrêté du ministre chargé de la santé 14. sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat. Brainim

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par année, sur convocation de son président qui établit l'ordre du jour des réunions. 15 Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à l'initiative des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'administration quinze

(15) jours au moins avant la date de la réunion.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours, dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité simple des voix des membres présents, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil son constatées par des procès - verbaux signés par le président et transcrites sur un registre spécial. 29 Chaoual 1414 ALGERIENNE N° 19 10 avril 1994

Le conseil d'administration délibère et se prononce sur toutes les questions liées aux activités de l'institut et notamment : le règlement intérieur du conseil d'administration; le respect des prescriptions des cahiers des charges; דיו le règlement intérieur de l'institut et du conseil scientifique; le règlement financier de l'institut; les programmes annuels et pluri-annuels d'activités; les budgets uprévisionnels et les plans de développement; le rapport annuel d'activités; les comptes de gestion; le projet d'organigramme;

- la politique en matière de personnels; la désignation d'un commissaire aux comptes; lé rapport du commissaire aux comptes; la prise de participation ou la cession d'actions; les projets d'acquisition, d'aliénation et d'échange des biens immeubles, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, dons et legs, conformément à la législation en viguails eur; on sh 15 nonanib l'acceptation des contributions d'organismes étrangers. 01- It emet des avis sur toite question qurui est soumise par le directeur général.

LE DIRECTEUR GENERAL

Le directeur général de l'institut est nommé par décret exécutif pris sur proposition du ministre chargé de la santé parmi les personnalités scientifiques nationales de rang magistral ou équivalent justifiant d'une expérience dans les domaines d'activité de l'institut tels que définis à l'article 4 du présent décret.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est chargé d'assurer la gestion de l'institut.

A ce titre:

Il agit au nom de l'institut et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile; il fait rapport en conseil d'administration et met en œuvre les prescriptions des cahiers des charges ; il procède au recrutement et/ou à la nomination du personnel permanent et temporaire y compris les experts et les consultants à l'exception des personnels pour lesquels un autre mode de recrutement et de nomination est prévu ; il prépare les projets de budgets prévisionnels et de plans de développement, établit les comptes et prépare les programmes et rapports d'activités de l'institut qu'il soumet au conseil d'administration pour approbation et transmet à l'autorité de tutelle; il prépare les réunions du conseil d'administration et veille à l'exécution de ses délibérations; il élabore le projet d'organigramme; il veille à la publication des travaux de recherche; il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'institut; il engage et ordonnance les dépenses; il élabore le projet de règlement intérieur et veille à son respect, il passe tout marché, contrat, convention et accord dans le cadre de la réglementation en vigueur, il peut déléguer sous sa propre responsabilité, ses pouvoirs et sa signature à ses collaborateurs.

Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint.

Le directeur général adjoint est chargé, sous l'autorité du directeur général de la coordination et de l'animation 22 des structures de l'institut. i: 10

Le directeur général adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général. Volan Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le conseil scientifique de l'institut est consulté sur toutes les questions relatives aux programmes, à l'organisation et au développement des activités scientifiques, technologiques et de formation.

A ce titre et notamment : il élabore son règlement intérieur; il étudie les programmes d'activités scientifiques et les projets de recherche; il donne un avis motivé sur l'organisation des travaux de recherche fondamentale et opérationnelle et des enseignements; il évalue les activités des services de l'institut dans les domaines scientifique, technologique et de formation; il œuvre pour la mise à jour et l'enrichissement du fonds documentaire de l'institut; il participe à la définition des axes prioritaires en matière de recherche et de formation; il établit un rapport annuel d'activité.

Tab

Le conseil scientifique est composé

- du directeur général, président;

- de cinq (05) responsables scientifiques de structures de recherche et de production, désignés par le directeur général, de quatre (04) membres élus par leurs pairs parmi la communauté scientifique de l'institut; de deux (02) membres choisis parmi la communauté scientifique nationale et/ou internationale pour leur compétence dans les domaines de la biologie et désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'institut.

Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne qualifiée qu'il juge utile pour l'aider dans ses travaux.

Les membres responsables de structures cessent d'appartenir au conseil scientifique lorsqu'ils perdent la qualité qui a présidé à leur choix.

Les membres du conseil scientifique sont désignés pour une période de trois (03) ans.

Le conseil scientifique élit ses représentants au conseil d'administration.

Il organise ses travaux conformément à son règlement intérieur. टी

Le conseil scientifique de l'institut se réunit en session ordinaire, sur convocation de son président, au moins une (1) fois par trimestre.

Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que nécessaire à l'initiative de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

L'institut conserve l'ensemble des éléments du patrimoine dévolu à l'institut Pasteur d'Algérie créé par l'ordonnance n71-45 du 21 juin 1971 susvisé, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Llexercice financier de l'institut est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le budget de l'institut comporte :

1) En recettes : les recettes liées aux activités propres de commercialisation et de prestations de service, les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur, les contributions de l'Etat pour la réalisation des sujétions de service public mises à la charge de l'institut conformément aux prescriptions fixées dans les cahiers des charges, les contributions des organismes internationaux, les dons et legs.

2) En dépenses : les dépenses et charges de fonctionnement et d'exploitation, les dépenses et charges d'équipement, d'investissement et toutes autres dépenses induites par la réalisation de ses missions.

La vérification et le contrôle de la gestion financière et comptable de l'institut sont effectués par un commissaire aux comptes, désigné conformément à la réglementation en vigueur.

Le commissaire aux comptes vérifie notamment la sincérité des écritures comptables, les bilans et inventaires ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de l'institut et les rapports soumis à cet effet.

Les bilans, comptes de résultats et décisions d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés par le directeur général au ministre chargé de la santé et au ministre chargé des finances.

Les relations individuelles et collectives de travail entre les personnels de l'institut et l'employeur sont régies par les dispositions de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 susvisée.

Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 71-45 du 21 juin 1971 et le décret n° 72-165 du 27 juillet 1972 susvisées, sont abrogées. 29 Chaoual 1414 ALGERIENNE N° 19 10 avril 1994

Le présent décret sera publié aù Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaoual 1414 correspondant au 30 mars 1994.

Rédha MALEK.