Décret exécutif n° 16-17 du 11 Rabie Ethani 1437 correspondant au 21 janvier 2016 complétant le décret exécutif n° 94-74 du 18 Chaoual 1414 correspondant au 30 mars 1994 érigeant l'institut pasteur d'Algérie en établissement public à caractère industriel et commercial

Le présent décret a pour objet de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 94-74 du 18 Chaoual 1414 correspondant au 30 mars 1994 érigeant l'institut pasteur d'Algérie en établissement public à caractère industriel et commercial.

Les dispositions du décret exécutif n° 94-74 du 18 Chaoual 1414 correspondant au 30 mars 1994, susvisé, sont complétées par les articles 3 bis et 6 bis rédigés comme suit :

« Art. 3. bis — Des annexes de l'institut peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la santé ».

DENOMINATION SIEGE DU CENTRE DU CENTRE 36-12 CFPA de Chebaita Mokhtar Chebaita Mokhtar 43-14 CFPA de Bouhatem Bouhatem

« Art. 6. bis — Dans le cadre de ses plans de développement stratégique et en rapport avec ses missions, l'institut est habilité à créer des filiales, à prendre des participations dans toute entreprise et contracter tout contrat de partenariat conformément à la législation en vigueur, notamment pour ses activités de production et de commercialisation de vaccins, de sérums, de réactifs, de milieux de culture et autres produits biologiques ».

Les dispositions des articles 13 et 15 du décret exécutif n° 94-74 du 18 Chaoual 1414 correspondant au 30 mars 1994, susvisé, sont complétées comme suit :

« Art. 13. — Le conseil d'administration délibère et se prononce sur toutes les questions liées aux activités de l'institut, notamment :

— ................. (sans changement jusqu'à) :

— l'acceptation des dons, legs et conditions diverses soumises à conditionnalité ;

— les projets de programmes d'investissement, d'aménagement, d'équipement et d'extension de l'institut ;

— la création et la suppression d'annexes et de filiales ».

Il émet .............. (le reste sans changement) ................ »

« Art. 15. — Le directeur général assure la direction et la gestion administrative, technique et financière de l'institut.

A ce titre, il est chargé : * ....... ( sans changement jusqu’à) :

— de déléguer sous sa responsablité, ses pouvoirs et sa signature à ses collaborateurs ;

— de désigner les représentants de l'institut au sein des organes de ses filiales ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1437 correspondant au 21 janvier 2016.

Abdelmalek SELLAL.

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