Décret exécutif n° 94-256 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 17 août 1994 portant création de l'institut national des techniques hôtelières et touristiques

Il est créé, sous la dénomination, d'"Institut national des techniques hôtelières et touristiques", un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière ci-après désigné l'institut. :

L'institut est placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme et son siège est fixé à Tizi Ouzou.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique nationale de développement du tourisme, de l'hôtellerie et du thermalisme, l'institút est chargé notamment : de la formation de technicien supérieur dans les différents métiers du tourisme, de l'hôtellerie et du thermalisme, du perfectionnement, du recyclage et de la formation continue au profit du personnel technique issu du secteur du tourisme, de l'hôtellerie et du thermalisme, de procéder sur tous supports et par tous moyens appropriés à la vulgarisation des nouvelles techniques liées au tourisme, à l'hôtellerie et au thermalisme.

L'institut est dirigé par un directeur, administré par un conseil d'orientation et doté d'un conseil pédagogique.

Le conseil d'orientation présidé par le représentant du ministre charge du tourisme est composé comme suit:

- un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé des finances,

- un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique, un représentant de la wilaya du siège de l'institut,

- un représentant élu des enseignants permanents un représentant élu des personnels administratifs et techniques, un représentant élu des élèves.

Le directeur de l'institut et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultatives.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 19 Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne jugée compétente pour les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés en raison de leur compétence pour une durée de trois (03) ans par arrêté du ministre de tutelle sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat en cours.

Les représentants des enseignants permanents et des personnels administratifs et techniques sont élus pour une période de trois (03) ans renouvelable.

Le représentant des élèves est élu pour une période d'un an renouvelable.

Les fonctions des membres du conseil d'orientation sont gratuites. Toutefois, il peut être alloué des indemnités de déplacement conformément à la réglementation en vigueur.

Le conseil d'orientation se réunit au moins deux (02) fois par an, en session ordinaire sur convocation de son président.

Il peut être réuni, en session extraordinaire, sur demande soit de l'autorité de tutelle, soit du directeur de l'institut ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Des convocations individuelles précisant l'ordre du jour sont adressées par le président aux membres du conseil d'orientation quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

Ce délai peut-être réduit pour les sessions extraordinaires.

Le conseil d'orientation ne peut se réunir valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quelque soit le nombre des membres présents.

Les recommandations du conseil d'orientation sont prises à la majorité des voix, des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle, dans les huit (08) jours pour approbation. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le conseil d'orientation délibère, dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment sur : le règlement intérieur de l'institut, les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut, le projet de budget et les comptes de gestion de l'institut, la passation des marchés, les projets d'extension ou d'aménagement de l'institut, l'acceptation et l'utilisation des dons et legs, les acquisitions et aliénations des biens meubles et les baux de location, le rapport annuel établi et présenté par le directeur de l'institut.

Les décisions du conseil d'orientation sont exécutoires après approbation de l'autorité de tutelle.

Le directeur de l'institut est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé du tourisme.

Le directeur de l'institut est chargé d'assurer la gestion de l'institut, à ce titre: il est ordonnateur du budget général de l'institut, il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits de l'institut, il passe tous les marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur, il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile, → il assure et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel, il nomme, dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu, il prépare le projet de règlement intérieur, qu'il soumet au conseil d'orientation, il prépare les réunions du conseil d'orientation et assure l'exécution de ses décisions, il établit le rapport annuel d'activité qu'il adresse au ministre chargé du tourisme, après approbation du conseil d'orientation, il assure le secrétariat du conseil d'orientation.

Le directeur de l'institut est assité dans sa tâche par un sous-directeur des études et des chefs de départements. 16 Rabie El Aouel 1415 ALGERIENNE N° 54 24 août 1994 Le sous-directeur des études et les chefs de départements sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme sur proposition du directeur de l'institut.

Le sous-directeur des études préside le conseil pédagogique, il comprent: les chefs de départements, liés à la pédagogie et stages, trois (03) enseignants permanents élus par leurs pairs deux (02) élèves élus de l'institut.

Le conseil pédagogique peut faire appel à toute personne jugée compétente en matière de formation.

Les membres du conseil pédagogique sont désignés pour une période de deux (02) ans renouvelable.

A la demande du directeur de l'institut, le conseil pédagogique est chargé d'émettre un avis sur : l'organisation générale des formations dispensées à l'institut, l'organisation, le contenu et les méthodes d'enseignement au sein de l'institut, le recrutement des enseignants permanents et vacataires, s'il y a lieu, l'organisation des examens et la composition des jurys,

- l'organisation des études et des stages.

Le nombre de filières et la répartition des effectifs entre-elles, le régime des études ainsi que les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.

L'organisation administrative interne de l'institut est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le budget de l'institut, préparé par le directeur est présenté au conseil d'orientation qui en délibère.

Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des finances. :

Le budget de l'institut comporte un titre de ressources et un titre de dépenses :

16. Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL 24 août 1994

A) Les ressources comprennent :

1) Les subventions allouées par l'Etat, par les collectivités locales et par les établissements ou organismes publics;

2) Les subventions des organisations internationales ;

3) Les recettes diverses liées à l'activité de l'institut;

4) Les dons et legs.

B) Les dépenses comprennent :

1) Les dépenses de fonctionnement ;

2) Les dépenses d'équipement;

3) Les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'institut.

La comptabilité de l'institut est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

L'agent comptable désigné ou agréé par le ministre chargé des finances, tient la comptabilité de l'institut conformément à la réglementation en vigueur.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant du titre à recouvrir et les mandats émis sont conformes à ses écritures.

Il est soumis, par le directeur de l'institut au conseil d'orientation, accompagné du compte administratif et d'un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière de l'institut.

Il est ensuite transmis, pour approbation conjointe au ministre chargé du tourisme et au ministre chargé des finances, accompagné des observations du conseil d'orientation.

L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 17 août 1994.

Mokdad SIFI.