Décret exécutif n° 93-236 du 24 Rabie Ethani 1414 correspondant au inspection générale auprès du ministre délégué aux universités et à la de l'éducation nationale. 10 octobre 1993 portant création d'une recherche scientifique auprès du ministre

En application de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, il est créé, sous l'autorité du ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique auprès du ministre de l'éducation nationale, ci-après désigné le ministre délégué, une inspection générale chargée de mission d'inspection, de contrôle et d'évaluation des établissements relevant du ministre délégué.

L'inspection générale du ministre délégué, dénommée ci-après « l'inspection générale » est chargée, notamment : de prévenir les défaillances dans la gestion et la marche des établissements relevant du ministre délégué, d'orienter et de conseiller les gestionnaires pour leur permettre de mieux assumer leurs prérogatives dans le cadre des lois et règlements en vigueur, de s'assurer de la concrétisation de l'impératif de rigueur dans l'organisation du travail, 27 Rabie Ethani 1414 JOURNAL OFFICIEL 13 octobre 1993 de veiller à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à leur disposition par le ministre délégué. A ce titre, l'inspection générale procède à des vérifications, enquêtes et inspections relatives à : * l'organisation des structures et leur fonctionnement, * la gestion et l'utilisation des ressources financières qui leur sont allouées, * l'utilisation, la préservation, la maintenance et la sécurité de leur patrimoine immobilier et mobilier, Hot * la gestion et l'utilisation des moyens humains ins qui qui leur sont affectés, * la qualité des prestations offertes aux étudiants en matière d'œuvres sociales.

Dans ce cadre, elle propose toutes mesures susceptibles d'améliorer et de renforcer l'exercice des activités des services et structures inspectés.

Sont exclues du domaine d'intervention de l'inspection générale, les activités pédagogiques et scientifiques.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'activités qu'elle soumet à l'approbation du ministre délégué. Elle peut, en outre, intervenir de manière inopinée à la demande du ministre délégué pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de six (06) inspecteurs.

L'inspecteur général et les inspecteurs sont nommés par décret exécutif sur proposition du ministre délégué. Ils sont régis par les dispositions des décrets exécutifs nºs 90-226, 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature.

L'inspecteur général anime, coordonne et assure le suivi des activités des inspecteurs.

Les interventions de l'inspecteur général s'appuient sur le concours actif et la collaboration des structures, organes et des établissements relevant du ministre délégué.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 9

L'inspecteur général et les inspecteurs sont, dans le cadre, de leurs interventions, habilités à se faire présenter pour consultation et/ou reproduction de tout document lié à l'activité de la structure ou du service inspecté et à formuler toute demande de renseignements verbale ou écrite.

Dans l'exercice de leur mission, l'inspecteur général et les inspecteurs sont, notamment tenus : de préserver, en toute circonstance, le secret professionnel, en ne portant les faits constatés au cours de leur mission, qu'à la connaissance des autorités supérieures habilitées, d'éviter toute ingérance dans la gestion des services inspectés, en s'interdisant particulièrement toute injonction susceptible de mettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services, de restituer en l'état, les documents consultés.

Aucun agent ou responsable ne peut lors d'une inspection se soustraire aux dispositions prévues à l'article 9 ci-dessus, en opposant le respect de la voie hiérarchique ou le secret professionnel. 2

En cas de constatation de faits graves, l'inspecteur général saisit immédiatement le ministre délégué. L'inspecteur général et les inspecteurs font prendre, le cas échéant, par les supérieurs hiérarchiques ou l'autorité de tutelle toute mesure conservatoire jugée utile.

Chaque mission d'inspection est sanctionnée par un rapport final remis au ministre déléguée et à la structure inspectée.

Les activités de l'inspection générale donnent lieu à l'élaboration d'un bilan annuel.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie Ethani 1414 correspondant au 10 octobre 1993.

Rédha MALEK.

DECISIONS INDIVIDUELLES