Décret exécutif n° 03-221 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Le présent décret a pour objet de définir l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

En application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, l’inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur aux secteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la régulation du fonctionnement des structures centrales, organismes et établissements sous tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

En matière d’activités administratives et financières, l’inspection générale s’assure :

— du fonctionnement normal et régulier des structures centrales, organismes et établissements sous tutelle ;

— de l’utilisation rationnelle et optimale des moyens mis à leur disposition ;

— de la préservation du patrimoine mobilier et immobilier du secteur ;

— du suivi de la mise en œuvre des décisions et orientations du ministre ;

— de la qualité des prestations offertes aux étudiants en matière d’œuvres universitaires et de la promotion du cadre de vie au sein des établissements de l’enseignement supérieur ;

— de l’évaluation de l’organisation et du fonctionnement des structures centrales, organismes et établissements sous tutelle.

En matière d’activités pédagogiques et scientifiques, l’inspection générale veille :

— au fonctionnement normal et régulier des structures et organes à caractère pédagogique et scientifique ;

— à l’application des conditions et règles régissant l’accès, l’orientation, le transfert des étudiants et la progression pédagogique en cycle de graduation et post-graduation ;

— à la mise en œuvre des programmes d’enseignement ;

— au respect des charges pédagogiques et scientifiques des enseignants ;

— à l’application du cadre réglementaire devant régir la mission de formation supérieure prise en charge par des personnes morales de droit privé ; 14 Rabie Ethani 1424 JOURNAL OFFICIEL 15 juin 2003

— à l’utilisation rationnelle des moyens et supports pédagogiques et didactiques ;

— à l’évaluation des activités pédagogiques et scientifiques.

L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’évaluation et de contrôle qu’elle établit et soumet à l’approbation du ministre.

Elle peut intervenir d’une manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre.

L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi et la connaissance et d’éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés, en s’interdisant particulièrement toute injonction susceptible de remettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services.

L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de dix (10) inspecteurs, chargés notamment du contrôle :

— de l’état d’exécution du programme d’actions du ministère, au niveau des établissements et organismes sous tutelle ;

— de l’application de la réglementation en matière administrative et financière ;

— de l’application de la réglementation et orientations du ministre en matière pédagogique et scientifique ;

— de l’application de la réglementation relative aux ressources humaines au sein des établissements et organismes sous tutelle ;

— des établissements privés de formation supérieure.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et demander toutes informations et documents jugés utiles pour l’exécution de leur mission et doivent être, pour cela, munis d’un ordre de mission.

L’inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l’inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre, sur proposition de l’inspecteur général.

L’inspecteur général établit un rapport annuel d’activités.

Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature.

Les décrets exécutifs n°s 93-236 du 24 Rabie Ethani 1414 correspondant au 10 octobre 1993 et 94-262 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994, susvisés, sont abrogés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003.

Ahmed OUYAHIA.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 9