CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algerie ETRANGER Tunisie ABONNEMENT Maroc (Pays autres ANNUEL Libye que le Maghreb) Mauritanie 1 An 1 An Edition originale………… 385 D.A 925 D.A Edition originale et sa traduction………. 770 D.A 1850 D.A (Frais d’expédition en DIRECTION ET REDACTION: SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-AI.GER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises): BADR: 060.320.0600 12 sus) Edition originale, le numéro: 5.00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: Numéros des années antérieures: suivant Les tables sont fournies gratuitement aux 10,00 dinars. barème. abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 30 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 16 mai 1993 SOMMAIRE DECRETS Pages Décret exécutif n° 93-112 du 12 mai 1993 portant extension des dispositions du décret exécutif nº 93-41 du 6 février 1993 portant revalorisation du taux de l’indemnité de sujétion spéciale instituée par le décret exécutif n° 91-121 du 4 mai 1991 et celles du décret exécutif n° 93-42 du 6 février 1993 portant revalorisation de l’indemnité de l’amélioration des performances pédagogiques instituée par le décret exécutif n° 91-122 du 4 mai 1991au profit des personnels d’enseignement spécialisé relevant des autres départements ministériels…

Décret exécutif n° 93-113 du 12 mai 1993 portant extension des dispositions du décret exécutif n° 93-44 du 6 février 1993 portant revalorisation du taux de l’indemnité de sujétion spéciale instituée par le décret exécutif n° 91-250 du 27 juillet 1991 et du décret exécutif n° 93-45 du 6 février 1993 portant revalorisation de l’indemnité de l’amélioration des performances de gestion instituée par le décret exécutif n° 91-251 du 27 juillet 1991 aux personnels d’intendance du ministère de l’éducation au profit des personnels d’intendance relevant des autres départements ministériels..

Décret exécutif n° 93-114 du 12 mai 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-285 du 6 juillet 1992 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un établissement de production ou de distribution de produits pharmaceutiques…

Décret exécutif n° 93-115 du 12 mai 1993 relatif aux modalités de détermination des structures de prix des médicaments et produits vétérinaires.

Décret exécutif n° 93-116 du 12 mai 1993 modifiant et complétant la partie réglementaire de l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications…

Décret exécutif n° 93-117 du 12 mai 1993 portant création du parc national de Tlemcen.

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination d’un directeur auprès des services du Chef du Gouvernement……..

Décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination du directeur de l’administration et des moyens à l’inspection générale des finances au ministère de l’économie.

Décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination du directeur des méthodes et de la synthèse à l’inspection générale des finances au ministère de l’économie.

Décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination d’un chef d’études au ministère de l’économie.

Décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination du directeur régional des douanes d’Alger.

Décret exécutif du 2 mai 1993 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la justice.

Décret exécutif du 2 mai 1993 mettant fin aux fonctions d’un chef de daïra à la wilaya d’El Oued.

Décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination du directeur de l’éducation à la wilaya de Tissemsilt….

: Décret exécutif du 2 mai 1993 mettant fin aux fonctions du directeur des services vétérinaires et phytosanitaires au ministère de l’agriculture…….

Décret exécutif du 2 mai 1993 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’agriculture.

Décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination du directeur général de l’institut national de la santé animale……..

16 mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 3 SOMMAIRE (Suite) Pages Décret exécutif du 2 mai 1993 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’habitat.. 11 Décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination du Immobilière de Sidi M’Hamed “Alger”. Décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination du Immobilière de la wilaya de Bouira.. Décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination du directeur général de l’Office de Promotion et de Gestion 1,1 directeur général de l’Office de Promotion et de Gestion

directeur général de l’Office de Promotion et de Gestion Immobilière de la wilaya de Bordj Bou Arréridj… 11 Décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination du Immobilière de la wilaya de M’Sila.. Décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination du d’Adrar. directeur général de l’Office de Promotion et de Gestion

directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya

Décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’habitat.. 11 Décret exécutif du 2 mai 1993 mettant fin aux fonctions Décrets exécutifs du 2 mai 1993 portant nomination de du délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Mila. 11 délégués à l’emploi des jeunes de wilayas……. 12 Décret exécutif du 2 mai 1993 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général à l’ex-ministère de la communication.. Décret exécutif du 2 mai 1993 mettant fin aux fonctions

d’un inspecteur au ministère de la jeunesse et des sports….. 12 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 13 mars 1993 portant agrément de l’association étrangère dénommée “ association d’amitié et de solidarité algéro - Bosniaque” (BOSNAJ- HERCEGOVINA )….. 12 MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 18 avril 1993 portant delégation de signature au chef de cabinet du ministre de l’éducation nationale…. 12 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES Arrêté du 10 février 1993 relatif à l’octroi à l’entreprise FERPHOS d’une autorisation de recherche de gisement de pouzzolane sur le périmètre dénommé “ El-Kerma” (Boumerdès)… 13 Arrêté du 10 février 1993 relatif à l’octroi à l’entreprise nationale des granulats d’une autorisation de recherche de gisement de calcaire sur le périmètre “ Tinegmar” (Sidi-Bel - Abbès)…… 13 Arrêté du 10 février 1993 relatif à l’octroi à l’ENAVA d’une autorisation de recherche de gisement de calcaire sur le périmètre dénommé “ Oggaz “ (Mascara).

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 16 mai 1993 SOMMAIRE (Suite) Pages Arrêté du 10 février 1993 relatif à l’octroi à l’entreprise FERPHOS d’une autorisation de recherche de gisement de pouzzolane sur le périmètre dénommé “ Zemmouri” (Boumerdès )…… 14 Arrêté du 10 février 1993 relatif à l’octroi à l’entreprise FERPHOS d’une autorisation de recherche de gisement de pouzzolane sur le périmètre dénommé 66 “ Thénia “ ( Boumerdès )….. 66 15 Arrêté du 10 février 1993 relatif à l’octroi à l’entreprise FERPHOS d’une autorisation de recherche de gisement de pouzzolane sur le périmètre dénommé “ Cap Djinet” (Boumerdès )…….. 15 Arrêté du 10 février 1993 relatif à l’octroi à l’entreprise FERPHOS d’une autorisation de recherche de gisement de pouzzolane sur le périmètre dénommé “ Kara Mostefa-Sidi Salem” (Boumerdès ).. 16 Arrêté du 10 février 1993 relatif à l’octroi à l’ORGM d’une autorisation de recherche de diamant dans la région de Reggane… 16 MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 15 mai 1993 portant suspension des activités de ligues dénommées “ligues islamiques” et fermeture de leurs locaux… 17

16 mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 5 DECRETS Décret exécutif n° 93-112 du 12 mai 1993 portant extension des dispositions du décret exécutif n° 93-41 du 6 février 1993 portant revalorisation du taux de l’indemnité de sujétion spéciale instituée par le décret exécutif n° 91-121 du 4 mai 1991 et celles du décret exécutif n° 93-42 du 6 février 1993 portant revalorisation de l’indemnité de l’amélioration des performances pédagogiques instituée par le décret exécutif n° 91-122 du 4 mai 1991 au profit des personnels d’enseignement spécialisé relevant des autres départements ministériels. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, et notamment ses articles 81 et 116; Vu le décret exécutif n° 91-121 du 4 mai 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit des personnels enseignants, modifié ; Vu le décret exécutif n° 91-122 du 4 mai 1991 instituant une indemnité de l’amélioration des performances pédagogiques modifié ; Vu le décret exécutif n° 91-224 du 14 juillet 1991 portant extension des dispositions du décret exécutif n° 91-121 du 4 mai 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit des personnels enseignants et celles du décret exécutif n° 91-122 du 4 mai 1991 instituant une indemnité de l’amélioration des performances pédagogiques; Vu le décret exécutif n° 92-242 du 9 juin 1992 modifiant et complétant l’annexe du décret exécutif n° 91-224 du 14 juillet 1991 portant extension des dispositions du décret exécutif n° 91-121 du 4 mai 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit des personnels enseignants et celles du décret exécutif n° 91-122 du 4 mai 1991 instituant une indemnité de l’amélioration des performances pédagogiques; Vu le décret exécutif n° 93-41 du 6 février 1993 portant revalorisation du taux de l’indemnité de sujétion spéciale instituée par le décret exécutif n° 91-121 du 4 mai 1991 au profit des personnels enseignants ; Vu le décret exécutif n° 93-42 du 6 février 1993 portant revalorisation du taux de l’indemnité de l’amélioration des performances pédagogiques instituée par le décret exécutif n° 91-122 du 4 mai 1991; Décrète : Article 1er. Les dispositions des décrets exécutifs n° 93-41 du 6 février 1993 et 93-42 du 6 février 1993 susvisés sont étendues aux personnels d’enseignement spécialisé relevant des secteurs des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports et de la formation professionnelle dont la liste est fixée au décret exécutif n° 91-224 du 14 juillet 1991 susvisé. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 mai 1993. Bélaïd ABDESSELAM Décret exécutif nº 93-113 du 12 mai 1993 portant extension des dispositions du décret exécutif n° 93-44 du 6 février 1993 portant revalorisation du taux de l’indemnité de sujétion spéciale instituée par le décret exécutif n° 91-250 du 27 juillet 1991 et du décret exécutif n° 93-45 du 6 février 1993 portant révalorisation de l’indemnité de l’amélioration des performances de gestion instituée par le décret exécutif n° 91-251 du 27 juillet 1991 aux personnels d’intendance du ministère de l’éducation national au profit des personnels d’intendance relevant des autres départements ministériels. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116; Vu le décret exécutif n° 91-250 du 27 juillet 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit des personnels d’intendance du ministère de l’éducation, modifié; Vu le décret exécutif n° 91-251 du 27 juillet 1991 instituant une indemnité de l’amélioration des performances de gestion au profit des personnels d’intendance du ministère de l’éducation, modifié;

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 16 mai 1993 Vu le décret exécutif n° 91-252 du 27 juillet 1991 portant extension des dispositions du décret exécutif n° 91-250 du 27 juillet 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit des personnels d’intendance du ministère de l’éducation et celles du décret exécutif n° 91-251 du 27 juillet 1991 instituant une indemnité de l’amélioration des performances de gestion aux personnels d’intendance du ministère de l’éducation au profit des personnels d’intendance relevant des autres départements ministériels; Vu le décret exécutif n° 93-44 du 6 février 1993 portant revalorisation du taux de l’indemnité de sujétion spéciale instituée par le décret exécutif n° 91-250 du 27 juillet 1991 au profit des personnels d’intendance du ministère de l’éducation; Vu le décret exécutif n° 93-45 du 6 février 1993 portant revalorisation de l’indemnité de l’amélioration des performances de gestion instituée par le décret exécutif n° 91-251 du 27 juillet 1991 au profit des personnels d’intendance du ministère de l’éducation; Décrète : Article 1er. Les dispositions des décrets exécutifs nos 93-44 du 6 février 1993 et 93-45 du 6 février 1993 susvisés sont étendues aux personnels d’intendance relevant des autres départements ministériels, dont la liste est fixée au décret exécutif n° 91-252 du 27 juillet 1991 *susvisé. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 mai 1993. Bélaïd ABDESSELAM Décret exécutif n° 93-114 du 12 mai 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-285 du 6 juillet 1992 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un établissement de production ou de distribution de produits pharmaceutiques. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la santé et de la population, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116, alinéa 2; Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé, modifiée et complétée; Vu le décret exécutif n° 92-65 du 12 février 1992 relatif au contrôle des produits fabriqués localement ou importés, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 92-284 du 6 juillet 1992 relatif à l’enregistrement de produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine; Vu le décret exécutif n° 92-285 du 6 juillet 1992 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un établissement de production et/ou de distribution de produits pharmaceutiques; Décrète : Article 1er. Les dispositions des Articles 2, 9, 12, 13, 16, 18 et 22 du décret exécutif n° 92-285 du 6 juillet 1992 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : <

• au ministre chargé de la santé pour l’établissement de production,

16 mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA au wali du lieu d’implantation pour l’établissement de distribution. Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation d’un établissement pharmaceutique de production ou de distribution de produits pharmaceutiques doit comprendre les éléments suivants : une copie des statuts de l’établissement pharmaceutique considéré, l’adresse de l’établissement pharmaceutique objet de la demande, un plan d’ensemble de l’établissement au 1/100ème avec l’indication de l’affectation de chaque local, les noms, adresse et les justificatifs de la qualification et expériences professionnelles du directeur technique, l’état de l’effectif du personnel par catégorie socio-professionnelle et les noms et qualifications des principaux cadres,

• pour les établissements de distribution: la liste des produits dont la distribution est envisagée ainsi que la liste des wilayas où ces produits doivent être distribués,
• pour les établissements de production: la liste des différentes formes pharmaceutiques dont la production est envisagée ainsi que la liste des équipements de production et de contrôle prévus,

• une copie de la partie technique des éventuels accords de transfert de technologie ou de concession de licence». «Art. 13. - Après examen du dossier et inspection des locaux, la commission centrale et la commission de wila a prévues à l’article 2 ci-dessus proposent respectivement selon les cas, au ministre charge de la santé et au wali lorsque les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus sont réunies, l’octroi de l’autorisation d’exploitation de l’établissement considéré. Celle-ci est notifiée nmédiatement au demandeur». <

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 16 mai 1993 Vu le décret exécutif n° 91-400 du 27 octobre 1991 relatif à la procédure de dépôt de prix à la production des biens et services à marges plafonnées ; Vu le décret exécutif n° 92-164 du 25 avril 1992 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés ; Décrète : Article 1er. Les structures de prix à la production des médicaments et produits vétérinaires sont déterminées conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du décret exécutif n° 90-83 du 13 mars 1990 fixant les conditions et modalités de détermination des prix à la production et à l’importation, modifié par le décret exécutif n° 91-151 du 18 mai 1991 susvisé. Art. 2. Les structures de prix des médicaments importés destinés à la revente en l’état, sont déterminées par le grossiste-importateur sur la base du prix CAF majoré des droits, taxes et redevances prévus par la législation en vigueur, des frais accessoires tels que définis à l’article 4 ci-dessous et des marges de distribution prélevées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 3. - Le prix CAF est déterminé sur la base du prix FOB converti en dinars au taux de change déterminé par la Banque d’Algérie, à l’entrée des produits aux frontières. i Lorsque les coûts liés au frêt et assurances, ne sont pas identifiés par des pièces justificatives probantes au moment du calcul du prix, le grossiste-importateur est autorisé à appliquer des taux maximum de 3% du prix FOB au titre du frêt et de 0,3% du prix FOB au titre des assurances. Art. 4. Les frais accessoires visés à l’article 2 ci-dessus sont constitués par les frais de débarquement et de manutention portuaire, les frais de transit et les coûts de transport depuis l’entrée des produits aux frontières jusqu’au magasin de l’importateur. Sont également incorporables dans la structure de prix, au titre des frais accessoires, les frais de stockage en entrepôt des douanes dans la limite de dix (10) jours à compter de la mise en entrepôt. Art. 5. Lorsqu’un ou plusieurs éléments constitutifs des frais accessoires définis à l’article 4 ci-dessus, ne sont pas identifiés, le grossiste-importateur est autorisé à appliquer un taux forfaitaire de 2,5% du prix CAF au titre du poste “ frais accessoires “. Art. 6. - La marge de production des médicaments et produits vétérinaires est unique; elle est assise sur le prix de revient hors taxes. Art. 7. Les marges de distribution sont plafonnées à des taux dégressifs assis : sur le prix à la production hors-taxes, ou le prix C.A.F pour la marge de gros; sur le prix de gros, pour la marge de détail. Art. 8. Les marges de production et de distribution définies aux articles 6 et 7 ci-dessus, sont plafonnées par arrêté du ministre de l’économie. Art. 9. En cas de transaction entre opérateurs intervenant au même stade de distribution, la somme des marges prélevées doit, au plus, être égale à la marge globales plafond telle que fixée pour la fonction concernée conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 susvisée. Art. 10. Dans le cadre de la régulation de la distribution des médicaments, un fonds de péréquation des frais de transport, est institué conformément aux dispositions de l’article 77 du décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992. Art. 11 - Le fonds de péréquation des frais de transport visé à l’article 10 ci-dessus, est alimenté en recettes, par une redevance prélevée sur les prix des médicaments d’un taux de 2% assis sur le prix de vente du grossiste-importateur ou du producteur. Cette redevance est à la charge du grossiste-importateur ou du producteur. Ce fonds enregistre en dépenses, les coûts de transport des médicaments. La localisation du fonds de péréquation des frais de transport, les modalités de fonctionnement et les conditions de prise en charge des frais de transport des médicaments, sont définies par arrêté du ministre de l’économie. Art. 12. Les structures de prix à la production et à l’importation des médicaments et produits vétérinaires, font l’objet d’un dépôt de prix auprès des services de l’administration chargée des prix conformément à la procédure définie par arrêté du ministre de l’économie. Art. 13. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées. Art. 14. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 mai 1993. Bélaïd ABDESSELAM.

16 mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE Décret exécutif n° 93-116 du 12 mai 1993 modifiant et complétant la partie réglementaire de l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre de l’économie, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116-2; Vu l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications, notamment son article 536 de la partie réglementaire; Décrète : Article 1er. - L’article 536 de la partie réglementaire de l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications est modifié et rédigé comme suit : <>. Art. 2. Il est ajouté un article 536 bis partie réglementaire de l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 susvisée, rédigé comme suit : << Art. 536. bis. Une carte de garantie peut être délivrée à toute personne physique titulaire d’un compte courant postal. L’administration des postes et télécommunications s’engage à honorer le payement du chèque présenté par le titulaire d’une carte de garantie. Les conditions et les modalités d’exécution de cette prestation seront fixées par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé des finances >>. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 mai 1993. Bélaïd ABDESSELAM. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 9 Décret exécutif n° 93-117 du 12 mai 1993 portant création du parc national de Tlemcen. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116; Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l’environnement; Vu la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l’aménagement du territoire; Vu le décret n° 83-458 du 23 juillet 1983 portant statut type des parcs nationaux; Vu le décret n° 87-143 du 16 juin 1987 fixant les règles et modalités de classement des parcs nationaux et des réserves naturelles; Vu le décret exécutif n° 90-12 du ler janvier 1990 fixant les attributions du ministre de l’agriculture; Vu les pièces afférentes à l’enquête publique relative au projet de classement du parc national de Tlemcen; Décrète : Article 1er. Conformément aux dispositions du décret n° 87-143 du 16 juin 1987 susvisé, les parcelles cadastrales, désignées sur le plan tel qu’annexé à l’original du présent décret et faisant partie du territoire des communes de Tlemcen, de Mansourah, de Terni Béni Hediel, de Béni Mester, de Sabra, d’Aïn Ghoraba et de Aïn Fezza, sont classées en parc national sous la dénomination de “Parc national de Tlemcen”. Art. 2. - Le parc national de Tlemcen est régi par les dispositions du décret n° 83-458 du 23 juillet 1983, susvisé. Son siège est fixé à Tlemcen. Art. 3. Le parc national de Tlemcen, classé pour ses richesses végétales et ses sites naturels, couvre une superficie totale de 8225,04 ha. Ses limites sont établies comme suit : au Sud, la forêt domaniale de Tlemcen, au Sud Est, la forêt d’Aïn Fezza, à l’Ouest, la forêt de Hafir, au nord, les ruines de Mansourah, au Nord Est, les grottes et les jardins d’El Ourit. Art. 4. La mise en valeur du parc national de Tlemcen doit être réalisée conformément à la classification en zones prévues dans l’article 3 du décret n° 83-458 du 23 juillet 1983, susvisé.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 16 mai 1993 La définition et la délimitation de ces zones font l’objet d’un plan d’aménagement du parc, défini par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Art. 5. - Toute action à l’intérieur des limites du parc, susceptible de provoquer une quelconque dégradation du milieu, est interdite. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 mai 1993. Bélaïd ABDESSELAM. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination d’un directeur auprès des services du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 2 mai 1993 M. Mohamed Kamel Izri est nommé directeur auprès des services du Chef du Gouvernement. Décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination du directeur de l’administration et des moyens à l’inspection générale des finances au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 2 mai 1993 M. Madani Ould- Zmirli est nommé directeur de l’administration et des moyens à l’inspection générale des finances au ministère de l’économie. Décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination du directeur des méthodes et de la synthèse à l’inspection générale des finances au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 2 mai 1993 M. Mustapha Chabane est nommé directeur des méthodes et de la synthèse à l’inspection générale des finances au ministère de l’économie. Décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination d’un chef d’études au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 2 mai 1993 M. Rabah Boualit est nommé à compter du 19 avril 1992 chef d’études à la direction générale des relations économiques extérieures au ministère de l’économie. Décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination du directeur régional des douanes d’Alger. Par décret exécutif du 2 mai 1993 M. Ali Zerrouati est nommé directeur régional des douanes d’Alger.. Décret exécutif du 2 mai 1993 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la justice. Par décret exécutif du 2 mai 1993, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la rééducation au ministère de la justice, exercées par M. Mohammed Hemidat. Décret exécutif du 2 mai 1993 mettant fin aux fonctions d’un chef de daïra à la wilaya d’El Oued. Par décret exécutif du 2 mai 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de daïra à la wilaya d’El Oued, exercées par M. Ahmed Allami. Décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination du directeur de l’éducation à la wilaya de Tissemsilt. Par décret exécutif du 2 mai 1993 M. Benyoucef Hennia est nommé directeur de l’éducation à la wilaya de Tissemsilt. Décret exécutif du 2 mai 1993 mettant fin aux fonctions du directeur des services vétérinaires et phytosanitaires au ministère de l’agriculture. Par décret exécutif du 2 mai 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur des services vétérinaires et phytosanitaires au ministère de l’agriculture, exercées par M. Mohand Amokrane Zahar, appelé à exercer une autre fonction.

16 mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE Décret exécutif du 2 mai 1993 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’agriculture. Par décret exécutif du 2 mai 1993, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la protection des végétaux au ministère de l’agricuture, exercées par M. Abdelkader Benabdi, admis à la retraite. Décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination du directeur général de l’institut national de la santé animale. Par décret exécutif du 2 mai 1993 M. Mohand Amokrane Zahar, est nommé directeur général de l’institut national de la santé animale. Décret exécutif du 2 mai 1993 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’habitat. Par décret exécutif du 2 mai 1993, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du suivi des programmes au ministère de l’habitat, exercée par M. Hocine Tabet, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination du directeur général de l’Office de Promotion et de Gestion Immobilière de Sidi M’Hamed “Alger”. Par décret exécutif du 2 mai 1993 M. Laïd Messaoudi est nommé directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière de Sidi M’Hamed “Alger”. Décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination du directeur général de l’Office de Promotion et de Gestion Immobilière de la wilaya de Bouira. Par décret exécutif du 2 mai 1993 M. Ali Berhoun est nommé directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Bouira. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 11 Décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination du directeur général de l’Office de Promotion et de Gestion Immobilière de la wilaya de Bordj Bou Arréridj. Par décret exécutif du 2 mai 1993 M. Ahmed Belayat est nommé directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya Bordj Bou Arréridj. Décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination du directeur général de l’Office de Promotion et de Gestion Immobilière de la wilaya de M’Sila. Par décret exécutif du 2 mai 1993 M. El Oualid Kheireddine est nommé directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de M’Sila. Décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination du directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya d’Adrar. Par décret exécutif du 2 mai 1993 M. Slimane Smain Ferragui est nommé directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya d’Adrar. Décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’habitat. Par décret exécutif du 2 mai 1993 M. Hocine Tabet est nommé sous-directeur du suivi de l’habitat urbain au ministère de l’habitat. Décret exécutif du 2 mai 1993 mettant fin aux fonctions du délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Mila. Par décret exécutif du 2 mai 1993, il est mis fin aux fonctions de délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Mila, exercées par M. Ali Sehili.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 16 mai 1993 Décrets exécutifs du 2 mai 1993 portant nomination de délégués à l’emploi des jeunes de wilayas. Par décret exécutif du 2 mai 1993 M. Mohamed Laïb Allouche est nommé délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Tébessa. Par décret exécutif du 2 mai 1993 M.Azzedine Benabderrahmane est nommé délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Sidi Bel Abbès. Par décret exécutif du 2 mai 1993 M.Kada Hezil est nommé délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya d’Oran (I). Par décret exécutif du 2 mai 1993 M. Bachir Far est nommé délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Tindouf. Par décret exécutif du 2 mai 1993 M. Ahmed Amrandi est nommé délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Naâma. Décret exécutif du 2 mai 1993 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général à l’ex-ministère de la communication. Par décret exécutif du 2 mai 1993, il est mis fin à compter du 2 novembre 1992 aux fonctions d’inspecteur général à l’ex-ministère de la communication, exercées par M. Houari Sayah, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 2 mai 1993 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de la jeunesse et des sports. Par décret exécutif du 2 mai 1993, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère de la jeunesse et des sports, exercées par M. Mohamed Kamel Izri, appelé à exercer une autre fonction. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 13 mars 1993 portant agrément de l’association étrangère dénommée 66 Association d’amitié et de solidarité algéro Bosniaque” (BOSNAJ- HERCEGOVINA ). Par arrêté du 3 mars 1993, l’association dénommée: “Association d’amitiéet de solidarité algéro-Bosniaque “ (Bosnaj-Hercegovina ) est agréée. Elle doit exercer ses activités conformément aux dispositions contenues dans ses statuts. Toute activité autre que celle se rapportant à l’objet de création de l’association ainsi que toute activité susceptible de porter atteinte à la surêté de l’Etat et à l’intégrité du territoire national ou fondée sur un objet illicite, contraire aux lois et aux bonnes moeurs, sont rigoureurement interdites. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 18 avril 1993 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministre de l’éducation nationale. Le ministre de l’éducation nationale, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992, modifié et completé, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères, notamment ses articles 12 et 16; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à délégué leur signature, Vu le décret n° 92-488 du 28 décembre 1992 fixant les attributions du ministre de l’éducation nationale; Vu le décret exécutif n° 92-489 du 28 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale;

16 mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’arrêté du 1er mars 1993 portant nomination de M. Mokhtar HASBELLAOUI en qualité de chef de cabinet du ministre de l’éducation nationale; Arrête : Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Mokhtar HASBELLAOUI, chef de cabinet, à l’effet de signer au nom du ministre de l’éducation nationale, les actes afférents aux missions définies à l’article 12 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé à l’exclusion des arrêtés et décisions ainsi que des actes de gestion relevant des attributions et compétences des structures et autres organes de l’administration centrale. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 avril 1993. Ahmed DJEBBAR. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES Arrêté du 10 février 1993 relatif à l’octroi à l’entreprise Ferphos d’une autorisation de recherche de gisement de pouzzolane sur le périmètre dénommé “ El Kerma “ “ (Boumerdès). Le ministre de l’industrie et des mines, Vu la loi n° 8406 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières modifiée et complétée par la loi n° 91-24 du 6 décembre 1991; Vu le décret n° 88-193 du 4 octobre 1988 relatif aux activités de recherche et d’exploitation des substances minérales des catégories I et II; Vu le décret n° 88194 du 4 octobre 1988 fixant la liste des substances minérales non métalliques classées dans la catégorie I; Arrête : Article 1er. - Il est accordé à l’entreprise nationale de fer et de phosphate une autorisation de recherche de gisement de pouzzolane sur le périmètre dénommé “ El-Kerma “, situé sur le territoire de la commune de Boumerdès, wilaya de Boumerdès. Art. 2. Conformément au plan à l’échelle 1/5000 annexé au dossier le périmètre de recherche objet de la présente autorisation est constitué par un polygône à côtés rectilignes et dont les sommets ABCD sont représentés comme suit par leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-Zone Nord : REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 13 X: 573 000 X: 575 000 A C Y: 385 000 Y: 387 700 X: 573 000 X: 575 000 B D Y: 386 600 Y: 385 000 Art. 3. - L’autorisation de recherche est accordée à l’entreprise nationale de fer et de phosphate pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 février 1993. Belkacem BELARBI. Arrêté du 10 février 1993 relatif à l’octroi à l’entreprise nationale des granulats d’une autorisation de recherche de gisement de calcaire sur le périmètre “ Tinegmar 11 (Sidi-Bel-Abbès). Le ministre de l’industrie et des mines, Vu la loi n° 84 06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières modifiée et complétée par la loi n° 91-24 du 6 décembre 1991; Vu le décret n° 88-193 du 4 octobre 1988 relatif aux activités de recherche et d’exploitation des substances minérales des catégories I et II; Vu le décret n° 88-194 du 4 octobre 1988 fixant la liste des substances minérales non métalliques classées dans la catégorie I; Arrête : Article 1er. Il est accordé à l’entreprise nationale des granulats une autorisation de recherche de gisement de calcaire sur le périmètre dénommé “ Tinegmar “ situé sur le territoire de la commune de Sidi Lahcène, wilaya de Sidi-Bel-Abbès. Art. 2. Conformément au plan à l’échelle 1/5000 annexé au dossier le périmètre de recherche objet de la présente autorisation est constitué par un quadrilatère dont les sommets ABCD sont définis comme suit par leurs coordonnées (système de projection MTU - Fuseau 30):

14 A JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 16 mai 1993 X: 705 000 X: 706 500 A C Y: 3 894 500 Y: 3 893 000 X: 706 500 X: 705 000 B D Y: 3 894 500 Y: 3 893 000 Art. 3. L’autorisation de recherche est accordée à l’entreprise nationale des granulats pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et poputaire. Fait à Alger, le 10 février 1993. Belkacem BELARBI. Arrêté du 10 février 1993 relatif à l’octroi à l’Enava d’une autorisation de recherche de gisement de calcaire sur le périmètre dénonimé “ 1 Oggaz “ (Mascara). Le ministre de l’industrie et des mines, Vu la loi 8-106 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières modifiée et complétée par la loi n° 91-24 du 6 dée mbre 1991; Vu le décret n° 88-193 du 4 octobre 1988 relatif aux activités de recherche et d’exploitation des substances minérales des catégories I et II; Arrête : Article 1er. Il est accordé à l’entreprise nationale des verres et abrasifs une autorisation de recherche de gisement de calcaire sur le périmètre dénommé “ Oggaz “ situé sur le territoire de la commune d’Oggaz, wilaya de Mascara. Art. 2. Conformément au plan à l’échelle 1/5000 annexé au dossier le périmètre de recherche objet de la présente autorisation est constitué par un quadrilatère dont les sommets ABCD sont représentés comme suit par leurs coordonnées dans le système de projection Lambert- Zone Nord: X: 227 000 X: 228 300 A C Y: 249 300 Y: 248 750 X:228 300 X: 227 000 B D Y: 249 300 Y: 248 750 Art. 3. L’autorisation de recherche est accordée à l’entreprise nationale des verres et abrasifs pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 février 1993. Belkacem BELARBI. Arrêté du 10 février 1993 relatif à l’octroi à l’entreprise FERPHOS d’une autorisation de recherche de gisement de pouzzolane sur le périmètre dénommé “Zemmouri دو “ ( Boumerdès ). Le ministre de l’industrie et des mines, Vu la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières, modifiée et complétée par la loi n° 91-24 du 6 décembre 1991; Vu le décret n° 88-193 du 4 octobre 1988 relatif aux activités de recherche et d’exploitation des susbtances minérales des catégories I et II ; Vu le décret 88-194 du 4 octobre 1988 fixant la liste des substances minérales non métalliques classées dans la catégorie I; Arrête : Article 1er. Il est accordé à l’entreprise nationale de fer et de phosphate une autorisation de recherche de gisement de pouzzolane sur le périmètre dénommé “Zemmouri”, situé sur le territoire de la commune de Zemmouri, wilaya de Boumerdès. Art. 2. Conformément au plan à l’échelle 1/5000 annexé au dossier le périmètre de recherche objet de la présente autorisation est constitué par un polygône à côtés rectilignes et dont les sommets ABCDE sont représentés comme suit par leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-Zone Nord :

16 mai 1993 A JOURNAL OFFICIEL DE X: 578 000 X: 580 500 A D Y: 386 000 Y: 388 000 X: 578 000 X: 581 000 B E Y: 388 500 Y: 386 000 X: 579 000 C Y: 388 500 Art. 3. - L’autorisation de recherche est accordée à l’entreprise nationale de fer et de phosphate pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 février 1993. Belkacem BELARBI. Arrêté du 10 février 1993 relatif à l’octroi à l’entreprise FERPHOS d’une autorisation de recherche de gisement de pouzzolane sur le périmètre dénommé 66 Thenia “ (Boumerdès ). Le ministre de l’industrie et des mines, Vu la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières, modifiée et complétée par la loi n° 91-24 du 6 décembre 1991; Vu le décret n° 88-193 du 4 octobre 1988 relatif aux activités de recherche et d’exploitation des susbtances minérales des catégories I et II ; Vu le décret n° 88-194 du 4 octobre 1988 fixant la liste des substances minérales non métalliques classées dans la catégorie I; Arrête : Article 1er. - Il est accordé à l’entreprise nationale de fer et de phosphate une autorisation de recherche de gisement de pouzzolane sur le périmètre dénommé “Thénia”, situé sur le territoire de la commune de Thénia, wilaya de Boumerdès. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°32 15 Art. 2. Conformément au plan à l’échelle 1/5000 annexé au dossier le périmètre de recherche objet de la présente autorisation est constitué par un polygône à côtés rectilignes et dont les sommets ABCDE sont représentés comme suit par leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-Zone Nord : X: 577 000 X: 579 000 A D Y: 381 000 Y: 383 000 X: 575 000 X: 579 000 B E Y: 382 000 Y: 381 000 X: 575 000 C Y: 383 000 Art. 3. L’autorisation de recherche est accordée à l’entreprise nationale de fer et de phosphate pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 février 1993. Belkacem BELARBI. Arrêté du 10 février 1993 relatif à l’octroi à l’entreprise FERPHOS d’une autorisation de recherche de gisement de pouzzolane sur le périmètre dénommé “Cap Djinet” (Boumerdès ). Le ministre de l’industrie et des mines, Vu la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières modifiée et complétée par la loi n° 91-24 du 6 décembre 1991; Vu le décret n° 88-193 du 4 octobre 1988 relatif aux activités de recherche et d’exploitation des susbtances minérales des catégories I et II; Vu le décret n° 88-194 du 4 octobre 1988 fixant la liste des substances minérales non métalliques classées dans la catégorie I;

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 16 mai 1993 Arrête : Article 1er. Il est accordé à l’entreprise nationale de fer et de phosphate une autorisation de recherche de gisement de pouzzolane sur le périmètre dénommé “ Cap Djinet”, situé sur le territoire de la commune de Djinet, wilaya de Boumerdès. Art. 2. Conformément au plan à l’échelle 1/5000 annexé au dossier le périmètre de recherche objet de la présente autorisation est constitué par un polygône à côtés rectilignes et dont les sommets ABCD sont représentés comme suit par leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-Zone Nord : X: 593 000 X: 595 631 A C Y: 396 000 Y: 399 716 X: 593 000 X: 595 631 B D Y: 399 000 Y: 396 000 Art. 3. L’autorisation de recherche est accordée à l’entreprise nationale de fer et de phosphate pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 février 1993. Belkacem BELARBI. Arrêté du 10 février 1993 relatif à l’octroi à l’entreprise FERPHOS d’une autorisation de recherche de gisement de pouzzolane sur le périmètre dénommé 66 Kara Mostefa-Sidi Salem دو (Boumerdès ). Le ministre de l’industrie et des mines, Vu la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières modifiée et complétée par la loi n° 91-24 du 6 décembre 1991; Vu le décret n° 88-193 du 4 octobre 1988 relatif aux activités de recherche et d’exploitation des susbtances minérales des catégories I et II; Vu le décret n° 88-194 du 4 octobre 1988 fixant la liste des substances minérales non métalliques classées dans la catégorie I; Arrête : Article 1er. Il est accordé à l’entreprise nationale de fer et de phosphate une autorisation de recherche de gisement de pouzzolane sur le périmètre dénommé “ Kara Mostefa-Sidi Salem”, situé sur le territoire de la commune d’Ouled-Moussa, wilaya de Boumerdès. Art. 2. Conformément au plan à l’échelle 1/5000 annexé au dossier le périmètre de recherche objet de la présente autorisation est constitué par un quadrilatère et dont les sommets ABCD sont représentés comme suit par leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-Zone Nord: X: 560 000 X: 563 000 A C Y: 372 000 Y: 378 000 X: 560 000 X: 563 000 B D Y: 378 000 Y: 372 000 Art. 3. L’autorisation de recherche est accordée à l’entreprise nationale de fer et de phosphate pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 février 1993. Belkacem BELARBI. Arrêté du 10 février 1993 relatif à l’octroi à l’ORGM d’une autorisation de recherche de diamant dans la région de Reggane. Le ministre de l’industrie et des mines, Vu la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières, modifiée et complétée par la loi n° 91-24 du 6 décembre 1991; Vu le décret n° 88-193 du 4 octobre 1988 relatif aux activités de recherche et d’exploitation des susbtances minérales des catégories I et II; Arrête : Article 1er. Il est accordé à l’office national de recherche géologique et minière une autorisation de recherche de diamant sur un périmètre d’une superficie de 3000 km2 environ situé sur le territoire de la wilaya de Adrar.

16 mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE Art. 2. Conformément à l’extrait de la carte à l’échelle 1/200 000 (NG-XIII) annexé au dossier, le périmètre de recherche objet de la présente autorisation est défini en joignant successivement les points ABCD dont les coordonnées géographiques sont : POINTS LATITUDE LONGITUDE A Ο° 14’ 26° 48’ B Ο° 42’ 26° 48’ C D Ο° 42’ 26° 15’ D Ο° 14’ 26° 15’ Art. 3. - L’autorisation de recherche est accordée à l’office national de recherche géologique et minière pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 février 1993. Belkacem BELARBI. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 15 mai 1993 portant suspension des activités de ligues dénommées “ligues islamiques” et fermeture de leurs locaux. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu la loi n° 90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités d’exercice du droit syndical; Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 17 Vu le décret législatif nº 93-02 du 6 février 1993, portant prorogation de la durée de l’état d’urgence; Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l’arrêté du 21 novembre 1992 portant suspension des ligues islamiques et fermeture de leurs locaux; Arrête : Article 1er. Sont suspendues, à compter du 21 mai 1993 et pour une durée de six (6) mois, les activités des ligues islamiques : de la santé et des affaires sociales; des transports, du tourisme, des postes et télécommunications; de l’agriculture, de l’hydraulique et des forêts; de l’énergie, des industries chimiques et pétrochimiques; de l’éducation, de la formation et de l’enseignement; des industries; des administrations publiques et de la fonction publique; des finances et du commerce; de l’information et de la culture; de la construction, des travaux publics et de l’urbanisme, avec fermeture des locaux. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal. officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 mai 1993. Tahar HAMDI. Avenue Abdelkader Benbarek Alger