Décret exécutif n° 03-461 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n°92-280 du 6 juillet 1992 portant création du centre de recherche scientifique et technique en soudage et contrôle (C.S.C.)

Dans le cadre de l’application des dispositions du décret exécutif n°99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié susvisé, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n°92-280 du 6 juillet 1992, susvisé.

L’article 1er du décret exécutif n°92-280 du 6 juillet 1992 susvisé, est modifié et complété comme suit :

«Article 1er. — Il est créé un centre de recherche dénommé : « centre de recherche scientifique et technique en soudage et contrôle » désigné ci-après « le centre ».

Le centre est un établissement public à caractère scientifique et technologique à vocation intersectorielle régi par les dispositions du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, et par les dispositions du présent décret. »

L’article 2 du décret exécutif n °92-280 du 6 juillet 1992, susvisé, est modifié comme suit :

« Art. 2. — Le centre est placé sous la tutelle du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le siège du centre est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.»

L’article 3 du décret exécutif n°92-280 du 6 juillet 1992, susvisé, est modifié comme suit :

«Art. 3. — Outre les missions fixées à l’article 5 du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié,susvisé, le centre est chargé de la réalisation des programmes de recherche scientifique et de développement technologique liés au domaine du développement des techniques de soudage et de contrôle destructif et non destructif».

(le reste sans changement)».

L’article 4 du décret exécutif n°92-280 du 6 juillet 1992, susvisé, est modifié et complété comme suit :

«Art. 4. — Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret exécutif n°99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 modifié, susvisé, le conseil d’administration comprend au titre des institutions étatiques concernées :

— un représentant du ministre de la défense nationale,

— un représentant du ministre chargé de l’intérieur,

— un représentant du ministre chargé de l’industrie,

— un représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines,

— un représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprises et de l’artisanat,

— un représentant du ministre chargé de la santé.»

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 15 novembre 2003.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003.

Ahmed OUYAHIA. ————#————