Décret exécutif n° 93-189 du 27 juillet 1993 portant dissolution de l'institut de formation de techniciens supérieurs des travaux publics d'Ouargla et transfert de l'économie (direction générale des douanes)

L'Institut national de formation de techniciens supérieurs des travaux publics d'Ouargla, régi par le décret n° 87-163 du 21 juillet 1987 susvisé, est dissout.

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert au ministère de l'économie (direction générale des douanes) de l'ensemble des beins, droits, obligations et personnels à l'exception du personnel enseignant.

Elle emporte également le transfert suivant les modalités qui seront arrêtées par le ministre de l'équipement aux instituts de formation en dépendant des équipements technico-pédagogiques spécifiques aux filières de formation relevant du ministère de l'équipement.

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu :

a) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et réglements en vigueur par la commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'équipement et le ministre de l'économie.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre de l'économie;

2) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'institut dissout ou détenu par lui;

b) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

A cet effet, le ministre de l'équipement édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur destination.

Les personnels, autres que les enseigants, liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens de l'institut sont transférés au ministère de l'économie (direction générale des douanes) conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Les étudiants en cours de formation au sein de cet de l'établissement seront transférés à compter de la rentrée universitaire 1993-1994 vers les autres instituts de formation placés sous la tutelle du ministère de l'équipement.

Les dispositions du décret n° 87-163 du 21 juillet 1987, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1993.

Bélaïd ABDESSELAM. ler Août 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 27 DECISIONS INDIVIDUELLES