Décret exécutif n° 90-64 du 13 février 1990 fixant les attributions du ministre délégué à la formation

Dans le cadre de la politique du Gouvernement et de son programme approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre délégué à la formation professionnelle propose les éléments de la politique nationale de la formation professionnelle et en assure la mise en œuvre.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Dans le domaine de la formation professionnelle, le ministre délégué à la formation professionnelle est compétent pour l'ensemble des activités et actions de formațion réalisées par les différentes structures.

A ce titre, il est chargé : de l'élaboration de la politique nationale de formation, d'insertion et d'adaptation professionnelle pour tous types de qualification et sa traduction en objectifs et plans à moyen et long termes; de la coordination ét de la régulation du système national de formation, d'insertion et d'adaptation professionnelle; du développement des moyens de formation | professionnelle relevant de son autorité.

En matière d'élaboration de la politique nationale de formation et de planification, le ministre délégué à la formation professionnelle fixe, en liaison avec les différents secteurs utilisateurs et les instances concernées, les objectifs relatifs à la formation professionnelle ainsi que les moyens concourant à leur réalisation.

A ce titre, il exerce les missions suivantes : définir et proposer les objectifs à assigner à la formation professionnelle initiale et à la formation professionnelle continue, ainsi que les conditions et modalités spécifiques de leur développement; définir et proposer le cadre de relation et de collaboration entre les institutions chargées de la formation professionnelle et les secteurs d'activité, notamment en ce qui concerne l'apprentissage, la formation alternée et les stages d'insertion professionnelle; participer à la définition des objectifs et à la promotion des actions de réinsertion professionnelle des jeunes en difficulté et suivre la mise en œuvre des mesures arrêtées dans ce domaine;

- étudier, proposer et mettre en place un dispositif d'information et d'orientation professionnelle ; étudier et participer à la mise en place des organes et mécanismes permettant de suivre l'insertion professionnelle des diplômés ; participer aux études relatives à l'évolution des filières et des qualifications et à la détermination des besoins en emplois par type de qualification dans le cadre de la planification nationale; traduire les besoins d'emplois en objectifs et programme d'actions pour les structures et moyens de formation professionnelle et participer à la définition de ceux de la formation continue en liaison avec les différents secteurs d'activité; objectifs établir de les la formation bilans et évaluer professionnelle la réalisation des initiale et continue en vue de proposer toute modification au système de formation permettant d'améliorer l'adéquation formation-emploi.

En matière de coordination et de régulation du système national de formation, le ministre délégué à la formation professionnelle est chargé : d'étudier et de proposer les dispositifs législatifs et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette politique ; d'étudier et de proposer en particulier la cohérence et les liens entre les différents diplômes professionnels et leur validation; de proposer en relation avec les différents secteurs, les droits et obligations en matière de formation continue notamment les modes de sanction et la qualification des formateurs ; d'assurer l'animation, la coordination et la complémentarité des actions de formation professionnelle initiale ou continue réalisées par les différents secteurs et proposer tout type d'organe de concertation et d'orientation; d'étudier, de proposer et de mettre en œuvre les mesures de nature à permettre l'utilisation optimale des moyens nationaux de formation professionnelle ;

- d'évaluer périodiquement les coûts des formations; de contribuer à l'amélioration des actions de formation professionnelle en impulsant et coordonnant les travaux de recherche sur les qualifications et les méthodes pédagogiques spécifiques à la formation professionnelle; de veiller à la diffusion de ces méthodes et assister les opérateurs dans la formation des formateurs.

En matière de développement et d'utilisation des structures, moyens et filières placés sous son autorité, le ministre délégué à la formation professionnelle est chargé : de planifier et de programmer le développement des structures, moyens et filières de formation professionnelle relevant de sa tutelle; de définir les programmes d'investissement matériels et humains nécessaires à ce développement et en suivre l'exécution; de promouvoir le développement et la valorisation des ressources humaines des établissements.

Le ministre délégué à la formation professionnelle : participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence ; veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est liée; assure, en concertation avec le ministère chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de la formation professionnelle ; représente le secteur aux institutions internationales traitant de questions rentrant dans le cadre de ses attributions.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre délégué à la formation professionnelle propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Il a l'initiative pour proposer toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur.

Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains nécessaires et prend les mesures appro | priées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Il met en place le système d'information, d'évaluation et de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 février 1990.

Mouloud HAMROUCHE. -«»-