Décret exécutif n° 90-163 du 2 juin 1990 fixant les attributions du ministre délégué à l'emploi

Le ministre délégué à l'emploi exerce ses attributions dans le domaine de l'emploi qui comprend l'ensemble des activités relatives à la définition de la politique nationale en matière d'emploi, à l'organisation et à la régulation du marché de l'emploi et de la main-d'oeuvre ainsi qu'à la promotion et au suivi des programmes spécifiques d'emploi, notamment en faveur des jeunes.

Le ministre délégué à l'emploi est chargé : d'entreprendre toutes études prospectives nécessaires à la détermination des éléments de la politique de l'emploi; d'étudier et de présenter les mesures nécessaires à l'élaboration et à la détermination des orientations de la politique nationale à court, moyen et long termes, dans le domaine de l'emploi ; d'élaborer et de proposer les projets de plans de développement annuels et pluriannuels dans le domaine de l'emploi et de veiller à la mise en oeuvre des plans approuvés ; de contribuer, dans le cadre des procédures établies, aux travaux du Conseil national de la planification; de veiller à la mise en place des instruments de planification, d'établissement de la carte du réseau de structures relevant de l'emploi et d'organiser des systèmes de gestion des activités relevant de ses compétences; d'initier et de mettre en place les instruments de mesure pour l'évaluation quantitative et qualitative de l'emploi et de ses perspectives d'évolution ; d'encadrer et d'organiser la gestion du marché du travail et de mettre en oeuvre toute mesure visant à rapprocher davantage l'offre et la demande d'emploi ; d'étudier, de proposer et de mettre en œuvre, pour ce qui le concerne, toute mesure de nature à sauvegarder et à promouvoir l'emploi ; d'étudier et d'élaborer, en concertation avec les ministères concernés et les collectivités locales, les programmes spécifiques d'emploi, notamment en faveur des jeunes et d'en suivre la mise en œuvre ; de contribuer à la définition de la politique nationale de formation professionnelle, de perfectionnement, de recyclage et de reconversion, en fonction des objectifs de mise au travail de la population active et des orientations en matière d'aménagement du territoire; de définir la politique relative à l'utilisation de la main-d'oeuvre étrangère et de contribuer à l'élaboration de la législation et de la réglementation en la matière ; de coordonner les actions de placement de la main-d'oeuvre nationale à l'étranger.

Le ministre délégué à l'emploi est compétent pour les activités relatives au contrôle de l'utilisation de la main-d'oeuvre étrangère.

Le ministre délégué à l'emploi veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins des structures et organes dont il a la charge.

Il initie, propose et met en œuvre l'action de l'Etat dans ce domaine, notamment en matière de formation et de perfectionnement et édicte la réglementation en la matière.

Le ministre délégué à l'emploi est chargé de définir les normes et standards des moyens concernant les structures relevant de son domaine de compétence et de faire assurer la maintenance des équipements installés au niveau des établissements et des organismes sous sa tutelle.

Il veille au respect des normes et des mesures de maintenance arrêtées dans ce cadre.

Le ministre délégué à l'emploi met en place les systèmes d'information et de contrôle relatifs aux activités relevant de sa compétence; il en élabore les objectifs, les stratégies et en définit les moyens matériels et financiers en cohérence avec les systèmes nationaux d'information et de contrôle à tous les échelons.

Le ministre délégué à l'emploi veille au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées relevant de sa compétence ainsi que des établissements placés sous sa tutelle.

Le ministre délégué à l'emploi : participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence; veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en oeuvre, en ce qui le concerne, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie; participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de l'emploi ; assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représention du pays aux institutions internationales traitant de questions entrant dans le cadre de ses attributions ; accomplit toute autre mission de relation internationale qui pourrait lui être confiée par l'autorité compétente.

Pour assurer la mise en oeuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre délégué à l'emploi propose toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et tous autres organes de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il propose les règles statutaires applicables aux fonctionnaires relevant de sa compétence.

Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains des activités relevant de sa compétence et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 89-114 du 4 juillet 1989 susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 juin 1990.

Mouloud HAMROUCHE.