Décret exécutif n° 90-129 du 15 mai 1990 portant Décretexécutif n° 90-127 du 15 mai 1990 fixant les modalités de nomination à certains emplois civils de l'Etat classés fonctions supérieures, p. attributions du secrétaire permanent du conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada

Le secrétaire permanent du conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada assure la direction, l'animation et la coordination des structures et organes placés sous son autorité.

A ce titre: il veille au bon fonctionnement des structures et organes et assure le contrôle des structures et établissements déconcentrés, il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels, lesquels il nomme un autre et met mode fin de aux nomination fonctions des et de agents cessation pour de fonctions n'est pas prévu, il assure la gestion des moyens humains, matériels et générale financiers , il prend mis toute à sa mesure disposition concourant et, d'une fonctionmanière au nement des structures et organes relevant de son autorité.

Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire permanent du conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada est habilité à signer tous actes, décisions et arrêtés.

Il peut, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, déléguer sa signature aux responsables des structures placées sous son autorité.

Le secrétaire permanent du conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada est assisté par des directeurs nommés par décret chargés d'animer, de coordonner et de suivre les activités liées : à la promotion sociale des moudjahidine et ayants droit de chouhada, à la préservation et à la valorisation du patrimoine historique et culturel, au contrôle, notamment, de la qualité de membre de l'ALN et de l'OCFLN, aux pensions, à l'informatique et aux fichiers.

Les directeurs sont assistés, chacun, par des sous-directeurs nommés selon les modalités et dans le cadre des procédures en vigueur.

Le secrétaire permanent du conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada dispose également d'un cabinet et d'une inspection générale.

L'organisation interne et les conditions de fonctionnement des structures et des organes sont fixées par un texte particulier.

Les crédits nécessaires au fonctionnement des structures et organes relevant du secrétaire permanent du conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada sont individualisés et inscrits, chaque année, au budget du Chef du Gouvernement.

Le secrétaire permanent du conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada prépare les états prévisionnels des recettes et des dépenses.

Il engage et liquide les opérations de dépenses dans la limite des crédits mis à sa disposition, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux dépenses en matière de pensions.

La comptabilité des dépenses est tenue par un agent comptable agréé par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1990.

Mouloud HAMROUCHE.