Décret exécutif n° 90-128 du 15 mai 1990 portant
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Article 1er
فتح المادةIl est créé, auprès du Chef du Gouvernement, un conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada régi par les dispositions du présent décret.
Article 2
فتح المادةLe conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada a pour mission de définir la politique nationale en matière de protection et de promotion sociales des moudjahidine et ayants droit de chouhada et de préservation et valorisation du patrimoine culturel et historique lié à la lutte de libération nationale.
Il veille à la mise en œuvre des mesures et décisions arrêtées et en assure la coordination.
Article 3
فتح المادةLe conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada est présidé par le Chef du Gouvernement. Il est composé : du ministre de l'économie, du ministre de l'intérieur, 110% du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'emploi, de membres du secrétariat national de l'organisation nationale des moudjahidine.
- du secrétaire général de l'organisation nationale des enfants de chouhada, J Il peut faire appel à toute personne qualifiée dans le domaine historique lié à la lutte de libération nationale.
OD
Article 4
فتح المادةLe conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada se réunit, en session ordinaire deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de chaque session.
Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président.
Article 5
فتح المادةLe secrétariat technique du conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada est assuré par un secrétaire permanent ayant voix consultative.
Le secrétaire permanent est nommé par décret; il dispose d'une structure administrative dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par un texte particulier.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 mai 1990.
Mouloud HAMROUCHE.
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يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
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Décret exécutif n° 91-295
Décret exécutif n° 91-295 du 24 août 1991 fixant les attributions du ministre des moudjahidine
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Décret exécutif n° 91-166
Décret exécutif n° 91-166 du 28 mai 1991 portant création de l'inspection des moudjahidine et ayants droit de chouhada
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Décret exécutif n° 90-297
Décret exécutif n° 90-297 du 6 octobre 1990 portant organisation des services du secrétaire permanent du conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada
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Décret exécutif n° 90-262
Décret exécutif n° 90-262 du 8 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-150 du 11 juillet 1987 portant dissolution des commissions créées par les décrets n° 73-53 et 73-54 du 28 février 1973 et création, dans chaque wilaya, d'une commission pour la protection et la promotion des moudjahidine et ayants droit
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Décret exécutif n° 90-258
Décret exécutif n° 90-258 du 8 septembre 1990 modifiant et complétant le décret n° 65-264 du 14 octobre 1965 portant création des commissions médicales de réforme
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Décret exécutif n° 90-129
Décret exécutif n° 90-129 du 15 mai 1990 portant Décretexécutif n° 90-127 du 15 mai 1990 fixant les modalités de nomination à certains emplois civils de l'Etat classés fonctions supérieures, p. attributions du secrétaire permanent du conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada
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