Ordonnance n° 75-7 du 22 janvier 1975 portant attribution de pensions aux grands invalides, victimes civiles de la guerre de libération nationale

Une pension est accordée aux grands invalides, victimes civiles de la guerre de libération nationale, dans les conditions définies ci-après.

Sont considérés comme grands invalides, victimes civiles de la guerre de libération nationale, les personnes blessées pendant la période allant du 1er novembre 1954 au 1er septembre 1962 et qui n'entrent pas dans les catégories des membres de l'Armée de libération nationale (ALN) et des membres de l'Organisation civile du Front de libération nationale, (OCFLN).

Ouvrent droit à pension, les infirmités résultant de traumatismes subis à l'occasion des opérations de répression de l'armée coloniale, à condition que le taux d'invalidité soit égal au moins à 60%.

La preuve du lien de cause à effet entre l'évènement et l'invalidité incombe au demandeur.

Le montant de la pension est fixé à 3.600 DA par an pour une invalidité de 100 %. Les taux d'invalidité s'échelonnent de 60% à 100% par fraction de 5%.

Pour la détermination du taux d'invalidité, le guide-barème utilisé pour les anciens moudjahidine est applicable aux bénéficiaires des dispositions de la présente ordonnance.

La pension d'invalidité est assortie d'une majoration annuelle de 480 DA par enfant mineur de moins de 18 ans.

Celle-ci est maintenue jusqu'à l'âge de 21 ans pour les enfants scolarisés et sans limite d'âge pour les enfants atteints d'incapacité permanente.

En aucun cas, la majoration pour enfants ne doit dépasser 100% de la pension de base.

Les pensions servies aux bénéficiaires de la présente ordonnance s'éteignent aux décès de ces derniers.

Néanmoins, les majorations pour enfants prévues à l'article 7 ci-dessus sont maintenues et reversées dans le cadre, des dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Les appareils de prothèse et les fournitures rendus nécessaires par l'infirmité sont attribués gratuitement aux invalides pensionnés au titre de la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 janvier 1975.

Houari BOUMEDIENE