Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques

1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-105

   « L'article 107 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifié in fine ainsi qu'il suit : "3) Les ingénieurs d'application en statistiques titulaires, justifiant de huit (8) années de services effectif »

2. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 94-105

   « Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 »

3. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 91-79

   « L'article 60 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 60. Les secrétaires dactylographes sont recrutés : 1) (sans changement) 2) Par voie de test professionnel, dans »

4. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 91-79

   « Le chapitre 3 du titre I du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé, est complété par l'article 14 bis rédigé ainsi qu'il suit : << Art. 14 bis - Les fonctionnaires des corps de même. niveau que ceux régis p »

5. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 90-229

   « Les articles 85, 87 et 90 du décret n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé sont modifiés et complétés comme suit : << Art. 85. Par application des articles 9 et 10 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, la liste des p »

6. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 08-04

   « Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret notamment celles du décret exécutif n°89-224 du 5 décembre 1989, »

• Arrêté

  Arrêté du 28 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 8 décembre 2007 modifiant et complétant l’arrêté du 7 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 19 décembre 2004 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale

• Arrêté

  Arrêté du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 31 décembre 2007 portant création de commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la communication

• Décret exécutif n° 08-04

  Décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques

• Décret exécutif n° 07-192

  Décret exécutif n° 07-192 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et de perfectionnement des agents de contrôle du ministère du commerce

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 23 Chaoual 1427 correspondant au 15 novembre 2006 portant le classement des postes supérieurs du centre national de développement des ressources biologiques

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 3 janvier 2007 portant classification des postes supérieurs de l’agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise

• Décret exécutif n° 07-72

  Décret exécutif n° 07-72 du 8 Safar 1428 correspondant au 26 février 2007 portant dissolution du centre spécialisé de rééducation de Biskra et transfert de ses biens, droits, obligations, moyens et personnels au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés de Constantine

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 3 janvier 2007 portant classification des postes supérieurs des établissements “Diar Errahma”

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant le nombre de postes supérieurs au niveau de l’administration centrale du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 3 janvier 2007 portant classification des postes supérieurs du centre national de la cinématographie et de l’audiovisuel

• Arrêté

  Arrêté du 28 Ramadhan 1427 correspondant au 21 octobre 2006 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat de wilayas

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 fixant le nombre de postes supérieurs de l’administration centrale du ministère de la communication

• Décret exécutif n° 07-58

  Décret exécutif n° 07-58 du 12 Moharram 1428 correspondant au 31 janvier 2007 portant organisation et fonctionnement du Fonds national de réserves des retraites

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1428 corrrespondant au 14 avril 2007 portant classification des postes supérieurs des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 16 Dhou El Hidja 1426 corespondant au 16 janvier 2006 fixant l’effectif du centre opérationnel de suivi de la sûreté et de la sécutité des navires et des installations portuaires

• Décret exécutif n° 06-156

  Décret exécutif n° 06-156 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 portant dissolution du centre national des organes et structures d’animation et d’organisation du sport et transfert de ses biens, droits, moyens, activités, obligations et personnels au ministère de la jeunesse et des sports

• Arrêté

  Arrêté du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 portant création de commissions paritaires compétentes à l’égard de l’ensemble des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale de la comptabilité

• Décret exécutif n° 06-342

  Décret exécutif n° 06-342 du 4 Ramadhan 1427 correspondant au 27 septembre 2006 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère du commerce, les conditions d’accès à ces postes ainsi que leur classification

• Décision

  Décision du 10 Rabie Ethani 1427 correspondant au 9 mai 2006 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 15 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 15 janvier 2006 fixant le nombre de postes supérieurs de l’administration centrale du ministère du tourisme

• Décret exécutif n° 06-214

  Décret exécutif n° 06-214 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 relatif au non cumul entre la responsabilité élective et la responsabilité administrative au sein des structures d’organisation et d’animation sportive

• Arrêté

  Arrêté du 6 Moharram 1427 correspondant au 5 février 2006 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la culture

• Décret exécutif n° 06-157

  Décret exécutif n° 06-157 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 portant dissolution du centre national d’information de la jeunesse et des sports et transfert de ses biens, droits, moyens, activités, obligations et personnels au ministère de la jeunesse et des sports

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 8 Ramadhan 1427 correspondant au 1er octobre 2006 fixant le nombre de postes supérieurs de l’administration centrale du ministère des relations avec le Parlement

• Arrêté

  Arrêté du 19 Ramadhan 1425 correspondant au 2 novembre 2004 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des personnels appartenant aux corps de l’administration chargée des transmissions nationales

• Arrêté

  Arrêté du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant création de commissions paritaires compétentes à l”égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la culture

• Arrêté

  Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale

• Décret exécutif n° 05-395

  Decret exécutif n° 05-395 du 6 Ramadhan 1426 correspondant au 9 octobre 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-94 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale

• Arrêté

  Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 4 janvier 2005 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication

• Décret exécutif n° 05-306

  Décret exécutif n° 05-306 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat

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• يلغي Décret n° 83-264