JO 2025 n°27 (fr)

DECRETS

Décret exécutif n° 25-132 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 fixant les modalités d’élaboration, d’amendement, de mise à jour et d’exécution des plans généraux de prévention des risques de catastrophes ………………………………………………….. 4

Décret exécutif n° 25-133 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’un échangeur reliant la route nationale n° 63 à la route nationale n° 1 entre Saoula et Birkhadem avec aménagement des accès…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 8

Décret exécutif n° 25-134 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du dédoublement de la route nationale n° 38 entre Djasr Kasentina et El Harrach…………………………… 9

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 29 Chaoual 1446 correspondant au 28 avril 2025 mettant fin aux fonctions du directeur de l’énergie et des mines de la wilaya d’Oum El Bouaghi …………………………………………………………………………………………………………………………………. 10

Décret exécutif du 29 Chaoual 1446 correspondant au 28 avril 2025 mettant fin aux fonctions de directeurs des transports de wilayas……….. 10

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

Arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1446 correspondant au 23 mars 2025 portant placement en position d’activité auprès des établissements de formation relevant du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche de certains corps spécifiques de l’administration chargée de la formation et de l’enseignement professionnels ………………………………………………………………………………… 10

Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1446 correspondant au 27 mars 2025 fixant la classification des instituts technologiques spécialisés de formation agricole et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant ……………………………………………………………………………. 11

Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1446 correspondant au 6 avril 2025 relatif au lait partiellement écrémé, pasteurisé, subventionné et conditionné en sachet à base de lait cru………………………………………………………………………………………………………………………………………… 15

MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE

Arrêté du 11 Chaâbane 1446 correspondant au 10 février 2025 modifiant l’arrêté du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 portant désignation des membres du conseil d’orientation et de surveillance de l’office national de l’assainissement…………………………. 16

MINISTERE DES TRANSPORTS

Arrêté interministériel du 16 Ramadhan 1446 correspondant au 16 mars 2025 fixant l’effectif du centre d’information sur la sûreté et la sécurité maritimes ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 16

Arrêté du 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril 2025 modifiant l’arrêté du 2 Rajab 1444 correspondant au 24 janvier 2023 portant désignation des membres du comité national de facilitation du transport aérien ……………………………………………………………………………… 17

4 mai 2025

SOMMAIRE (suite)

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du 8 Ramadhan 1446 correspondant au 8 mars 2025 modifiant l’arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 13 juin 2023 portant désignation des membres de la commission compétente chargée de l’étude des plans de projets hôteliers …………………………….. 17

Arrêté du 24 Ramadhan 1446 correspondant au 24 mars 2025 modifiant l’arrêté du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 portant désignation des membres de la commission d’agrément des guides de tourisme……………………………………………………………………………… 18

Arrêté du 26 Ramadhan 1446 correspondant au 26 mars 2025 modifiant l’arrêté du 22 Chaâbane 1445 correspondant au 3 mars 2024 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’artisanat traditionnel (A.N.A.R.T.)………………………….. 18

MINISTERE DE LA SANTE

Arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1446 correspondant au 20 mars 2025 fixant le rapport type du médecin du travail ……………………….. 18

Arrêté du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 modifiant l’arrêté du 18 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 18 juin 2022 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la santé …………………………………… 24

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE

Arrêté du 4 Chaâbane 1446 correspondant au 3 février 2025 modifiant l’arrêté du 9 Rabie Ethani 1445 correspondant au 23 octobre 2023 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’observatoire national de l’environnement et du développement durable …………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 24

Arrêté du 25 Chaâbane 1446 correspondant au 24 février 2025 modifiant l’arrêté du 9 Rabie Ethani 1445 correspondant au 23 octobre 2023 portant désignation des membres du conseil d’administration du centre national des technologies de production plus propre ……………. 24

Arrêté du 20 Ramadhan 1446 correspondant au 20 mars 2025 modifiant l’arrêté du 9 Rabie Ethani 1445 correspondant au 23 octobre 2023 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’observatoire national de l’environnement et du développement durable …………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 24

4 mai 2025

DECRETS

Décret exécutif n° 25-132 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 fixant les modalités d’élaboration,

d’amendement, de mise à jour et d’exécution des plans généraux de prévention des risques de catastrophes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable;

Vu le décret n° 84-105 du 12 mai 1984 portant institution d’un périmètre de protection des installations et des infrastructures;

Vu le décret n° 84-385 du 22 décembre 1984 fixant les mesures destinées à protéger les installations, ouvrages et moyens;

Vu le décret n° 85-232 du 25 août 1985 relatif à la prévention des risques de catastrophes;

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995, modifié, portant réaménagement des statuts de l’office national des statistiques;

Vu le décret exécutif n° 04-181 du 6 Joumada El Oula 1425 correspondant au 24 juin 2004 portant création de la commission de communication liée aux risques naturels et technologiques majeurs;

Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006, modifié et complété, définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 19-233 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les conditions et modalités de création des réseaux thématiques de recherche;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 25 de la loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’élaboration, d’amendement, de mise à jour et d’exécution des plans généraux de prévention des risques de catastrophes ainsi que les secteurs en charge.

CHAPITRE 1er DU CONTENU DES PLANS GENERAUX DE PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES Art. 2. — Il est élaboré pour chaque risque de catastrophe un plan général de prévention, qui comporte l’ensemble des règles et des procédures visant à atténuer la vulnérabilité aux aléas pouvant favoriser la manifestation des risques de catastrophes et à prévenir ou à réduire leurs effets sur les personnes, les biens et l’environnement. Art. 3. — Les plans généraux de prévention des risques de catastrophes sont élaborés sur la base des données, statistiques et informations collectées auprès des administrations publiques et partenaires concernés, relatives à la prévention et à l’atténuation des risques de catastrophes. Ces données, statistiques et informations permettent à chaque plan général de prévention de mettre en place : — un système national de veille par lequel est organisée, selon des paramètres pertinents et/ou significatifs, une observation permanente de l’évolution des risques concernés, ainsi qu’une collecte, une analyse et une valorisation des informations enregistrées, et permettant :

une meilleure connaissance des risques concernés;
l’amélioration de la prévisibilité de leur survenance;
le déclenchement des systèmes d’alerte. — un dispositif national d’alerte permettant d’informer les citoyens quant à la probabilité et/ou à l’imminence de la survenance des risques de catastrophes. Ce dispositif doit être structuré selon la nature des risques de catastrophes concernés, en trois (3) niveaux :
national;
local (zone, ville, village);
par site. — des programmes de simulation nationaux ou locaux permettant :
de vérifier et de développer les dispositifs de prévention des risques de catastrophes concernés;
d’assurer la qualité, la pertinence et l’efficacité des mesures de prévention;
d’informer et de préparer les populations concernées. — des institutions, des organismes et/ou des laboratoires de référence chargés de la veille et de l’alerte pour des risques de catastrophes ainsi que les modalités y afférentes.

4 mai 2025

Art. 4. — Le plan général de prévention des risques de catastrophes doit, également, déterminer : — le système retenu pour évaluer l’importance des risques de catastrophes concernés, le cas échéant; — les zones, les villes, les villages et les sites présentant des vulnérabilités, selon l’importance des risques de catastrophes concernés, lors de leur survenance; — les mesures de mise en œuvre en matière de prévention et d’atténuation de la vulnérabilité selon les risques de catastrophes concernés, en précisant la gradation des mesures en matière d’établissements humains et d’occupation des espaces, en fonction de l’importance des risques lors de leur survenance et de la vulnérabilité de la zone, de la ville, du village ou du site concerné. Art. 5. — Chaque plan général de prévention des risques de catastrophes, doit fixer les zones frappées de servitude et de non constructibilité pour risques de catastrophes, ainsi que les mesures applicables aux constructions existantes.

CHAPITRE 2 DES SECTEURS CHARGES D’ELABORATION, D’AMENDEMENT ET DE MISE A JOUR DES PLANS GENERAUX DE PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES

Art. 6. — Les secteurs chargés de l’élaboration, d’amendement et de mise à jour des plans généraux de prévention des risques de catastrophes ainsi que les secteurs associés, sont fixés conformément à l’annexe jointe au présent décret.

Art. 7. — Le ministre chargé de l’élaboration du plan général de prévention des risques de catastrophes, en concertation avec le ministre chargé de l’intérieur, supervise l’élaboration, l’amendement et la mise à jour du plan général de prévention des risques de catastrophes concernés.

Art. 8. — Le réseau thématique des risques majeurs et les organismes de recherche dans le domaine des risques de catastrophes ainsi que les associations activant dans ce domaine, doivent être impliqués dans l’élaboration, l’amendement et la mise à jour des plans généraux de prévention des risques de catastrophes.

CHAPITRE 3 DES MODALITES D’ELABORATION, D’AMENDEMENT, DE MISE A JOUR ET D’EXECUTION DES PLANS GENERAUX DE PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES

Art. 9. — Il est créé auprès du ministre chargé de l’élaboration du plan général de prévention des risques de catastrophes, une commission du plan général de prévention des risques de catastrophes, dénommée ci-après « commission », chargée du suivi de l’élaboration, de l’amendement, de la mise à jour et de l’exécution du plan général de prévention des risques de catastrophes.

Art. 10. — La commission, présidée par le ministre chargé du plan général de prévention des risques de catastrophes ou par son représentant, est composée des représentants des secteurs concernés par les risques de catastrophes tels qu’indiqués en annexe du présent décret, ainsi qu’un représentant de chaque organisme et association cités à l’article 8 ci-dessus.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux, en raison de ses compétences.

Art. 11. — D’autres secteurs ou organismes sont associés, le cas échéant, aux travaux de la commission.

Art. 12. — Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’élaboration du plan général de prévention des risques de catastrophes, pour une période de trois (3) ans renouvelable, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Art. 13. — La commission se réunit sur convocation de son président et élabore et adopte à la majorité des voix de ses membres son règlement intérieur, lors de sa première réunion.

Art. 14. — La commission élabore des indicateurs de suivi du plan général de prévention des risques de catastrophes ainsi qu’un programme annuel pour son évaluation.

Art. 15. — Les plans généraux de prévention des risques de catastrophes sont approuvés par décrets exécutifs, leur validité est fixée à dix (10) ans. En cas d’amendement ou de mise à jour desdits plans, la durée de leur validité est comptée de la date du dernier amendement ou mise à jour.

Art. 16. — L’amendement et la mise à jour des plans généraux de prévention des risques de catastrophes sont effectués, le cas échéant, en fonction des indicateurs de suivi prévus à l’article 14 ci-dessus, et sont adoptés par des décrets exécutifs.

Art. 17. — Le ministre chargé de l’élaboration du plan général de prévention des risques de catastrophes, en coordination avec les différents organes et départements ministériels, prend toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions fixées dans ledit plan.

Art. 18. — Une copie des plans généraux de prévention des risques de catastrophes est transmise aux différents organes et secteurs pour son exploitation dans toutes les étapes de la planification et de la mise en œuvre des différents projets de construction.

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 19. — Les mesures fixées dans les plans généraux de prévention des risques de catastrophes sont contraignantes pour toutes les institutions de l’Etat et les tiers et elles doivent être intégrées dans les instruments d’aménagement, d’urbanisation et de protection de l’environnement.

Art. 20. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 85-232 du 25 août 1985 relatif à la prévention des risques de catastrophes.

Art. 21. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril

2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

4 mai 2025

ANNEXE Secteurs concernés par l’élaboration, l’amendement et la mise à jour des plans généraux de prévention des risques de catastrophes

Secteur chargé de l’élaboration,

Nature Secteurs associés dans l’élaboration,

des risques de catastrophes de l’amendement et de la mise à jour du plan général de prévention des risques de catastrophes l’amendement et la mise à jour du plan général de prévention des risques de catastrophes

Les risques sismiques Ministère chargé de l’intérieur — Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé des télécommunications; — Ministère chargé de l’habitat; — Ministère chargé des travaux publics; — Ministère chargé de l’hydraulique; — Ministère chargé des transports; — Agence spatiale algérienne. Les risques géologiques Ministère chargé de l’intérieur — Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l’énergie; — Ministère chargé de l’habitat; — Ministère chargé des travaux publics; — Ministère chargé de l’hydraulique; — Ministère chargé des transports; — Agence spatiale algérienne. Les risques d’inondations Ministère chargé de l’hydraulique — Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l’intérieur; — Ministère chargé de l’habitat; — Ministère chargé des travaux publics; — Ministère chargé des transports/office national de météorologie; — Ministère chargé de l’environnement; — Agence spatiale algérienne. Les risques climatiques extrêmes Ministère chargé de l’environnement — Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l’intérieur; — Ministère chargé de l’agriculture; — Ministère chargé des travaux publics; — Ministère chargé de l’hydraulique; — Ministère chargé des transports/office national de météorologie; — Agence spatiale algérienne. Les risques d’incendies de forêt Ministère chargé des forêts — Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l’intérieur; — Ministère chargé de l’énergie; — Ministère chargé des travaux publics; — Ministère chargé de l’hydraulique; — Ministère chargé des transports/office national de météorologie; — Ministère chargé de l’environnement; — Agence spatiale algérienne.

— Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l’intérieur; Les risques industriels Ministère chargé de l’énergie — Ministère chargé de l’industrie; et énergétiques — Ministère chargé du travail; — Ministère chargé de l’environnement.

4 mai 2025

ANNEXE (suite)

Secteur chargé de l’élaboration,

Nature Secteurs associés dans l’élaboration,

Les risques spatiaux Premier ministère (Agence spatiale algérienne) — Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l’intérieur; — Ministère chargé des transports. Les risques radiologiques et nucléaires Ministère chargé de l’énergie — Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l’intérieur; — Ministère chargé de l’agriculture; — Ministère chargé du commerce intérieur; — Ministère chargé des transports/office national de météorologie; — Ministère chargé de la santé; — Ministère chargé du travail; — Ministère chargé de l’environnement; — Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires; — Agence spatiale algérienne. Les risques affectant la santé humaine Ministère chargé de la santé — Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l’intérieur; — Ministère chargé de l’industrie; — Ministère chargé de l’agriculture; — Ministère chargé de l’hydraulique; — Ministère chargé du travail; — Ministère chargé de l’environnement; — Ministère chargé de la production pharmaceutique. Les risques affectant la santé animale et végétale Ministère chargé de l’agriculture — Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l’intérieur; — Ministère chargé de l’hydraulique; — Ministère chargé de la santé; — Ministère chargé de l’environnement. Les risques de pollutions atmosphériques, marines ou hydriques Ministère chargé de l’environnement — Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l’intérieur; — Ministère chargé de l’énergie; — Ministère chargé de l’industrie; — Ministère chargé des travaux publics; — Ministère chargé de l’hydraulique; — Ministère chargé des transports; — Agence spatiale algérienne. Les risques des établissements humains importants Ministère chargé de l’intérieur — Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé des affaires religieuses; — Ministère chargé de l’enseignement supérieur; — Ministère chargé des sports.

— Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l’intérieur; Les risques de Ministère chargé de l’agriculture — Ministère chargé des travaux publics; désertification — Ministère chargé de l’hydraulique; — Ministère chargé de l’environnement; — Agence spatiale algérienne.

4 mai 2025

ANNEXE (suite)

Secteur chargé de l’élaboration,

Nature Secteurs associés dans l’élaboration,

Les risques de sécheresse Ministère chargé de l’environnement — Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l’intérieur; — Ministère chargé de l’agriculture; — Ministère chargé de l’hydraulique; — Agence spatiale algérienne. Les risques d’érosion du littoral et d’élévation du niveau de la mer Ministère chargé de l’environnement — Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l’intérieur; — Ministère chargé de la pêche; — Ministère chargé des travaux publics; — Ministère chargé de l’hydraulique; — Ministère chargé des transports; — Agence spatiale algérienne. Les risques cybernétiques Ministère de la défense nationale — Ministère chargé de l’intérieur; — Ministère chargé des télécommunications; — Ministère chargé de la communication. Les risques acridiens Ministère chargé l’agriculture — Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l’intérieur; — Ministère chargé de l’environnement; — Agence spatiale algérienne.

— Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l’intérieur; Les risques Ministère chargé de l’environnement — Ministère chargé de l’agriculture; biotechnologiques — Ministère chargé de la santé; — Ministère chargé du travail.

Décret exécutif n° 25-133 du 28 Chaoual 1446 correspondant Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 27 avril 2025 portant déclaration d’utilité publique au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et l’opération relative à la réalisation d’un échangeur organisation des transports terrestres; reliant la route nationale n° 63 à la route nationale n° 1 entre Saoula et Birkhadem avec aménagement des Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant

accès. au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, ———— la sécurité et la police de la circulation routière;

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani Le Premier ministre, 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination Sur le rapport du ministre des travaux publics et des du Premier ministre; infrastructures de base, Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant (alinéa 2); nomination des membres du Gouvernement;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complétée, portant loi domaniale; complété, déterminant les modalités d’application de la loi Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique; relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique;

4 mai 2025

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisés, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’un échangeur reliant la route nationale n° 63 à la route nationale n° 1 entre Saoula et Birkhadem avec aménagement des accès, en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique de ces travaux.

Art. 2. — Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d’emprise à l’opération relative à la réalisation d’un échangeur reliant la route nationale n° 63 à la route nationale n°1 entre Saoula et Birkhadem avec aménagement des accès.

Art. 3. — Les terrains servant d’emprise à l’opération relative à la réalisation d’un échangeur reliant la route nationale n° 63 à la route nationale n°1 entre Saoula et Birkhadem avec aménagement des accès, qui représentent une superficie totale de sept (7) hectares et cinquante (50) ares, sont situés dans le territoire de la wilaya d’Alger, communes de Saoula et Birkhadem et délimités conformément au plan annexé à l’original du présent décret.

Art. 4. — La consistance des travaux à engager au titre de l’opération relative à la réalisation d’un échangeur reliant la route nationale n° 63 à la route nationale n°1 entre Saoula et Birkhadem avec aménagement des accès, est la suivante :

Lot route :

— linéaire de l’axe principal avec bretelles : trois (3) km; — profil en travers : 2x2 voies; — nombre de giratoires : trois (3); — terre-plein central et trottoirs.

Lot ouvrage d’art :

— nombre d’ouvrages d’art : trois (3) — mur de soutènement : un (1).

Art. 5. — Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l’opération relative à la réalisation d’un échangeur reliant la route nationale n° 63 à la route nationale n° 1 entre Saoula et Birkhadem avec aménagement des accès, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril

2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

Décret exécutif n° 25-134 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 portant déclaration d’utilité publique

l’opération relative à la réalisation du dédoublement de la route nationale n° 38 entre Djasr Kasentina et

El Harrach.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des travaux publics et des infrastructures de base,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique;

Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres;

Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière;

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisés, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du dédoublement de la route nationale n° 38 entre Djasr Kasentina et El Harrach, en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique de ces travaux.

Art. 2. — Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d’emprise à l’opération relative à la réalisation du dédoublement de la route nationale n° 38 entre Djasr Kasentina et El Harrach.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 6 Dhou El Kaâda 1446 4 mai 2025

Art. 3. — Les terrains servant d’emprise à l’opération relative à la réalisation du dédoublement de la route nationale n° 38 entre Djasr Kasentina et El Harrach, qui représentent une superficie totale de six (6) hectares et cinquante (50) ares, sont situés dans le territoire de la wilaya d’Alger, communes de Djasr Kasentina, Saoula, El Harrach et Bourouba et délimités conformément au plan annexé à l’original du présent décret. Art. 4. — La consistance des travaux à engager au titre de l’opération relative à la réalisation du dédoublement de la route nationale n° 38 entre Djasr Kasentina et El Harrach, est la suivante : Lot route : — longueur totale du tracé routier : neuf et demi (9,5) Km; — largeur de la chaussée : 2 x 7,00 ml; — largeur du trottoir : 2 x 2,00 ml; — terre-plein central : 1,50 ml. Décret exécutif du 29 Chaoual 1446 correspondant au 28 avril 2025 mettant fin aux fonctions du directeur de l’énergie et des mines de la wilaya d’Oum El Bouaghi. ———— Par décret exécutif du 29 Chaoual 1446 correspondant au 28 avril 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’énergie et des mines de la wilaya d’Oum El Bouaghi, exercées par M. Smaine Nehal. MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1446 correspondant au 23 mars 2025 portant placement en position d’activité auprès des établissements de formation relevant du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche de certains corps spécifiques de l’administration chargée de la formation et de l’enseignement professionnels. ———— Le Premier ministre, Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, et Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, Lot ouvrage d’art : — nombre d’ouvrages d’art : • deux (2) passerelles : longueur totale de chacune : 110 ml; largeur totale de chacune : 2,20 m. — dédoublement d’un (1) ouvrage sous la route nationale n° 1. Art. 5. — Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l’opération relative à la réalisation du dédoublement de la route nationale n° 38 entre Djasr Kasentina et El Harrach, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public. Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025. Mohamed Ennadir LARBAOUI. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 29 Chaoual 1446 correspondant au 28 avril 2025 mettant fin aux fonctions de directeurs des transports de wilayas. ———— Par décret exécutif du 29 Chaoual 1446 correspondant au 28 avril 2025, il est mis fin aux fonctions de directeurs des transports des wilayas suivantes, exercées par MM. : — Salah Eddine Brahimi, à la wilaya d’El Tarf; — Yahia Boucheta, à la wilaya de Tindouf. ARRETES, DECISIONS ET AVIS Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels; Vu le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

4 mai 2025

Vu le décret exécutif n° 20-373 du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant au 12 décembre 2020 relatif aux positions statutaires du fonctionnaire;

Vu le décret exécutif n° 25-76 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Vu l’arrêté interministériel du 10 Joumada Ethania 1436 correspondant au 31 mars 2015 portant placement en position d’activité, auprès des établissements de formation relevant du ministère de l’agriculture et du développement rural de certains corps spécifiques de l’administration chargée de la formation et de l’enseignement professionnels;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 susvisé, sont mis en position d’activité auprès des établissements de formation relevant du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant à l’un des corps suivants :

Art. 3. — Les fonctionnaires mis en position d’activité bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 susvisé.

Art. 4. — Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d’une promotion, fait l’objet d’une translation sur le nouveau grade.

Art. 5. — Les professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels chargés de l’ingénierie pédagogique, exercent leurs fonctions au niveau des établissements de formation relevant du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche.

Art. 6. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 10 Joumada Ethania 1436 correspondant au 31 mars 2015 portant placement en position d’activité, auprès des établissements de formation relevant du ministère de l’agriculture et du développement rural de certains corps spécifiques de l’administration chargée de la formation et de l’enseignement professionnels sont abrogées.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1446 correspondant au 23 mars 2025.

Corps Effectifs

Professeurs de formation professionnelle (PFP). 30 Professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels (PSFEP) 60 Professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels chargés de l’ingénierie pédagogique 40 Surveillants 30 Inspecteurs 6 Conseillers à l’orientation 15

Le ministre de l’agriculture, Le ministre de la formation du développement rural et de l’enseignement et de la pêche professionnels

Youcef CHERFA Yacine El Mahdi OUALID

Pour le Premier ministre et par délégation, le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative

Abdelouahab LAOUICI

Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1446 correspondant au 27 mars 2025 fixant la classification des instituts

technologiques spécialisés de formation agricole et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances, et

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13;

Intendants des établissements de formation 15 et d’enseignement professionnels

Art. 2. — Le recrutement et la gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l’article 1er ci-dessus, sont assurés par les établissements de formation relevant du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 susvisé.

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’agriculture;

Vu le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels;

Vu le décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

4 mai 2025

Vu le décret exécutif n° 22-111 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 fixant le statut-type des instituts technologiques spécialisés de formation agricole;

Vu le décret exécutif n° 25-76 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Vu l’arrêté interministériel du 17 Safar 1433 correspondant au 11 janvier 2012 fixant la classification des instituts de technologie moyens agricoles spécialisés ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant;

Vu l’arrêté interministériel du 17 Safar 1433 correspondant au 11 janvier 2012 fixant la classification des centres de formation et de vulgarisation agricoles ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant;

Vu l’arrêté interministériel du 5 Rajab 1445 correspondant au 17 janvier 2024 fixant l’organisation interne des instituts technologiques spécialisés de formation agricole;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification des instituts technologiques spécialisés de formation agricole et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Art. 2. — Les instituts technologiques spécialisés de formation agricole sont classés à la catégorie « B », section 2.

Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant des instituts technologiques spécialisés de formation agricole et les conditions d’accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :

Etablissements Postes Classement Conditions d’accès Mode de

publics supérieurs Section hiérarchique Niveau indiciaire aux postes supérieurs nomination

Catégorie

Instituts équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

technologiques Arrêté spécialisés de 592 Ingénieur d’Etat en agronomie, justifiant de du formation huit (8) années de service effectif en cette ministre agricole qualité.

Directeur B 2 N

Bonification

Professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels chargé de l’ingénierie pédagogique.

Ingénieur principal en agronomie, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal, au moins, ou grade

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou premier grade justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

4 mai 2025

Classement Mode

Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes supérieurs

Sous-directeur de la formation et des affaires pédagogiques B 2 N-1 271 Professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels chargé de l’ingénierie pédagogique. Ingénieur principal en agronomie, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou premier grade justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Sous-directeur de la vulgarisation et de l’appui conseil B 2 N-1 271 Ingénieur principal en agronomie, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d’Etat en agronomie, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Médecin vétérinaire, au moins justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Sous-directeur de l’administration des moyens B 2 N-1 271 Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Chef de l’exploitation agricole B 2 N-1 271 Ingénieur principal en agronomie, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Médecin vétérinaire, au moins, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Etablissements de publics nomination

Arrêté du ministre

Instituts

technologique Arrêté

spécialisés de du formation ministre

agricole

Arrêté du ministre

Professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels chargé de l’ingénierie pédagogique.

Ingénieur principal en agronomie, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Arrêté Chef d’annexe B 2 N-1 271 du Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de ministre quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou premier grade justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

4 mai 2025

Classement Mode

Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes supérieurs

Chef de service auprès de la sous-direction de la formation et des affaires pédagogiques B 2 N-2 198 Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire. Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Professeur spécialisé de formation et de l’institut d’enseignement professionnels du deuxième ou premier grade, titulaire, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Chef de service auprès de la sous-direction de la vulgarisation et de l’appui conseil Chef de service auprès de l’exploitation agricole B 2 N-2 198 Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire. Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Médecin vétérinaire, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Chef de service auprès de la sous-direction de l’administration des moyens B 2 N-2 198 Administrateur principal, au moins, titulaire, ou grade équivalent. Administrateur analyste ou administrateur, du directeur titulaire ou grade équivalent justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Chef de service de la formation et des stages de l’annexe B 2 N-2 198 Professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels chargé de l’ingénierie pédagogique. Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire. Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de du directeur deux (2) années de service effectif en cette qualité. Professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou premier grade, titulaire, justifiant deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Etablissements de publics nomination

Décision du directeur

Décision du directeur de l’institut

Instituts technologique Décision spécialisés de formation de l’institut agricole

Décision de l’institut

Administrateur principal, au moins, titulaire,

Chef de service ou grade équivalent. Décision des moyens 198 Administrateur analyste ou administrateur ou du directeur de l’annexe grade équivalent justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. de l’institut

B 2 N-2

Art. 4. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Art. 5. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 17 Safar 1433 correspondant au 11 janvier 2012 fixant la classification des instituts de technologie moyens agricoles spécialisés ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant et de l’arrêté interministériel du 17 Safar 1433 correspondant au 11 janvier 2012 fixant la classification des centres de formation et de vulgarisation agricoles ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant, sont abrogées.

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1446 correspondant au 27 mars 2025. Le ministre de l’agriculture, du Le ministre des finances développement rural et de la pêche

Youcef CHERFA Abdelkrim BOUZRED Pour le Premier ministre et par délégation, le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative

Abdelouahab LAOUICI

4 mai 2025

Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1446 correspondant au

6 avril 2025 relatif au lait partiellement écrémé, pasteurisé, subventionné et conditionné en sachet à

base de lait cru.

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Le ministre des finances, et

Le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national,

Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales;

Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;

Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée et complétée, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes;

Vu la loi n° 21-15 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite;

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001, modifié et complété, portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet;

Vu le décret exécutif n°13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur;

Vu le décret exécutif n° 25-76 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Vu le décret exécutif n° 25-99 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national;

Vu l’arrêté interministériel du 29 Safar 1414 correspondant au 18 août 1993 relatif aux spécifications et à la présentation de certains laits de consommation;

Vu l’arrêté interministériel du 2 Moharram 1438 correspondant au 4 octobre 2016 fixant les critères microbiologiques des denrées alimentaires;

Arrêtent :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de réglementer la production et la commercialisation du lait partiellement écrémé, pasteurisé, subventionné et conditionné en sachet à base de lait cru.

Art. 2. — Au sens du présent arrêté, il est entendu par lait partiellement écrémé, pasteurisé, le lait obtenu exclusivement à partir de lait cru provenant de la production nationale, dont la teneur en matière grasse est de 1,5% à 2%, soit 15 à 20 grammes de matière grasse par litre.

Art. 3. — La dénomination de lait cru, ses spécifications ainsi que les conditions de collecte et de conservation, sont fixés conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 29 Safar 1414 correspondant au 18 août 1993 susvisé.

Art. 4. — Le prix d’achat du lait cru par les laiteries publiques et privées auprès des éleveurs, destiné exclusivement à la production du lait partiellement écrémé, pasteurisé, subventionné et conditionné en sachet à base de lait cru, est fixé à 65 DA par litre, d’une teneur minimale de 30g de matière grasse.

Art. 5. — Les prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait partiellement écrémé, pasteurisé, subventionné et conditionné en sachet à base de lait cru, sont fixés conformément à l’annexe du décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001, modifié et complété, susvisé, comme suit :

— prix de vente au quai-usine : 21,00 DA/ litre;

— marge bénéficiaire de distribution de gros : 2,00 DA/ litre;

— prix de vente du produit livré au détaillant : 23,00 DA/ litre;

— marge bénéficiaire de la distribution en détail : 2,00 DA/ litre;

— prix de vente au consommateur : 25,00 DA/ litre.

Art. 6. — L’Etat prend en charge le différentiel du prix entre le prix d’achat de lait cru et le prix de vente au quai- usine d’un montant de 44 DA/litre.

L’utilisation de ce lait est strictement réservée aux ménages.

4 mai 2025

Art. 7. — La réorientation et/ou l’utilisation du lait partiellement écrémé, pasteurisé, subventionné et conditionné en sachet à base de lait cru pour la fabrication des produits laitiers et dérivés, ainsi que son utilisation par tout opérateur économique, notamment par les établissements de débits de boissons, les cafés et les restaurants, sont interdites, conformément à la législation en vigueur.

Art. 8. — Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur, notamment celles relatives à l’information du consommateur, l’étiquetage du lait partiellement écrémé, pasteurisé, objet du présent arrêté, doit comporter :

— la mention « lait de vache de production nationale »;

— une bande de couleur jaune pour le lait partiellement écrémé, pasteurisé, subventionné et conditionné en sachet exclusivement à base de lait cru sur laquelle sera insérée la mention « lait partiellement écrémé pasteurisé »;

— la mention « prix réglementé 25 DA » doit figurer clairement, en couleur rouge, au centre de la bande jaune;

— les dimensions de la bande jaune seront de 6 cm à 8 cm de large et de 15 cm à 22 cm de long, de façon qu’elles soient flexibles et adaptables, eu égard à la nature des équipements utilisés.

Art. 9. — Les laiteries bénéficiaires du soutien de l’Etat dans le cadre du dispositif de développement de la production laitière nationale, sont tenues d’adhérer au nouveau dispositif objet du présent arrêté, en vue de leur intégration au réseau de distribution de lait pasteurisé, subventionné et conditionné en sachet (LPC).

Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1446 correspondant au 6 avril

2025.

MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE

Arrêté du 11 Chaâbane 1446 correspondant au 10 février

2025 modifiant l’arrêté du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 portant

désignation des membres du conseil d’orientation et de surveillance de l’office national de

l’assainissement. ————

Par arrêté du 11 Chaâbane 1446 correspondant au 10 février 2025, l’arrêté du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 portant désignation des membres du conseil d’orientation et de surveillance de l’office national de l’assainissement, est modifié comme suit :

« ……………………………………… (sans changement jusqu’à)

— Abdelkader Ziouche, directeur général de l’office national de l’assainissement, membre;

…………………… (le reste sans changement) ……………… ».

MINISTERE DES TRANSPORTS

Arrêté interministériel du 16 Ramadhan 1446 correspondant au 16 mars 2025 fixant l’effectif du centre d’information

sur la sûreté et la sécurité maritimes.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances, et

Le ministre des transports,

Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable;

Le ministre de l’agriculture, Le ministre régime disciplinaire qui leur est applicable;

du développement rural et de la pêche des finances Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre; Le ministre du commerce intérieur et de la régulation Youcef CHERFA du marché national Abdelkrim BOUZRED Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du

Tayeb ZITOUNI ministre des finances;

6 Dhou El Kaâda 1446 4 mai 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 17

des organes y afférents; l’administration chargée des transports; administrative; transports; et des installations portuaires; Arrêtent : Vu le décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations portuaires et de création Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 11- 328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme Vu le décret exécutif n° 21-366 du 20 Safar 1443 correspondant au 27 septembre 2021 fixant les attributions du ministre des Vu l’arrêté interministériel du 16 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 16 janvier 2006 fixant l’effectif du centre opérationnel de suivi de la sûreté et de la sécurité des navires Article 1er. — En application des dispositions des articles 36 et 37 du décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’effectif du centre d’information sur la sûreté et 2025. sont abrogées. Le ministre des transports Saïd SAYOUD directeur général de la sûreté nationale; 16 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 16 janvier 2006 fixant l’effectif du centre opérationnel de suivi de la sûreté et de la sécurité des navires et des installations portuaires, Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Pour le Premier ministre et par délégation, le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative Abdelouahab LAOUICI ————H———— Arrêté du 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril 2025 comité national de facilitation du transport aérien. ———— 2025, l’arrêté du 2 Rajab 1444 correspondant au 24 janvier 2023 portant désignation des membres du comité national de facilitation du transport aérien, est modifié comme suit : MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Art. 2. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du Journal officiel Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1446 correspondant au 16 mars Le ministre des finances Abdelkrim BOUZRED modifiant l’arrêté du 2 Rajab 1444 correspondant au 24 janvier 2023 portant désignation des membres du Par arrêté du 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril « ………………………………………..(sans changement jusqu’à) — M. Mahdi Salaheddine Ben Chrif, représentant du …………………..(le reste sans changement)…………………. ». ci-après : la sécurité maritimes (CISS), conformément au tableau Arrêté du 8 Ramadhan1446 correspondant au 8 mars 2025 modifiant l’arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1444 Corps, postes d’emploi et postes supérieurs Ingénieurs de la marine marchande et des ports Techniciens en informatique Secrétaires Conducteurs d’automobile de niveau 1 Chargés d’études de la marine marchande et des ports Effectifs 12 3 1 1 6 est modifié comme suit : de M. Ghoulam Allah Boukabous; de l’étude des plans de projets hôteliers. ———— 2025, l’arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 13 juin 2023 portant désignation des membres de la commission compétente chargée de l’étude des plans de projets hôteliers, touristique au ministère chargé du tourisme, en remplacement correspondant au 13 juin 2023 portant désignation des membres de la commission compétente chargée Par arrêté du 8 Ramadhan 1446 correspondant au 8 mars « ………………………………………..(sans changement jusqu’à) — Djamila Mennas, directrice chargée de l’aménagement …………………..(le reste sans changement)…………………… ».

Arrêté du 24 Ramadhan 1446 correspondant au 24 mars

2025 modifiant l’arrêté du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 portant désignation des

membres de la commission d’agrément des guides de tourisme.

Par arrêté du 24 Ramadhan 1446 correspondant au 24 mars 2025, l’arrêté du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 portant désignation des membres de la commission d’agrément des guides de tourisme, est modifié comme suit :

« ………………………………………..(sans changement jusqu’à)

— M. Slimane Mesgui, représentant du ministre chargé de l’artisanat, en remplacement de M. Choukri Benzarour;

…………………..(le reste sans changement)…………………. ».

Arrêté du 26 Ramadhan 1446 correspondant au 26 mars

2025 modifiant l’arrêté du 22 Chaâbane 1445 correspondant au 3 mars 2024 portant nomination

des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’artisanat traditionnel

(A.N.A.R.T.).

Par arrêté du 26 Ramadhan 1446 correspondant au 26 mars 2025, l’arrêté du 22 Chaâbane 1445 correspondant au 3 mars 2024 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’artisanat traditionnel (A.N.A.R. T.), est modifié comme suit :

« — M. Azzedine Kali Ali, représentant du ministre chargé de l’artisanat, président, en remplacement de M. Choukri Benzarour;

…………………..(le reste sans changement)…………………. ».

MINISTERE DE LA SANTE

Arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1446 correspondant au 20 mars 2025 fixant le rapport type du médecin

du travail. ————

Le ministre de la santé, et

Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 93-120 du 15 mai 1993 relatif à l’organisation de la médecine du travail, notamment son article 37;

correspondant au 2 avril 1995 fixant la convention-type relative à la médecine du travail établie entre l’organisme employeur et le secteur sanitaire ou la structure compétente ou le médecin habilité;

4 mai 2025

Vu l’arrêté interministériel du 17 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 5 mai 1996 fixant la liste des maladies présumées d’origine professionnelle ainsi que ses annexes 1 et 2;

Vu l’arrêté interministériel du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 fixant la liste des travaux où les travailleurs sont fortement exposés aux risques professionnels;

Vu l’arrêté interministériel du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant le rapport type du médecin du travail;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 37 du décret exécutif n° 93-120 du 15 mai 1993 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le rapport type établi par le médecin du travail.

Art. 2. — Le rapport type du médecin du travail doit être établi chaque année par le médecin du travail et présenté à l’employeur, au plus tard, à la fin du premier (1er) mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi.

Le modèle du rapport type cité à l’alinéa ci-dessus, est annexé au présent arrêté.

Art. 3. — Les services de médecine du travail créés au sein des organismes employeurs, doivent transmettre une copie du rapport annuel au service de médecine du travail de l’établissement public de santé de proximité territorialement compétent, au plus tard, à la fin du premier (1er) mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi.

Art. 4. — L’employeur est tenu de transmettre dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de sa réception, un exemplaire du rapport annuel, accompagné des observations des représentants des travailleurs, à l’inspection du travail territorialement compétente.

Art. 5. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant le rapport type du médecin du travail.

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1446 correspondant au 20 mars

Le ministre de la santé Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale

Abdelhak SAIHI Fayçal BENTALEB

Vu l’arrêté interministériel du 2 Dhou El Kaâda 1415

4 mai 2025

Annexe

RAPPORT TYPE DU MEDECIN DU TRAVAIL

Entreprise : …………………………..

Année : ………………………………..

1. Renseignements concernant l’organisme employeur

1.1. Identification de l’organisme : …………………………………………………………… 1.2. Section d’activité selon la nomenclature algérienne des activités (NAA) : Section A Section B Section C Section D Section E Section F Section G Section H Section I Section J Section K Section L Section M Section N Section O Section P Section Q Section R Section S Section T Section U

1.3. Adresse : ………………………………………………………………………………………… 1.4. Téléphone / fax : ……………………………………………………………………………… 1.5. E-mail : …………………………………………………………………………………………..

2. Renseignements concernant le service de médecine du travail

2.1. Type de service : Service public Service créé par l’organisme Service inter- Service privé Autre employeur organismes

2.2. Nom et adresse de l’établissement de santé : ……………………………………………………………………………………………………. 2.3. Nom et adresse du service de santé en milieu de travail : ………………………………………………………………………………….. 2.4. Date de création du service et numéro d’agrément : ………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………

2.5. Téléphone / fax : ……………………………………………………. 2.6. E-mail : …………………………………………………………………

3. Renseignements concernant le personnel du service de médecine du travail

3.1. Identification du personnel médical

Nom et prénom Titres et diplômes Modalité d’exercice Observations

(plein temps ou temps partiel) ……………………. ………………………. ………………. ……………… ……………………. ………………………. ………………. ………………

Observations : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

3.2. Autres personnels

Répartition du personnel par catégorie Effectif

Paramédicaux ……………… Psychologues ……………… Administratifs ……………… Techniques ……………… Autres ……………… Total ……………… Observations : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

4 mai 2025

4. Structure médicale

4.1. Description des locaux : ………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………..

4.2. Equipements d’exploration fonctionnelle et de métrologie d’ambiance

Equipements fonctionnels

Exploration fonctionnelle Métrologie d’ambiance

Type Nombre Type Nombre ……………… ……………… ……………… ……………… ………………………………………………………………

Observations : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

5. Renseignements concernant les effectifs des travailleurs 5.1. Effectif total des travailleurs au cours de l’année considérée : ………………………………… 5.2. Effectif total soumis à une surveillance médicale particulière ou spéciale au cours de l’année considérée (Art. 16 du décret exécutif n° 93-120 du 15 mai 1993 relatif à l’organisation de la médecine du travail et l’arrêté interministériel du 9 juin 1997 fixant la liste des travaux ou les travailleurs sont fortement exposés aux risques professionnels) : …………………….

5.3. Répartition des travailleurs soumis à une surveillance médicale particulière ou spéciale par catégorie : 5.3.1. Apprentis ……………………………………… 5.3.2. Agés de moins de 18 ans …………………. 5.3.3. Agés de plus de 55 ans ……………………. 5.3.4. Handicapés ……………………………………. 5.3.5. Atteints de maladies chroniques …………………… 5.3.6. Femmes enceintes, mères d’un enfant de moins de 2 ans …………………… 5.3.7. Personnels chargés de la restauration …………………… 5.3.8. Travailleurs affectés à des postes impliquant une responsabilité particulière en matière de sécurité ………………… 2.3.9. Travailleurs particulièrement ou fortement exposés aux risques professionnels : ……………………………………………

** Risque chimique : ……………………
** Risque physique :……………………
** Risque biologique : ……………………
** Autres risques :…………………… Observations : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

6. Examens médicaux effectués 6.1. Examens médicaux périodiques

Nature de la visite Nombre (%)*

Visites périodiques annuelles …………………… …………………… Visites périodiques particulières ou spéciales…………………………………………

Le pourcentage des visites périodiques annuelles est le rapport entre le nombre de celles-ci et l’effectif total des travailleurs au cours de l’année considérée. Le pourcentage des visites périodiques particulières ou spéciales est le rapport entre le nombre de celles-ci et l’effectif total soumis à une surveillance médicale particulière ou spéciale au cours de l’année considérée. Observations : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

6.2. Examens médicaux non périodiques

Nature de la visite

Nombre

Visites d’embauche Après un accident de travail Après une maladie professionnelle …………………… …………………… …………………… Visites Après un congé de maternité …………………… de reprise Après une absence d’au moins 21 jours pour maladie ou accident non professionnel Absences répétées pour maladie non professionnelle …………………… …………………… Visites de reconversion de poste de travail …………………… Visites à la demande du travailleur ou à la demande de l’employeur ……………………

6.3. Total des examens médicaux réalisés Le total des examens médicaux réalisés durant l’année considérée est de : ………………………………………………………….. Observations : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

4 mai 2025

7. Examens complémentaires

Nature de l’examen Nombre d’examens prescrits Nombre d’examens réalisés %

Biochimique …………………… …………………… …………………… Hémobiologique …………………… …………………… …………………… Toxicologique …………………… …………………… …………………… Radiologique …………………… …………………… …………………… Explorations fonctionnelles …………………… …………………… …………………… Autres …………………… …………………… …………………… Total …………………… …………………… ……………………

Observations : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

8. Aptitude médicale au poste de travail

Aptitude au travail Visites d’embauche Visites périodiques Visites de reprise Autres Total

Apte ………………. ………………. ………………. ………………. ………………. Apte avec réserve ………………. ………………. ………………. ………………. ………………. Inapte temporairement ………………. ………………. ………………. ………………. ………………. Inapte définitivement ………………. ………………. ………………. ………………. ……………….

Observations : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

9. Accidents du travail et maladies d’origine professionnelle

9.1. Accidents du travail

Nombre sans arrêt Nombre avec arrêt Total

Accidents d’exposition aux liquides biologiques ………………. ………………. ………………. Amputations ………………. ………………. ………………. Brûlures ………………. ………………. ………………. Commotion ………………. ………………. ………………. Contusions ………………. ………………. ………………. Ecrasements ………………. ………………. ………………. Entorses ………………. ………………. ………………. Fractures ………………. ………………. ………………. Intoxication aiguë ………………. ………………. ………………. Lumbago ………………. ………………. ………………. Luxations ………………. ………………. ………………. Morsure ………………. ………………. ………………. Plaies ………………. ………………. ………………. Projection de corps étranger ………………. ………………. ………………. Autres ………………. ………………. ……………….

Types

Nombre d’accidents du travail : ……………………………………….. Nombre d’accidents du trajet : ……………………………………….. Observations : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

9.2. Maladies professionnelles

Numéro du tableau Nature de la maladie Nombre

Tableau n° ………………. ………………. Tableau n° ………………. ………………. Total ………………. ……………….

Observations : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

9.3. Maladies à caractère professionnel

Nature de la maladie Risque ou agent causal Poste occupé Nombre

………………. ………………. ………………. ………………. …………………………………………………………………. Total………………. Observations : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

4 mai 2025

10. Pathologies dépistées

Pathologies dépistées Nombre Pathologies dépistées Nombre

Cardiovasculaires ………………. Ophtalmologiques ………………. Dermatologiques ………………. Otorhinolaryngologiques ………………. Endocriniennes ………………. Pleuro-pulmonaires ………………. Digestives ………………. Psychiatriques ………………. Hématologiques ………………. Ostéo-articulaires ………………. Néphrologiques ………………. Uro-génitales ………………. Oncologiques ………………. Stomatologiques ………………. Neurologiques ………………. Autres ………………. Total……………….

Nombre de travailleurs orientés : …………………………….. Nombre de travailleurs pris en charge : ……………………………………..

Observations : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

11. Maladies à déclaration obligatoire

Maladie à déclaration obligatoire Nombre Observation

Total ………………. ………………. ………………. ………………. ………………. ………………. ……………….

Observations : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

12. Activités en milieu de travail

Nature de l’activité Nombre

Visites des lieux de travail ………………. Etudes de poste ………………. Etudes de métrologie ………………. Enquête suite à un accident du travail ………………. Enquête suite à une maladie professionnelle ………………. Enquête suite à une maladie à caractère professionnel ………………. Enquête pour autres motifs ………………. Réunions de la commission paritaire d’hygiène et de sécurité ………………. Total………………. Observations : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

13. Activités d’infirmerie

Activités

Nombre

Soins généraux ………………. Soins pour accidents du travail ………………. Biométrie ………………. Autres ………………. Total ……………….

Observations : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

14. Vaccinations

Vaccination contre Population ciblé au cours Nombre de travailleurs vaccinés Taux de couverture

de l’année considérée au cours de l’année considérée (%) L’hépatite virale B ………………. ………………. ………………. La diphtérie et le tétanos ………………. ………………. ………………. La grippe ………………. ………………. ………………. Autres ………………. ………………. ……………….

Observations : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

4 mai 2025

Activités de formation et de sensibilisation

Nature de l’activité

Nombre d’activités travailleurs formés Nombre de

Formation et information sur les risques professionnels ………………. ………………. Sauvetage et secourisme en milieu de travail ………………. ………………. Education sanitaire ………………. ………………. Total ………………. ……………….

Observations : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

16. Prise en charge des urgences

16.1. Existe-t-il des consignes

• de soins sur le lieu de l’accident ? Oui Non

• de relevage et de transport à l’infirmerie ? Oui Non • de soins à l’infirmerie ? Oui Non • de l’évacuation vers la structure sanitaire concernée ? 16.2. Existe-t-il des moyens Oui Non • humains ? Oui Non • matériels et équipements ? Oui Non • de transport ? Oui Non Oui Non

16.3. Est-ce que des manœuvres de simulation ont été réalisées ?

Observations : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

17. Observations générales

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Date et signature

Arrêté du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars

2025 modifiant l’arrêté du 18 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 18 juin 2022 portant désignation

des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la santé.

Par arrêté du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025, l’arrêté du 18 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 18 juin 2022 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la santé, est modifié comme suit :

« …………(sans changement jusqu’à) membre suppléant;

— Mme. Boukhirane Amel et M. Zaatouche Hocine, représentants du ministre des finances (direction générale du Trésor et de la comptabilité), respectivement, membre titulaire et membre suppléant;

— M. Boukheddache Kamel et Mme. Aoun Hania, représentants du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, respectivement membre titulaire et membre suppléant.

La composition de la commission prévue ci-dessus, est complétée par le représentant du service contractant concerné par l’ordre du jour de la réunion de cette commission. ».

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE

Arrêté du 4 Chaâbane 1446 correspondant au 3 février

2025 modifiant l’arrêté du 9 Rabie Ethani 1445 correspondant au 23 octobre 2023 portant désignation

des membres du conseil d’administration de l’observatoire national de l’environnement et du

développement durable. ————

Par arrêté du 4 Chaâbane 1446 correspondant au 3 février 2025, l’arrêté du 9 Rabie Ethani 1445 correspondant au 23 octobre 2023 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’observatoire national de l’environnement et du développement durable, est modifié comme suit :

« — M. Baba Karim, représentant du ministre chargé de l’environnement, président, en remplacement de Mme Hadji Karima;

……………….. (le reste sans changement) ……………… ».

4 mai 2025

Arrêté du 25 Chaâbane 1446 correspondant au 24 février

2025 modifiant l’arrêté du 9 Rabie Ethani 1445 correspondant au 23 octobre 2023 portant

désignation des membres du conseil d’administration du centre national des technologies de production

plus propre. ————

Par arrêté du 25 Chaâbane 1446 correspondant au 24 février 2025, l’arrêté du 9 Rabie Ethani 1445 correspondant au 23 octobre 2023 portant désignation des membres du conseil d’administration du centre national des technologies de production plus propre, est modifié comme suit :

« ……………………………………… (sans changement jusqu’à)

— Mme. Hammoutene Baya, représentante du ministre chargé de l’industrie, en remplacement de M. Ennehaiti Yassine;

………………….. (le reste sans changement) ……………… ».

Arrêté du 20 Ramadhan 1446 correspondant au 20 mars 2025 modifiant l’arrêté du 9 Rabie Ethani 1445 correspondant au 23 octobre 2023 portant désignation des membres du conseil d’administration

de l’observatoire national de l’environnement et du développement durable.

Par arrêté du 20 Ramadhan 1446 correspondant au 20 mars 2025, l’arrêté du 9 Rabie Ethani 1445 correspondant au 23 octobre 2023 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’observatoire national de l’environnement et du développement durable, est modifié comme suit :

« ……………………………………. (sans changement jusqu’à)

— M. Benlaribi Rabia, représentant du ministère de la défense nationale, en remplacement de M. Mebarki Hakim;

— Mme. Haouchine Ghania, représentante du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, en remplacement de M. Ouadah Mohamed Amine;

…………………… (le reste sans changement) ……………. ».

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE