Décret exécutif n° 23-430 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice par les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance de leurs missions dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, à l’égard des assujettis

En application des dispositions de l'article 10 bis de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de la mise en place, par les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance, de règlements en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes à destruction massive, le contrôle de leur respect par les assujettis et d’aider ces derniers à respecter les obligations y afférentes. 30 novembre 2023

Chaque autorité de régulation, de contrôle et/ou de surveillance, prévue par la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 susvisée, est chargée d'émettre à l’égard des assujettis relevant de ses compétences ou de sa surveillance, des règlements en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, conformément à la législation en vigueur et aux conventions internationales et régionales ratifiées.

Les règlements émis par les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance, comprennent, notamment des mesures de diligence raisonnable à prendre en matière de prévention du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive, notamment celles relatives :

— aux clients et aux personnes qui agissent en leur nom et/ou pour leur compte ;

— aux services fournis aux relations de travail et à leur nature ;

— à l’identification du bénéficiaire effectif des personnes morales ;

— à l’identification des bénéficiaires effectifs des contrats d’assurance-vie ;

— à la gestion et à la réduction des risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes de destruction massive ;

— à l’identification des personnes politiquement exposées, les membres de leur famille et leurs proches.

Ils comprennent également les mesures à prendre en cas d’échec de l’accomplissement des mesures de diligence raisonnable.

Les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance, doivent obliger les assujettis relevant de leur compétence ou de leur surveillance à vérifier l’application des mesures de diligence raisonnable à l’égard des clients, de la tenue des registres, des programmes de lutte contre le blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes de destruction massive ainsi que leur connaissance du niveau de risque s’ils autorisent le recours à un tiers.

Les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance , doivent prendre des mesures appropriées pour identifier et évaluer les risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes à destruction massive, qui peuvent survenir dans le cadre de la mise au point de nouveaux produits et/ou de nouvelles pratiques professionnelles associées aux professions placées sous leur contrôle ou surveillance, y compris les nouveaux procédés de fourniture des services et ceux résultant de l’utilisation des technologies nouvelles ou en cours de développement en relation avec des produits nouveaux et existants. Elles doivent établir des procédures appropriées de gestion et de réduction des risques. 16 Joumada El Oula 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 30 novembre 2023

Les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance doivent, immédiatement et sans délai, notifier aux assujettis, par tous les moyens disponibles, les règlements qu’elles ont établis et de les publier sur leurs sites électroniques.

Les assujettis sont tenus, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur, de se conformer aux règlements et instructions dès qu'ils en sont informés.

Les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance, doivent élaborer des programmes de contrôle fondés sur l'approche des risques, conformément aux instructions qu'elles établissent à cet effet, afin de s'assurer que les assujettis mettent en œuvre les règlements édictés par elles, notamment sur la base des contrôles sur pièce et sur place, y compris par l'examen de tous documents, informations ou registres nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches sur la base de l'évaluation des risques qu'elles adoptent. Le contrôle doit s’effectuer, au moins, une fois par an.

Elles doivent informer les assujettis, objet de contrôle des faiblesses de leurs systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que de la nécessité de veiller aux modifications qu'elles proposent.

Chaque autorité de régulation, de contrôle et/ou de surveillance, établit des règles de contrôle et de surveillance à l'égard des assujettis en relevant dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent, du financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive, et détermine les obligations qu’ils doivent respecter pour l’application de ces règles, en tenant compte de leur mise à niveau et de leur actualisation en fonction des évolutions locales et internationales et la nature des risques.

Chaque autorité de régulation, de contrôle et/ou de surveillance, doit :

— assurer le suivi des assujettis relevant de sa compétence ou de sa surveillance, dans l’accomplissement de leurs obligations, conformément aux dispositions de la loi, des règlements et des instructions émises et de la démarche fondée sur la gestion des risques fixée par des instructions émises à cet effet ;

— vérifier le respect par les assujettis relevant de sa compétence ou de sa surveillance des obligations prévues par les dispositions de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 susvisée ;

— adopter et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour empêcher les personnes condamnées pour crime ou délit, suite à la violation des dispositions de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 susvisée, ou pour les infractions qui leur sont connexes, de détenir des actions de contrôle dans celles-ci, d’être des bénéficiaires réels de ces actions ou d’y assumer l’une des fonctions de direction ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 19

— coopérer et échanger des informations avec ses homologues étrangers dans les domaines liés à la lutte contre les infractions de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes de destruction massive, à condition que les informations échangées avec un tiers ne soient pas divulguées ou utilisées sans le consentement de la partie qui leur a fourni les informations ;

— tenir des statistiques liées à l'exécution de leur mission, y compris celles relatives aux contrôles qu'elle ont effectués, aux violations commises et aux sanctions infligées.

En cas de non-respect par un assujetti, des dispositions de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 susvisée et/ou de ses textes d’application, l’autorité de régulation, de contrôle et/ou de surveillance dont il relève ou dont il est soumis à la surveillance, lui adresse un avertissement, en vue de prendre les mesures correctives qu’elle détermine, après lui avoir accordé la possibilité de fournir des explications.

Est passible des sanctions qui sont prononcées par les autorités de régulation, contrôle et/ou de supervision prévues par la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 susvisée, tout assujetti qui contrevient aux obligations prévues au présent décret ou qui n’a pas procédé aux correctifs prévus à l’article 10 ci-dessus.

Les procédures d’instauration, de recours administratif ou judiciaire contre les sanctions disciplinaires, sont soumises aux règles régissant la responsabilité disciplinaire au sein de chaque autorité de régulation, de contrôle et/ou de surveillance.

La décision relative aux sanctions disciplinaires, a force exécutoire une fois que les voies de recours établies sont épuisées.

L’autorité de régulation, de contrôle et/ ou de surveillance doit émettre des orientations, des instructions ou tout autre mécanisme susceptible de simplifier les règles et les procédures que les assujettis doivent prendre pour les sensibiliser et les aider à comprendre les risques liés au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme et à la prolifération des armes de destruction massive.

Elle peut, également, émettre des lignes directrices pour aider les assujettis au respect des obligations prévues par la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 susvisée et ses textes d’application.

Les assujettis peuvent solliciter l’assistance des autorités de régulation, contrôle et/ou de supervision sur toutes les questions relatives à l’application de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 susvisée, et ses textes d’application ainsi que des règlements et instructions y afférents, notamment la formation de leurs employés chargés des tâches correspondantes.

Les autorités de régulation, de contrôle et/ou de supervision, doivent coordonner avec la cellule de traitement du renseignement financier lors de l’élaboration des règlements, programmes et instructions relatifs à l’application des dispositions du présent décret.

Les autorités de régulation, de contrôle et/ou de supervision doivent mettre en conformité leurs procédures avec les dispositions du présent décret dans un délai, maximum, de six (6) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 445 correspondant au 29 novembre 2023 Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————