Décret exécutif n° 22-203 du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des instituts nationaux de formation supérieure de sages-femmes

En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d’octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement des instituts nationaux de formation supérieure de sages-femmes relevant du ministère de la santé, désignés ci-après l’ « institut ».

L’institut est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est créé par décret exécutif sur rapport conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Il est placé sous la tutelle administrative du ministre chargé de la santé. La tutelle pédagogique est exercée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé.

La liste des instituts nationaux de formation supérieure de sages-femmes, est fixée à l’annexe du présent décret.

L’institut a pour mission la satisfaction des besoins du secteur de la santé en matière de formation de sages-femmes, en priorité, et des besoins des secteurs nationaux en cadres sages-femmes qualifiés. A ce titre, il est chargé, notamment :

— d’assurer la formation supérieure de sages-femmes de santé publique ;

— d’adopter les supports et les moyens pédagogiques innovants permettant l’application optimale des programmes de formation ;

— d’évaluer régulièrement la mise en œuvre des programmes de formation et de faire des propositions visant leur amélioration ;

— de contribuer au développement de la recherche scientifique dans son domaine d’activité ;

— d’organiser des sessions de formation continue, de perfectionnement et de recyclage en vue de parfaire les compétences professionnelles des sages-femmes de santé publique ;

— de proposer des programmes de formation spécialisée, de perfectionnement et de recyclage ;

— d’organiser et de suivre le déroulement des examens et concours, conformément à la réglementation en vigueur ;

— de dispenser des formations complémentaires en vue d’accéder à certains grades ou à la promotion aux grades supérieurs ;

— de participer à l’élaboration, à l’adaptation et à l’harmonisation des programmes pédagogiques de formation dans le domaine filière et spécialité, en rapport avec son activité ;

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— de contribuer à l’élaboration des travaux d’études relatifs à son domaine de compétence ;

— d’organiser et/ou de participer aux journées d’études, séminaires, conférences et colloques nationaux traitant de questions entrant dans le domaine de ses compétences ;

— d’entretenir et de promouvoir des relations de coopération et d’échange avec des institutions et organismes nationaux ayant les mêmes missions.

L’institut est administré par un conseil d'orientation, dirigé par un directeur et doté d'un conseil scientifique.

Le conseil d'orientation comprend :

— le représentant du ministre chargé de la santé, président ;

— le représentant du ministre de la défense nationale, membre ;

— le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, membre ;

— le représentant du ministre chargé des finances, membre ;

— le représentant de l’autorité chargée de la fonction publique, membre ;

— le président du conseil scientifique de l’institut, membre ;

— un représentant des enseignants chercheurs, membre ;

— un représentant élu des enseignants permanents de l’institut, membre ;

— un représentant élu des enseignants associés, membre ;

— un représentant élu des personnels administratifs et techniques, membre ;

— un représentant élu des étudiantes, membre.

Le directeur de l’institut assiste aux délibérations du conseil d'orientation, avec voix consultative, et en assure le secrétariat.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.

Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour un mandat de trois (3) années, renouvelable une seule fois, par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent.

La représentante des étudiantes est élue pour une (1) année renouvelable, une seule fois.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil d’orientation, un nouveau membre est désigné dans les mêmes formes pour lui succéder pour le restant du mandat.

Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cessent avec la cessation de celles-ci.

Le conseil d'orientation délibère, notamment sur :

— le projet du plan annuel et pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage ;

— le plan de développement à court et moyen termes de l'institut ;

— les propositions relatives à la programmation des actions de formation et de recherche ;

— le projet de budget de l'institut ;

— le compte administratif ;

— les projets d'investissement ;

— le projet de règlement intérieur de l'institut ;

— le projet de l’organisation interne de l'institut ;

— le projet du plan annuel de gestion des ressources humaines ;

— les contrats, les marchés, les conventions et les accords ;

— l'acceptation ou le refus des dons et legs ;

— les acquisitions et aliénations de biens meubles et immeubles et les baux de location ;

— les programmes annuels d'entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements ;

— le rapport annuel d'activités de l’institut établi et présenté par le directeur.

Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an. Il peut se réunir en sessions extraordinaires sur demande de son président ou sur demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président du conseil d'orientation sur proposition du directeur de l’institut. Il est transmis à tous les membres, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans toutefois, être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation est à nouveau convoqué dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation font l'objet de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance et consignés sur un registre spécial coté et paraphé par le président.

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises pour approbation au ministre chargé de la santé dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion. Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission au ministre chargé de la santé, sauf opposition expresse, notifiée dans ce délai.

Le conseil d'orientation élabore et adopte son règlement intérieur, lors de sa première réunion. 31 mai 2022

Le directeur de l’institut est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur assure le bon fonctionnement de l'institut. A ce titre :

— il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— il met en œuvre les délibérations du conseil d'orientation ;

— il établit les projets de l'organisation interne et du règlement intérieur de l'institut ;

— il prépare les projets de budgets prévisionnels et établit les comptes de l'institut ;

— il passe tous contrats, marchés, conventions et accords, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels placés sous son autorité ;

— il nomme l'ensemble des personnels de l'institut à l'exception de ceux pour lesquels un autre mode de nomination est prévu ;

— il établit le rapport annuel d'activités qu'il adresse à l'autorité de tutelle, après adoption du conseil d'orientation.

Il est l’ordonnateur du budget de l’institut.

Le directeur est assisté de deux (2) sous-directeurs et de chefs de département :

— un sous-directeur chargé des affaires pédagogiques ;

— un sous-directeur chargé de l’administration générale et des finances ;

— des chefs de département.

Le sous-directeur des affaires pédagogiques est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le sous-directeur chargé de l’administration générale et des finances ainsi que les chefs de département sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

L'organisation interne de l’institut est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L'organisation pédagogique de l’institut est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.

Le conseil scientifique est présidé par un enseignant de l’institut, désigné parmi les enseignants permanents de rang magistral pour une durée de trois (3) ans, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur. 30 Chaoual 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 31 mai 2022 Le conseil scientifique de l’institut comprend :

— le directeur de l’institut ;

— le sous-directeur chargé des affaires pédagogiques ;

— les chefs de département pédagogique ;

— le ou les directeur (s) d’unités et laboratoires de recherche, le cas échéant ;

— un représentant élu des enseignants permanents ;

— un représentant des enseignants de rang magistral.

La liste nominative des membres du conseil scientifique est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur, pour un mandat de trois (3) années renouvelable une seule fois.

Le conseil scientifique est chargé d’émettre des avis et recommandations sur toute question d’ordre pédagogique et scientifique, notamment, sur :

— le projet d’établissement dans son volet pédagogique ;

— les projets des plans annuels et pluriannuels de formation, de perfectionnement, de recyclage et de recherche ;

— les programmes de partenariat ;

— l’organisation des examens et la composition des jurys d’examens et de soutenances ;

— les sujets de mémoires de fin d’études ;

— les programmes d’échange et de coopération scientifique nationaux et internationaux ;

— l’organisation, le contenu et les méthodes de formation ;

— le recrutement des enseignants ;

— la documentation scientifique et technique relative à son domaine d’activité.

Le conseil scientifique peut être saisi par le directeur de l’institut sur toute question à caractère pédagogique ou de formation.

Le conseil scientifique se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire, deux (2) fois par année. Il peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande, soit de son président, soit des deux tiers (2/3) de ses membres, soit du directeur de l’institut. Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal consigné sur un registre spécial coté et paraphé par le président.

Le conseil scientifique ne peut siéger valablement que si la majorité de ses membres sont présents, si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les avis du conseil scientifique sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil scientifique élabore et adopte son règlement intérieur, lors de sa première réunion.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 13

La nomenclature budgétaire de l’institut est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances.

Le budget de l’institut comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Les recettes comprennent :

— les subventions allouées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements ou organismes publics ;

— les dons et legs ;

— les recettes diverses ;

— toutes autres ressources liées à l'activité de l'établissement.

Les dépenses comprennent :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses objectifs.

Le projet de budget est préparé par le directeur et soumis au conseil d'orientation pour délibération. Il est ensuite transmis pour approbation conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances.

La comptabilité de l’institut est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique. Le maniement des fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Le contrôle financier de l’institut est assuré par un contrôleur financier, désigné par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. —————————— ANNEXE Siège des instituts nationaux de formation supérieure de sages-femmes Instituts nationaux de formation Siège supérieure de sages-femmes Institut national de formation supérieure Commune de sages-femmes de Tlemcen de Tlemcen Institut national de formation supérieure Commune de sages-femmes de Tizi Ouzou de Tizi Ouzou Institut national de formation supérieure Commune de sages-femmes de Annaba de Annaba DECISIONS INDIVIDUELLES