ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 23 Rabie Ethani 1443 correspondant au 28 novembre 2021 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 20 Safar 1440 correspondant au 29 octobre 2018 fixant le programme de formation, l’organisation des stages, les modalités d’évaluation finale et de délivrance du diplôme de l’école nationale des ingénieurs de la ville…………………………………………… 21

MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS

Arrêté interministériel du 11 Joumada El Oula 1443 correspondant au 16 décembre 2021 fixant le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des affaires religieuses et des wakfs…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 22

CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 fixant le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel des fonctionnaires appartenant aux corps communs dans les institutions et administrations publiques au titre du Conseil national économique, social et environnemental………………………………………………………………………………………………. 23

Arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 fixant le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre du Conseil national économique, social et environnemental………………………………………………………………………………………………………………………. 24

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

BANQUE D’ALGERIE

Situation mensuelle au 31 octobre 2021………………………………………………………………………………………………………………………………. 25 Situation mensuelle au 30 novembre 2021………………………………………………………………………………………………………………………………. 26

5 janvier 2022

DECRETS

Décret présidentiel n° 21-546 du 25 Joumada El Oula

Vu le décret présidentiel n° 21-02 du 18 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des transfert de crédits au budget de fonctionnement crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la du ministère des affaires étrangères et de la loi de finances pour 2021, au ministre des affaires étrangères; communauté nationale à l’étranger. ———— Décrète : Article 1er. — II est annulé, sur 2021, un crédit de huit Le Président de la République, cent deux millions deux cent trente mille dinars Sur le rapport du ministre des finances, (802.230.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 — Provision groupée ». (alinéa 1er); Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de huit Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, cent deux millions deux cent trente mille dinars relative aux lois de finances; (802.230.000 DA), applicable au budget de fonctionnement

Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 du ministère des affaires étrangères et de la communauté correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances nationale à l’étranger et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. pour 2021;

Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des affaires correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances étrangères et de la communauté nationale à l’étranger sont complémentaire pour 2021; chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaâda 1442 algérienne démocratique et populaire. correspondant au 17 juin 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021. finances pour 2021, au budget des charges communes; Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————

ETAT ANNEXE

N os DES CREDITS LIBELLES OUVERTS EN DA CHAPITRES

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COMMUNAUTE NATIONALE A L’ETRANGER

SECTION I SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES

2ème partie Action internationale

42-03 Coopération internationale………………………………………………………………………………….

427.980.000 Total de la 2ème partie ……………………………………………………………

427.980.000 Total du titre IV………………………………………………………………………

427.980.000 Total de la sous-section I……………………………………………………….

427.980.000

5 janvier 2022

ETAT ANNEXE (suite)

N os DES CREDITS LIBELLES CHAPITRES OUVERTS EN DA

SOUS-SECTION II

SERVICES A L’ETRANGER

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

7ème partie

Dépenses diverses

37-11 Services à l’étranger — Frais de fonctionnement des nouveaux postes diplomatiques et consulaires…………………………………………………………………………………………….. 374.250.000

Total de la 7ème partie …………………………………………………………… 374.250.000

Total du titre III……………………………………………………………………… 374.250.000

Total de la sous-section II………………………………………………………… 374.250.000

Total de la section I……………………………………………………………….. 802.230.000

Total des crédits ouverts……………………………………………………….. 802.230.000

Décret présidentiel n° 21-547 du 25 Joumada El Oula Décrète :

1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement

Article 1er. — II est annulé, sur 2021, un crédit de cent du ministère de la communication. ———— vingt-sept millions trois cent quatre-vingt-et-un mille dinars (127.381.000 DA), applicable au budget des charges Le Président de la République, communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Sur le rapport du ministre des finances, Provision groupée ».

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de cent vingt-sept millions trois cent quatre-vingt-et-un mille Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; dinars (127.381.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances au chapitre n° 44-20 « Administration centrale — Contribution pour 2021; au centre international de presse (CIP) ».

Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la complémentaire pour 2021; communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaâda 1442 de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal correspondant au 17 juin 2021 portant répartition des crédits officiel de la République algérienne démocratique et ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de populaire. finances complémentaire pour 2021, au budget des charges communes; Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1443 correspondant Vu le décret exécutif n° 21-24 du 18 Joumada El Oula 1442 au 30 décembre 2021. correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre de la communication; Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 22-37 du 2 Joumada Ethania 1443 correspondant au 5 janvier 2022 fixant

l’organisation des services administratifs de l’observatoire national de la société civile.

————

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;

Vu le décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 relatif à l’observatoire national de la société civile, notamment son article 28;

Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;

Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics;

Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 28 du décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 relatif à l’observatoire national de la société civile, le présent décret a pour objet de fixer l’organisation des services administratifs de l’observatoire national de la société civile, ci-après dénommé 1’« observatoire ».

Art. 2. — Sous l’autorité de son président, les services administratifs de l’observatoire, comprennent :

— le secrétaire général;

— le chef de cabinet.

Les structures suivantes :

— la direction des relations extérieures et des congrès;

— la direction de la communication et de la documentation;

— la direction du système d’information;

— la direction de l’administration générale.

Art. 3. — Les services administratifs de l’observatoire visés à l’article 2 ci-dessus, sont chargés d’assister et de soutenir les activités des structures de l’observatoire qui contribuent à la promotion des valeurs nationales et à la

5 janvier 2022

pratique démocratique et citoyenne, de participer avec les autres institutions à la réalisation des objectifs du développement national, de donner des avis et formuler des recommandations et propositions sur la situation et les préoccupations de la société civile et les mécanismes de renforcement de son rôle dans la vie publique.

A ce titre, ils assurent :

— la préparation des dossiers relatifs aux recommandations, avis, rapports et études;

— la recherche documentaire;

— le soutien administratif et technique.

Art. 4. — Le secrétaire général dirige, anime et coordonne les activités des services de l’observatoire. Il est assisté de deux (2) directeurs d’études.

Un bureau d’ordre général est également rattaché au secrétaire général.

Art. 5. — Le chef de cabinet anime les activités du cabinet et coordonne ses travaux. Il est assisté de six (6) chargés d’études et de synthèse et de quatre (4) attachés de cabinet.

La répartition des tâches entre les membres du cabinet est fixée par décision du président de l’observatoire.

Art. 6. — La direction des relations extérieures et des congrès est chargée :

— de suivre et de gérer les différents dossiers de coopération et de partenariat;

— de mettre en place les fondements de la consultation entre l’ensemble des acteurs de la société civile et les pouvoirs publics, pour ériger la société civile en acteur efficace dans le développement national durable et d’assurer sa participation à l’ensemble des actions initiées par les organismes et institutions publics en relation avec l’activité de la société civile;

— d’examiner les moyens d’associer et d’élargir la contribution de la communauté nationale à l’étranger aux différents programmes et activités liés à la société civile au niveau national, d’assurer son intégration dans le processus de développement national et de renforcer l’information et la communication avec celle-ci;

— de promouvoir la concertation et la coopération avec les organismes étrangers similaires, en coordination avec les services du ministre chargé des affaires étrangères;

— d’organiser des conférences, des journées d’études, des séminaires, des assises nationales et locales de la société civile et toute autre action d’information ou de sensibilisation en rapport avec les missions de l’observatoire;

— d’organiser des sessions de formation au profit de la société civile.

5 janvier 2022

La direction des relations extérieures et des congrès, comprend trois (3) sous-directions :

— la sous-direction des relations extérieures;

— la sous-direction de la formation de la société civile;

— la sous-direction des conférences et des congrès.

Art. 7. — La direction de la communication et de la documentation est chargée :

— d’élaborer et de réaliser l’ensemble des documents et supports issus des travaux de l’observatoire;

— de suivre et d’enrichir le portail de l’observatoire sur internet;

— de gérer les comptes de l’observatoire sur les réseaux sociaux;

— de collecter la documentation utile aux travaux de l’observatoire et la mettre à la disposition des membres;

— de collecter, de traiter et de conserver les archives de l’observatoire;

— de veiller sur la contribution à la diffusion des valeurs et des principes nationaux;

— de proposer les mécanismes fondamentaux pour encourager le volontariat et le travail d’intérêt général dans le cadre des activités de la société civile, de développer l’esprit d’appartenance et d’améliorer la capacité des individus à communiquer.

La direction de la communication et de la documentation, comprend deux (2) sous-directions :

— la sous-direction de la communication;

— la sous-direction de la documentation et des publications.

Art. 8. — La direction du système d’information est chargée :

— d’élaborer un système national d’information portant, notamment, sur la situation de la société civile, son activité et les différents domaines de son intervention, en coordination avec les différents acteurs de la société civile, les administrations et les organismes concernés;

— de mettre en place les informations et les mesures procédurales nécessaires à la protection et à la sécurisation des données;

— de mettre les informations et les données utiles aux travaux de l’observatoire à la disposition des structures et des membres;

— d’assurer la maintenance du système d’information de l’observatoire.

La direction du système d’information comprend trois (3) sous-directions :

— la sous-direction du développement du système d’information;

— la sous-direction du réseau et de la protection;

— la sous-direction des équipements informatiques et de la maintenance.

Art. 9. — La direction de l’administration générale est chargée :

— de gérer le personnel et les membres de l’observatoire;

— d’assurer la formation du personnel de l’observatoire;

— d’élaborer et d’exécuter le budget;

— de doter l’observatoire en moyens nécessaires au fonctionnement de ses services;

— de maintenir les moyens, matériels et équipements de l’observatoire.

La direction de l’administration générale, comprend trois (3) sous-directions :

— la sous-direction des personnels;

— la sous-direction du budget et de la comptabilité;

— la sous-direction des moyens généraux.

Art. 10. — Les fonctions de secrétaire général, de chef de cabinet, de directeur d’études, de directeur, de chargé d’études et de synthèse, de sous-directeur, sont des fonctions supérieures de l’Etat régies par la législation et la réglementation en vigueur, notamment les décrets exécutifs n° 90-226 et n° 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés.

Art. 11. — L’organisation des sous-directions de l’observatoire en bureaux est fixée par décision commune entre le ministre chargé des finances, le président de l’observatoire et l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1443 correspondant au 5 janvier 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

5 janvier 2022

Décret exécutif n° 21-548 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant les

missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la transition

énergétique et des énergies renouvelables.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant du 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 20-323 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables;

Décrète :

Article 1er. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables.

Art. 2. — L’inspection générale est chargée, sous l’autorité du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables, de mettre en place les mesures nécessaires pour l’évaluation et le contrôle des activités du secteur.

Art. 3. — L’inspection générale a pour missions :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur;

— de s’assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et des orientations du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables;

— de s’assurer du bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées et des établissements et organismes placés sous tutelle;

— de veiller à la préservation et à l’utilisation rationnelle des moyens et ressources mis à la disposition des structures de l’administration centrale et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle;

— de procéder à des évaluations permanentes des structures de l’administration centrale et déconcentrées, des établissements et des organismes sous tutelle et de proposer les ajustements nécessaires;

— de s’assurer du respect des clauses contenues dans le cahier des charges par les établissements et organismes sous tutelle, notamment en matière de sujétions de service public;

— d’alimenter, à travers les inspections effectuées pour le compte de l’administration centrale, la banque de données en information, en relation avec ses missions;

— d’animer et de coordonner, en relation avec les structures concernées, les programmes d’inspection;

— de suivre, en liaison avec les structures et organismes concernés du ministère, l’évolution des conflits et d’intervenir dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Art. 4. — L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’évaluation et de contrôle qu’elle établit et soumet à l’approbation du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables, durant le premier trimestre de l’année concernée.

Elle peut, en outre, être appelée à effectuer tout travail de réflexion, ou toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis et intervenir de manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Art. 5. — Toute mission d’évaluation et de contrôle est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre.

L’inspecteur général est tenu d’établir un bilan annuel de ses activités, qu’il adresse au ministre.

Art. 6. — L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de quatre (4) inspecteurs, chargés des missions d’inspection, de contrôle et d’évaluation des structures centrales et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle.

Art. 7. — Dans le cadre de l’exécution de leurs fonctions, l’inspecteur général et les inspecteurs sont, notamment, tenus de préserver le secret professionnel et de préserver la confidentialité des informations et des documents dont ils ont la gestion, le suivi ou la connaissance et d’éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés ou toute injonction susceptible de mettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services.

Art. 8. — L’inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l’inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.

Art. 9. — La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables, sur proposition de l’inspecteur général.

Art. 10. — Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et tous documents jugés utiles pour l’exécution de leurs missions et doivent être, pour cela, munis d’un ordre de mission.

Art. 11. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

5 janvier 2022

Décret exécutif n° 21-549 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021

fixant le statut du centre de l’innovation et du transfert technologique.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;

Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes;

Vu l’ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention;

Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifié, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques;

Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée, relative à la comptabilité publique;

Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur;

Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifié, portant système comptable financier;

Vu la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, modifiée, relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé;

Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique, notamment son article 42;

Vu la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME);

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 96-431 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 relatif aux modalités de désignation des commissaires aux comptes dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, centres de recherche et de développement, organismes des assurances sociales, offices publics à caractère commercial et entreprises publiques non autonomes;

Vu le décret exécutif n° 11-32 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 relatif à la désignation des commissaires aux comptes;

Décrète :

Chapitre 1er Dispositions générales

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 42 de la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le statut du centre de l’innovation et du transfert technologique, par abréviation : « CITT », ci-après désigné le « centre ».

Art. 2. — Le centre est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Il est régi par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.

Art. 3. — Le centre est créé par décret exécutif pris, selon le cas, sur rapport du ministre chargé de la recherche scientifique ou sur rapport conjoint du ministre chargé de la recherche scientifique et du ministre concerné.

Le décret de création fixe l’autorité de tutelle, le siège et le domaine de compétence du centre.

Le siège du centre peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif, pris sur le rapport du ministre de tutelle.

Art. 4. — La création du centre est soumise aux critères suivants :

— le caractère prioritaire du domaine de compétence du centre;

— la disponibilité de l’infrastructure et des équipements;

— l’existence d’un tissu socio-économique en rapport avec le domaine de compétence du centre.

Art. 5. — Le centre assure une mission de service public, conformément au cahier des charges fixant les sujétions de service public, annexé au présent décret.

Chapitre 2

Missions

Art. 6. — Dans le cadre de la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique, le centre a pour mission, dans le domaine de compétence fixé dans son décret de création, de promouvoir et de développer l’innovation et la maîtrise du processus de transfert technologique.

Art. 7. — Au titre des missions commerciales, le centre est chargé, notamment :

— d’assurer l’intégration de l’innovation ou des réadaptations, au profit des entreprises;

— de fournir des solutions techniques adaptées aux orientations stratégiques retenues dans les plans de développement, à l’échelle nationale, régionale et locale;

— de soutenir les entreprises dans leurs activités de recherche-développement, d’innovation et de maîtrise technologique;

— de proposer des solutions techniques aux problèmes susceptibles d’être soumis par les acteurs économiques;

— de participer aux actions d’information, de formation ou d’animation susceptibles de favoriser l’entreprenariat et l’innovation;

— d’assurer des prestations en matière d’expertise, de service de recherche-développement et d’assistance technique;

— de contribuer à la création des entreprises innovantes;

— de contribuer à l’exploitation des brevets et licences et à la commercialisation des produits issus de la recherche;

— de contribuer à la certification de produits, processus et services, conformément à la procédure requise en la matière;

— de développer le prototypage, les pré-séries, les processus et procédés industriels et les transférer au secteur socio-économique.

Art. 8. — Au titre des missions de service public, le centre est chargé, notamment :

— d’assurer la veille technologique en rapport avec son domaine de compétence;

— de participer à l’identification des projets d’innovation industrielle et de participer à leur mise en œuvre;

— d’œuvrer à l’établissement de partenariats entre les entités de recherche et le secteur socio-économique;

— de développer les techniques relatives à la maîtrise et à la gestion de l’innovation et du transfert technologique;

— d’accompagner les entreprises économiques en vue d’accroître leurs capacités d’innovation, de recherche- développement, de savoir-faire technologique et de marketing;

— de sensibiliser et d’inciter les chercheurs à orienter leurs recherches vers les besoins du secteur socio-économique;

— de promouvoir et de diffuser la culture de l’innovation et du transfert technologique;

— de réaliser des études prospectives relatives à l’innovation et au transfert technologique;

— de contribuer à la réalisation de toute étude et analyse relative au système national de l’innovation;

— de proposer toute mesure, d’ordre législatif ou réglementaire, concernant le transfert technologique et l’innovation.

5 janvier 2022

Chapitre 3

Organisation et fonctionnement

Art. 9. — Le centre est dirigé par un directeur général, administré par un conseil d’administration et doté d’un comité scientifique et technologique.

Art. 10. — L’organisation interne de chaque centre est fixée par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition du directeur général du centre, après approbation du conseil d’administration.

Section 1

Du conseil d’administration

Art. 11. — Le conseil d’administration, présidé par le ministre de tutelle ou son représentant, comprend :

— le représentant du ministre de la défense nationale;

— le représentant du ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

— le représentant du ministre chargé des finances;

— le représentant du ministre chargé de l’éducation nationale;

— le représentant du ministre chargé de l’industrie;

— le représentant du ministre chargé du commerce;

— le représentant du ministre chargé de la micro- entreprise;

— le représentant du ministre chargé de l’économie de la connaissance et des start-up;

— le représentant de la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique;

— le directeur général de l’institut national algérien de la propriété industrielle ou son représentant;

— le directeur général de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins ou son représentant;

— deux (2) représentants élus des personnels du centre;

— quatre (4) dirigeants d’entreprises économiques représentatives activant dans le domaine de compétence du centre;

— les représentants des départements ministériels concernés dont la liste est fixée par le décret de création du centre.

Le directeur général et le président du comité scientifique et technologique du centre assistent aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.

Le conseil peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses délibérations en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Art. 12. — Le conseil d’administration est chargé d’étudier toute mesure se rapportant à l’organisation et au fonctionnement du centre.

5 janvier 2022

A cet effet, le conseil d’administration délibère et statue, notamment sur les questions suivantes :

— les projets de l’organisation interne du centre et son règlement intérieur;

— les programmes d’activités du centre;

— les avis et recommandations du comité scientifique et technologique portant sur la réalisation des missions du centre;

— les états prévisionnels des recettes et des dépenses;

— les règles générales de passation des conventions, accords, contrats et marchés du centre;

— les comptes financiers et les résultats de l’exercice écoulé;

— la souscription d’emprunts et l’acceptation des dons et legs;

— les projets d’aliénation des droits des biens mobiliers et immobiliers;

— le rapport du commissaire aux comptes.

Art. 13. — Les membres du conseil d’administration sont nommés pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable une seule fois, par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition des autorités dont ils dépendent. En cas d’interruption du mandat de l’un de ces membres, il est remplacé par un nouveau membre selon les mêmes formes jusqu’à l’expiration du mandat.

Le conseil arrête et adopte, dès sa constitution, son règlement intérieur.

Art. 14. — Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire, deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande de son président, ou du directeur général du centre ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président établit l’ordre du jour des réunions sur proposition du directeur général du centre. Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Art. 15. — Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde réunion est convoquée dans un délai de huit (8) jours qui suivent, et le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 16. — Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration font l’objet de procès-verbaux, consignées sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil d’administration et le directeur général du centre.

Les procès-verbaux sont transmis, après adoption par le conseil d’administration, à l’autorité de tutelle pour approbation dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion.

Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires trente (30) jours après la date de la réception des procès-verbaux par l’autorité de tutelle.

Section 2

Le directeur général du centre

Art. 17. — Le directeur général du centre est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. 18. — Le directeur général assure le bon fonctionnement du centre et prend toute mesure concernant l’organisation et le fonctionnement des structures placées sous son autorité. A ce titre :

— il exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels et nomme aux emplois pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu;

— prépare les réunions du conseil d’administration et veille à l’exécution de ses délibérations;

— élabore les projets de l’organisation interne et du règlement intérieur du centre et veille à leur respect;

— élabore les projets de programmes d’activités du centre;

— établit les états prévisionnels des recettes et des dépenses;

— établit les comptes de résultats du centre;

— engage et ordonne les dépenses;

— passe tout marché, contrat, convention et accord dans le cadre de la réglementation en vigueur;

— assure la conservation et l’entretien des archives;

— agit au nom du centre et le représente devant la justice et dans tous les actes de la vie civile;

— il soumet un rapport d’activités annuel au conseil d’administration.

Art. 19. — Le directeur général du centre est assisté :

— d’un chef de département de l’administration et des finances, chargé de la coordination de l’activité des services administratifs et financiers;

— de deux (2) à quatre (4) chefs de départements techniques.

Le secteur concerné peut, le cas échéant, introduire d’autres éléments d’organisation dûment justifiés.

Le chef de département de l’administration et des finances et les chefs de départements techniques sont nommés par arrêté du ministre de tutelle sur proposition du directeur général du centre.

Le directeur général du centre peut, sous sa responsabilité et dans la limite de leurs attributions, déléguer sa signature au chef de département de l’administration et des finances et aux chefs de départements techniques.

Section 3 Le comité scientifique et technologique

Art. 20. — Le comité scientifique et technologique, présidé par un membre élu en son sein, est composé de douze (12) membres répartis comme suit :

— quatre (4) membres choisis parmi les responsables des entités de recherche ayant un rapport avec le domaine de compétence du centre;

— trois (3) membres choisis parmi les personnalités scientifiques ayant des qualifications probantes, justifiant de travaux liés à l’objet du centre;

— cinq (5) membres choisis parmi les partenaires du secteur socio-économique concernés.

Le comité scientifique et technologique peut faire appel, dans le cadre de ses activités, à toute personne en vue de l’éclairer dans ses travaux.

La liste nominative des membres du comité scientifique et technologique est fixée tous les quatre (4) ans par arrêté du ministre de tutelle.

Art. 21. — Le comité scientifique et technologique est consulté par le conseil d’administration et/ou le directeur général du centre, notamment sur :

— l’organisation et le déroulement des activités du centre;

— l’évaluation des bilans des activités du centre;

— les plans de développement du centre;

— les voies et les moyens de promotion de l’innovation et du transfert technologique;

— les actions à entreprendre pour assurer la pérennité et la compétitivité des entreprises;

— les modalités de prise en charge des spécificités et mutations du secteur économique;

— les mesures visant le développement de la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur et de recherche scientifique avec leurs partenaires socio- économiques.

Art. 22. — Le comité se réunit une (1) fois par trimestre en session ordinaire sur convocation de son président. Il peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande du directeur général du centre ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

5 janvier 2022

Le comité élabore et adopte son règlement intérieur au cours de sa première session.

Art. 23. — Le comité établit, à l’issue de chaque session, un rapport sur ses activités.

Ce rapport, appuyé par des recommandations est soumis au directeur général du centre, qui en fait communication au conseil d’administration et à l’autorité de tutelle.

Chapitre 4

Dispositions financières

Art. 24. — Le budget du centre comprend un titre de recettes et un titre de dépenses.

1- En recettes :

— les subventions de l’Etat liées aux charges de sujétions de service public;

— le produit des prestations fournies dans le cadre de son objet;

— les dons et legs;

— toutes autres ressources éventuelles nécessaires à son activité.

2- En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement;

— les dépenses d’équipement;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses objectifs.

Art. 25. — La comptabilité du centre est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 26. — Le centre applique les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion de la contribution de l’Etat au titre des sujétions de service public.

Art. 27. — La vérification et le contrôle des comptes de la gestion financière et comptable du centre, sont effectués par un commissaire aux comptes désigné par le ministre chargé des finances, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 28. — Les bilans, les comptes de résultats, les décisions d’affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d’activités de l’exercice écoulé, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes sont adressés par le directeur général du centre au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances, après approbation du conseil d’administration.

Art. 29. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

5 janvier 2022

ANNEXE

Cahier des charges de sujétions de service public du centre de l’innovation et du transfert technologique

Article 1er. — Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les sujétions imposées par l’Etat au centre de l’innovation et du transfert technologique ci-après désigné le « centre », dont les activités découlent de la stratégie nationale d’appui à la création des entreprises innovantes et contribuent à la croissance économique par la création d’emplois.

Art. 2. — Constituent des sujétions de service public mises à la charge du centre, l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par le ministère de tutelle, dans le cadre de ses missions.

A ce titre, il est chargé :

— de concevoir et de mettre en place les instruments de gestion de l’innovation et du transfert technologique;

— d’assister les entreprises socio-économiques dans leur mission de recherche-développement, de savoir-faire technologique et de marketing;

— d’assurer une veille permanente permettant aux établissements d’enseignement supérieur de mieux orienter ses activités d’enseignement et de recherche vers les besoins socio-économiques;

— de participer à l’identification de thèmes de recherche qui correspondent aux besoins des partenaires socio-économiques;

— de participer à l’identification des projets d’innovation industrielle et de participer à leur mise en œuvre;

— de mettre en œuvre des partenariats entre les entités de recherche et le secteur socio-économique;

— de promouvoir et de diffuser la culture de l’innovation et du transfert technologique;

— de contribuer à l’organisation des stages en milieu socio-économique;

— de présenter une plate-forme d’échange d’informations et de capitalisation d’expériences acquises à travers la coopération nationale et internationale;

— de contribuer à l’étude des projets de définition de nouvelles normes et de révision de normes.

Art. 3. — Le centre reçoit une contribution en contrepartie des sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, conformément aux procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 4. — Le centre adresse au ministre de tutelle, avant le 30 avril de chaque année, l’évaluation des montants qui devront lui être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.

Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé des finances, en accord avec le ministre de tutelle lors de l’élaboration du budget de l’Etat. Elles peuvent faire l’objet de révision en cours d’exercice en cas de modification des sujétions imposées au centre de l’innovation et du transfert technologique.

Art. 5. — Le centre dresse un bilan d’activités relatif aux sujétions de service public réalisées au cours de l’exercice écoulé. ————H————

Décret exécutif n° 21-550 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 modifiant

et complétant le décret exécutif n° 06-304 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la

ville nouvelle de Boughezoul.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement;

Vu la loi n° 10-02 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 portant approbation du Schéma National d’Aménagement du Territoire;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 04-97 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant création de la ville nouvelle de Boughezoul;

Vu le décret exécutif n° 06-304 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006, modifié, fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Boughezoul;

Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

Décrète :

Article 1er. — Les dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 06-304 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 9. — L’établissement est doté d’un conseil d’administration, désigné ci-après le « conseil », présidé par le ministre chargé de la ville ou son représentant, il comprend :

— un représentant du ministre de la défense nationale;

— un représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

— un représentant du ministre des finances;

— un représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines;

— un représentant du ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables;

— un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— un représentant du ministre chargé de la poste et des télécommunications;

— un représentant du ministre chargé de l’industrie;

— un représentant du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural;

— un représentant du ministre chargé de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

— un représentant du ministre chargé des travaux publics;

— un représentant du ministre chargé des transports;

— un représentant du ministre chargé des ressources en eau;

— un représentant du ministre chargé de l’environnement;

— le représentant du wali de la wilaya de Médéa;

— le représentant du wali de la wilaya de Djelfa;

— le président de l’assemblée populaire de la wilaya de Médéa ou son représentant;

— le président de l’assemblée populaire de la wilaya de Djelfa ou son représentant;

— les présidents des assemblées populaires communales concernées.

Lorsque les travaux du conseil concernent un secteur qui n’est pas représenté, ce dernier en fait appel pour désigner son représentant afin d’y participer.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

5 janvier 2022

Décret exécutif n° 21-551 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant les

modalités de recouvrement et d’affectation du produit de la redevance des produits pharmaceutiques

et des dispositifs médicaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’industrie pharmaceutique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier;

Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021, notamment son article 31;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, modifié et complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale des produits pharmaceutiques;

Vu le décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’homologation des dispositifs médicaux;

Vu le décret exécutif n° 20-325 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’enregistrement des produits pharmaceutiques;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 31 de l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021, le présent décret à pour objet de fixer les modalités de recouvrement et d’affectation du produit de la redevance des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.

Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 31 de l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 susvisée, la redevance liée à l’activité de l’agence nationale des produits pharmaceutiques, est fixée comme suit :

— demande d’expertise d’un établissement pharmaceutique :

300.000 DA;

5 janvier 2022

— demande d’autorisation d’essai clinique : 300.000 DA;

— demande de certification d’un essai clinique : 300.000 DA;

— demande de modification de décision d’enregistrement d’un produit pharmaceutique : 150.000 DA;

— demande de renouvellement de décision d’enregistrement d’un produit pharmaceutique : 300.000 DA;

— demande de transfert de décision d’enregistrement d’un produit pharmaceutique entre établissements pharmaceutiques : 100.000 DA;

— demande de visa de publicité ou de renouvellement de visa de publicité d’un produit pharmaceutique :

60.000 DA; — demande de modification de décision d’homologation d’un dispositif médical : 150.000 DA; — demande de renouvellement de décision d’homologation d’un dispositif médical : 300.000 DA; — demande de transfert de décision d’homologation d’un dispositif médical entre établissements pharmaceutiques : 100.000 DA. Le produit de la redevance cité à l’article 2 ci-dessus, est affecté comme suit :

• 70 % au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux »;

• 30 % au profit de l’agence nationale des produits pharmaceutiques.

Art. 3. — La redevance est acquittée en totalité par les établissements pharmaceutiques auprès de la banque domiciliataire de l’agence nationale des produits pharmaceutiques à travers son compte bancaire, sur la base d’un bordereau de versement établi par les services de l’agence.

Le paiement est justifié par la remise d’un document bancaire.

Art. 4. — L’agence nationale des produits pharmaceutiques est chargée du reversement des 70% du produit de la redevance cité à l’article 2 ci-dessus, au compte de dépôt du fonds ouvert dans les écritures du trésorier central sur la base d’une situation trimestrielle établie par les services de l’agence.

Le trésorier central procède au reversement des montants en question au compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux », sur la base d’un ordre de recette établi par les services du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique.

Art. 5. — La caisse nationale des assurances sociales est chargée d’établir un bordereau de versement pour la redevance citée aux tirets 1 et 2 de l’article 31 de l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 susvisée, relatifs aux demandes d’inscription d’un produit pharmaceutique sur la liste des produits remboursables, et aux demandes de modification d’inscription d’un produit pharmaceutique sur la liste des produits remboursables.

Cette redevance est acquittée par les établissements pharmaceutiques et affectée par l’agence nationale des produits pharmaceutiques, selon les mêmes mécanismes prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus.

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

Décret exécutif n° 21-552 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant les

modalités d’acquittement et d’affectation du produit de la taxe de contrôle et expertise de lot de

produit pharmaceutique et/ou de dispositif médical.

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’industrie pharmaceutique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier;

Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021, notamment ses articles 31 et 32;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, modifié et complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale des produits pharmaceutiques;

5 janvier 2022

Vu le décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’homologation des dispositifs médicaux;

Vu le décret exécutif n° 20-325 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’enregistrement des produits pharmaceutiques;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 32 de l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’acquittement et d’affectation du produit de la taxe de contrôle et expertise de lot de produit pharmaceutique et/ou de dispositif médical.

Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 32 de l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 susvisée, la taxe de contrôle et expertise de lot de produit pharmaceutique et/ou de dispositif médical est fixée comme suit :

— contrôle et expertise de lot de produit pharmaceutique importé : 2 DA/Unité de vente avec un minimum de

30.000 DA; — contrôle et expertise de lot de produit pharmaceutique fabriqué localement : 1 DA/Unité de vente avec un minimum de 30.000 DA; — contrôle et expertise des produits pharmaceutiques soumis à l’enregistrement, modification et/ou renouvellement : 60.000 DA par produit; — contrôle des matières premières des produits pharmaceutiques soumis à l’enregistrement, modification et/ou renouvellement : 24.000 DA par matière première; — contrôle et expertise d’un lot de dispositif médical : 30.000 DA; — contrôle et expertise d’un dispositif médical soumis à l’homologation, modification et/ou renouvellement : 60.000 DA; — contrôle des matières premières des dispositifs médicaux soumis à l’homologation, modification et/ou renouvellement : 24.000 DA. Art. 3. — La taxe est acquittée en totalité par les établissements pharmaceutiques auprès de la banque domiciliataire de l’agence nationale des produits pharmaceutiques à travers son compte bancaire, sur la base d’un bordereau de versement établi par les services de l’agence. Le paiement est justifié par la remise d’un document bancaire. Art. 4. — L’agence nationale des produits pharmaceutiques est chargée du reversement des 50% du produit de la taxe visée à l’article 2 ci-dessus, au compte de dépôt de fonds ouvert dans les écritures du trésorier central, sur la base d’une situation trimestrielle établie par les services de l’agence. Le trésorier central procède au reversement des montants en question au budget de l’Etat, compte n° 201.007 « Produits divers du budget », sur la base d’un ordre de recette établi par les services du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique.

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021. Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

Décret exécutif n° 21-553 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant

virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021; Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 21-05 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre de la justice, garde des sceaux; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de quarante-huit millions de dinars (48.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice, direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion et au chapitre n° 34-26 « Administration pénitentiaire — Armement ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de quarante-huit millions de dinars (48.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

5 janvier 2022

ETAT ANNEXE

N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION II DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REINSERTION SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Etablissements pénitentiaires — Matériel et mobilier……………………………………. Etablissements pénitentiaires — Charges annexes……………………………………….. Etablissements pénitentiaires — Loyers………………………………………………………

Total de la 4ème partie……………………………………………………………… Total du titre III………………………………………………………………………… Total de la sous-section II…………………………………………………………… Total de la section II…………………………………………………………………..

34-32 16.000.000

34-34 30.000.000 34-92 2.000.000

48.000.000 48.000.000 48.000.000 48.000.000

Total des crédits ouverts………………………………………………………….. 48.000.000

Décret exécutif n° 22-01 du 29 Joumada El Oula 1443 Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442

correspondant au 2 janvier 2022 modifiant et correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances complétant le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril pour 2021, notamment son article 167 (alinéa 3); 2016 fixant les modalités de fonctionnement du Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du « Fonds de solidarité des collectivités locales ». Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; collectivités locales et de l’aménagement du territoire et du Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula ministre des finances, 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 Vu le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, 1437 correspondant au 6 avril 2016, modifié et complété, relative aux lois de finances; fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée, relative à la solidarité des collectivités locales »; comptabilité publique; Vu le décret exécutif n° 16-120 du 28 Joumada Ethania Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-130 notamment son article 89; intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales »;

————

5 janvier 2022

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales ».

Art. 2. — En application des dispositions de l’article 167 (alinéa 3) de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, le compte d’affectation spéciale n° 302-020 prévu à l’intitulé et à l’article 1er du décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 susvisé, prend désormais l’intitulé de « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales ».

Art. 3. — Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 susvisé, sont complétées comme suit : « Art. 3. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-020, retrace :

En recettes :

…………………….. (sans changement) ………………….. — Les participations annuelles des communes et des wilayas.

En dépenses :

…………………….. (sans changement) ………………….. — Les moins-values sur les recouvrements des impôts et taxes revenant aux communes et aux wilayas. ………………… (le reste sans changement) ………………….. ».

Art. 4. — Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 16-120 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales ».

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 2 janvier 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

Décret exécutif n° 22-35 du Aouel Joumada Ethania 1443 correspondant au 4 janvier 2022 portant

reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du

Coronavirus (COVID-19).

———— Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal; Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail;

Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l’aviation civile;

Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres;

Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé;

Vu le décret présidentiel n° 13-293 du 26 Ramadhan 1434 correspondant au 4 août 2013 portant publication du règlement sanitaire international (2005), adopté à Genève, le 23 mai 2005;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), et l’ensemble des textes subséquents;

Vu le décret exécutif n° 21-480 du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 portant prorogation des mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19);

Décrète :

Article 1er. — Les mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) prévues par les dispositions du décret exécutif n° 21-480 du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 susvisé, sont reconduites pour une durée de dix (10) jours.

Art. 2. — Demeurent applicables toutes les autres mesures de prévention et de protection prises dans le cadre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 3. — Les dispositions du présent décret prennent effet, à compter du 5 janvier 2022.

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1443 correspondant au 4 janvier 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

5 janvier 2022

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 mettant fin aux

fonctions d’un sous-directeur à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion

au ministère de la justice.

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la gestion des personnels à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice, exercées par M. Achour Bouaziz, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 mettant fin aux

fonctions d’un juge.

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021, il est mis fin, à compter du 7 décembre 2021, aux fonctions de juge exercées par

M. Ahcène Mallem, décédé.

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 mettant fin aux

fonctions du secrétaire général de la Cour de

Guelma.

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la Cour de Guelma, exercées par M. Boudjema Djandli, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 mettant fin aux

fonctions du président directeur général de la société algérienne de l’électricité et du gaz

dénommée « SONELGAZ-SPA ».

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021, il est mis fin aux fonctions de président directeur général de la société algérienne de l’électricité et du gaz dénommée « SONELGAZ-SPA », exercées par M. Chaher Boulakhras. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 mettant fin aux

fonctions de l’inspecteur général de l’ex-ministère des ressources en eau.

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général de l’ex-ministère des ressources en eau, exercées par M. Zenagui Slimani, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant

nomination d’un censeur à la Banque d’Algérie.

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021, M. Zenagui Slimani est nommé censeur à la Banque d’Algérie. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant

nomination d’un sous-directeur à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la

réinsertion au ministère de la justice.

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021, M. Achour Bouaziz est nommé sous-directeur de la protection des mineurs et des catégories vulnérables à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant

nomination de la chef de service des analyses et des études à la Cour suprême.

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021, Mme. Malika Zekraoui est nommée chef de service des analyses et des études à la Cour suprême. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant

nomination du secrétaire général de la Cour d’El Tarf.

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021, M. Boudjema Djandli est nommé secrétaire général de la Cour d’El Tarf. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant

nomination du président directeur général de la société algérienne de l’électricité et du gaz

dénommée « SONELGAZ-SPA ».

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021, M. Mourad Adjal est nommé président directeur général de la société algérienne de l’électricité et du gaz dénommée « SONELGAZ-SPA ».

Décret exécutif du 18 Joumada El Oula 1443 correspondant au 23 décembre 2021 mettant fin aux

fonctions du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Tébessa.

————

Par décret exécutif du 18 Joumada El Oula 1443 correspondant au 23 décembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Tébessa, exercées par M. Rachid Zouad, appelé à exercer une autre fonction. ————H ————

Décret exécutif du 18 Joumada El Oula 1443 correspondant au 23 décembre 2021 mettant fin aux

fonctions du directeur délégué au commerce à la circonscription administrative de Ouled Djellal.

————

Par décret exécutif du 18 Joumada El Oula 1443 correspondant au 23 décembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur délégué au commerce à la circonscription administrative d’Ouled Djellal, exercées par M. Mounir Aouiche, appelé à exercer une autre fonction. ————H ————

Décret exécutif du 18 Joumada El Oula 1443 correspondant au 23 décembre 2021 mettant fin aux

fonctions du directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya de Ghardaïa.

————

Par décret exécutif du 18 Joumada El Oula 1443 correspondant au 23 décembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya de Ghardaïa, exercées par M. El Mehdi Khidel. ————H ————

Décret exécutif du 18 Joumada El Oula 1443 correspondant au 23 décembre 2021 portant

nomination du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Constantine.

————

Par décret exécutif du 18 Joumada El Oula 1443 correspondant au 23 décembre 2021, M. Rachid Zouad est nommé directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Constantine. ————H ————

Décret exécutif du 18 Joumada El Oula 1443 correspondant au 23 décembre 2021 portant

nomination de sous-directeurs au ministère de la numérisation et des statistiques.

————

Par décret exécutif du 18 Joumada El Oula 1443 correspondant au 23 décembre 2021, sont nommés sous-directeurs au ministère de la numérisation et des statistiques, Mmes. et M. :

5 janvier 2022

— Chahira Ramdane, sous-directrice de la promotion et du développement des technologies de la numérisation;

— Hind Sami, sous-directrice du renforcement du maillage statistique;

— Fayçal Zemmour, sous-directeur du suivi de la numérisation. ————H ————

Décret exécutif du 18 Joumada El Oula 1443 correspondant au 23 décembre 2021 portant

nomination de la directrice du logement à la wilaya de Batna.

————

Par décret exécutif du 18 Joumada El Oula 1443 correspondant au 23 décembre 2021, Mme. Karima Benchabi est nommée directrice du logement à la wilaya de Batna. ————H ————

Décret exécutif du 18 Joumada El Oula 1443 correspondant au 23 décembre 2021 portant

nomination de directeurs du commerce dans certaines wilayas.

————

Par décret exécutif du 18 Joumada El Oula 1443 correspondant au 23 décembre 2021, sont nommés directeurs du commerce aux wilayas suivantes, MM. :

— Mohamed Yousfi, à la wilaya de Laghouat;

— Souheir Salhi, à la wilaya de Tébessa;

— Mounir Aouiche, à la wilaya de Ouled Djellal;

— Mourad Chahbi, à la wilaya de Béni Abbès. ————H ————

Décret exécutif du 18 Joumada El Oula 1443 correspondant au 23 décembre 2021 portant

nomination de directeurs des transports dans certaines wilayas.

————

Par décret exécutif du 18 Joumada El Oula 1443 correspondant au 23 décembre 2021, sont nommés directeurs des transports aux wilayas suivantes, MM. :

— Othmane Gachouche, à la wilaya de Timimoun;

— Adel Bourezzane, à la wilaya de Ouled Djellal;

— Abdelmadjid Salmi, à la wilaya de Béni Abbès;

— Ahcene Bouzoui, à la wilaya de In Salah;

— Abdelkader Bellali, à la wilaya de In Guezzam :

— Abdelkrim Zeroual, à la wilaya de Touggourt;

— Badereddine Hamza, à la wilaya de Djanet;

— Benabderrahmane Semmane, à la wilaya d’El Meghaïer.

5 janvier 2022

Décret exécutif du 18 Joumada El Oula 1443

Décret exécutif du 18 Joumada El Oula 1443 correspondant au 23 décembre 2021 portant correspondant au 23 décembre 2021 portant

nomination de directeurs des ressources en eau de nomination d’une inspectrice au ministère de wilayas.

l’industrie pharmaceutique. ———— ———— Par décret exécutif du 18 Joumada El Oula 1443 correspondant au 23 décembre 2021, sont nommés directeurs Par décret exécutif du 18 Joumada El Oula 1443 des ressources en eau aux wilayas suivantes, MM. : correspondant au 23 décembre 2021, Mme. Louiza — Mohamed Beldjouhar, à la wilaya de Ouled Djellal; Belghanem est nommée inspectrice au ministère de — Abdelkrim Mousli, à la wilaya d’Illizi. l’industrie pharmaceutique.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 23 Rabie Ethani 1443 correspondant au 28 novembre 2021 modifiant et

complétant l’arrêté interministériel du 20 Safar

1440 correspondant au 29 octobre 2018 fixant le programme de formation, l’organisation des stages,

les modalités d’évaluation finale et de délivrance du diplôme de l’école nationale des ingénieurs de la

ville. ————

Le Premier ministre,

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités locales;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 18-164 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’école nationale des ingénieurs de la ville; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu l’arrêté interministériel du 20 Safar 1440 correspondant au 29 octobre 2018 fixant le programme de formation, l’organisation des stages, les modalités d’évaluation finale et de délivrance du diplôme de l’école nationale des ingénieurs de la ville;

Arrêtent :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’arrêté interministériel du 20 Safar 1440 correspondant au 29 octobre 2018 fixant le programme de formation, l’organisation des stages, les modalités d’évaluation finale et de délivrance du diplôme de l’école nationale des ingénieurs de la ville.

Art. 2. — L’article 22 de l’arrêté interministériel du 20 Safar 1440 correspondant au 29 octobre 2018 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 22. — L’élève en formation doit, pour son admission en deuxième année, obtenir une moyenne générale supérieure ou égale à 10/20, avec une moyenne générale des modules de spécialité qui ne peut être inférieure à 10/20 et une moyenne générale des modules secondaires qui ne peut être inférieure à 8/20.

Il est entendu par modules de spécialité au présent arrêté, tous modules ayant le coefficient égal ou supérieur à 2 et par modules secondaires, tous modules ayant le coefficient 1.

Tout élève ne remplissant pas les conditions fixées au 1er alinéa ci-dessus, est exclu de la formation.

………………… (le reste sans changement) ………………….. ».

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1443 correspondant au 28 novembre 2021.

Le ministre de l’intérieur, Pour le Premier ministre des collectivités locales et par délégation, et de l’aménagement du territoire Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Kamal BELDJOUD Belkacem BOUCHEMAL

5 janvier 2022

Vu le décret exécutif n° 21-360 du 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021 fixant les attributions du ministre des affaires religieuses et des wakfs;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 69 du décret exécutif n° 08-411 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 susvisé, le présent arrêté fixe le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des affaires religieuses et des wakfs, conformément au tableau ci-après :

Bonifications indiciaires

MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES

ET DES WAKFS

Arrêté interministériel du 11 Joumada El Oula 1443 correspondant au 16 décembre 2021 fixant le

nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel des fonctionnaires appartenant aux corps

spécifiques de l’administration chargée des affaires religieuses et des wakfs.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances,

Postes supérieurs Nombre Niveau Indice

Imam mufti 65 9 255 Imam agréé 550 7 145

Le ministre des affaires religieuses et des wakfs,

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 2000-200 du 24 Rabie Ethani 1421 correspondant au 26 juillet 2000 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services des affaires religieuses et des habous dans la wilaya;

Vu le décret exécutif n° 08-411 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des affaires religieuses et des wakfs;

Vu le décret exécutif n° 13-377 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 portant statut de la mosquée;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Premier imam de la 323 6 105 mosquée

Art. 2. — Le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des affaires religieuses et des wakfs, est réparti conformément aux tableaux annexés à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Joumada El Oula 1443 correspondant au 16 décembre 2021.

Le ministre des affaires Le ministre religieuses et des wakfs des finances

Aïmene Youcef BELMEHDI BENABDERRAHMANE

Pour le Premier ministre et par délégation,

le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

5 janvier 2022

CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE, SOCIAL

ET ENVIRONNEMENTAL

Arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 fixant le

nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel des fonctionnaires appartenant aux corps communs

dans les institutions et administrations publiques au titre du Conseil national économique, social et

environnemental. ————

Le Premier ministre,

Le ministre des finances,

Le président du Conseil national économique, social et environnemental,

Chargé d’études et de projet de l’administration centrale 6

Attaché de cabinet de l’administration centrale 4 Assistant de cabinet 1

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique, social et environnemental;

Vu le décret présidentiel n° 21-71 du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 portant organisation des services administratifs et techniques du Conseil national économique, social et environnemental;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques,

Vu le décret présidentiel du 13 Rajab 1441 correspondant au 8 mars 2020 portant nomination du président du Conseil national économique et social;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 76 du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre du Conseil national économique, social et environnemental, est fixé conformément au tableau ci-dessous :

Filière Postes supérieurs Nombre

Administration générale

Chargé de l’accueil et de 1 l’orientation

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021.

Le président du Conseil Le ministre national économique, social des finances et environnemental Aïmene Reda TIR BENABDERRAHMANE

notamment son article 76; Pour le Premier ministre et par délégation,

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 le directeur général de la fonction publique correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme et de la réforme administrative administrative; Belkacem BOUCHEMAL

Arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 fixant le

nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel des ouvriers professionnels, des conducteurs

d’automobiles et des appariteurs au titre du Conseil national économique, social et environnemental.

————

Le Premier ministre,

Le ministre des finances,

Le président du Conseil national économique, social et environnemental,

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428

POSTES SUPERIEURS NOMBRE

Chef de parc 1 Chef magasinier 1 Chef cuisinier 1

correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques;

Vu le, décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique, social et environnemental;

Vu le décret présidentiel n° 21-71 du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 portant organisation des services administratifs et techniques du Conseil national économique, social et environnemental;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

5 janvier 2022

Vu le décret présidentiel du 13 Rajab 1441 correspondant au 8 mars 2020 portant nomination du président du Conseil national économique et social;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre du Conseil national économique, social et environnemental, est fixé conformément au tableau ci-dessous :

Responsable du service intérieur 1

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021.

Le président du Conseil Le ministrre national économique, social des finances et environnemental

Aïmene Reda TIR BENABDERRAHMANE

Pour le Premier ministre et par délégation,

le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

5 janvier 2022

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

BANQUE D’ALGERIE

Situation mensuelle au 31 octobre 2021 ————«»————

ACTIF : Montants en DA :

Or………………………………………………………………………………………………………………………………………. 1.143.112.486,06 Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………………. 1.082.761.147.104,47 Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………………. 541.888.786.494,90 Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………… 526.536.458,44 Participations et placements………………………………………………………………………………………………….. 4.758.741.166.572,14 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………………. 415.593.593.449,92 Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)……………………………………………………………………. 0,00 Créances sur le Trésor public (article 172 de la loi de finances pour 1993 et l’article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)………………………………………………………………………………………… 0,00 Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)…………… 0,00 Titres émis ou garantis par l’Etat………………………………………………………………………………………………… 7.076.407.000.000,00

• Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003………………………………… 520.207.000.000,00

• Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance………………………………………………… 6.556.200.000.000,00 Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………………. 1.187.191.780,59 Effets réescomptés :……………………………………………………………………………………………………………… 0,00

• Publics……………………………………………………………………………………………………………… 0,00

• Privés……………………………………………………………………………………………………………….. 0,00 Pensions (**) : 1.260.000.000.000,00

• Publiques………………………………………………………………………………………………………….. 1.260.000.000.000,00

• Privées……………………………………………………………………………………………………………… 0,00 Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………….. 0,00 Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………………. 0,00 Immobilisations nettes………………………………………………………………………………………………………….. 16.445.867.435,45 Autres postes de l’actif………………………………………………………………………………………………………………. 203.946.675.173,27

Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. 15.358.641.076.955,24

PASSIF :

Billets et pièces en circulation……………………………………………………………………………………………….. 6.815.157.867.858,22 Engagements extérieurs………………………………………………………………………………………………………….. 513.156.205.088,50 Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………….. 1.395.697.962,08 Contrepartie des allocations de DTS………………………………………………………………………………………….. 594.581.356.118,06 Compte courant créditeur du Trésor public………………………………………………………………………………… 740.348.866.073,97 Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………………….. 1.099.659.891.718,89 Reprise de liquidités (*)……………………………………………………………………………………………………………. 13.000.000.000,00 Capital…………………………………………………………………………………………………………………………………… 500.000.000.000,00 Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………………. 740.638.567.635,91 Provisions……………………………………………………………………………………………………………………………… 1.500.000.000.000,00 Autres postes du passif………………………………………………………………………………………………………………. 2.840.702.624.499,61

Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. 15.358.641.076.955,24

• y compris la facilité de dépôts ** y compris les opérations d’open market

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 2 Joumada Ethania 1443 5 janvier 2022

Pensions () : ———— ACTIF : Or………………………………………………………………………………………………………………………………………. Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………………. Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………………. Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………… Participations et placements………………………………………………………………………………………………….. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………………. Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)……………………………………………………………………. Créances sur le Trésor public (article 172 de la loi de finances pour 1993 et l’article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)………………………………………………………………………………………… Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)…………… Titres émis ou garantis par l’Etat………………………………………………………………………………………………… Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003………………………………… Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance………………………………………………… Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………………. Effets réescomptés :……………………………………………………………………………………………………………… Publics……………………………………………………………………………………………………………… Privés……………………………………………………………………………………………………………….. Publiques………………………………………………………………………………………………………….. Privées……………………………………………………………………………………………………………… Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………….. Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………………. Immobilisations nettes………………………………………………………………………………………………………….. Autres postes de l’actif………………………………………………………………………………………………………………. PASSIF : Billets et pièces en circulation……………………………………………………………………………………………….. Engagements extérieurs………………………………………………………………………………………………………….. Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………….. Contrepartie des allocations de DTS………………………………………………………………………………………….. Compte courant créditeur du Trésor public………………………………………………………………………………… Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………………….. Reprise de liquidités ()……………………………………………………………………………………………………………. Capital…………………………………………………………………………………………………………………………………… Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………………. Provisions……………………………………………………………………………………………………………………………… Autres postes du passif………………………………………………………………………………………………………………. y compris la facilité de dépôts y compris les opérations d’open market Situation mensuelle au 30 novembre 2021 ————«»———— Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. 15.924.093.356.511,08 Total…………………………………………………………………………………………………………………………… 15.924.093.356.511,08 Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE 1.169.192.004.674,50 543.107.755.386,68 4.809.370.990.522,87 415.593.593.449,92 7.076.407.000.000,00 520.207.000.000,00 6.556.200.000.000,00 1.680.000.000.000,00 1.680.000.000.000,00 210.955.704.777,83 6.793.709.822.611,92 516.639.726.974,38 594.581.356.118,06 917.904.171.076,37 1.487.121.865.431,10 500.000.000.000,00 740.638.567.635,91 1.500.000.000.000,00 2.859.820.994.516,25 Montants en DA : 1.143.112.486,06 533.174.650,09 0,00 0,00 0,00 1.202.072.073,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16.587.948.489,58 1.676.852.147,09 12.000.000.000,00