Décret exécutif n° 21-489 du 29 Rabie Ethani 1443 correspondant au 4 décembre 2021 fixant les attributions du ministre des moudjahidine et des ayants-droit

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre des moudjahidine et des ayants-droit propose et met en place les éléments de la politique et de la stratégie nationale en matière de conservation et de valorisation du patrimoine historique et culturel lié à la résistance populaire, au mouvement national et à la Révolution de libération nationale, ainsi que la protection et la promotion sociale des moudjahidine et des ayants droit et assure le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, en réunion du Gouvernement et au Conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances fixées. 6 Joumada El Oula 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 11 décembre 2021

Le ministre des moudjahidine et des ayants-droit exerce ses attributions, en collaboration et en coordination avec les secteurs et structures concernés, en matière de protection de la mémoire nationale liée à la résistance populaire, au mouvement national et à la Révolution de libération nationale et élabore et met en œuvre la politique sectorielle à même de prendre en charge les besoins des moudjahidine et des ayants droit, des victimes civiles et des victimes d’engins explosifs, notamment en matière de promotion et de protection sociale et sanitaire.

En matière de protection du patrimoine historique et culturel lié à la résistance populaire, au mouvement national et à la Révolution de libération nationale, le ministre des moudjahidine et des ayants-droit est chargé :

— de veiller à la protection des monuments et stèles historiques de la Révolution de libération nationale ;

— d’inhumer et d’exhumer les ossements des chouhada dans les cimetières de chouhada ;

— d'assurer le suivi d’édification, de préservation et de protection des cimetières de chouhada et des stèles commémoratives et historiques ;

— d’assurer le suivi de la baptisation et de la débaptisation des institutions, des lieux et des édifices publics aux noms des chouhada, des moudjahidine et des amis de la Révolution de libération nationale décédés ;

— de veiller à la sauvegarde, à la promotion et à la préservation de la mémoire nationale, en coordination avec les secteurs concernés ;

— d’œuvrer à la transmission et à la promotion de l’histoire nationale et l’enseignement de ses principes aux générations montantes, en coordination avec les secteurs concernés ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes et les festivités relatives à la célébration des journées, des fêtes nationales, des symboles et des évènements liés à la résistance populaire, au mouvement national et à la Révolution de libération nationale ;

— de la création des musées et des édifices propres au secteur et de veiller à leur entretien et préservation ;

— de collecter, de récupérer et de numériser les documents, les archives et les objets liés à la résistance populaire, au mouvement national et à la Révolution de libération nationale et de les conserver ;

— de veiller au suivi de la collecte, de l’enregistrement et de l’exploitation des témoignages vivants ;

— d’organiser des séminaires, des colloques, des forums, des expositions et des concours liés à la résistance populaire, au mouvement national et à la Révolution de libération nationale ;

— d’encourager et de promouvoir les études et les recherches historiques liées à la résistance populaire, au mouvement national et à la Révolution de libération nationale ;

— d’assurer la promotion de la production artistique audiovisuelle et écrite liée à la résistance populaire, au mouvement national et à la Révolution de libération nationale.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 9 Art. 4 — En matière de pensions et de fichier, le ministre des moudjahidine et des ayants -droit est chargé :

— de proposer les éléments de la politique nationale régissant la gestion des différentes catégories de pensions ;

— d’étudier les dossiers des invalides, des membres de l’Armée de Libération Nationale et ceux du Front de Libération Nationale des ayants-droit des chouhada et des moudjahidine, des victimes civiles et des victimes d’engins explosifs, ainsi que de leurs ayants droit ;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des procédures relatives à la décentralisation de l’étude et de la liquidation des pensions et de simplifier les procédures y afférentes ;

— d’élaborer et de mettre à jour le fichier des pensionnés ainsi que les statistiques y afférentes ;

— de tenir et de conserver le fichier national des chouhada et des moudjahidine ;

— de mettre en place les mesures et de fixer les modalités de traitement des dossiers relatifs aux fiches des membres de l’Armée de Libération Nationale et du Front de Libération Nationale ;

— de fixer, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les modalités, les procédures et les moyens d’études des dossiers relatifs à la reconnaissance de la qualité de membre de l’ALN ou de l’OCFLN et de veiller aux opérations de contrôle et de recours concernant cette qualité.

En matière de protection sociale des moudjahidine et des ayants droit, le ministre des moudjahidine et des ayants droit, est chargé :

— de mettre en place les mesures appropriées pour la prise en charge sociale et sanitaire des moudjahidine et des ayants droit ;

— d’assurer la fourniture de l’appareillage et des accessoires nécessaires au profit des moudjahidine et des ayants droit handicapés et d’œuvrer à leur amélioration et leur développement ;

— d’œuvrer, en coordination avec les différents secteurs concernés, et de prendre les mesures nécessaires permettant aux moudjahidine et aux ayants droit de bénéficier des différents avantages sociaux qui leurs sont accordés ;

— de mettre en place les mécanismes de suivi des prestations de services fournis au profit des moudjahidine et des ayants droit au niveau des établissements et des structures relevant du secteur.

En matière de réglementation et d’informatique, le ministre des moudjahidine et des ayants -droit est chargé :

— de veiller à l’application et à la mise à jour du dispositif juridique relatif à l’activité du secteur des moudjahidine et des ayants droit ;

— d’élaborer et de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires entrant dans son domaine de compétence ;

— d’émettre un avis sur les textes et mesures initiés par les autres secteurs ;

— d’assurer la gestion et la conservation du fonds documentaire et des archives du secteur ; 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— d’œuvrer pour la modernisation et la numérisation du secteur et l’amélioration du service public en utilisant les technologies de l’information et de la communication ;

— de mettre en place le système statistique du secteur et d’assurer sa mise au point ainsi que son actualisation ;

— de mettre en place les mécanismes adéquats pour assurer la sécurité informatique des données.

En matière de coopération et de relations internationales, le ministre des moudjahidine et des ayants - droit est chargé :

— de participer et de fournir son aide aux autorités compétentes dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence ;

— de participer à toute activité régionale ou internationale, dans la limite de sa compétence ;

— de mettre en œuvre toute mesure visant à représenter le secteur dans les activités des organisations et organismes régionaux et internationaux, en relation avec son domaine de compétence ;

— de veiller à la mise en œuvre des conventions et des accords internationaux dans les domaines relevant de sa compétence auxquels l’Algérie est partie prenante.

En vue d’assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont confiés, le ministre des moudjahidine et des ayants -droit est chargé, notamment :

— de proposer l’organisation de l’administration centrale et de veiller au bon fonctionnement des services déconcentrés placés sous son autorité et des établissements et organismes sous tutelle, conformément aux lois et règlements en vigueur ;

— de prévoir les besoins du ministère en moyens humains, financiers et matériels et de prendre les mesures appropriées en vue de les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;

— d’initier et de contribuer à la mise en œuvre du programme du secteur en matière de formation, de perfectionnement, de recyclage et de veiller au développement des ressources humaines qualifiées pour la réalisation des activités du secteur ;

— de participer à l’élaboration des dispositions juridiques et statutaires applicables aux personnels du secteur.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 91-295 du 24 août 1991 fixant les attributions du ministre des moudjahidine.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1443 correspondant au 4 décembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

ALGERIENNE N° 92 6 Joumada El Oula 1443 11 décembre 2021