Décret exécutif n° 21-466 du 16 Rabie Ethani 1443 correspondant au 21 novembre 2021 portant création, missions, organisation et fonctionnement des directions de wilayas de l’énergie et des mines

Le présent décret a pour objet la création de directions de wilayas de l’énergie et des mines et d’en fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement.

La direction de wilaya de l’énergie et des mines est chargée :

— de veiller à la mise en œuvre de la politique sectorielle de l’énergie et des mines ;

— d’assumer les missions de puissance publique et de service public à travers les actions de contrôle technique et réglementaire ;

— de veiller, en relation avec les organes concernés, à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux activités énergétiques, d’hydrocarbures et minières ;

— de veiller à la mise en œuvre des orientations de l’administration centrale relatives aux activités énergétiques, d’hydrocarbures et minières et de la protection du patrimoine du secteur de l’énergie et des mines ;

— d’assurer un suivi dans l’exécution des programmes d’action du secteur de l’énergie et des mines ;

— de contribuer, avec les instances et organismes concernés, à la promotion et à la consolidation des activités du secteur de l’énergie et des mines et à la création d’un environnement favorable aux investissements inhérents ;

— de contribuer et de veiller, avec les organes concernés, à la mise en œuvre des actions d’efficacité énergétique propre au secteur ;

— d’assurer le suivi de réalisation des grands projets du secteur de l’énergie et des mines.

Dans le domaine énergétique, la direction de wilaya de l’énergie et des mines est chargée, notamment :

— de contribuer à la définition et à la mise en œuvre du programme de développement dans le domaine de l’électrification et de la distribution publique du gaz naturel ;

— de participer, en relation avec l’organe concerné, à l’application des dispositions réglementaires en matière de distribution de l’électricité et du gaz naturel ;

— de veiller, en relation avec l’organe concerné et les sociétés de distribution, à la qualité de la distribution de l’électricité et du gaz naturel ;

— de participer, avec les instances et organismes concernés, à la mise en œuvre du programme national de l’éfficacité énergétique propre au secteur et des programmes de développernent des énergies nouvelles et leur utilisation.

Dans le domaine des hydrocarbures et de la distribution des produits pétroliers, la direction de wilaya de l’énergie et des mines est chargée, notamment :

— de veiller, en relation avec l’organe concerné, au respect de la législation et de la réglementation en matière d’hydrocarbures, de stockage, de transport et de distribution des produits pétroliers ; 25 novembre 2021

— d’assurer le suivi des activités de stockage et de distribution des produits pétroliers et le suivi de réalisation des infrastructures y afférentes ;

— de veiller, en concertation avec les organismes concernés, à l’approvisionnement régulier de la wilaya en produits pétroliers et à la qualité de service ;

— de délivrer, conformément à la réglementation en vigueur, les autorisations relevant de son champ de compétence, après examen des dossiers y afférents ;

— de veiller à la conformité des dossiers de construction et procéder au contrôle et à l’inspection des chantiers de construction des ouvrages et installations relevant de son champ de compétence ;

— de superviser les essais des équipements et installations relevant de son champ de compétence ;

— de contribuer, en relation avec l’organe concerné, à l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du plan de développernent des infrastructures de stockage, de transport et de distribution des produits pétroliers ;

— de participer, avec les instances et organismes concernés, aux actions de promotion de l’utilisation des énergies propres.

Dans le domaine des activités minières et paraminières, la direction de wilaya de l’énergie et des mines est chargée, notamment :

— de veiller à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’infrastructure géologique, de recherche et d’exploitation minière ;

— de veiller, en collaboration avec les structures et organes concernés, à l’application de la législation, de la réglementation et des normes relatives aux activités minières et paraminières ;

— de participer à l’élaboration de la réglementation et des normes relatives aux activités minières et paraminières ;

— de suivre les activités et travaux d’infrastructure géologique, de recherche et d’exploitation minière ;

— d’évaluer, en collaboration avec les autorités concernées, les besoins de la wilaya en produits miniers à court, moyen et long termes ;

— de contribuer, avec les organes concernés, à l’assainissement et au développement des activités minières et aux substances explosives et à la conservation du patrimoine minier de la wilaya ;

— de suivre les opérations d’adjudication, organisées par la wilaya pour l’octroi des permis d’exploitation de carrières ;

— de suivre la gestion et l’évolution de la consommation des substances explosives et des artifices de mise à feu ;

— de veiller, avec les organes concernés, à assurer la qualité des substances explosives et à la régularité de leur approvisionnement ;

— de traiter les études relatives aux dépôts de deuxième catégorie de substances explosives, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 20 Rabie Ethani 1443 25 novembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE

Dans le domaine de la sécurité et de l’environnement industriels du secteur de l’énergie et des mines, la direction de l’énergie et des mines est chargée, notamment :

— de veiller, en concertation avec les organes concernés, à l’application de la législation et de la réglementation en matière de sécurité industrielle et de prévention des risques majeurs et à la mise en œuvre des programmes y afférents ;

— de veiller, en concertation avec les organes concernés, à l’application des normes et standards de sécurité en fonction des différents types d’installations énergétiques, d’hydrocarbures et minières, notamment les sites et installations classés ;

— de veiller, en concertation avec les organes concernés et en relation avec les instances et organismes concernés, à la préservation de l’environnement des effets des installations énergétiques, d’hydrocarbures et minières, conformément à la réglementation en vigueur ;

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à la gestion des produits sensibles ;

— de veiller, en concertation avec l’organe concerné, à l’application de la réglementation et des normes en matière de sûreté et de sécurité nucléaires ;

— de veiller, en relation avec les services concernés de l’administration centrale et les services concernés de la wilaya, à l’application des dispositions législatives et réglementaires régissant la sûreté interne d’établissement au niveau des infrastructures, installations et ouvrages du secteur de l’énergie et des mines et à l’efficience des dispositifs mis en place y afférents.

Dans le domaine du contrôle de conformité technique et réglementaire, la direction de wilaya de l’énergie et des mines est chargée, notamment :

— de veiller, en relation avec l’organe concerné, à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux canalisations d’hydrocarbures et à la mise en œuvre du contrôle de conformité technique et réglementaire périodique y afférent ;

— de veiller, en relation avec l’organe concerné, à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux équipements et à la mise en œuvre du contrôle de conformité technique périodique pour les installations énergétiques ;

— d’évaluer, périodiquement, l’état d’exécution des programmes et activités de contrôle technique et réglementaire périodique et en rendre compte à l’administration centrale ;

— d’assurer, sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques, la vérification de la conformité à la réglementation des appareils à pression à gaz et des appareils à pression à vapeur et la mise en œuvre du contrôle technique et réglementaire périodique y afférent ;

— de veiller au contrôle de conformité technique et réglementaire des véhicules et de leurs entités avant leur première mise en circulation sur le territoire national ou lorsqu’ils ont subi une transformation notable ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 9

— de veiller au contrôle de conformité de kits de conversion du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL.C) et du gaz naturel comprimé carburant (GNC.C), équipant les véhicules automobiles et en faire le suivi.

Dans le domaine de l’information, de la communication et de la numérisation, la direction de l’énergie et des mines est chargée, notamment :

— de recueillir et d’analyser l’information relative aux activités énergétiques, d’hydrocarbures et minières et en consolider les données techniques et statistiques ;

— d’élaborer une note de conjoncture périodique sur l’évolution du secteur de l’énergie et des mines dans la wilaya ;

— de communiquer, aux organes concernés, les informations requises, conformément à la réglementation en vigueur ;

— de veiller à l’application du système d’information mis en place avec l’ensemble des entreprises du secteur de l’énergie et des mines ;

— de mettre à la disposition des opérateurs toutes informations sur les activités énergétiques, d’hydrocarbures et minières et les dispositions réglementaires y afférentes ;

— de susciter toute action de nature à promouvoir et à développer la communication avec l’ensemble des partenaires concernés ;

— de mettre en œuvre des actions d’information et de sensibilisation, dans le domaine de l’énergie et des mines, à l’adresse du grand public ;

— de veiller, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à la préservation des fonds documentaires et archivistiques ;

— de veiller à la mise en œuvre, en relation avec les services concernés de l’administration centrale et les services concernés de la wilaya, du plan d’action pour la digitalisation des processus et la transformation numérique ;

— de contribuer à la mise en place de banques de données du secteur.

Dans le domaine de l’administration et de la formation, la direction de wilaya de l’énergie et des mines est chargée, notamment :

— de veiller à l’application de la réglementation en matière de gestion des carrières du personnel ;

— de contribuer et de veiller à la mise en œuvre des programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage du personnel et à leur suivi ;

— de veiller à la gestion et à l’exécution du budget ;

— de veiller à la gestion et à l’entretien du patrimoine mobilier et immobilier.

La direction de wilaya de l’énergie et des mines comprend quatre (4) services :

— le service de l’électricité et du gaz ;

— le service des hydrocarbures et de la protection du patrimoine ;

— le service des mines et du contrôle de conformité technique et réglementaire ;

— le service de l’administration, des moyens et de la communication.

Chaque service comprend deux (2) à trois (3) bureaux.

L’organisation des services est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et des mines, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Est transféré aux directions de l’énergie et des mines de wilayas, suivant les procédures fixées par la réglementation en vigueur, l’ensemble du personnel lié aux activités des mines et du contrôle de conformité technique et réglementaire, exercées par la direction de wilaya de l’industrie et des mines, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 15-15 du Aouel Rabie Ethani 1436 correspondant au 22 janvier 2015 portant création, missions et organisation de la direction de wilaya de l’industrie et des mines.

Le transfert du personnel cité ci-dessus, est effectué par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et des mines, du ministre chargé de l’industrie, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 16-164 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 portant création, missions, organisation et fonctionnement des directions de wilayas de l’énergie, ainsi que les dispositions contraires relatives aux mines et au contrôle de conformité technique et réglementaire contenues dans le décret exécutif n° 15-15 du Aouel Rabie Ethani 1436 correspondant au 22 janvier 2015 portant création, missions et organisation de la direction de wilaya de l’industrie et des mines.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rabie Ethani 1443 correspondant au 21 novembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE. 25 novembre 2021