DECRETS

Décret présidentiel n° 21-464 du 16 Rabie Ethani 1443 correspondant au 21 novembre 2021 portant

transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité

sociale. ————

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021; Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021; Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 17 juin 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2021, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 21-30 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de dix-sept millions trois cent dix mille dinars (17.310.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de dix-sept millions trois cent dix mille dinars (17.310.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et au chapitre n° 46-21 « Aide financière par les caisses de sécurité sociale au profit des assurés sociaux et leurs ayants droit pour le compte de l’Etat pour l’amélioration de la prise en charge des prestations médicales destinées exclusivement au diagnostic du virus COVID-19 ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Rabie Ethani 1443 correspondant au 21 novembre 2021. Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret exécutif n° 21-465 du 16 Rabie Ethani 1443 correspondant au 21 novembre 2021 portant

l’organigramme général du sixième recensement de la population et de l’habitat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et du ministre de la numérisation et des statistiques,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 86-09 du 29 juillet 1986 relative au recensement général de la population et de l’habitat, notamment ses articles 7, 11 et 12;

Vu la loi n° 88-09 du 26 janvier 1988 relative aux archives nationales;

Vu le décret législatif n° 94-01 du 3 Chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994 relatif au système statistique, notamment ses articles 24 à 28;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l’office national des statistiques;

Vu le décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales;

Vu le décret exécutif n° 15-266 du 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 13 octobre 2015 portant mise en place de l’organigramme général du recensement général de la population et de l’habitat 2018;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 20-363 du 19 Rabie Ethani 1442 correspondant au 5 décembre 2020 fixant les attributions du ministre de la numérisation et des statistiques;

Vu le décret exécutif n° 20-366 du 22 Rabie Ethani 1442 correspondant au 8 décembre 2020 conférant au ministre de la numérisation et des statistiques le pouvoir de tutelle sur l’office national des statistiques;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 7 et 11 de la loi n° 86-09 du 29 juillet 1986 relative au recensement général de la population et de l’habitat, le présent décret a pour objet la mise en place d’un organigramme général pour le sixième recensement général de la population et de l’habitat, comprenant :

— un comité national pour le recensement général de la population et de l’habitat;

— des comités de wilaya;

— des comités de commune;

— un comité technique opérationnel.

Art. 2. — Le comité national visé à l’article 1er ci-dessus, est chargé d’arrêter et de suivre le plan de déroulement des opérations du recensement et de déterminer l’ensemble des mesures et actions pour assurer la bonne exécution de ces opérations.

A cet effet, le comité national est chargé, notamment :

— d’étudier les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la préparation, à l’exécution et à l’exploitation du recensement général de la population et de l’habitat;

— de fixer la date de référence et la période de déroulement du recensement général de la population et de l’habitat;

— d’animer, de coordonner et de suivre toutes les opérations du recensement en s’appuyant sur les comités de wilaya;

— de proposer les catégories des personnels appelés à accomplir des tâches temporaires lors de la préparation et de l’exécution du sixième recensement ainsi que les montants des indemnités dont ils bénéficient.

Art. 3. — Le comité national est composé :

— du ministre chargé de l’intérieur, président;

— du ministre chargé des statistiques, vice-président;

— du représentant du ministre de la défense nationale, membre;

— du secrétaire général du ministère chargé des finances, membre;

— du secrétaire général du ministère chargé de l’éducation nationale, membre;

— du secrétaire général du ministère chargé de l’enseignement supérieur, membre;

25 novembre 2021

— du secrétaire général du ministère chargé de la formation professionnelle, membre;

— du secrétaire général du ministère chargé de la jeunesse et des sports, membre;

— du secrétaire général du ministère chargé de la poste et des télécommunications, membre;

— du secrétaire général du ministère chargé de l’agriculture, membre;

— du secrétaire général du ministère chargé de l’habitat, membre;

— du secrétaire général du ministère chargé de la communication, membre;

— du secrétaire général du ministère chargé du tourisme, membre;

— du secrétaire général du ministère chargé de la santé, membre;

— du secrétaire général du ministère chargé du travail, membre.

Art. 4. — Le secrétariat du comité national est assuré par le directeur général de l’office national des statistiques.

Art. 5. — Les autres ministères participent aux réunions du comité national lorsque des points relevant de leurs attributions figurent à l’ordre du jour.

Le comité national peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, peut l’aider dans ses travaux.

Art. 6. — Le comité de wilaya visé à l’article 1er ci-dessus, est chargé de coordonner l’exécution et la mise en œuvre des opérations du recensement et de veiller à son bon déroulement au niveau de toutes les communes de la wilaya.

Art. 7. — Le comité de wilaya est composé :

— du wali, président;

— des responsables des services déconcentrés au niveau de la wilaya, qui représentent les départements ministériels composant le comité national.

Art. 8. — Le secrétariat du comité de wilaya est assuré par un ingénieur de wilaya, désigné par le wali pour la préparation et la réalisation du recensement au niveau de la wilaya.

Le comité de wilaya peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, peut l’aider dans ses travaux.

Art. 9. — Le comité de commune visé à l’article 1er ci-dessus, est chargé de coordonner l’exécution des opérations du recensement et de veiller à son bon déroulement au niveau de la commune.

25 novembre 2021

Art. 10. — Le comité de commune se compose :

— du président de l’assemblée populaire communale, président;

— des vice-présidents de l’assemblée populaire communale, membres;

— du secrétaire général de la commune, membre.

Art. 11. — Le secrétariat du comité de commune est assuré par le délégué communal, désigné par le président de l’assemblée populaire communale pour la préparation et la réalisation du recensement au niveau de la commune.

Art. 12. — Le comité technique opérationnel visé à l’article 1er ci-dessus, est chargé de la conduite de l’ensemble des travaux techniques du recensement qu’il présente pour avis au comité national.

Ce comité est présidé par le directeur général de l’office national des statistiques et comprend les directeurs de l’office national des statistiques chargés des travaux du recensement général de la population et de l’habitat.

Art. 13. — En application des dispositions de l’article 12 de la loi n° 86-09 du 29 juillet 1986 susvisée, le personnel appelé à accomplir des tâches temporaires lors de la préparation et de l’exécution du sixième recensement général de la population et de l’habitat bénéficie d’indemnisations spéciales.

Les montants des indemnités ainsi que les catégories du personnel bénéficiaires, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé des finances.

Art. 14. — Les dispositions du décret exécutif n° 15-266 du 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 13 octobre 2015 susvisé, portant mise en place de l’organigramme général du recensement général de la population et de l’habitat 2018, sont abrogées.

Toutefois, les textes pris ainsi que les opérations entamées, dans le cadre de l’application des dispositions du présent décret, demeurent en vigueur jusqu’à l’achèvement de l’opération du sixième recensement général de la population et de l’habitat.

Art. 15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rabie Ethani 1443 correspondant au 21 novembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

Décret exécutif n° 21-466 du 16 Rabie Ethani 1443 correspondant au 21 novembre 2021 portant

création, missions, organisation et fonctionnement des directions de wilayas de l’énergie et des mines.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l’énergie;

Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002, modifiée et complétée, relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations;

Vu la loi n° 04-09 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu la loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière;

Vu la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 15-15 du Aouel Rabie Ethani 1436 correspondant au 22 janvier 2015 portant création, missions et organisation de la direction de wilaya de l’industrie et des mines;

Vu le décret exécutif n° 16-164 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 portant création, missions, organisation et fonctionnement des directions de wilayas de l’énergie;

Vu le décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines;

Vu le décret exécutif n° 21-240 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’énergie et des mines;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet la création de directions de wilayas de l’énergie et des mines et d’en fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement.

Art. 2. — La direction de wilaya de l’énergie et des mines est chargée :

— de veiller à la mise en œuvre de la politique sectorielle de l’énergie et des mines;

— d’assumer les missions de puissance publique et de service public à travers les actions de contrôle technique et réglementaire;

— de veiller, en relation avec les organes concernés, à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux activités énergétiques, d’hydrocarbures et minières;

— de veiller à la mise en œuvre des orientations de l’administration centrale relatives aux activités énergétiques, d’hydrocarbures et minières et de la protection du patrimoine du secteur de l’énergie et des mines;

— d’assurer un suivi dans l’exécution des programmes d’action du secteur de l’énergie et des mines;

— de contribuer, avec les instances et organismes concernés, à la promotion et à la consolidation des activités du secteur de l’énergie et des mines et à la création d’un environnement favorable aux investissements inhérents;

— de contribuer et de veiller, avec les organes concernés, à la mise en œuvre des actions d’efficacité énergétique propre au secteur;

— d’assurer le suivi de réalisation des grands projets du secteur de l’énergie et des mines.

Art. 3. — Dans le domaine énergétique, la direction de wilaya de l’énergie et des mines est chargée, notamment :

— de contribuer à la définition et à la mise en œuvre du programme de développement dans le domaine de l’électrification et de la distribution publique du gaz naturel;

— de participer, en relation avec l’organe concerné, à l’application des dispositions réglementaires en matière de distribution de l’électricité et du gaz naturel;

— de veiller, en relation avec l’organe concerné et les sociétés de distribution, à la qualité de la distribution de l’électricité et du gaz naturel;

— de participer, avec les instances et organismes concernés, à la mise en œuvre du programme national de l’éfficacité énergétique propre au secteur et des programmes de développernent des énergies nouvelles et leur utilisation.

Art. 4. — Dans le domaine des hydrocarbures et de la distribution des produits pétroliers, la direction de wilaya de l’énergie et des mines est chargée, notamment :

— de veiller, en relation avec l’organe concerné, au respect de la législation et de la réglementation en matière d’hydrocarbures, de stockage, de transport et de distribution des produits pétroliers;

25 novembre 2021

— d’assurer le suivi des activités de stockage et de distribution des produits pétroliers et le suivi de réalisation des infrastructures y afférentes;

— de veiller, en concertation avec les organismes concernés, à l’approvisionnement régulier de la wilaya en produits pétroliers et à la qualité de service;

— de délivrer, conformément à la réglementation en vigueur, les autorisations relevant de son champ de compétence, après examen des dossiers y afférents;

— de veiller à la conformité des dossiers de construction et procéder au contrôle et à l’inspection des chantiers de construction des ouvrages et installations relevant de son champ de compétence;

— de superviser les essais des équipements et installations relevant de son champ de compétence;

— de contribuer, en relation avec l’organe concerné, à l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du plan de développernent des infrastructures de stockage, de transport et de distribution des produits pétroliers;

— de participer, avec les instances et organismes concernés, aux actions de promotion de l’utilisation des énergies propres.

Art. 5. — Dans le domaine des activités minières et paraminières, la direction de wilaya de l’énergie et des mines est chargée, notamment :

— de veiller à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’infrastructure géologique, de recherche et d’exploitation minière;

— de veiller, en collaboration avec les structures et organes concernés, à l’application de la législation, de la réglementation et des normes relatives aux activités minières et paraminières;

— de participer à l’élaboration de la réglementation et des normes relatives aux activités minières et paraminières;

— de suivre les activités et travaux d’infrastructure géologique, de recherche et d’exploitation minière;

— d’évaluer, en collaboration avec les autorités concernées, les besoins de la wilaya en produits miniers à court, moyen et long termes;

— de contribuer, avec les organes concernés, à l’assainissement et au développement des activités minières et aux substances explosives et à la conservation du patrimoine minier de la wilaya;

— de suivre les opérations d’adjudication, organisées par la wilaya pour l’octroi des permis d’exploitation de carrières;

— de suivre la gestion et l’évolution de la consommation des substances explosives et des artifices de mise à feu;

— de veiller, avec les organes concernés, à assurer la qualité des substances explosives et à la régularité de leur approvisionnement;

— de traiter les études relatives aux dépôts de deuxième catégorie de substances explosives, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

25 novembre 2021

Art. 6. — Dans le domaine de la sécurité et de l’environnement industriels du secteur de l’énergie et des mines, la direction de l’énergie et des mines est chargée, notamment :

— de veiller, en concertation avec les organes concernés, à l’application de la législation et de la réglementation en matière de sécurité industrielle et de prévention des risques majeurs et à la mise en œuvre des programmes y afférents;

— de veiller, en concertation avec les organes concernés, à l’application des normes et standards de sécurité en fonction des différents types d’installations énergétiques, d’hydrocarbures et minières, notamment les sites et installations classés;

— de veiller, en concertation avec les organes concernés et en relation avec les instances et organismes concernés, à la préservation de l’environnement des effets des installations énergétiques, d’hydrocarbures et minières, conformément à la réglementation en vigueur;

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à la gestion des produits sensibles;

— de veiller, en concertation avec l’organe concerné, à l’application de la réglementation et des normes en matière de sûreté et de sécurité nucléaires;

— de veiller, en relation avec les services concernés de l’administration centrale et les services concernés de la wilaya, à l’application des dispositions législatives et réglementaires régissant la sûreté interne d’établissement au niveau des infrastructures, installations et ouvrages du secteur de l’énergie et des mines et à l’efficience des dispositifs mis en place y afférents.

Art. 7. — Dans le domaine du contrôle de conformité technique et réglementaire, la direction de wilaya de l’énergie et des mines est chargée, notamment :

— de veiller, en relation avec l’organe concerné, à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux canalisations d’hydrocarbures et à la mise en œuvre du contrôle de conformité technique et réglementaire périodique y afférent;

— de veiller, en relation avec l’organe concerné, à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux équipements et à la mise en œuvre du contrôle de conformité technique périodique pour les installations énergétiques;

— d’évaluer, périodiquement, l’état d’exécution des programmes et activités de contrôle technique et réglementaire périodique et en rendre compte à l’administration centrale;

— d’assurer, sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques, la vérification de la conformité à la réglementation des appareils à pression à gaz et des appareils à pression à vapeur et la mise en œuvre du contrôle technique et réglementaire périodique y afférent;

— de veiller au contrôle de conformité technique et réglementaire des véhicules et de leurs entités avant leur première mise en circulation sur le territoire national ou lorsqu’ils ont subi une transformation notable;

— de veiller au contrôle de conformité de kits de conversion du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL.C) et du gaz naturel comprimé carburant (GNC.C), équipant les véhicules automobiles et en faire le suivi.

Art. 8. — Dans le domaine de l’information, de la communication et de la numérisation, la direction de l’énergie et des mines est chargée, notamment :

— de recueillir et d’analyser l’information relative aux activités énergétiques, d’hydrocarbures et minières et en consolider les données techniques et statistiques;

— d’élaborer une note de conjoncture périodique sur l’évolution du secteur de l’énergie et des mines dans la wilaya;

— de communiquer, aux organes concernés, les informations requises, conformément à la réglementation en vigueur;

— de veiller à l’application du système d’information mis en place avec l’ensemble des entreprises du secteur de l’énergie et des mines;

— de mettre à la disposition des opérateurs toutes informations sur les activités énergétiques, d’hydrocarbures et minières et les dispositions réglementaires y afférentes;

— de susciter toute action de nature à promouvoir et à développer la communication avec l’ensemble des partenaires concernés;

— de mettre en œuvre des actions d’information et de sensibilisation, dans le domaine de l’énergie et des mines, à l’adresse du grand public;

— de veiller, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à la préservation des fonds documentaires et archivistiques;

— de veiller à la mise en œuvre, en relation avec les services concernés de l’administration centrale et les services concernés de la wilaya, du plan d’action pour la digitalisation des processus et la transformation numérique;

— de contribuer à la mise en place de banques de données du secteur.

Art. 9. — Dans le domaine de l’administration et de la formation, la direction de wilaya de l’énergie et des mines est chargée, notamment :

— de veiller à l’application de la réglementation en matière de gestion des carrières du personnel;

— de contribuer et de veiller à la mise en œuvre des programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage du personnel et à leur suivi;

— de veiller à la gestion et à l’exécution du budget;

— de veiller à la gestion et à l’entretien du patrimoine mobilier et immobilier.

Art. 10. — La direction de wilaya de l’énergie et des mines comprend quatre (4) services :

— le service de l’électricité et du gaz;

— le service des hydrocarbures et de la protection du patrimoine;

— le service des mines et du contrôle de conformité technique et réglementaire;

— le service de l’administration, des moyens et de la communication.

Chaque service comprend deux (2) à trois (3) bureaux.

L’organisation des services est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et des mines, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 11. — Est transféré aux directions de l’énergie et des mines de wilayas, suivant les procédures fixées par la réglementation en vigueur, l’ensemble du personnel lié aux activités des mines et du contrôle de conformité technique et réglementaire, exercées par la direction de wilaya de l’industrie et des mines, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 15-15 du Aouel Rabie Ethani 1436 correspondant au 22 janvier 2015 portant création, missions et organisation de la direction de wilaya de l’industrie et des mines.

Le transfert du personnel cité ci-dessus, est effectué par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et des mines, du ministre chargé de l’industrie, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 12. — Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 16-164 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 portant création, missions, organisation et fonctionnement des directions de wilayas de l’énergie, ainsi que les dispositions contraires relatives aux mines et au contrôle de conformité technique et réglementaire contenues dans le décret exécutif n° 15-15 du Aouel Rabie Ethani 1436 correspondant au 22 janvier 2015 portant création, missions et organisation de la direction de wilaya de l’industrie et des mines.

Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rabie Ethani 1443 correspondant au 21 novembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

25 novembre 2021

Décret exécutif n° 21-467 du 16 Rabie Ethani 1443 correspondant au 21 novembre 2021 modifiant

et complétant le décret n° 84-210 du 18 août 1984 relatif à l’organisation et au fonctionnement de

l’université des sciences et de la technologie Houari

Boumediène.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret n° 84-210 du 18 août 1984, modifié et complété, relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’université des sciences et de la technologie Houari Boumediène;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de l’université, notamment ses articles 3, 10 et 25;

Décrète :

Article 1er. — Les dispositions de l’article 2 du décret n° 84-210 du 18 août 1984, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées, et rédigées comme suit :

« Art. 2. —…………………. (sans changement) …………………

Le nombre et la vocation des facultés composant l’université des sciences et de la technologie Houari Boumediène, sont fixés comme suit :

— faculté des mathématiques;

— faculté de physique;

— faculté de chimie;

— faculté des sciences biologiques;

— faculté des sciences de la terre, de la géographie et de l’aménagement du territoire;

— faculté de génie mécanique et de génie des procédés;

— faculté de génie civil;

— faculté de génie électrique;

— faculté d’informatique ».

25 novembre 2021

Art. 2. — Les dispositions de l’article 3 du décret n° 84-210 du 18 août 1984, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. —…………………. (sans changement) …………………

Le conseil d’administration de l’université des sciences et de la technologie Houari Boumediène comprend, au titre des principaux secteurs utilisateurs :

— le représentant du ministre de la défense nationale;

— le représentant du ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

— le représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines;

— le représentant du ministre chargé de la poste et des télécommunications;

— le représentant du ministre chargé de l’industrie;

— le représentant du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural;

— le représentant du ministre chargé de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

— le représentant du ministre chargé des travaux publics;

— le représentant du ministre chargé de la santé;

— le représentant de la ministre chargée de l’environnement;

— le représentant du ministre chargé de la pêche et des productions halieutiques ».

Art. 3. — Les dispositions de l’article 4 du décret n° 84- 210 du 18 août 1984, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Conformément aux dispositions de l’article 25 du décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété susvisé, le rectorat de l’université comprend, outre le secrétariat général et la bibliothèque centrale, quatre (4 ) vice-rectorats, respectivement, chargés des domaines suivants :

— la formation supérieure du premier et deuxième cycles, la formation continue et les diplômes et la formation supérieure de graduation;

— la formation supérieure de troisième cycle, l’habilitation universitaire, la recherche scientifique et la formation supérieure de post-graduation;

— les relations extérieures, la coopération, l’animation, la communication et les manifestations scientifiques;

— le développement, la prospective et l’orientation ».

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rabie Ethani 1443 correspondant au 21 novembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

Décret exécutif n° 21-468 du 16 Rabie Ethani 1443 correspondant au 21 novembre 2021 relatif au

délai de mise en conformité aux dispositions du décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417

correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, modifié et complété, fixant les règles applicables aux coopératives agricoles;

Décrète :

Article 1er. — Le délai imparti aux coopératives agricoles et leurs unions agréées à l’effet de se conformer aux dispositions du décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, modifié et complété, fixant les règles applicables aux coopératives agricoles, est prorogé d’une (1) année, à compter du 5 octobre 2021.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rabie Ethani 1443 correspondant au 21 novembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE

Décret exécutif n° 21-469 du 20 Rabie Ethani 1443 correspondant au 25 novembre 2021 modifiant le

décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania

1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant création de l’agence nationale d’études et de suivi

de la réalisation des investissements ferroviaires.

————

Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005, modifié et complété, portant création de l’agence nationale d’études et de suivi de la réalisation des investissements ferroviaires; Vu le décret exécutif n° 21-366 du 20 Safar 1443 correspondant au 27 septembre 2021 fixant les attributions du ministre des transports; Vu le décret exécutif n° 21-380 du 28 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les attributions du ministre des travaux publics; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005, modifié et complété, portant création de l’agence nationale d’études et de suivi de la réalisation des investissements ferroviaires.

Art. 2. — Les dispositions des articles 2, 8 et 11 du décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — L’agence est placée sous la tutelle du ministre des transports ».

« Art. 8. — L’agence est chargée de procéder à la réception, selon les normes et les règles de l’art, des ouvrages et infrastructures ferroviaires et de les transférer à la société nationale des transports ferroviaires (SNTF), chargée de leur gestion selon les conditions et modalités définies par arrêté du ministre des transports ».

« Art. 11. — Le conseil se compose : — du représentant du ministre des transports, président; — du représentant du ministre de la défense nationale; — du représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; — du représentant du ministre des finances;

25 novembre 2021

— du représentant du ministre des travaux publics;

— du représentant du ministre de l’agriculture et du développement rural;

— du représentant de la ministre de l’environnement;

— du représentant du ministre de l’énergie et des mines;

— du représentant du ministre de la poste et des télécommunications;

— du représentant du ministre de l’industrie;

— du directeur des transports ferroviaires et guidés au ministère des transports;

— du directeur de la planification et de la prospective au ministère des transports;

— de deux (2) représentants des travailleurs de l’agence.

………………….. (le reste sans changement) ………………… ».

Art. 3. — La dénomination « travaux publics » est remplacée par celle de « transports » dans les dispositions des articles 15, 16, 18 et 20 du décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 susvisé, et de l’article 5 du cahier des charges de sujétion de service public qui lui est annexé.

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1443 correspondant au 25 novembre 2021. Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

Décret exécutif n° 21-470 du 20 Rabie Ethani 1443 correspondant au 25 novembre 2021 modifiant le

décret exécutif n° 16-56 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 portant

déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de la desserte du centre

d’enfouissement technique de Hamici et contournement de la résidence d’Etat de Zéralda

par le dédoublement de la RN 67 et du CW 212.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des travaux publics,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 16-56 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de la desserte du centre d’enfouissement technique de Hamici et contournement de la résidence d’Etat de Zéralda par le dédoublement de la RN 67 et du CW 212;

25 novembre 2021

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n°16-56 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de la desserte du centre d’enfouissement technique de Hamici et contournement de la résidence d’Etat de Zéralda par le dédoublement de la RN 67 et du CW 212.

Art. 2. — Les dispositions des articles 3 et 4 du décret exécutif n° 16-56 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 3. — Les terrains concernés par la déclaration d’utilité publique, délimités, conformément au plan annexé à l’original du présent décret, représentent une superficie totale de soixante-quatre (64) hectares et cinquante (50) ares, répartis comme suit : — pour la wilaya d’Alger : quarante-six (46) hectares et cinquante (50) ares dans les communes de Tessala El Merdja, Douéra et Mahelma; — pour la wilaya de Tipaza : quinze (15) hectares dans la commune de Douaouda; — pour la wilaya de Blida : trois (3) hectares dans la commune de Ben Khelil.

Art. 4. — La consistance des travaux à engager au titre de la réalisation de la desserte du centre d’enfouissement technique de Hamici et contournement de la résidence d’Etat de Zéralda par le dédoublement de la RN 67 et du CW 212 est la suivante : — …………………… sans changement ………………………….; — …………………… sans changement ………………………….; — nombre d’ouvrages d’art : huit (8); — nombre d’échangeurs : cinq (5) ».

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1443 correspondant au 25 novembre 2021. Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

Décret exécutif n° 21-471 du 20 Rabie Ethani 1443 correspondant au 25 novembre 2021 portant

déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du dédoublement du chemin de

wilaya n° 145 entre El Hamiz et Bordj El Kiffan.

———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique;

Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres; Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du dédoublement du chemin de wilaya n° 145 entre El Hamiz et Bordj El Kiffan, en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique de ces travaux.

Art. 2. — Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d’emprise au dédoublement du chemin de wilaya n° 145 entre El Hamiz et Bordj El Kiffan.

Art. 3. — Les terrains servant d’emprise au dédoublement du chemin de wilaya n° 145, sus-indiqué, qui représentent une superficie totale de cinquante (50) ares, sont situés dans le territoire de la wilaya d’Alger, communes de Bordj El Kiffan et Dar El Beida et délimités, conformément au plan annexé à l’original du présent décret.

Art. 4. — La consistance des travaux à engager au titre de l’opération du dédoublement du chemin de wilaya n° 145 entre El Hamiz et Bordj El Kiffan, est la suivante : — linéaire principal : quatre (4) kilomètres; — profil en travers : 2 x 2 voies + terre-plein central + trottoirs; — aménagement des giratoires : trois (3).

Art. 5. — Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l’opération du dédoublement du chemin de wilaya n° 145 entre El Hamiz et Bordj El Kiffan, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1443 correspondant au 25 novembre 2021. Aïmene BENABDERRAHMANE.

25 novembre 2021

Décret exécutif n° 21-472 du 20 Rabie Ethani 1443 Vu le décret exécutif n° 21-441 du 4 Rabie Ethani 1443

correspondant au 25 novembre 2021 modifiant le correspondant au 9 novembre 2021 portant reconduction des décret exécutif n° 21-441 du 4 Rabie Ethani 1443 mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la correspondant au 9 novembre 2021 portant reconduction des mesures du dispositif de propagation du Coronavirus (COVID-19); prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19). Article 1er. — Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 21-441 du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au Décrète : Le Premier ministre, 9 novembre 2021 portant reconduction des mesures du Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du (alinéa 2); Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 Coronavirus (COVID-19), sont modifiées et rédigées comme suit : juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé; « Art. 2. — Est levée la mesure d’interdiction, à travers le Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda territoire national, de tout type de rassemblement, de 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du regroupement et de fêtes et/ou d’évènements familiaux, Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda notamment la célébration de mariage et de circoncision ainsi que les regroupements à l’occasion des enterrements ». 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel nomination des membres du Gouvernement; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1443 correspondant au correspondant au 21 mars 2020 fixant les mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), et l’ensemble des textes subséquents; 25 novembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021 mettant fin

aux fonctions de la directrice des échanges et de la valorisation à la direction générale des archives

nationales. ————

Par décret présidentiel du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directrice des échanges et de la valorisation à la direction générale des archives nationales, exercées par Mme. Samira Aioune, sur sa demande. ———H———

Décret présidentiel du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021 mettant fin

aux fonctions du directeur du centre de recherche en aménagement du territoire (C.R.A.T).

Par décret présidentiel du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre de recherche en aménagement du territoire (C.R.A.T), exercées par

M. Djamel Raham.

Décret présidentiel du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021 portant

nomination d’un sous-directeur à la direction générale du numérique et des systèmes

d’information et de communication à la Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021, M. Mustapha Dali est nommé sous-directeur à la direction générale du numérique et des systèmes d’information et de communication à la Présidence de la République. ———H———

Décret présidentiel du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021 portant

nomination du directeur du centre de recherche en aménagement du territoire (C.R.A.T).

Par décret présidentiel du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021, M. Chaouki Benabbas est nommé directeur du centre de recherche en aménagement du territoire (C.R.A.T).

25 novembre 2021

Décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021 mettant fin aux fonctions du

directeur des transmissions nationales à la wilaya de Djelfa.

Par décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021, il est mis fin, à compter du 14 octobre 2021, aux fonctions de directeur des transmissions nationales à la wilaya de Djelfa, exercées par M. Moufdi Hariche, décédé. ———H———

Décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021 mettant fin aux fonctions

d’un vice-recteur à l’université de Constantine 3.

Par décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021, il est mis fin aux fonctions de vice-recteur chargé des relations extérieures, de la coopération, de l’animation, de la communication et des manifestations scientifiques à l’université de Constantine 3, exercées par M. Chaouki Benabbas, appelé à exercer une autre fonction. ———H———

Décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021 mettant fin aux fonctions de

sous-directeurs au ministère de l’éducation nationale.

Par décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’éducation nationale, exercées par Mme. et M. :

— Mouni Brahiti, sous-directrice de l’éducation préparatoire et de l’enseignement spécial;

— Abderrahmane Chellal, sous-directeur des moyens généraux et du patrimoine;

appelés à exercer d’autres fonctions. ———H———

Décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021 mettant fin aux fonctions

d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

Par décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, exercées par M. Sofiane Tissera.

Décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021 mettant fin aux fonctions

d’un inspecteur au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la

femme. ————

Par décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, exercées par

M. Benaouda Azazen. ———H———

Décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021 mettant fin aux fonctions

d’un sous-directeur au ministère de l’agriculture et du développement rural.

Par décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des systèmes d’information et de la numérisation au ministère de l’agriculture et du développement rural, exercées par M. Mustapha Dali, appelé à exercer une autre fonction. ———H———

Décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021 mettant fin aux fonctions de

la directrice du suivi de la réalisation des programmes d’équipements publics des secteurs de

la formation au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.

Par décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directrice du suivi de la réalisation des programmes d’équipements publics des secteurs de la formation au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, exercées par Mme. Lila Chouikrat, admise à la retraite. ———H———

Décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021 mettant fin aux fonctions du

directeur du commerce à la wilaya de Aïn

Témouchent.

Par décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur du commerce à la wilaya de Aïn Témouchent, exercées par M. Abderrahmane Guidji, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021 mettant fin aux fonctions du

directeur des transports à la wilaya de Annaba.

Par décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur des transports à la wilaya de Annaba, exercées par

M. Malik Djouini, appelé à exercer une autre fonction. ———H———

Décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021 mettant fin aux fonctions du

directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya de Djelfa.

Par décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya de Djelfa, exercées par M. Nouar Hamada. ———H———

Décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021 mettant fin aux fonctions du

directeur du tourisme, de l’artisanat et du travail familial à la wilaya de Mostaganem.

Par décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur du tourisme, de l’artisanat et du travail familial à la wilaya de Mostaganem, exercées par M. Abdeslem Mansour. ———H———

Décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021 mettant fin aux fonctions

d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès du ministre de la

santé, de la population et de la réforme hospitalière, chargé de la réforme hospitalière.

Par décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, chargé de la réforme hospitalière, exercées par M. Smaïl Behloul, appelé à exercer une autre fonction. ———H———

Décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021 portant nomination

d’inspecteurs à l’inspection générale de l’éducation nationale.

Par décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021, sont nommés inspecteurs à l’inspection générale de l’éducation nationale, Mme. et M. : — Mouni Brahiti; — Abderrahmane Chellal.

25 novembre 2021

Décrets exécutifs du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021 portant nomination de

vice-recteurs d’universités. ————

Par décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021, M. Ali Hamza Cherif est nommé vice-recteur chargé des relations extérieures, la coopération, l’animation et la communication et les manifestations scientifiques à l’université de Tlemcen. ————————

Par décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021, M. Abdelfattah Abimouloud est nommé vice-recteur chargé de la formation supérieure des premier et deuxième cycles, la formation continue et les diplômes et la formation supérieure de graduation à l’université de Ouargla. ———H———

Décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021 portant nomination d’un

chef d’études au ministère de la poste et des télécommunications.

Par décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021, M. Abdelmalek Boulkhiout est nommé chef d’études au bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au ministère de la poste et des télécommunications. ———H———

Décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021 portant nomination d’un

inspecteur au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.

Par décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021, M. Sif El Islam Benrahmani est nommé inspecteur au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville. ———H———

Décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021 portant nomination du

directeur du commerce à la wilaya d’Oran.

Par décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021, M. Abderrahmane Guidji est nommé directeur du commerce à la wilaya d’Oran.

25 novembre 2021

Décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021 portant nomination du

directeur des transports routiers et de la logistique au ministère des transports.

Par décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021, M. Malik Djouini est nommé directeur des transports routiers et de la logistique au ministère des transports. ———H———

Décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021 portant nomination d’un

chargé d’études et de synthèse au ministère de la santé.

Par décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021, M. Smail Behloul est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de la santé. ———H———

Décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021 portant nomination de

sous-directrices au ministère de l’industrie pharmaceutique.

Par décret exécutif du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021, sont nommées sous-directrices au ministère de l’industrie pharmaceutique, Mmes. :

— Imene Belabbas, sous-directrice de l’analyse et des statistiques;

— Rima Maache, sous-directrice de la régulation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.

———H———

Décrets présidentiels du 27 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 3 novembre 2021 mettant fin

aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne

démocratique et populaire (rectificatif).

J.O n° 86 du 6 Rabie Ethani 1443 correspondant au 11 novembre 2021

Page 22, 1ère colonne, ligne 9.

Après : « secrétaire général adjoint »,

Lire : « à compter du 30 novembre 2021 ».

… (le reste sans changement) ….

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté du 5 Rabie Ethani 1443 correspondant au 10 novembre 2021 portant composition nominative des

membres de la commission nationale des points hauts.

Le ministre de la défense nationale,

Vu le décret présidentiel n° 01-94 du 21 Moharram 1422 correspondant au 15 avril 2001 portant définition des points hauts et précisant les modalités de leur gestion et protection;

Vu le décret présidentiel n° 02-49 du 5 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 19 janvier 2002 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission nationale des points hauts, notamment ses articles 2 et 3;

Vu le décret présidentiel n° 20-95 du 14 Chaâbane 1441 correspondant au 8 avril 2020, modifié et complété, fixant les missions et attributions du secrétaire général du ministère de la défense nationale;

Vu l’arrêté du 16 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 2 novembre 2020 portant composition nominative des membres de la commission nationale des points hauts;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 2 et 3 du décret présidentiel n° 02-49 du 5 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 19 janvier 2002 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste nominative des membres de la commission nationale des points hauts.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

25 novembre 2021

Art. 2. — La commission nationale des points hauts comprend les membres suivants :

Au titre du ministère de la défense nationale :

— Colonel Sofiane Ben Yettou, président;

Au titre du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire :

— Mme. Radia Haddoum, membre;

Au titre du ministère des finances :

— M. Ahmed Addouche, membre;

Au titre du ministère de la poste et des télécommunications :

— M. Mohamed Abderraouf Halimi, membre;

Au titre du ministère de la communication :

— M. Amar Ziat, membre;

Au titre du ministère des transports :

— M. Chakib Bouraoui, membre.

Art. 3. — L’arrêté du 16 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 2 novembre 2020 portant composition nominative des membres de la commission nationale des points hauts, est abrogé.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1443 correspondant au 10 novembre 2021.

Pour le ministre de la défense nationale,

Le secrétaire général,

Le Général-major

Mohamed Salah BENBICHA

———H———

Arrêté du 5 Rabie Ethani 1443 correspondant au 10 novembre 2021 mettant fin à la suppléance de la

présidence de la Cour d’appel militaire de

Blida / 1ère région militaire.

Par arrêté du 5 Rabie Ethani 1443 correspondant au 10 novembre 2021, il est mis fin, à compter du 30 septembre 2021, à la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire, assurée par M. Mohamed Mebrouk, président de la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire.

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 29 Safar 1443 correspondant au 6 octobre 2021 fixant la compétence territoriale des centres

régionaux d’information et de documentation.

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, modifié et complété, fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale;

Vu l’arrêté interministériel du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009, modifié et complété, fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale;

Vu l’arrêté du 7 Joumada El Oula 1428 correspondant au 24 mai 2007, modifié et complété, fixant la consistance territoriale des directions régionales et des directions des impôts de wilayas;

Vu l’arrêté du 7 Joumada El Oula 1428 correspondant au 24 mai 2007, modifié et complété, fixant la circonscription territoriale des centres régionaux d’information et de documentation;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions du décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, modifié et complété, fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale, notamment son article 15, le présent arrêté a pour objet de fixer la compétence territoriale des centres régionaux d’information et de documentation.

Art. 2. — Les centres régionaux d’information et de documentation sont implantés à Alger, Oran, Constantine et Ouargla.

Art. 3. — La compétence du centre régional d’information et de documentation d’Alger, s’étend sur la circonscription territoriale des directions des impôts :

20 Rabie Ethani 1443 25 novembre 2021

— d’Alger-Centre; — de Jijel; — d’Alger-Ouest; — de Guelma; — d’Alger-Est; — de Khenchela; — de Blida; — de Souk Ahras; — de Médéa; — de Biskra; — de Tipaza; — de Ouled Djellal; — de Tizi-Ouzou; — de Tébessa; — de Boumerdès; — de Annaba; — de Djelfa; — de Mila; — de Bouira. — d’El Tarf; Art. 4. — La compétence du centre régional d’information — d’Oum El Bouaghi; et de documentation d’Oran, s’étend sur la circonscription territoriale des directions des impôts : — de Béjaïa; — d’Oran-Est; — de Sétif; — d’Oran-Ouest; — de M’Sila; — de Chlef; — de Bordj Bou Arréridj. — de Mostaganem; Art. 6. — La compétence du centre régional d’information — de Tiaret; et de documentation de Ouargla, s’étend sur la

— de Relizane;

— de Tissemsilt;

— de Mascara;

— d’Adrar;

— de Timimoun;

— de Bordj Badji Mokhtar;

— d’El Bayadh;

— de Aïn Témouchent;

— de Béchar;

— de Béni Abbès;

— de Naâma;

— de Tlemcen;

— de Tindouf;

— de Saïda;

— de Sidi Bel Abbès;

— de Aïn Defla.

Art. 5. — La compétence du centre régional d’information et de documentation de Constantine, s’étend sur la circonscription territoriale des directions des impôts : — de Constantine; — de Batna; — de Skikda;

circonscription territoriale des directions des impôts :

— de Ouargla;

— de Laghouat;

— de Touggourt;

— d’El Oued;

— d’El Meghaier;

— de Tamenghasset;

— d’In Salah;

— de In Guezzam;

— d’Illizi;

— de Djanet;

— de Ghardaia;

— d’El Meniaâ.

Art. 7. — L’arrêté du 7 Joumada El Oula 1428 correspondant au 24 mai 2007 fixant la circonscription territoriale des centres régionaux d’information et de documentation, est abrogé.

Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Safar 1443 correspondant au 6 octobre

2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

25 novembre 2021

MINISTERE DE L’INTERIEUR, MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 31 octobre 2021 portant Arrêté du 26 Safar 1443 correspondant au 3 octobre 2021 organisation en bureaux de l’administration portant nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement hospitalier de la sûreté nationale de Sidi Bel Abbès. centrale du ministère de l’éducation nationale. Le Premier ministre, Le ministre des finances, et Par arrêté du 26 Safar 1443 correspondant au 3 octobre 2021, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en Le ministre de l’éducation nationale, application des dispositions des articles 8 et 10 du décret Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda exécutif n° 19-09 du 16 Joumada El Oula 1440 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du correspondant au 23 janvier 2019 portant création, Premier ministre; organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda de la sûreté nationale de Sidi Bel Abbès, au conseil 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination d’administration de l’établissement hospitalier de la sûreté nationale de Sidi Bel Abbès, pour une période de trois (3) des membres du Gouvernement; ans renouvelable : Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration — M. Boubakeur Bouahmed, représentant du directeur centrale des ministères, notamment ses articles 3 et 7; général de la sûreté nationale, président; Vu le décret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les — M. Djamel Eddine Bouchegra, représentant du ministre chargé de l’intérieur, membre; attributions du ministre de l’éducation nationale; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 — M. Mohamed Nadjadi, représentant du ministre chargé correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du des finances, membre; ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 — M. Fodil Bouchaour, représentant du ministre chargé correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du de la santé, membre; directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; — M. Mustapha Ourimchi, représentant du wali de la Vu le décret exécutif n° 19-02 du Aouel Joumada El Oula wilaya de Sidi Bel Abbès, membre; 1440 correspondant au 8 janvier 2019, modifié et — M. Wassini Chebab, représentant de la caisse nationale complété, portant organisation de l’administration centrale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS), du ministère de l’éducation nationale, notamment son membre; article 9; Vu l’arrêté interministériel du 6 Chaoual 1432 — M. Mohand Ameziane Mokrani, représentant de la correspondant au 4 septembre 2011 portant organisation de mutuelle générale de la sûreté nationale, membre; — M. Attou Boudjemaa, représentant élu des personnels l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale en bureaux. médicaux, membre; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article — Mme. Salima Taieb, représentante élue des personnels 9 du décret exécutif n° 19-02 du Aouel Joumada El Oula paramédicaux, membre; 1440 correspondant au 8 janvier 2019, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet d’organiser — M. Riadh Wassim Abbar, représentant élu des en bureaux, l’administration centrale du ministère de personnels administratifs et techniques, membre; l’éducation nationale. — M. Younes Mial, président du conseil médical de Art. 2. — La direction générale des enseignements est l’établissement hospitalier, membre. organisée en quatre (4) directions :

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25 novembre 2021

1- La direction de l’enseignement primaire, composée de deux (2) sous-directions :

* La sous-direction de la pédagogie, composée de quatre (4) bureaux : — le bureau des langues et des disciplines sociales; — le bureau des disciplines scientifiques, d’éducation artistique, d’éducation physique et des activités complémentaires; — le bureau des matériels et des équipements didactiques; — le bureau de l’évaluation pédagogique.

* La sous-direction de l’organisation scolaire, composée de deux (2) bureaux : — le bureau de l’organisation pédagogique et administrative des écoles primaires; — le bureau de la scolarité et de la vie scolaire.

2- La direction de l’enseignement moyen, composée de deux (2) sous-directions :

* La sous-direction de la pédagogie et de la guidance scolaire, composée de quatre (4) bureaux : — le bureau des langues et des disciplines sociales; — le bureau des disciplines scientifiques, d’éducation artistique, d’éducation physique et sportive et des activités complémentaires; — le bureau de la guidance scolaire; — le bureau de l’évaluation pédagogique.

* La sous-direction de l’organisation scolaire, est composée de deux (2) bureaux : — le bureau de l’organisation pédagogique et administrative des collèges; — le bureau de scolarité et de la vie scolaire.

3- La direction de l’enseignement secondaire général

et technologique, composée de deux (2) sous-directions :

* La sous-direction de la pédagogie et de l’orientation scolaire, composée de quatre (4) bureaux : — le bureau des disciplines scientifiques et technologiques, d’éducation artistique et d’éducation physique et sportive; — le bureau de la littérature, des langues et des disciplines sociales; — le bureau de l’orientation scolaire; — le bureau de l’évaluation pédagogique.

* La sous-direction de l’organisation scolaire, composée de trois (3) bureaux : — le bureau de l’organisation pédagogique et administrative des lycées; — le bureau de la scolarité et de la vie scolaire; — le bureau de suivi du fonctionnement des lycées.

4- La direction de l’enseignement spécialisé et de

l’enseignement privé, composée de deux (2) sous-directions :

* La sous-direction de l’éducation préparatoire et de l’enseignement spécialisé, composée de quatre (4) bureaux :

— le bureau de l’éducation préparatoire;

— le bureau de suivi de la scolarité des élèves en situation de handicap et de l’enseignement d’adaptation;

— le bureau de l’enseignement spécialisé;

— le bureau d’organisation de la participation aux olympiades et aux compétitions scientifiques.

* La sous-direction de l’enseignement privé, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des établissements privés d’éducation et d’enseignement;

— le bureau de la scolarité et de suivi de la vie scolaire.

Art. 3. — La direction générale des ressources humaines et de la formation, est organisée en deux (2) directions :

1- La direction des ressources humaines, composée de trois (3) sous-directions :

* La sous-direction des personnels de l’administration centrale, composée de quatre (4) bureaux :

— le bureau de la gestion des personnels de l’administration centrale;

— le bureau de la gestion des inspecteurs de l’éducation nationale;

— le bureau de la gestion des directeurs de lycées, des encadreurs des établissements publics sous tutelle et des enseignants étrangers;

— le bureau des pensions et des retraites.

* La sous-direction du suivi de la gestion des personnels des services déconcentrés, composée de quatre

(4) bureaux : — le bureau du suivi de la gestion des personnels des directions de l’éducation; — le bureau du suivi de la gestion des personnels des écoles primaires, des collèges et des lycées; — le bureau de la régulation des opérations de recrutement et de promotion décentralisées; — le bureau du suivi du produit de la formation initiale. * La sous-direction de la régulation de la gestion des carrières professionnelles, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau des carrières professionnelles;

— le bureau des effectifs des personnels;

— le bureau du suivi des méthodes de gestion.

2- La direction de la formation, composée de deux (2) sous-directions :

* La sous-direction de la formation spécialisée, composée de quatre (4) bureaux :

— le bureau des plans de la formation spécialisée;

— le bureau de l’organisation et de suivi de la formation spécialisée;

— le bureau de l’évaluation des opérations de formation spécialisée;

— le bureau de l’évaluation des programmes de la formation spécialisée.

* La sous-direction de la formation en cours d’emploi, composée de quatre (4) bureaux :

— le bureau des plans de la formation en cours d’emploi;

— le bureau de l’organisation et de suivi de la formation en cours d’emploi;

— le bureau de l’évaluation des opérations de la formation en cours d’emploi;

— le bureau de la formation à distance.

Art. 4. — La direction générale des finances, des infrastructures et de soutien, est organisée en trois (3) directions :

1- La direction des ressources financières et

matérielles, composée de quatre (4) sous-directions :

* La sous-direction de l’évaluation budgétaire, composée de quatre (4) bureaux :

— le bureau de l’élaboration du budget de fonctionnement;

— le bureau de l’évaluation budgétaire des services déconcentrés;

— le bureau de la gestion des dépenses des personnels des établissements d’enseignement et des établissements publics sous tutelle;

— le bureau des engagements et de suivi des dépenses de fonctionnement.

* La sous-direction de la comptabilité et des marchés publics, composée de quatre (4) bureaux :

— le bureau de l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement et de suivi de leur liquidation;

— le bureau des traitements et des primes;

— le bureau des marchés publics et de consultations;

— le bureau de suivi des dépenses de fonctionnement de l’administration centrale et de la régie centrale.

25 novembre 2021

* La sous-direction de contrôle de gestion des établissements publics sous tutelle, composée de quatre

(4) bureaux : — le bureau de suivi de la gestion des collèges; — le bureau de suivi de la gestion des lycées; — le bureau de suivi de la gestion des instituts nationaux de formation et des établissements publics sous tutelle; — le bureau de contrôle de la gestion financière et matérielle des établissements publics sous-tutelle. * La sous-direction des moyens généraux et du patrimoine, composée de quatre (4) bureaux :

— le bureau des services intérieurs;

— le bureau de l’organisation des stages et séminaires;

— le bureau des passages;

— le bureau des approvisionnements.

2- La direction des infrastructures et des équipements,

composée de deux (2) sous-directions :

* La sous-direction du suivi et de la normalisation des programmes d’investissements scolaires, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau de contrôle de la normalisation technique et réglementaire des constructions et des équipements scolaires;

— le bureau de la programmation de suivi de l’exécution des programmes des investissements scolaires et de leur évaluation;

— le bureau de suivi de l’aménagement des infrastructures scolaires et le renouvellement des équipements.

* La sous-direction de la carte scolaire, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau de la programmation et de la carte scolaire;

— le bureau des études et de suivi des équipements didactiques;

— le bureau du suivi et d’évaluation des programmes d’investissements sectoriels centralisés.

3- La direction de soutien aux activités culturelles,

sportives et de l’action sociale, est composée de deux (2) sous-directions :

* La sous-direction du soutien aux activités culturelles et sportives, composée de quatre (4) bureaux :

— le bureau des activités culturelles, artistiques et éducatives;

— le bureau des activités sportives;

— le bureau des associations et des échanges inter-établissements scolaires;

— le bureau de la promotion des activités complémentaires de l’école.

25 novembre 2021

* La sous-direction de soutien à l’action sociale, composée de quatre (4) bureaux :

— le bureau de soutien aux opérations de la solidarité scolaire;

— le bureau de gestion des bourses d’études et de suivi du fonctionnement des cantines scolaires;

— le bureau de suivi de la santé et de la prévention en milieu scolaire;

— le bureau de suivi des activités sociales au profit des personnels du secteur.

Art. 5. — La direction de la coopération et des relations internationales, est organisée en deux (2) sous-directions :

* La sous-direction de la coopération bilatérale, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la coopération bilatérale avec les pays d’Europe, d’Asie, d’Amérique et d’Océanie;

— le bureau de la coopération bilatérale avec les pays arabes et africains.

* La sous-direction de la coopération multilatérale, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la coopération avec les organisations internationales et les instances spécialisées;

— le bureau de la coopération avec les organisations régionales.

Art. 6. — La direction des affaires juridiques, est organisée en trois (3) sous-directions;

* La sous-direction de la réglementation et des études juridiques, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau de la réglementation;

— le bureau des études juridiques;

— le bureau de la veille juridique.

* La sous-direction du contentieux, composée de trois (3) bureaux : — le bureau des contentieux judiciaires; — le bureau des requêtes;

— le bureau du conseil juridique.

* La sous-direction de la documentation et des archives, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau de la documentation;

— le bureau des archives;

— le bureau de la diffusion.

Art. 7. — La direction des études statistiques, de l’évaluation et de la prospective, est organisée en deux (2) sous-directions :

* La sous-direction des études statistiques, composée de trois (3) bureaux : — le bureau de la collecte des données statistiques et des enquêtes; — le bureau d’études et d’analyses statistiques; — le bureau de la banque des données.

* La sous-direction de l’évaluation du système éducatif et de la prospective, composée de trois (3) bureaux : — le bureau de l’évaluation des acquis scolaires des élèves; — le bureau d’évaluation du système éducatif; — le bureau des études prospectives.

Art. 8. — La direction des systèmes d’information, est organisée en deux (2) sous-directions :

* La sous-direction du développement des systèmes et des applications informatiques, composée de quatre (4) bureaux : — le bureau de conception des applications; — le bureau de l’administration et de contrôle des bases de données; — le bureau de développement des applications; — le bureau de gestion du portail web du secteur.

* La sous-direction des équipements, des réseaux et de la sécurité informatique, composée de quatre (4) bureaux : — le bureau de soutien de l’intégration des systèmes d’information; — le bureau de la sécurité de l’information et de la veille technologique; — le bureau des infrastructures informatiques; — le bureau de la gestion des réseaux.

Art. 9. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 6 Chaoual 1432 correspondant au 4 septembre 2011 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, en bureaux.

Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 31 octobre 2021.

Le ministre Le ministre de l’éducation nationale des finances Abdelhakim Aïmene BELAABED BENABDERRAHMANE

Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL

Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 2 novembre 2021 modifiant et

complétant l’arrêté interministériel du 30 Rajab

1438 correspondant au 27 avril 2017 fixant l’organisation interne de l’institut national de

recherche en éducation.

Le Premier ministre,

Le ministre de l’éducation nationale,

Le ministre des finances, et

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’éducation nationale;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique;

Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 16-151 du 16 Chaâbane 1437 correspondant au 23 mai 2016 portant transformation de l’institut national de recherche en éducation en établissement public à caractère scientifique et technologique;

Vu l’arrêté interministériel du 30 Rajab 1438 correspondant au 27 avril 2017 fixant l’organisation interne de l’institut national de recherche en éducation;

Arrêtent :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l’article 9 de l’arrêté interministériel du 30 Rajab 1438 correspondant au 27 avril 2017 susvisé, et rédigées comme suit :

25 novembre 2021

« Art 9. — Les divisions de recherche, au nombre de quatre

(4), sont constituées par : — …………………….. (sans changement) ………………………; — …………………….. (sans changement) ………………………; — …………………….. (sans changement) ………………………;

— La division de recherche en technologie éducative.

La division de recherche en école et son environnement est chargée de mener des études et des travaux de recherche sur : — …………………….. (sans changement) ………………………;

La division de recherche en gouvernance éducative est chargée de mener des études et des travaux de recherche sur : — …………………….. (sans changement) ………………………;

La division de recherche en enseignement, en didactique des disciplines et en innovation pédagogique est chargée de mener des études et des travaux de recherche sur : — …………………….. (sans changement) ………………………;

La division de recherche en technologie éducative est chargée de mener des études et des travaux de recherche sur :

— les technologies d’évaluation et de validation des solutions technologiques pour l’éducation;

— les technologies des systèmes pédagogiques intégrés;

— les technologies d’élaboration et de médiatisation des contenus pédagogiques;

— le transfert des connaissances sur l’usage du numérique dans l’éducation ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 2 novembre 2021.

Le ministre de l’éducation Le ministre nationale des finances

Aïmene Abdelhakim BELAABED BENABDERRAHMANE

Le ministre de Pour le Premier ministre l’enseignement supérieur et par délégation, et de la recherche scientifique le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Abdelbaki BENZIANE Belkacem BOUCHEMAL

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE