JO 2021 n°41 (fr)

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1442 correspondant au 14 avril 2021 modifiant l’arrêté interministériel du 12 Safar 1430 correspondant au 8 février 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’Académie algérienne de la langue arabe…………………………….. 34

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 fixant la liste nominative des membres du conseil national des assurances………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 35

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision du 11 Joumada Ethania 1442 correspondant au 25 janvier 2021 portant renouvellement de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du Conseil constitutionnel………………………………………………………….. 36

22 Chaoual 1442 3 juin 2021

DECRETS

Décret présidentiel n° 21-250 du 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021 portant consécration

du 7 juin journée nationale du livre et de la bibliothèque.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre;

Décrète :

Article 1er. — La journée du 7 juin est consacrée « Journée nationale du livre et de la bibliothèque ».

Art. 2. — Cette journée est célébrée chaque année à travers le territoire national par l’organisation de manifestations et d’activités autour du livre et de la promotion du rôle de la bibliothèque au sein de la société, consacrant, ainsi, la place de la connaissance et de la culture et leurs corollaires dans l’édification d’un horizon radieux pour les générations.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin

2021. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret exécutif n° 21-214 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet

1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat.

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, notamment ses articles 17 et 221;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — L’article 21 du décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 21. — Nul ne peut être nommé à une fonction supérieure de l’Etat, s’il ne remplit pas les conditions de compétence et d’intégrité.

Il doit, notamment :

— ………………….. (sans changement)………………………….
— ………………….. (sans changement)………………………….
— avoir exercé pendant cinq (5) ans, au moins, des missions au sein des institutions, administrations, établissements, entreprises et organismes publics ou privés ou avoir exercé une profession ou activité libérales dans un domaine en relation avec les missions de la fonction supérieure postulée ».

………………… (le reste sans changement) ……………….

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021. Abdelaziz DJERAD. ————H————

Décret exécutif n° 21-215 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant organisation

de l’administration maritime locale.

Le Premier ministre,

Vu la Constitution notamment ses articles 14, 30 (alinéa

3), 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973, modifiée et complétée, portant création du service national de garde-côtes; Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime, notamment ses articles 2, 3, 5 et 6; Vu l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, complétée, portant statut général des personnels militaires;

22 Chaoual 1442

Vu le décret n° 74-60 du 20 février 1974, complété, portant création au ministère de la défense nationale d’un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents;

Vu le décret présidentiel n° 96-437 du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 portant création des corps d’administrateurs des affaires maritimes, d’inspecteurs de la navigation et du travail maritime et d’agents garde- côtes;

Vu le décret présidentiel n° 2000-58 du 7 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 13 mars 2000 portant ratification du Mémorandum d’entente sur le contrôle des navires par l’Etat du port dans la région méditerranéenne, signé à Malte le 11 juillet 1997;

Vu le décret présidentiel n° 17-01 du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017 portant missions et organisation du service national de garde-côtes, notamment ses articles 14 et 15;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-95 du 14 Chaâbane 1441 correspondant au 8 avril 2020, modifié et complété, fixant les missions et attributions du secrétaire général du ministère de la défense nationale;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 96-350 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 relatif à l’administration maritime locale;

Vu le décret exécutif n° 02-149 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant les règles d’inspection des navires;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 3 et 6 de l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer l’organisation de l’administration maritime locale.

Art. 2. — Les circonscriptions maritimes, les stations maritimes principales et les stations maritimes, constituent les unités administratives maritimes locales chargées de l’ensemble des fonctions administratives maritimes prévues par les lois et les règlements en vigueur.

Art. 3. — En tant qu’autorités administratives maritimes locales, les unités citées à l’article 2 ci-dessus, sont chargées, notamment de :

— l’administration et la gestion des gens de mer et des navires;

— la tenue du registre algérien d’immatriculation des navires;

3 juin 2021

— la délivrance des titres de navigation et des certificats de sécurité des navires ou tout autre document relatif à la gestion des gens de mer ou des navires;

— l’exécution, à bord de tout navire, des visites et inspections réglementaires;

— la participation à la préservation du domaine public maritime et de l’environnement marin;

— la participation à la mise en œuvre des règles relatives à la sûreté maritime et portuaire;

— la veille au respect des règles de la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la sécurité de la navigation et du travail maritime ainsi que la facilitation maritime;

— la participation à l’approbation des plans de construction des navires et à la veille au respect des normes y afférentes;

— la conduite des enquêtes administratives et techniques suite aux évènements ou accidents en mer, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— la gestion des épaves maritimes, en coordination avec les secteurs concernées.

Les attributions et l’organisation interne de la circonscription maritime, station maritime principale et station maritime, sont fixées par arrêtés du ministre de la défense nationale.

Art. 4. — Les attributions citées à l’article 3 ci-dessus, sont exercées exclusivement par les personnels du service national de garde-côtes (SNGC) appartenant aux corps d’administrateurs des affaires maritimes, d’inspecteurs de la navigation et du travail maritimes et d’agents garde-côtes, conformément aux dispositions du décret présidentiel n° 96-437 du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 susvisé.

Art. 5. — L’organigramme des unités administratives maritimes locales, est fixé en annexe 1 du présent décret.

Art. 6. — Le nombre, les limites territoriales et les sièges des unités administratives maritimes locales sont fixés en annexe 2 du présent décret.

Art. 7. — Dans l’exercice de leurs attributions prévues par l’article 3 ci-dessus, les circonscriptions maritimes relèvent fonctionnellement du département des affaires maritimes « DAM » du service national de garde-côtes, qui dispose envers elles de tous les pouvoirs de coordination, de gestion et de contrôle.

Art. 8. — Dans l’exercice de leurs attributions prévues par l’article 3 ci-dessus, les stations maritimes principales et les stations maritimes relèvent fonctionnellement des circonscriptions maritimes, qui disposent envers elles de tous les pouvoirs de coordination, de gestion et de contrôle.

Art. 9. — Le département des affaires maritimes (DAM) du service national de garde-côtes assure la coordination des activités maritimes, entre les unités administratives maritimes locales et les services compétents des départements ministériels concernés, notamment les ministères chargés de la marine marchande et de la pêche.

22 Chaoual 1442 3 juin 2021

Art. 10. — La dotation des unités administratives Art. 12. — Les modalités d’application des dispositions maritimes locales en moyens nécessaires pour du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par l’accomplissement de leurs attributions est à la charge du arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des ministres chargés de la marine marchande et de la pêche. ministère de la défense nationale. Toutefois, les ministères chargés de la marine marchande et de la pêche peuvent Art. 13. — Toutes dispositions contraires au présent décret, contribuer à l’amélioration de la performance de ces unités sont abrogées. par toute forme de soutien technique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 11. — Les unités administratives maritimes locales Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai doivent disposer d’infrastructures appropriées et accessibles 2021. aux usagers de la mer et au public. Abdelaziz DJERAD.

ANNEXE 1

ORGANIGRAMME DES UNITES ADMINISTRATIVES MARITIMES LOCALES

UNITE STRUCTURE QUALIFICATIONS

Commandement de la circonscription maritime.

Chef de la circonscription maritime…………………………….. Administrateur des affaires maritimes en chef de 1ère ou de 2ème classe ou inspecteur de la navigation et du travail maritime en chef de 1ère ou de 2ème classe.

Secrétariat du commandement……………………………………. Agents garde-côtes.

Bureau de l’administration maritime.

Chef de bureau…………………………………………………………. Administrateur des affaires maritimes en chef de 2ème classe ou administrateur principal des affaires Section gens de mer. maritimes.

Chef de section…………………………………………………………. Administrateur principal des affaires maritimes ou assisté d’agents garde-côtes. administrateur des affaires maritimes de 1ère classe.

Section navires.

Chef de section…………………………………………………………. Administrateur principal des affaires maritimes ou CIRCONSCRIPTION MARITIME assisté d’agents garde-côtes. administrateur des affaires maritimes de 1ère classe.

Bureau de sécurité et travail maritimes.

Chef de bureau…………………………………………………………. Inspecteur de la navigation et du travail maritime en chef de 2ème classe ou inspecteur principal de la navigation Section sécurité maritime. et du travail maritime.

Chef de section…………………………………………………………. Inspecteur principal de la navigation et du travail assisté d’agents garde-côtes. maritime ou inspecteur de la navigation et du travail maritime de 1ère classe. Section de travail maritime.

22 Chaoual 1442 3 juin 2021

QUALIFICATIONS

Chef de bureau………………………………………………………….. Administrateur des affaires maritimes en chef de 2ème classe ou administrateur principal des affaires maritimes.

Chef de section………………………………………………………….. Inspecteur principal de la navigation et du travail maritime ou inspecteur de la navigation et du travail maritime de 1ère classe.

Chef de section………………………………………………………….. Administrateur principal des affaires maritimes ou administrateur des affaires maritimes de 1ère classe

Chef de bureau………………………………………………………….. Administrateur des affaires maritimes en chef 2ème

ANNEXE 1 (Suite)

UNITE STRUCTURE

Bureau de sûreté maritime.

Section normes de la sûreté maritime.

assisté d’agents garde-côtes.

Section de sûreté des navires et installations portuaires.

assisté d’agents garde-côtes.

Bureau de la documentation et des statistiques.

Section documentation.

CIRCONSCRIPTION MARITIME assisté d’agents garde-côtes.

Section statistiques.

assisté d’agents garde-côtes.

Commandement de la station maritime principale.

Chef de la station maritime principale………………………….

Secrétariat du commandement…………………………………….

Bureau de l’administration maritime.

Section gens de mer.

assisté d’agents garde-côtes. STATION MARITIME PRINCIPALE Section navires.

assisté d’agents garde-côtes.

classe ou administrateur principal des affaires maritimes/inspecteur de la navigation et du travail maritime en chef 2ème classe ou inspecteur principal de la navigation et du travail maritime.

administrateur des affaires maritimes de 1ère classe/ inspecteur principal de la navigation et du travail maritime ou inspecteur de la navigation et du travail maritime 1ère classe.

Administrateur des affaires maritimes en chef 2ème classe ou administrateur principal des affaires maritimes/inspecteur de la navigation et du travail maritime en chef 2ème classe ou inspecteur principal de la navigation et du travail maritime.

Agents garde-côtes

administrateur des affaires maritimes de 1ère classe.

ou de 3ème classe.

Chef de section………………………………………………………….. Administrateur principal des affaires maritimes ou

Chef de bureau………………………………………………………….. Administrateur principal des affaires maritimes ou

Chef de section………………………………………………………….. Administrateur des affaires maritimes de 1ère, de 2ème

22 Chaoual 1442 3 juin 2021

ANNEXE 1 (Suite)

UNITE STRUCTURE QUALIFICATIONS

Bureau de la sécurité et du travail maritime.

Chef de bureau…………………………………………………………. Inspecteur principal de la navigation et du travail maritime ou inspecteur de la navigation et du travail Section de sécurité maritime. maritime de 1ère classe.

Chef de section…………………………………………………………. Inspecteur de la navigation et du travail maritime de assisté d’agents garde-côtes. 1ère, de 2ème ou 3ème classe.

Section travail maritime.

Bureau sûreté maritime.

Chef de bureau…………………………………………………………. Administrateur principal des affaires maritimes ou administrateur des affaires maritimes de 1ère classe. Section normes de la sûreté maritime.

STATION MARITIME PRINCIPALE (suite) Chef de section…………………………………………………………. Inspecteur de la navigation et du travail maritime de assisté d’agents garde-côtes. 1ère, de 2ème ou 3ème classe.

Section sûreté des navires et installations portuaires.

Chef de section…………………………………………………………. Administrateur des affaires maritimes de 1ère, de 2ème assisté d’agents garde-côtes. ou de 3ème classe.

Commandement de la station maritime.

Chef de la station maritime………………………………………… Administrateur principal des affaires maritimes ou administrateur des affaires maritimes de 1ère classe/ inspecteur principal de la navigation et du travail maritime ou inspecteur de la navigation et du travail maritime de 1ère classe.

Secrétariat de commandement……………………………………. Agents garde-côtes.

Bureau de l’administration maritime.

Chef de bureau…………………………………………………………. Administrateur des affaires maritimes de 1ère ou de 2ème classe.

Section des gens de mer.

STATION MARITIME Chef de section…………………………………………………………. Administrateur des affaires maritimes de 2ème ou de assisté d’agents garde-côtes. 3ème classe.

Section des navires.

Chef de section…………………………………………………………. Administrateur des affaires maritimes de 2ème ou de assisté d’agents garde-côtes. 3ème classe.

22 Chaoual 1442 3 juin 2021

ANNEXE 1 (Suite)

UNITE STRUCTURE QUALIFICATIONS

Section de sécurité maritime. assisté d’agents garde-côtes. Section de travail maritime. assisté d’agents garde-côtes. Bureau de la sécurité et du travail maritime. Chef de bureau…………………………………………………………. Chef de section…………………………………………………………. Chef de section…………………………………………………………. ou de 2ème classe. 2ème ou de 3ème classe. 2ème ou de 3ème classe.

Bureau de sûreté maritime. assisté d’agents garde-côtes. assisté d’agents garde-côtes. UNITES Chef de bureau…………………………………………………………. Section normes de la sûreté maritime. Chef de section…………………………………………………………. Section sûreté des navires et installations portuaires. Chef de section…………………………………………………………. SIEGES ANNEXE 2 LE NOMBRE, LES LIMITES TERRITORIALES ET LES SIEGES DES UNITES ADMINISTRATIVES MARITIMES LOCALES 2ème classe. 2ème ou de 3ème classe. 3ème classe. LIMITES TERRITORIALES Circonscription maritime d’Oran Oran De la limite des frontières maritimes algéro-marocaines à Ras Kramis Station maritime Marsa Ben M’Hidi Marsa Ben M’Hidi De la limite de la frontière maritime algéro-marocaines à Ras Kela Station maritime principale Ghazaouet Ghazaouet De Ras Kela à Ras Tarza Station maritime Sidna Youchaâ Sidna Youchaâ De Ras Tarza à Ras Chennaira Station maritime Honaine Honaine De Ras Chennaira à Ile Ronde

Inspecteur de la navigation et du travail maritime de 1ère

Inspecteur de la navigation et du travail maritime de

Administrateur des affaires maritimes de 1ère ou de

STATION MARITIME (suite)

Inspecteur de la navigation et du travail maritime de

Administrateur des affaires maritimes de 2ème ou de

WILAYAS OU COMMUNES MARITIMES CONCERNEES

wilaya de Tlemcen, wilaya de Aïn-Témouchent, wilaya d’Oran, wilaya de Mostaganem.

Marsa Ben M’Hidi- Msirda Fouaga wilaya de Tlemcen

Souk Thlata -Souahlia-Ghazaouet wilaya de Tlemcen

Dar Yaghmourassen wilaya de Tlemcen

Honaine-Béni Khellad wilaya de Tlemcen

Station maritime Béni Saf De l’Ile Ronde à Oued El Maleh Oulhassa Ghraba- Béni Saf-Béni Saf Sidi Safi- Sidi Ben Adda-Ouled Kihel – Terga wilaya de Aïn-Témouchent

22 Chaoual 1442 3 juin 2021

ANNEXE 2 (Suite)

UNITES SIEGES LIMITES TERRITORIALES WILAYAS OU COMMUNES MARITIMES CONCERNEES

Station maritime Bouzedjar Bouzedjar De Oued El Maleh à Mers Ali Bounouar Ouled Boudjamaâ-Messaid-Bouzedjar wilaya de Aïn-Témouchent Station maritime principale Oran Oran De Mers Ali Bounouar à Ras Aiguille El Kerma-El Anceur-Bousfer-Ain Turck- Mers El Kébir-Oran-Bir El Djir- Gdyel wilaya d’Oran Station maritime principale Arzew Arzew De Ras Aiguille à Ras Sidi Mansour Arzew-Bethioua-Marsat El Hadjadj wilaya d’Oran Station maritime principale Mostaganem Mostaganem De Ras Sidi Mansour à Ras Ouillis Fornaka-Stidia-Mezghrane-Mostaganem-Abdelmalek Ramdane wilaya de Mostaganem Station maritime Sidi Lakhdar Sidi Lakhdar De Ras Ouillis à Ras Kramis Hadjadj-Sidi Lakhdar-Khadra-Achaâcha-Ouled Boughalem wilaya de Mostaganem Circonscription maritime d’Alger Alger De Ras Kramis à Kef Ksila wilaya de Chlef, wilaya de Tipaza, wilaya d’Alger, wilaya de Boumerdès, wilaya de Tizi Ouzou Station maritime El Marsa El Marsa De Ras Kramis à Oued Taghzout El-Dahra-El Marsa wilaya de Chlef Station maritime principale Ténès Ténès De Oued Taghzout à Kef Arend Sidi Abderrahmane-Ténès wilaya de Chlef Station maritime Béni Haoua Béni Haoua De Kef Arend à Ras Bouzid Oued Goussine-Béni Haoua wilaya de Chlef Station maritime Gouraya Gouraya De Ras Bouzid à Hadjret Ennous Damous-Larhat-Gouraya – Messelmoun wilaya de Tipaza Station maritime principale de Cherchell El Hamdania De Hadjret Ennous à Nord Kbar Romia Hadjret Ennous-Sidi Ghiles – Cherchell- Tipaza wilaya de Tipaza Station maritime Bou Ismail Bou Ismail De Nord Kbar Romia à Oued Mazafran Ain Tagourait-Bou Haroun-Khemisti-Bou Ismail-Fouka-Douaouda wilaya de Tipaza

Station maritime Sidi Fredj De Oued Mazafran à Ras Acrat Zeralda-Staouéli – Chéraga Sidi Fredj wilaya d’Alger

22 Chaoual 1442 3 juin 2021

ANNEXE 2 (Suite)

UNITES SIEGES LIMITES TERRITORIALES WILAYAS OU COMMUNES MARITIMES CONCERNEES

Station maritime El Djamila El Djamila De Ras Acrat à Kef Raïs Hamidou Ain Benian-Hammamet-Raïs Hamidou wilaya d’Alger Station maritime principale Alger Alger De Kef Raïs Hamidou à la limite Est de la commune de Mohammadia Bologhine Ibnouziri-Bab El Oued-Casbah- Alger Centre-Sidi M’Hamed-Mohamed Belouizdad-Hussein Dey-Mohammadia wilaya d’Alger Station maritime Tamentfoust Tamentfoust De la limite Ouest de la commune de Bordj El Kiffan à Ras Kbebria Bordj El Kiffan-Bordj El Bahri-Marsa-Aïn Taya-Haraoua – Réghaia wilaya d’Alger Station maritime Zemmouri El Bahri Zemmouri El Bahri De Ras Kbebria à Oued Isser Boudouaou El Bahri-Corso-Boumerdès-Thenia-Zemmouri – Leghata wilaya de Boumerdès Station maritime Cap Djenet Cap Djenet De Oued Isser à Oued Larabaâ Cap Djenet wilaya de Boumerdès Station maritime Dellys Dellys De Oued Larabaâ à Kef Messia Sidi Daoud-Dellys – Afir wilaya de Boumerdès Station maritime Tigzirt Tigzirt De Kef Messia à Kef Ait Raouna Mizrana-Tigzirt-Iflissen wilaya de Tizi Ouzou Station maritime Azeffoun Azeffoun De Kef Aït Raouna à Kef Ksila Azeffoun-Aït Chaffa wilaya de Tizi Ouzou Circonscription maritime de Annaba Annaba De Kef Ksila à la limite des frontières maritimes algéro- tunisiennes wilaya de Béjaïa, wilaya de Jijel, wilaya de Skikda, wilaya de Annaba, wilaya d’El Tarf Station maritime Tala Ylef Tala Ylef De Kef Ksila à Ras Carbon Béni Ksila-Toudja – Béjaïa wilaya de Béjaïa Station maritime principale Béjaïa Béjaïa De Ras Carbon à Kef Ziama Béjaïa-Boukhelifa-Tichy-Aokas-Souk El Tenine – Melbou wilaya de Béjaïa Station maritime Ziama Mansouriah Ziama Mansouriah De Kef Ziama à Oued Kissir Ziama Mansouriah-El Aouana wilaya de Jijel

Station maritime Jijel De Oued Kissir à Oued Zhour Jijel-Emir Abdelkader-Taher-principale de Jijel El Kennar Nouchfi-Sidi Abdelaziz-Khiri Oued Adjoul-El Milia wilaya de Jijel

22 Chaoual 1442 3 juin 2021

ANNEXE 2 (Suite)

UNITES SIEGES LIMITES TERRITORIALES WILAYAS OU COMMUNES MARITIMES CONCERNEES

Station maritime Collo Collo De Oued Zhour à Ras El Kalaâ Khenak Mayoun-Ouled Attia-Kanoua-Cheraia-Collo- Kerkara – Tamalous wilaya de Skikda Station maritime principale de Skikda Skikda De Ras Kalaâ à Ras Filfila Ain Zouit – Skikda – Filfila wilaya de Skikda Station maritime El Marsa El Marsa De Ras Filfila à l’Ilot Akkeche Djendel Saâdi Mohamed-Ben Azzouz-El Marsa wilaya de Skikda Station maritime Chetaibi Chetaibi De l’Ilot Akkeche au Pain de Sucre Chetaibi-Oued El Anab – Seraidi wilaya de Annaba Station maritime principale de Annaba Annaba De Pain de Sucre à Oued Mafragh Annaba-El Bouni wilaya de Annaba

Station maritime El Kala De Oued Mafragh à la limite des Chatt-Ben M’Hidi-Berrihane-frontières maritimes algéro-El Kala-Oum T’Boul El Kala tunisiennes wilaya d’ El Tarf

Décret exécutif n° 21-216 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant les modalités

de fonctionnement du comité ad hoc de conciliation préalable aux recours pour régler les litiges relatifs

au contrat à l’apprentissage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la formation et de l’enseignement professionnels,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 90-03 du 6 février 1990, modifiée et complétée, relative à l’inspection du travail;

Vu la loi n° 90-04 du 6 février 1990, modifiée et complétée, relative aux règlements des conflits individuels de travail;

Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail;

Vu l’ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant du 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l’artisanat et les métiers;

Vu la loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage, notamment son article 26;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 03-89 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels;

Vu le décret exécutif n° 12-125 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant le statut-type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P);

Vu décret exécutif n° 14-98 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des directions de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels;

Vu le décret exécutif n° 14-140 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage;

Vu le décret exécutif n° 16-184 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques;

22 Chaoual 1442

Vu le décret exécutif n° 20-123 du 26 Ramadhan 1441 correspondant au 19 mai 2020 fixant les modalités de versement du présalaire à l’apprenti;

Vu le décret exécutif n° 20-294 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les conditions de désignation du maître d’apprentissage, ses missions ainsi que les modalités d’octroi de la prime d’encadrement pédagogique des apprentis;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative aux règles applicables en matière d’apprentissage, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du comité ad hoc de conciliation préalable aux recours pour régler les litiges relatifs au contrat d’apprentissage.

Art. 2. — Le siège du comité ad hoc de conciliation préalable aux recours pour régler les litiges relatifs au contrat d’apprentissage est fixé au niveau de chaque direction de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya.

Art. 3. — Le comité ad hoc est présidé par le directeur de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya ou son représentant.

Le secrétariat du comité ad hoc est assuré par le service chargé de l’apprentissage au niveau de la direction de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya.

Art. 4. — Le comité ad hoc veille à régler les litiges nés de la non-exécution des clauses du contrat d’apprentissage par tous moyens, à l’amiable entre les parties en litige (l’apprenti ou son tuteur légal lorsque l’apprenti est mineur, l’employeur), à travers :

— l’écoute des parties en litige;

— la vérification de la véracité des faits présentés par les parties en litige;

— la proposition d’une solution pour régler le litige.

Art. 5. — La partie ayant un intérêt adresse sa requête au président du comité ad hoc contre remise d’un accusé de réception.

Cette requête doit comprendre :

— les faits du litige;

— tout document nécessaire relatif au litige;

— une copie du contrat d’apprentissage.

Art. 6. — L’apprenti ou son tuteur légal lorsque l’apprenti est mineur, ou l’employeur ou l’établissement public de formation professionnelle, dont dépend l’apprenti, peut s’adresser au comité ad hoc à tout moment lorsqu’un litige survient entre les parties contractantes.

3 juin 2021

Art. 7. — Le comité ad hoc se réunit sur demande de son président dans un délai de sept (7) jours, à compter de la date de réception de la demande du concerné, avec l’obligation de la présence des parties en litige.

Les membres du comité ad hoc sont convoqués par écrit pour assister à la réunion avant quarante-huit (48) heures, au moins, de la date de la tenue de la réunion.

Art. 8. — En cas d’absence d’une des parties en litige à la réunion, le comité ad hoc se réunit de nouveau, selon les mêmes formes.

Art. 9. — Il résulte des réunions du comité ad hoc, l’un des résultats suivants :

En cas de conciliation : le comité ad hoc élabore un procès-verbal de conciliation en mentionnant les points sur lesquels un accord a été réalisé et signé par tous les membres du comité ad hoc.

En cas de non-conciliation : le comité ad hoc élabore un procès-verbal de non-conciliation en mentionnant les motifs du désaccord, la position des parties en litige et l’avis du comité ad hoc, signé par tous les membres du comité ad hoc.

Art. 10. — Les procès-verbaux du comité ad hoc cités à l’article 9 ci-dessus, sont consignés sur un registre spécial coté et paraphé par le président du comité ad hoc avec la remise d’une copie à tous les membres du comité ad hoc.

Art. 11. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD. ————H————

Décret exécutif n° 21-217 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant les conditions

et les modalités d’exercice des activités d’études et de conseils dans les domaines de l’agriculture, du

développement rural et des forêts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil;

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;

Vu la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre de commerce;

22 Chaoual 1442 3 juin 2021

Vu l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence;

Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales;

Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, relative à la normalisation;

Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;

Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce;

Vu le décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce;

Vu le décret exécutif n° 15-249 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant le contenu, l’articulation ainsi que les conditions de gestion et d’actualisation de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce;

Vu le décret exécutif n° 20-365 du 22 Rabie Ethani 1442 correspondant au 8 décembre 2020 fixant les conditions d’exemption de l’exigence de présentation du certificat de nationalité et du casier judiciaire dans les dossiers administratifs;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 24 et 25 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’exercice des activités d’études et de conseils dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et des forêts.

Chapitre 1er

Dispositions générales

Art. 2. — Les activités d’études et de conseils dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et des forêts, sont des activités réglementées soumises au registre du commerce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 3. — Est soumis à un agrément délivré par le ministre chargé de l’agriculture, l’exercice des activités réglementées d’études et de conseils dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et des forêts, par les personnes physiques ou morales, justifiant d’une qualification professionnelle en rapport avec les spécialités prévues à l’article 4 ci-dessous.

Art. 4. — Les activités d’études et de conseils dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et des forêts portent, notamment sur les spécialités en relation avec :

— la production végétale;

— la production animale;

— l’hydraulique agricole dans les périmètres et exploitations agricoles;

— la préservation des sols;

— l’infrastructure rurale;

— la foresterie et le milieu naturel;

— l’économie agricole, rurale et forestière;

— l’agroalimentaire et l’agroforesterie;

— les enquêtes et les sondages.

La nomenclature des spécialités d’ingénierie citées ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

Chapitre 2

Conditions et modalités d’exercice des activités d’études et de conseils

Art. 5. — Nul ne peut postuler à l’agrément pour l’exercice de l’activité d’études et de conseils s’il ne remplit pas les conditions suivantes :

a) Pour les personnes physiques :

— être de nationalité algérienne;

— jouir de leurs capacités juridiques et de leurs droits civils et civiques;

— être titulaires d’un diplôme d’études supérieures en rapport avec les spécialités prévues à l’article 4 ci-dessus;

— justifier d’une expérience professionnelle dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et des forêts d’au moins, trois (3) années.

22 Chaoual 1442

b) Pour les personnes morales :

— être de droit algérien; — le gérant proposé pour la direction de l’activité doit répondre aux exigences prévues pour les personnes physiques.

Art. 6. — La demande d’agrément pour l’exercice des activités d’études et de conseils dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et des forêts prévus à l’article 4 ci-dessus, est accompagnée d’un dossier déposé ou transmis par voie électronique à la commission ministérielle d’octroi d’agrément des activités d’études et de conseils citée à l’article 14 ci-dessous, contre accusé de réception.

Le dossier comprend :

a) Pour les personnes physiques : — un formulaire de demande d’agrément, renseigné; — une photo; — une copie de la carte nationale d’identité; — une copie du diplôme d’études supérieures dans la ou les spécialité(s) fixée(s) par la nomenclature prévue à l’article 4 ci-dessus; — tout document justifiant l’expérience professionnelle du demandeur en rapport avec l’activité.

b) Pour les personnes morales :

— un formulaire de demande d’agrément, renseigné; — une copie des statuts de la société; — une copie de la carte nationale d’identité du gérant; — une copie du diplôme d’études supérieures du gérant; — une attestation de travail justifiant l’expérience professionnelle du gérant.

Art. 7. — Le dossier de demande d’agrément doit être examiné dans un délai n’excédant pas vingt (20) jours, à compter de la date de dépôt ou de transmission du dossier, par tout moyen.

Art. 8. — La commission d’agrément doit notifier aux intéressés l’acceptation ou le refus motivé d’octroi de l’agrément, par tout moyen.

Art. 9. — Le postulant dont l’agrément est refusé par la commission d’agrément, dispose d’un délai d’un (1) mois, à compter de la date de notification du refus pour présenter son recours accompagné de nouveaux éléments d’information ou justificatifs, auprès de la commission d’agrément qui doit statuer, dans un délai n’excédant pas un (1) mois.

Art. 10. — Le dossier de demande d’agrément acceptée doit être complété par une copie de l’acte de propriété ou de location d’un local pour les personnes physiques et morales et un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société pour l’établissement de l’agrément.

Art. 11. — L’obtention de l’agrément pour l’exercice des activités d’études et de conseils est conditionnée à la souscription à un cahier des charges.

3 juin 2021

Art. 12. — La durée de validité de l’agrément délivrée est de dix (10) ans renouvelable, à la demande du titulaire, dans les mêmes conditions qui ont prévalu pour la délivrance du premier agrément.

Art. 13. — L’agrément est révocable, il n’est ni cessible ni transmissible et ne peut faire l’objet d’aucune forme de location.

Art. 14. — Il est institué auprès du ministre chargé de l’agriculture, et sous la présidence de son représentant, une commission ministérielle d’octroi d’agrément pour l’exercice des activités d’études et de conseils.

A ce titre, elle est chargée :

— de réceptionner et de statuer sur les demandes d’octroi et de renouvellement des agréments pour l’exercice des activités d’études et de conseils dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et des forêts;

— d’examiner et de donner un avis sur les cas prévus aux articles 17 et 18 ci-dessous;

— d’assurer le suivi permanent des bureaux d’études et de conseils agréés;

— de mettre en place une base de données relative aux bureaux d’études et de conseils agréés et de veiller à son actualisation.

La composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission ministérielle d’octroi d’agrément pour l’exercice des activités d’études et de conseils dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et des forêts, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

Art. 15. — Toute personne physique ou morale agréée est tenue d’informer, par tout moyen, la commission d’agrément de tout changement intervenu dans les éléments qui ont donné lieu à son agrément ainsi qu’à la suspension ou la cessation de l’activité, à sa demande, dans un délai n’excédant pas trois (3) mois.

Chapitre 3

Contrôle et sanctions

Art. 16. — L’agrément pour l’exercice des activités d’études et de conseils peut être suspendu ou retiré.

Art. 17. — L’agrément peut être suspendu pour une durée d’une (1) année, dans le cas ou le titulaire de l’agrément n’a pas informé la commission d’agrément des changements intervenus dans les éléments qui ont donné lieu à son agrément ainsi que de la suspension de son activité dans le délai prévu à l’article 15 ci-dessus.

Art. 18. — Le retrait définitif de l’agrément pour manquement aux dispositions du présent décret et aux engagements prévus par le cahier des charges s’effectue dans les cas suivants :

— la non exploitation de l’agrément dans un délai de trois (3) ans, sauf si son titulaire justifie un cas de force majeure;

22 Chaoual 1442 3 juin 2021

— méconnaissance volontairement, de façon grave et répétée, des obligations qui lui incombent;

— les conditions ayant prévalu à l’obtention de l’agrément ne sont plus remplies;

— liquidation judiciaire du bureau d’études et de conseils.

Le retrait définitif de l’agrément s’effectue, également, en cas de cessation de l’activité.

Chapitre 4

Dispositions finales et transitoires

Art 19. — Les modèles-types du formulaire de demande d’agrément, de l’agrément ainsi que le cahier des charges sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

Art. 20. — Les bureaux d’études et de conseils en activité dans les domaine de l’agriculture, du développement rural et des forêts, sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de douze (12) mois, à compter de la date de publication au Journal officiel de ses textes d’application.

Art. 21. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD. ————H————

Décret exécutif n° 21-220 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 modifiant la

répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de paiement de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de paiement de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai

2021.

Abdelaziz DJERAD.

ANNEXE

Tableau « A » Concours définitifs

(En milliers de DA)

MONTANTS ANNULES SECTEUR

C.P. A.P. Provision pour dépenses 1.000.000 5.000.000 imprévues

TOTAL 1.000.000 5.000.000

Tableau « B » Concours définitifs

(En milliers de DA)

MONTANTS OUVERTS SECTEUR

C.P. A.P. Agriculture 1.000.000 5.000.000 et hydraulique

TOTAL 1.000.000 5.000.000

22 Chaoual 1442

Décret exécutif n° 21-221 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 modifiant la

répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de paiement de un milliard quatre cent trente-neuf millions de dinars (1.439.000.000 DA) et une autorisation de programme de un milliard quatre cent trente-neuf millions de dinars (1.439.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de paiement de un milliard quatre cent trente-neuf millions de dinars (1.439.000.000 DA) et une autorisation de programme de un milliard quatre cent trente-neuf millions de dinars (1.439.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai

2021.

Abdelaziz DJERAD.

3 juin 2021

ANNEXE

Tableau « A » Concours définitifs

(En milliers de DA)

MONTANTS ANNULES

SECTEUR

C.P. A.P. Provision pour dépenses 1.439.000 1.439.000 imprévues

TOTAL 1.439.000 1.439.000

Tableau « B » Concours définitifs

(En milliers de DA)

MONTANTS OUVERTS

SECTEUR

C.P. A.P. Soutien aux services 1.439.000 1.439.000 productifs

TOTAL 1.439.000 1.439.000

Décret exécutif n° 21-222 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 portant création de

deux chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de

l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois des finances;

Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021;

22 Chaoual 1442 3 juin 2021

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada Art. 2. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de vingt El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget de nomination du Premier ministre; fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire — Section III — et Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 au chapitre n° 34-90 « Protection civile — Parc correspondant au 21 février 2021, modifié, portant automobile ». nomination des membres du Gouvernement;

Art. 3. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de vingt millions Vu le décret exécutif n° 21-04 du 18 Joumada El Oula de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget de 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre de l’intérieur, des locales et de l’aménagement du territoire et aux chapitres

collectivités locales et de l’aménagement du territoire; énumérés à l’état annexé au présent décret.

Décrète : Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal des collectivités locales et de l’aménagement du officiel de la République algérienne démocratique et territoire — Section III — les deux chapitres suivants : populaire. — Chapitre n° 34-09 intitulé « Protection civile — Acquisition des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques »; Fait à Alger, le 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai

2021. — Chapitre n° 34-82 intitulé « Unité nationale — Acquisition des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques ». Abdelaziz DJERAD.

——————

ETAT ANNEXE

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

SECTION III DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

34-09 Protection civile — Acquisition des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques ………………………………………………………………………….. 10.000.000

Total de la 4ème partie………………………………………………………………….. 10.000.000

Total du titre III……………………………………………………………………………. 10.000.000

Total de la sous-section I……………………………………………………………. 10.000.000

22 Chaoual 1442 3 juin 2021

ETAT ANNEXE (suite)

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

SOUS-SECTION III UNITE NATIONALE D’INSTRUCTION ET D’INTERVENTION

TITRE III MOYENS DES SERVICES

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

34-82 Unité nationale — Acquisition des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques……………………………………………………………………………. 10.000.000

Total de la 4ème partie…………………………………………………………………… 10.000.000

Total du titre III……………………………………………………………………………. 10.000.000

Total de la sous-section III …………………………………………………………….. 10.000.000

Total de la section III……………………………………………………………………. 20.000.000

Total des crédits ouverts……………………………………………………………… 20.000.000

Décret exécutif n° 21-223 du 12 Chaoual 1442

Vu le décret exécutif n° 21-17 du 18 Joumada El Oula correspondant au 24 mai 2021 portant virement de 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits au sein du budget de fonctionnement du crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2021, au ministre de la poste et des ministère de la poste et des télécommunications. télécommunications; ———— Décrète : Le Premier ministre, Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de deux

Sur le rapport du ministre des finances, millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget de

fonctionnement du ministère de la poste et des Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); télécommunications et au chapitre n° 31-01 « Administration centrale — Traitements d’activités ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de deux Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget relative aux lois de finances; de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications et au chapitre n° 33-11 « Services Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial ». correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la poste pour 2021; et des télécommunications, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada qui sera publié au Journal officiel de la République El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant algérienne démocratique et populaire. nomination du Premier ministre; Fait à Alger, le 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021. Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Abdelaziz DJERAD.

22 Chaoual 1442

3 juin 2021 Décret exécutif n° 21-225 du 12 Chaoual 1442 Décrète : correspondant au 24 mai 2021 modifiant le décret n° 88-232 du 5 novembre 1988 portant déclaration Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier des zones d’expansion touristique. certaines dispositions de l’annexe du décret n° 88-232 du 5 novembre 1988, modifié, portant déclaration des zones d’expansion touristique. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du tourisme, de l’artisanat et du Art. 2. — Les limites ainsi que la superficie de la zone travail familial, d’expansion et site touristique dénommée « Corniche Chenoua », communes de Tipaza et Cherchell, wilaya de Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 Tipaza, sont délimitées conformément à l’annexe du présent (alinéa 2); décret et au plan joint à l’original du présent décret. Vu le décret n° 88-232 du 5 novembre 1988, modifié, Art. 3. — Les dispositions concernant la zone portant déclaration des zones d’expansion touristique; d’expansion touristique de la wilaya de Tipaza dénommée « Oued Bellah », commune de Cherchell, wilaya de Tipaza, Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada de l’annexe du décret n° 88-232 du 5 novembre 1988, El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant susvisé, dont la superficie globale est incluse dans l’emprise nomination du Premier ministre; du projet du port centre d’El Hamdania, commune de Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 Cherchell, sont supprimées. correspondant au 21 février 2021, modifié, portant Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel nomination des membres du Gouvernement; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 17-122 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017, modifié et complété, Fait à Alger, le 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la 2021. réalisation du port centre d’El Hamdania, commune de Cherchell et ses infrastructures;

Abdelaziz DJERAD.

ANNEXE

WILAYA DE TIPAZA

DENOMINATION COMMUNE DAIRA DELIMITATION ET SUPERFICIE

Corniche Chenoua Tipaza Tipaza A pour délimitation : et Cherchell et Cherchell Au Nord : la mer méditerranée,

Au Sud-Est : Oued Ifrane,

Au Sud : la ligne fictive qui passe à environ 200 mètres au Sud du chemin de wilaya n° 109,

A l’Ouest : Oued Ben Sahla.

Superficie : 379 hectares

22 Chaoual 1442

Décret exécutif n° 21-226 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual

1417 correspondant au 12 février 1997 fixant les modalités de fonctionnement du compte

d’affectation spéciale n° 302-041 intitulé « Fonds de compensation des frais de transport ».

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du commerce,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret n° 84-79 du 3 avril 1984, complété, fixant les noms et les chefs-lieux des wilayas;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-041 intitulé « Fonds de compensation des frais de transport »;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-041 intitulé « Fonds de compensation des frais de transport ».

Art 2. — Les dispositions des articles 3 bis, 3 bis 2, 3 bis 4, 3 bis 5, 3 bis 6, 3 bis 7, 3 bi 8, 3 bis 11, 3 bis 12 et 3 bis 13 du décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3 bis. — Les frais de transport, induits par l’approvisionnement en produits de large consommation inter-wilayas, citées à l’annexe I du présent décret, sont remboursés selon les modalités fixées par les articles 3 bis 1 à 3 bis 15 ci-après ».

« Art 3 bis 2. — Le remboursement des frais de transport des produits s’effectue au profit des opérateurs économiques qui assurent la fonction d’approvisionnement et/ou de distribution et des industriels exerçant dans les domaines de la production et/ou de la transformation au niveau des wilayas concernées.

Les opérateurs assurant la distribution doivent assurer uniquement l’approvisionnement des wilayas où ils sont établis.

Les produits de large consommation soumis au présent dispositif sont issus des unités de production, des marchés de gros et des abattoirs agréés et implantés dans les régions du Sud ou des wilayas proches de ces régions.

3 juin 2021

La liste des wilayas proches concernées est fixée par arrêté du ministre du commerce ».

« Art. 3 bis 4. — Le remboursement des frais de transport est établi sur la base :

— du programme annuel de transport des produits au titre de l’approvisionnement inter-wilayas élaboré par le directeur de wilaya du commerce et approuvé par le wali territorialement compétent;

— des besoins annuels de financement évalués par le directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, exprimés sous forme de quotas annuels de produits pour chaque commune relevant des wilayas concernées.

Les quotas annuels de produits sont déterminés sur la base de la densité de population de chaque commune relevant des wilayas concernées par le présent dispositif.

Les programmes des besoins annuels présentés conformément aux états joints en annexes II et III sont transmis au ministre chargé du commerce aux fins de leur prise en charge par le fonds de compensation.

……………… (le reste sans changement) ……………………. ».

« Art. 3 bis 5. — La mise en œuvre du remboursement des frais de transport ….. (sans changement jusqu’à) est fixé en annexe IV du présent décret.

………………. (le reste sans changement) ……………………. ».

« Art. 3 bis 6. — Le directeur de wilaya du commerce territorialement compétent est chargé d’élaborer le bilan annuel des réalisations physiques et financières au titre du remboursement des frais de transport des produits pour l’approvisionnement des wilayas et des localités concernées, selon le modèle figurant en annexe V du présent décret.

Ce bilan est transmis ………. (sans changement) ……….. ».

« Art. 3 bis 7. — Les services de la direction de wilaya du commerce et de la commune sont chargés de mettre à la disposition des opérateurs économiques assurant la fonction d’approvisionnement et/ou de distribution et des industriels concernés, les imprimés relatifs aux demandes de remboursement des frais de transport des produits pour l’approvisionnement de la wilaya, dont le modèle figure en annexe VI du présent décret ».

« Art. 3 bis 8. — Le remboursement des frais de transport des produits, au titre de l’approvisionnement inter-wilayas, est effectué sur la base de la présentation par les opérateurs économiques et les industriels :

— des imprimés de demande……. (sans changement)….;

— des factures des produits ……… (sans changement)….;

— du procès-verbal de constat de réception des produits dont le modèle est joint en annexe VII du présent décret.

Les documents ci-dessus ….. (le reste sans changement) … ».

22 Chaoual 1442 3 juin 2021

« Art. 3 bis 11. — Les demandes de remboursement des frais de transport des produits liés à l’approvisionnement de la wilaya, sont établies sur la base d’un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce, des transports et des finances ».

« Art. 3 bis 12. — Au titre du suivi et du contrôle des procédures prévues par les dispositions du présent décret, il est créé, au niveau de chaque direction de wilaya du commerce concernée, un registre où sont consignées les opérations de remboursement des frais de transport des produits liés à l’approvisionnement de la wilaya.

Ce registre est intitulé :

« Registre d’approvisionnement de la wilaya » pour les opérations de remboursement des frais de transport des produits liés à l’approvisionnement de la wilaya ».

ANNEXE I

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DU COMMERCE

DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE ……………………………..

ANNEE ……………………………………………………………..

Wilayas couvertes par le système de remboursement des frais de transport des produits

— Adrar

— Tamenghasset

— Tindouf

— Illizi

— Béchar

— Ouargla

— El Oued

— Ghardaïa

— El Bayadh

— Naâma

— Timimoun

— Bordj Badji Mokhtar

— Béni Abbès

— In Salah

— In Guezzam

— Touggourt

— Djanet

— El Meghaïer

— El Meniaâ

« Art. 3 bis 13. — Le registre cité ci -dessus est coté et paraphé par le ministre chargé du commerce……………………. (le reste sans changement ………………… ».

Art. 3. — Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, complété, susvisé, un article 3 bis 16 rédigé comme suit :

« Art. 3 bis 16. — Les dispositions du présent décret sont précisées en tant que de besoin, par un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances ».

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai

2021. Abdelaziz DJERAD.

22 Chaoual 1442 3 juin 2021

ANNEXE II

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DU COMMERCE

DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE ……………………………..

ANNEE ………………………………………………………….

PROGRAMME ANNUEL DE TRANSPORT DES PRODUITS

AU TITRE DE L’APPROVISIONNEMENT DES WILAYAS

POLE D’APPROVISIONNEMENT POLE D’APPROVISIONNEMENT TOTAUX Wilaya ……………………………………… Wilaya ……………………………………… Opérateur (s) : ……………………………. Opérateur (s) : ……………………………. Désignation des produits

Quantité Distance Montant Quantité Distance Montant Quantité Montant (tonne) effectuée des frais (tonne) effectuée des frais (tonne) des frais de transport de transport de transports

TOTAL

Fait à …………………, le …………………………………………….. Fait à …………………, le ……………………………………………..

Le directeur de wilaya du commerce Le wali

(cachet et signature)

22 Chaoual 1442 3 juin 2021

ANNEXE III

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DU COMMERCE

DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE ……………………………..

ANNEE ………………………………………………………….

PROGRAMME ANNUEL DE TRANSPORT DES PRODUITS

POUR LA DISTRIBUTION AU NIVEAU DES WILAYAS

Localité de : ………………………………… Localité de : ………………………………… TOTAUX Désignation des produits Quantité Distance Montant Quantité Distance Montant Quantité Montant (tonne) effectuée des frais (tonne) effectuée des frais (tonne) des frais de transport de transport de transports

TOTAL

Fait à …………………, le …………………………………………….. Fait à …………………, le ……………………………………………..

Le directeur de wilaya du commerce Le wali

(cachet et signature)

22 Chaoual 1442 3 juin 2021

ANNEXE IV

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DU COMMERCE

DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE ……………………………..

ANNEE ………………………………………………………….

DEMANDE D’APPEL DE FONDS

(PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DES PRODUITS)

PERIODE DU : …………………………………………………………. AU …………………………………………………………………………………………

PRODUIT PROVENANCE DESTINATION QUANTITE MONTANT A TRANSPORTER DU PRODUIT DU PRODUIT (tonne) (DA)

TOTAL

Fait à ……………… le ……………………………….

Visa du directeur de wilaya du commerce

22 Chaoual 1442 3 juin 2021

ANNEXE V

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DU COMMERCE

DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE ……………………………..

BILAN ANNUEL DES REALISATIONS PHYSIQUES ET FINANCIERES

RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES PRODUITS

POUR L’APPROVISIONNEMENT DES WILAYAS

UNITE : DA

OPERATEUR OPERATEUR TOTAUX

Désignation des produits Quantité Montant des frais Quantité Montant des frais Quantité Montant des frais (tonne) de transport (tonne) de transport (tonne) de transport remboursés rembousés rembousés

TOTAL

Fait à …………………, le ……………………………………………..

Date et visa du directeur de wilaya du commerce

22 Chaoual 1442 3 juin 2021

ANNEXE VI

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DU COMMERCE

DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE ……………………………..

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES PRODUITS LIES A L’APPROVISIONNEMENT DE LA WILAYA

Nom ou raison sociale : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Activité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

N° d’immatriculation au RC :…………………………………………………………………………………………………………………………………….

Compte bancaire : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Exercice : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

FACTURE PROVENANCE DESTINATION DISTANCE QUANTITES TARIF MONTANTS

D’ACHAT DU PRODUIT DU PRODUIT PARCOURUE LIVREES UNITAIRE A N° ET DATE (Km) (tonne) (DA/tonne) REMBOURSER

TOTAL

Joindre à la présente demande :

Copie des factures d’achat des quantités livrées

Bons de réception des produits

Fait à …………………, le …………………………………………….. Fait à …………………, le ……………………………………………..

L’opérateur Le directeur de wilaya du commerce

(cachet et signature) (cachet et visa)

22 Chaoual 1442 3 juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 29

Direction du commerce de la wilaya de ANNEXE VII REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE ………………………………………………………. Procès-verbal de constat de réception des produits — Nous soussignés, messieurs : N° du registre du commerce Avons constaté les produits acquis par : — Nom et prénom de l’opérateur ou adresse commerciale PRODUITS 1 – …………………………………………….. 2 – …………………………………………….. 3 – …………………………………………….. 4 – …………………………………………….. 5 – …………………………………………….. A …………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Activité commerciale ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Numéro d’identification fiscale …………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Conformément à la facture / bon de réception n° …………………………………. du ………………………………………………………………… Bon de livraison n° ………………………………………………………………………….. du…………………………………………………………………. Produits transportés par camion immatriculé sous le n° ……………………………………………………………………………………………….. Nom et prénom du chauffeur …………………………………………………………………………………………………………………………………….. Permis de conduire n° …………………………………………. délivré le …………………………………… par ……………………………………….. QUANTITES …………………………………………………… …………………………………………………… …………………………………………………… …………………………………………………… …………………………………………………… OBSERVATIONS …………………………………………………… …………………………………………………… …………………………………………………… …………………………………………………… …………………………………………………… L’OPERATEUR Cachet et signature Signature CHAUFFEUR Nom et prénom — ou APC — ou sûreté nationale AGENTS CONTROLEURS SIGNATURES — Direction du commerce — ou gendarmerie nationale

22 Chaoual 1442 3 juin 2021

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 mettant fin aux fonctions de

l’inspectrice générale du ministère de la jeunesse et des sports.

Par décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, il est mis fin aux fonctions de l’inspectrice générale du ministère de la jeunesse et des sports, exercées par Mme. Zoulikha Tahmi. ————H————

Décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 mettant fin aux fonctions du

secrétaire général de la chambre nationale de l’agriculture.

Par décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la chambre nationale de l’agriculture, exercées par M. Kouider Mouloua. ————H————

Décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 mettant fin aux fonctions de

l’inspectrice générale de l’environnement.

Par décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, il est mis fin aux fonctions d’inspectrice générale de l’environnement, exercées par Mme. Samira Hamidi, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 mettant fin aux fonctions du

secrétaire général de l’ex-Conseil national économique et social.

Par décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, il est mis fin, à compter du 16 février 2021, aux fonctions de secrétaire général de l’ex-Conseil national économique et social, exercées par

M. Azeddine Khennouf, pour suppression de structure.

Décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 portant nomination du directeur

général de l’office national des publications scolaires.

Par décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, M. Mahmoud Ikhlef, est nommé directeur général de l’office national des publications scolaires.

Décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 portant nomination

de l’inspecteur général du ministère de la jeunesse et des sports.

Par décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, M. Djaffar Reggane, est nommé inspecteur général du ministère de la jeunesse et des sports. ————H————

Décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 portant nomination

au Conseil national économique, social et environnemental.

Par décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, sont nommés au Conseil national économique, social et environnemental, Mme. et MM. :

— Malek Guira, chef de cabinet;

— Samira Hamidi, chargée d’études et de synthèse;

— Abdelhafid Boughaba, directeur de l’administration des moyens. ————H————

Décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 portant nomination

de chargés d’études et de synthèse au secrétariat administratif et technique du Conseil supérieur de

la langue arabe.

Par décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, sont nommés chargés d’études et de synthèse au secrétariat administratif et technique du Conseil supérieur de la langue arabe, Mme. et M. :

— Benaissa Kebir;

— Rahima Houda Ghelab. ————H————

Décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au

3 mai 2021 mettant aux fonctions du directeur de la conservation foncière à la wilaya de Tiaret.

Par décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de la conservation foncière à la wilaya de Tiaret, exercées par M. Abdellah Allali, appelé à réintégrer son grade d’origine.

22 Chaoual 1442 3 juin 2021

Décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au

3 mai 2021 mettant fin aux fonctions du directeur du centre d’approvisionnement et de maintenance

des équipements et moyens didactiques

(CAMEMD).

Par décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre d’approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques (CAMEMD), exercées par M. Mahmoud Ikhlef, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 13 Ramadhan 1442 correspondant au

25 avril 2021 mettant fin aux fonctions de doyens de facultés à l’université de Tiaret.

Par décret exécutif du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021, il est mis fin aux fonctions de doyens de facultés à l’université de Tiaret, exercées par MM. :

— Abdelatif Niar, faculté des sciences de la nature et de la vie, sur sa demande;

— Ahmed Benamara, faculté des sciences économiques, des sciences commerciales et des sciences de gestion. ————H————

Décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des sciences de la nature et de la vie à l’université de Batna 2.

Par décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté des sciences de la nature et de la vie à l’université de Batna 2, exercées par M. Smail Chafaa, sur sa demande. ————H————

Décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au

3 mai 2021 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des lettres et des langues à l’université de

Tlemcen.

Par décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté des lettres et des langues à l’université de Tlemcen, exercées par M. Boumediene Kerroum, sur sa demande. ————H————

Décret exécutif du 28 Ramadhan 1442 correspondant au

10 mai 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de la culture à la wilaya de Chlef.

Par décret exécutif du 28 Ramadhan 1442 correspondant au 10 mai 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de la culture à la wilaya de Chlef, exercées par M. Ahmed Mouadaa.

Décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au

3 mai 2021 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale du ministère de

la jeunesse et des sports.

Par décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection générale du ministère de la jeunesse et des sports, exercées par M. Djaffar Reggane, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021 mettant fin aux fonctions d’un

sous-directeur au ministère de la jeunesse et des sports.

Par décret exécutif du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021, il est mis fin, à compter du 3 mars 2021, aux fonctions de sous-directeur des systèmes et réseaux informatiques au ministère de la jeunesse et des sports, exercées par M. Mohamed Salim Charifi, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 mettant fin aux fonctions du

directeur de l’action sociale et de la solidarité à la wilaya de Béchar.

Par décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’action sociale et de la solidarité à la wilaya de Béchar, exercées par M. Ali Sakhri. ————H————

Décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 mettant fin à des fonctions à

l’ex-ministère de l’industrie et des mines.

Par décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, il est mis fin aux fonctions à l’ex-ministère de l’industrie et des mines, exercées par Mmes. et MM. :

— Ali Chawki Boudia, chef de la division de la qualité et de la sécurité industrielle;

— Souhila Chachouri, chef de la division du développement des infrastructures industrielles et logistiques et des pôles industriels;

— Djaballah Belkacemi, inspecteur;

— Nacer Benhennia, inspecteur;

— Saïd Mayouf, directeur d’études à la division de l’innovation;

— Naïma Kara, directrice d’études à la division des grands projets et des investissements directs étrangers;

— Abderrahmane Rafaa, chef d’études à la division de l’attractivité de l’investissement;

admis à la retraite.

22 Chaoual 1442

Décret exécutif du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021 mettant fin aux fonctions de la

directrice auprès du directeur d’études chargé des systèmes d’information et de la communication à

l’agence nationale de développement de l’investissement.

Par décret exécutif du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021, il est mis fin aux fonctions de directrice auprès du directeur d’études chargé des systèmes d’information et de la communication à l’agence nationale de développement de l’investissement, exercées par Mme. Asma Regagba. ————H————

Décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au

3 mai 2021 mettant fin aux fonctions de la directrice de l’industrie et des mines à la wilaya de Mascara.

Par décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, il est mis fin aux fonctions de directrice de l’industrie et des mines à la wilaya de Mascara, exercées par Mme. Kheira Belghomari. ————H————

Décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au

3 mai 2021 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère de la communication.

Par décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études au ministère de la communication, exercées par

M. Malek Guira, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au

3 mai 2021 mettant fin aux fonctions du directeur délégué au commerce de la circonscription

administrative à El Meghaïer.

Par décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur délégué au commerce de la circonscription administrative à El Meghaïer, exercées par M. Kamel Bassi, admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021 mettant fin aux fonctions d’un

inspecteur au ministère des travaux publics et des transports.

Par décret exécutif du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère des travaux publics et des transports, exercées par

M. Abderrahim Lotfi Benyelles, admis à la retraite.

3 juin 2021

Décret exécutif du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021 mettant fin aux fonctions d’un

chargé d’études et de synthèse à l’ex-ministère du tourisme et de l’artisanat.

Par décret exécutif du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021, il est mis fin, à compter du 10 janvier 2016, aux fonctions de chargé d’études et de synthèse à l’ex-ministère du tourisme et de l’artisanat, exercées par M. Abderraouf Khalef, pour suppression de structure. ————H————

Décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 mettant fin aux fonctions de

sous-directrices à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat.

Par décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directrices à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat, exercées par Mmes. :

— Samia Lamri, sous-directrice des systèmes d’information;

— Khadra Fenineche, sous-directrice des statistiques;

appelées à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au

3 mai 2021 mettant fin à des fonctions à l’ex-ministère de l’environnement et des énergies renouvelables.

Par décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, il est mis fin, à compter du 23 juin 2020, aux fonctions à l’ex-ministère de l’environnement et des énergies renouvelables, exercées par Mmes. et MM. :

— Radia Zerabib, chargée d’études et de synthèse;

— Noureddine Kerrouzi, chargé d’études et de synthèse;

— Adel Gana, chargé d’études et de synthèse;

— Abdelkader Kheta, inspecteur à l’inspection générale;

— Sihem Madani, directrice de la coopération;

— Sana Seghir, sous-directrice de la coopération multilatérale;

22 Chaoual 1442 3 juin 2021

— Fouzia Tebbakha, sous-directrice de la promotion et de la vulgarisation des énergies renouvelables;

pour suppression de structure. ————H————

Décret exécutif du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021 mettant fin aux fonctions de

chargés d’études et de synthèse au cabinet de l’ex- ministre délégué auprès de la ministre de

l’environnement, chargé de l’environnement saharien.

Par décret exécutif du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021, il est mis fin, à compter du 21 février 2021, aux fonctions de chargés d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre délégué auprès de la ministre de l’environnement, chargé de l’environnement saharien, exercées par MM. :

— Abderrahmane Bellaouar;

— Slimane Djoudi;

pour suppression de structure. ————H————

Décret exécutif du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021 mettant fin aux fonctions

d’inspecteurs à l’inspection générale de l’environnement.

Par décret exécutif du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021, il est mis fin aux fonctions d’inspecteurs à l’inspection générale de l’environnement, exercées par MM. :

— Mohamed Bouguattoucha;

— Brahim Ameur;

admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au

3 mai 2021 portant nomination du directeur de la protection civile à la wilaya de Naâma.

Par décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, M. Abdelhamid Belhouchi, est nommé directeur de la protection civile à la wilaya de Naâma.

Décret exécutif du 13 Ramadhan 1442 correspondant au

25 avril 2021 portant nomination de doyens de facultés à l’université de Tiaret.

Par décret exécutif du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021 sont nommés doyens de facultés à l’université de Tiaret, MM. :

— Habib Belkanichi, doyen de la faculté des sciences économiques, des sciences commerciales et des sciences de gestion;

— Abdelkader Zerrouki, doyen de la faculté des lettres et des langues. ————H————

Décret exécutif du 13 Ramadhan 1442 correspondant au

25 avril 2021 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la culture et

des arts. ————

Par décret exécutif du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021, M. Nabil Hadji, est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de la culture et des arts. ————H————

Décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au

3 mai 2021 portant nomination au ministère du tourisme, de l’artisanat et du travail familial.

Par décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, sont nommés au ministère du tourisme, de l’artisanat et du travail familial, Mmes. :

— Khadra Fenineche, inspectrice;

— Samia Lamri, directrice des systèmes d’information et des statistiques. ————H————

Décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au

3 mai 2021 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’industrie pharmaceutique.

Par décret exécutif du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, M. Nacer Hammani, est nommé inspecteur au ministère de l’industrie pharmaceutique.

22 Chaoual 1442 3 juin 2021

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Vu le décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1441 correspondant au 21 décembre 2019 portant nomination Arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1442 du secrétaire général de la Présidence de la République; correspondant au 14 avril 2021 modifiant l’arrêté interministériel du 12 Safar 1430 correspondant au Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 8 février 2009 fixant les effectifs par emploi, leur correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions classification et la durée du contrat des agents du ministre des finances; exerçant des activités d’entretien, de maintenance Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 ou de service au titre de l’Académie algérienne de correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du la langue arabe. directeur général de la fonction publique et de la réforme ———— administrative; Le Premier ministre, Vu l’arrêté interministériel du 12 Safar 1430 Le secrétaire général de la Présidence de la République, correspondant au 8 février 2009, modifié, fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du Le ministre des finances, contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de Vu la loi n° 86-10 du 19 août 1986 portant création de maintenance ou de service au titre de l’Académie l’académie algérienne de langue arabe; algérienne de la langue arabe;

Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan Arrêtent : 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leur Article 1er. — Les dispositions de l’article 1er de droits et obligations, les éléments constitutifs de leur l’arrêté interministériel du 12 Safar 1430 correspondant rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que au 8 février 2009 susvisé, sont modifiées comme suit : le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8; « Article 1er. — Les effectifs par emploi correspondant aux activités d’entretien, de maintenance ou de service, Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 leur classification ainsi que la durée du contrat des agents correspondant au 21 février 2021 portant nomination des exerçant au sein de l’Académie algérienne de la langue membres du Gouvernement; arabe, sont fixés conformément au tableau ci-après :

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION

Contrat à durée indéterminéee (1) Contrat à durée déterminéee (2) EFFECTIFS atégorie

à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel (1 + 2) 6 — — — 6 4 — — — — 4 1 2 — — — 2 5 — — — 5 2 8 — — — 8 5

EMPLOIS Ce Indic

Ouvrier professionnel de niveau 1

Agent de service de niveau 1 200

Gardien

Conducteur d’automobile de niveau 1 219

Agent de prévention de niveau 1 288

Total général 25 — — — 25 ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1442 correspondant au 14 avril 2021. Le secrétaire général Le ministre Pour le Premier ministre et par délégation, de la Présidence des finances de la République le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Aïmene Mohamed El Amine MESSAID BENABDERRAHMANE Belkacem BOUCHEMAL

22 Chaoual 1442 3 juin 2021

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 fixant la liste nominative des membres du conseil national des assurances. ————

Par arrêté du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021, la liste nominative des membres du conseil national des assurances est fixée, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, portant attribution, composition, organisation et fonctionnement du conseil national des assurances, comme suit :

Qualité Nom et prénom(s)

Président de la commission de supervision des assurances — Directeur des assurances au ministère des finances Benamirouche Oussama Représentant de la Banque d’Algérie Loulou Fatima Zohra Représentant du CNESE Derouiche Amel Représentant des sociétés d’assurance Seba Hadj Mohamed Représentant des sociétés d’assurance Belhouchet Wided Représentant des sociétés d’assurance Benhabyles Cherif Représentant des sociétés d’assurance Haddouche Saïd Représentant de l’association nationale des AGA Baba Mohamed Représentant de l’association des courtiers d’assurance Boutra Kouider Expert en assurance Zerrouki Kamel Expert Ramdani Rachid Actuaire Foukroune Nadjia Représentant des assurés Mansouri Said Représentant des assurés Dellal Ibtissem Représentante des cadres du secteur des assurances Boutemene Yazid

MEMBRES PERMANENTS MEMBRES SUPPLEANTS

Nom et prénom(s) Tadinite Faycel Membre de la commission de supervision des assurances Marami Kamel Représentant du ministère des finances Boulouadnine Abdelhamid Représentante de la Banque d’Algérie Bendjellal Mourad Représentante du CNESE Sais Nacer Représentant des sociétés d’assurance Benmicia Youcef Représentante des sociétés d’assurance Khelifati Hassen Représentant des sociétés d’assurance Meslouh Ammar Représentant des sociétés d’assurance Belkadi Mahmoud Représentant de l’association nationale des AGA Boudraa Abdelaziz Représentant de l’association des courtiers d’assurance Gourine Rédha Expert en assurance Rabah Othmani Karim Expert Boukhetala Kamel Actuaire Belmedrek Nouri Said Représentant des assurés Kouidri Adel Amine Représentante des assurés Merabet Latifa Représentant des cadres du secteur des assurances Allilat Redouane Représentant des employés du secteur des assurances Représentante des employés du secteur des assurances

Qualité

Krarma Souad

22 Chaoual 1442 3 juin 2021

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision du 11 Joumada Ethania 1442 correspondant au 25 janvier 2021 portant renouvellement de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du Conseil constitutionnel. ————

Par décision du 11 Joumada Ethania 1442 correspondant au 25 janvier 2021, la composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du Conseil constitutionnel, est renouvelée conformément au tableau ci-après :

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION CORPS ET GRADES Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants

Administrateur conseiller

Traducteur-Interprète principal

Documentaliste-archiviste principal

Administrateur principal

Administrateur analyse

Ingénieur d’Etat en informatique

Documentaliste-archiviste analyse

Ismail Hakim Ryad Mohamed

Administrateur ABOUCHI DAHMANI BOUZIANI El Hadi ACHOUI Traducteur-interprète Farah Abdelmalek Ahmed Ibrahim Moumen BOUTRIK HARIDI BOUKHARI RABAH Documentaliste-archiviste Hamid Hillal Aïcha Fatiha Assistant ingénieur de niveau 1 HAMADACHE BELHABIB KHOUCHANE LYRA

Attaché d’administration principal

Secrétaire de direction principal

Comptable administratif principal

Technicien supérieur en informatique

Attaché d’administration

Agent d’administration principal

Secrétaire de direction

Comptable administratif

Ouvrier professionnel

Conducteur d’automobile

M. Riad Bouziani, directeur d’études et de recherches préside la commission administrative paritaire, en cas d’empêchement, M. Ahmed Ibrahim Boukhari, directeur d’études et de recherches est désigné pour le remplacer. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE