Décret exécutif n° 14-98 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondaut au 4 mars 2014 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des directions de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels

Le présent décret a pour objet de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement des directions de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels.

La direction de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels, développe et met en œuvre toute mesure de nature à promouvoir et impulser la formation professionnelle et l'enseignement professionnel.

A ce titre, elle est chargée dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment :

En matière de mise en œuvre au niveau local de la politique sectorielle de formation et d'enseignement professionnels :

— d'assurer le suivi de la mise en œuvre des différents programmes de développement et l'exécution des programmes d'action du secteur de la formation et de l'enseignement professionnels dans leur prolongement au niveau local ;

— d'identifier et de proposer toute mesure de nature à assurer le développement cohérent et harmonieux des activités de formation et d'enseignement professionnels, et de mettre en œuvre les actions retenues dans ce cadre.

En matière d'animation et de coordination des établissements de formation et d'enseignement professionnels :

— d'animer, de coordonner et d'évaluer périodiquement le fonctionnement des structures et moyens de formation et d'enseignement professionnels dans la wilaya ;

— de veiller à la promotion des relations synergiques entre les établissements de formation professionnelle et d'enseignement professionnel et les secteurs économiques en vue de développer au niveau de la wilaya, l'apprentissage et les autres modes de formation ;

— d'évaluer, au niveau local, la mise en œuvre des conventions spécifiques de partenariat conclues avec les institutions et les opérateurs économiques.

En matière de réalisation et de suivi des projets d'investissements et de gestion du patrimoine :

— d'assurer le suivi des projets d'investissements planifiés inscrits à l'indicatif du secteur de la formation et de l'enseignement professionnels et de veiller à leur maturation, à leur cohérence et à leur réalisation dans les normes et les délais ;

— de veiller à la bonne gestion du patrimoine mobilier et immobilier et parc automobile des établissements de formation professionnelle et d'enseignement professionnel ;

— de veiller à la mise en œuvre des mesures relatives à l'entretien et à la maintenance des infrastructures et des équipements de formation et d'enseignement professionnels, en relation avec les organismes compétents ;

— de veiller au respect de l'application des normes pédagogiques en matière de construction et d'équipement d'établissements de formation professionnelle et d'enseignement professionnel ;

— de veiller au respect des normes d'hygiène et de sécurité dans les établissements de formation et d'enseignement professionnels.

En matière d'études, d'information, d'orientation et d'aide à l'insertion professionnelle :

— de réaliser au niveau local toute étude, monographie ou enquête en matière de formation et d'enseignement ;

— d'élaborer et d'actualiser la carte de la formation et de l'enseignement professionnels de la wilaya et de suivre sa mise en œuvre, en relation avec les services et organismes concernés ;

— de coordonner et de suivre les activités liées à l'information, l'orientation et l'aide à l'insertion professionnelle ;

— d'organiser la collecte, le traitement et la diffusion des informations notamment, statistiques en matière de formation et d'enseignement professionnels. 7 Joumada El Oula 1435 9 mars 2014 JOURNAL OFFICIEL DE En matière de suivi des activités pédagogiques :

— de veiller à l'organisation, au suivi et au contrôle pédagogique des établissements de formation professionnelle et d'enseignement professionnel ;

— de superviser et de veiller au bon déroulement des concours et examens organisés pour les stagiaires de la formation professionnelle et élèves de l'enseignement professionnel ;

— de diversifier les modes de formation pour répondre à la demande sociale et économique ;

— d'assurer le suivi et le contrôle des établissements privés de formation.

En matière de suivi de la gestion des ressources humaines et du budget :

— de veiller à la mise en œuvre des programmes arrêtés en matière de recrutement ou d'examens professionnels, de gestion, de formation et de perfectionnement des personnels de la formation professionnelle et de l'enseignement professionnel et d'en assurer le suivi et l'évaluation ;

— de veiller à l'élaboration des budgets des établissements de formation professionnelle et d'enseignement professionnel et d'en assurer le contrôle et le suivi de leur exécution ;

— d'assurer la mise en œuvre des plans sectoriels annuels et pluriannuels de formation, de perfectionnement et de recyclage au profit des fonctionnaires et agents contractuels des établissements de formation et d'enseignement professionnels relevant de la wilaya ;

— de veiller à l'utilisation optimale des moyens matériels, humains et financiers mis à la disposition des établissements de formation professionnelle et d'enseignement professionnel ;

— de coordonner au niveau local le mouvement de mutation des formateurs et de l'encadrement pédagogique.

La direction de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels comprend entre trois (3) et cinq (5) services selon les spécificités de chaque wilaya et l'importance des missions à accomplir.

Chaque service peut, selon l'importance des missions qui leurs sont dévolues, comprendre entre deux (2) et trois

(3) bureaux.

Le nombre de services affectés aux directions de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels est établi selon les critères, liés au nombre d'établissements de formation dont dispose la wilaya, à la capacité pédagogique globale et annuelle des effectifs stagiaires de la wilaya et à la consistance des missions accomplies au niveau de la wilaya.

Les modalités d'application de l'article 3 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales et de l'autorité chargée de la fonction publique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 19

les directeurs relevant des directions de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels, organisées en cinq (5) services et disposant au minimum de 15.000 stagiaires, peuvent être assistés d'un secrétaire général chargé de l'animation et de la coordination des activités des services en relevant, nommé par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

Les dispositions du décret exécutif n° 2000-233 du 14 Joumada El Oula 1421 correspondant au 14 août 2000, susvisé, sont abrogées.

Cependant, les textes pris pour son application demeurent en vigueur jusqu'à la publication des nouveaux textes d'application du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014.

Abdelmalek SELLAL. ————★————