Décret exécutif nº 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-102 intitulé "Fonds de promotion de la compétitivité industrielle"

En application des dispositions des articles 89 et 92 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-102 intitulé "Fonds de promotion de la compétitivité industrielle".

Art: 2. Le compte nº 302-102 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'industrie et de la restructuration.

Le compte enregistre :

En recettes : les dotations du budget de l'Etat ; les financements extérieurs (programme MEDA, crédits conventionnels et concessionnels); les prélèvements ou contributions à partir des autres fonds (privatisation, recherche-développement et exportations); les dons et legs.

En dépenses : les dépenses de mise à niveau liées à la promotion de la compétitivité industrielle et notamment celles relatives à: * la normalisation; * la qualité; * la stratégie industrielle; * la propriété industrielle; * la formation; * l'information industrielle et commerciale; * la recherche-développement; * l'essaimage; * la promotion d'associations professionnelles du secteur industriel; les dépenses liées aux études afférentes à la réhabilitation des zones industrielles et des zones d'activité; les dépenses relatives à la réalisation des travaux de réhabilitation des zones industrielles et des zones d'activité; les frais engagés au titre de la mise en œuvre de programmes de formation destinés aux gestionnaires des zones industrielles et des zones d'activité; les dépenses liées à toutes autres actions en liaison avec les programmes de réhabilitation des zones industrielles et des zones d'activité.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'industrie et de la restructuration déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte n° 302-102, précité.

Il est institué un comité national de la compétitivité industrielle, désigné dans le présent décret par "comité", présidé par le ministre chargé de l'industrie et de la restructuration ou son représentant et comprenant les membres suivants : un représentant du ministre chargé des finances; un représentant du ministre chargé de l'industrie et de la restructuration; un représentant du ministre chargé de la participation et de la coordination des réformes; un représentant du ministre chargé du commerce; un représentant du ministre chargé des affaires étrangères; un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; un représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie;

6. JOURNAL.OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE un représentant de la chambre algérienne du commerce et de l'industrie.

Les membres sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie et de la restructuration, sur proposition des ministres et organismes qu'ils représentent.

Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministère chargé de l'industrie et de la restructuration.

Les missions du comité consistent dans : l'élaboration des procédures de présentation des dossiers des entreprises et organismes en vue de bénéficier des aides prévues dans le fonds; la fixation des conditions d'éligibilité aux aides du fonds; la détermination de la nature et des montants des aides susceptibles d'être accordées; l'établissement de la convention devant lier l'entreprise bénéficiaire au ministère chargé de l'industrie et de la restructuration; le suivi et l'évaluation des performances des entreprises ayant bénéficié des aides du fonds.

Le comité se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire, une fois par trimestre. Il peut se réunir, en session extraordinaire, autant de fois que nécessaire sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation est adressée aux membres du comité au moins huit (8) jours avant la date de la session accompagnée de l'ordre du jour et des documents y relatifs.

Le comité ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, le comité est de nouveau convoqué dans les huit (8) jours qui suivent et la réunion se tiendra, dans ce cas, quel que soit le nombre des membres présents.

17. Rabie Ethani 1421 ALGERIENNE N.º 43 ·19 juillet 2000

Le comité se prononce sur les dossiers qui lui sont soumis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le comité peut, dans le cadre de ses travaux, entreprendre toute étude ou expertise et faire appel, à titre consultatif, à tout expert ou organisme.

Les procès-verbaux du comité sont joints aux dossiers d'engagements des dépenses.

Le comité élabore, semestriellement, un rapport de suivi et d'évaluation des opérations liées à la promotion de la compétitivité industrielle des entreprises et de leur environnement.

Ce rapport est transmis au Chef du Gouvernement par le président du comité.

Les modalités du suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-102 intitulé "Fonds de promotion de la compétitivité industrielle" sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'industrie et de la restructuration.

Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Les modalités d'application du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'industrie et de la restructuration.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000.

Ahmed BENBITOUR.

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