Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1434 correspondant au 9 mars 2013 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du fonds de promotion de la compétitivité industrielle

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l'arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du fonds de promotion de la compétitivité industrielle.

L'article 2 de l'arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisé, est modifié comme suit :

« Art. 2. — Le fonds de promotion de la compétitivité industrielle est alimenté par :

• les dotations du budget de l'Etat ;

• les dons et legs ».

L'article 3 de l'arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisé, est modifié comme suit :

« Art. 3. — La contribution du fonds de promotion de la compétitivité industrielle est accordée :

— aux actions liées à l'environnement des entreprises industrielles initiées par le ministère de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement. ........................ Le reste sans changement ................... ».

L'article 4 de l'arrêté interministériel du 12 décembre 2001, susvisé, est modifié et complété comme suit :

« Art. 4. — Le fonds contribue au financement des dépenses d'investissements matériels et immatériels, concourant à l'amélioration des performances et à la promotion des entreprises et des services qui leur sont liés et notamment :

1- les dépenses liées à l'amélioration des performances des entreprises industrielles, notamment :

— expertise et assistance technique dans les domaines :

• de l'élaboration des études, diagnostics, plans de mise à niveau des entreprises et autres travaux d'expertise ;

• de la mise en œuvre et du suivi des recommandations des plans de mise à niveau des entreprises ;

— des investissements immatériels liés à l'amélioration de la compétitivité.

— des investissements matériels liés à l'amélioration de la compétitivité notamment les équipements :

• de production destinés à renforcer la qualité des produits et des emballages,

• à forte technologie,

• de soutien à la recherche-développement, à l'innovation et à la maintenance,

• en matériels de laboratoire d'analyse, d'essais et d'étalonnage et de contrôle et de mesure,

• visant l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.

— actions de communication liées à la promotion de la compétitivité industrielle.

2- les dépenses liées à la mise a niveau de l'environnement de l'entreprise :

— expertise et assistance technique dans les domaines de :

• la normalisation ;

• la métrologie ;

• la qualité, notamment l'aide à la certification produits, systèmes et personnes ;

• la mise en place des systèmes d'information et de gestion ;

• la stratégie industrielle ;

• la propriété industrielle ;

• l'information industrielle et commerciale ;

• l'innovation et la recherche-développement ;

• formation des ressources humaines notamment en : * organisation ; * management ;

• l'accréditation : * soutien financier aux actions de sensibilisation sur l'accréditation ; * aide aux organismes d'évaluation de la conformité : les laboratoires d'essais, d'analyse et d'étalonnage, les organismes d'inspection et les organismes de certification (systèmes, produits et personnes) en vue de leur accréditation ;

• la mise à niveau : * réalisation des études à caractère économique et d'enquêtes liées à la mise à niveau ;

• toutes autres dépenses en rapport avec la mise à niveau de l'environnement de l'entreprise industrielle et des services liés à l'industrie ;

• promotion des associations professionnelles du secteur industriel.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 23

3- les dépenses liées au développement de l'intelligence économique et de la veille stratégique au sein des entreprises :

• organisation de séminaires de sensibilisation,

• formation en intelligence économique,

• accompagnement et suivi de la mise en place de cellules d'intelligence économique et de veille stratégique par une expertise appropriée,

• acquisition d'outils de veille,

• réalisation des études à caractère économique et d'enquêtes.

4- les dépenses liées aux zones industrielles et zones d'activités :

• dépenses liées aux études et à la réalisation des travaux de réhabilitation des zones industrielles et des zones d'activités ;

• dépenses liées aux études, à l'aménagement et à la création des zones industrielles et des zones d'activités ;

• dépenses de toute nature relatives aux études, à la création, au développement et la mise en œuvre des zones industrielles et des zones d'activités ;

• frais engagés au titre de la mise en œuvre de programmes de formation destinés aux gestionnaires des zones industrielles et des zones d'activités.

5- les dépenses liées au système national d'innovation, notamment :

• aides financières pour le développement et la promotion de l'innovation et de la recherche et développement au sein des centres techniques industriels, des laboratoires de recherche et des entreprises industrielles innovantes ;

• aides à la réalisation des études à caractère économique et d'enquêtes ;

• aides aux inventeurs pour la création de start-up ;

• aides aux inventeurs pour l'enregistrement de leurs brevets et réalisation de leurs prototypes.

6- les dépenses liées au fonctionnement du comité national de la compétitivité industrielle :

• dépenses générées par les missions à la charge du comité national de la compétitivité industrielle à l'occasion de ses réunions, notamment les rapports et autres travaux d'expertise nécessaires pour éclairer les membres du comité sur l'impact et l'état de mise en œuvre des différents programmes de compétitivité initiés par le ministère de l'industrie; de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement.

7- les dépenses d'études et d'assistance technique liées à la stratégie industrielle, notamment :

• études de filières industrielles et positionnement stratégique ;

• études de marchés ;

• élaboration de plans de redéploiement et de relance des activités ;

• élaboration de plans de développement des filières industrielles.

8- les dépenses liées au développement de l'utilisation et l'intégration des technologies de l'information et de la communication, notamment : études, actions de sensibilisation (séminaires et autres supports) ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait a Alger, le 26 Rabie Elthani 1434 correspondant au 9 mars 2013.

Le ministre de l’industrie, de Le ministre des finances la petite et moyenne entreprise et de la promotion de Karim DJOUDI l’investissement Chérif RAHMANI ————★————