Décret exécutif n° 12-314 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-102 intitulé « Fonds de promotion de la compétitivité industrielle »

En application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, modifié et complété, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-102 intitulé « Fonds de promotion de la compétitivité industrielle ».

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Le compte enregistre :

En recettes : ............. (sans changement)............... ............. (sans changemen)................

En dépenses :

— les dépenses d'investissements matériels et immatériels concourant à l'amélioration des performances et à la promotion des entreprises et des services qui leur sont liés, notamment celles relatives à : 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE * la normalisation ; * la qualité ; * la stratégie industrielle ; * la propriété industrielle ; * la recherche et développement ; * la formation ; * l'information industrielle et commerciale ; * l'accréditation ; * l'innovation ; * la promotion des associations professionnelles ; * la mise à niveau ; * l'utilisation et l'intégration des technologies de l'information et de la communication ;

— les dépenses liées aux actions de développement de l'intelligence économique et de la veille stratégique au sein des entreprises, comprenant notamment l'organisation de séminaires de sensibilisation, formation, l'accompagnement en expertise et l'acquisition d'outils de veille ;

— les dépenses liées aux études à caractère économique et à la réalisation d'enquêtes nécessaires dans les domaines de : * l'innovation ; * la mise à niveau ; * l'intelligence économique ;

ALGERIENNE N° 48 15 Chaoual 1433 2 septembre 2012

— les dépenses liées aux études et à la réalisation des travaux de réhabilitation des zones industrielles et des zones d'activité ;

— les dépenses liées aux études, à l'aménagement et à la création des zones industrielles et des zones d'activité ;

— les frais engagés au titre de la mise en œuvre de programmes de formation destinés aux gestionnaires des zones industrielles et zones d'activité ;

— les dépenses générées par les missions à la charge du comité national de la compétitivité industrielle ;

— les dépenses de toute nature relatives à la création, au développement et la mise en œuvre des zones industrielles et des zones d'activité ;

— les dépenses liées au système national d'innovation ;

— toutes autres dépenses en rapport avec la mise à niveau de l'environnement de l'entreprise industrielle et des services liés à l'industrie ;

— les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes et actions susvisés. .................. (le reste sans changement).................. ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES