CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises) (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème . Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne

SOMMAIRE DECRETS · 19 juillet 2000· Décret exécutif nº 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-102 intitulé “Fonds de promotion de la compétitivité industrielle”. 5 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 de synthèse au cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès du ministre l’environnement, chargé de l’environnement.. Décrets présidentiels du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de l’intérieur, des collectivités locales et de

mettant fin aux fonctions de juges… 6 Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à l’ex-ministère de la petite et moyenne entreprise…. Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 de synthèse au cabinet du ministre de l’éducation nationale..

mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et

Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions du directeur du personnel au ministère de l’éducation nationale..

Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’éducation….

Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’éducation à la wilaya de Béjaïa..

Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de Mascara..

Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut de formation professionnelle de Ouargla……

Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère des moudjahidine…

Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions du directeur des moudjahidine à la wilaya de Tébessa… Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’agriculture et de la pêche.

mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et

Décrets présidentiels du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’agriculture. Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 l’institut national de la vulgarisation agricole “INVA”. Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 du patrimoine forestier à la direction générale des forêts.. Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000

mettant fin aux fonctions du directeur général de

mettant fin aux fonctions du directeur de gestion

mettant fin aux fonctions du chef de division des relations avec les parlementaires au ministère chargé des relations avec le parlement. 8 Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur de l’environnement à la wilaya de Nâama….

17 Rabie Ethani 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE:ALGERIENNE:N° 43 19 juillet 2000: ::: SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant de synthèse au cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat.. Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant au ministère du tourisme et de l’artisanat… Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant l’agence national du développement du tourisme. Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant Cour des comptes. fin aux fonctions d’un chargé d’études et

fin aux fonctions d’un directeur d’études

fin aux fonctions du directeur général de

fin aux fonctions du vice-président de la

Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au conseil national économique et social….

Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au conseil national des participations de l’Etat..

Décrets présidentiels du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions de chefs d’études au secrétariat administratif et technique à l’ex-conseil supérieur de l’éducation.. Décrets présidentiels du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 portant

nomination de magistrats.. 9 Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 portant nomination du chef de cabinet du ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie.

Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.. 9 Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 portant générale des forêts. nomination d’un inspecteur à la direction

Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 portant nomination du chef de cabinet du ministre chargé des relations avec le parlement.

Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 portant nomination du chef de cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat…

Décrets présidentiels du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 portant nomination de conseillers à la Cour des comptes..

Décrets présidentiels du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 portant nomination d’auditeurs de 2ème classe à la Cour des comptes…

Décrets présidentiels du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 portant nomination de directeurs d’études au conseil national économique et social. Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 portant privatisation..

nomination d’un membre au conseil de la

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration locale à la wilaya de Batna (rectificatif)..

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un chef de daïra à la wilaya de Jijel (rectificatif)..

17. Rabie Ethani 1421 4 JOURNAL.OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 43 19 juillet 2000…………… SOMMAIRE (suite) ARRETES, DECISIONS:ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 11 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 16 février 2000 portant création d’une commission paritaire compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la garde communale.. 11 Arrêté du 24 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 29 février 2000 fixant la composition de la commission paritaire compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la garde communale. 12 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté interministériel du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 portant organisation d’un stage de formation spécialisée pour l’accès aux corps des inspecteurs des sports et des inspecteurs de la jeunesse, branche “administration et gestion” 12 Arrêté interministériel du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant le programme du stage de formation spécialisée pour l’accès aux corps des inspecteurs des sports et des inspecteurs de la jeunesse, branche “administration et gestion” 14 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 28 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 1er juillet 2000 portant interdiction de l’importation de pneus usagés… 14 15

17 Rabie. Ethani 1421. JOURNAL OFFICIEL DE

19. juillet 2000. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N-43 DECRETS Décret exécutif n° 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-102 intitulé “Fonds de promotion de la compétitivité industrielle”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’industrie et de la restructuration; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment ses articles 89 et 92; Vu le décret présidentiel n° 99-299 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Décrète : Article 1er. En application des dispositions des articles 89 et 92 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-102 intitulé “Fonds de promotion de la compétitivité industrielle”. Art: 2. Le compte nº 302-102 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’industrie et de la restructuration. Art. 3. Le compte enregistre : En recettes : les dotations du budget de l’Etat ; les financements extérieurs (programme MEDA, crédits conventionnels et concessionnels); les prélèvements ou contributions à partir des autres fonds (privatisation, recherche-développement et exportations); les dons et legs. En dépenses : les dépenses de mise à niveau liées à la promotion de la compétitivité industrielle et notamment celles relatives à:

• la normalisation;
• la qualité;
• la stratégie industrielle;
• la propriété industrielle;
• la formation;
• l’information industrielle et commerciale;
• la recherche-développement;
• l’essaimage;
• la promotion d’associations professionnelles du secteur industriel; les dépenses liées aux études afférentes à la réhabilitation des zones industrielles et des zones d’activité; les dépenses relatives à la réalisation des travaux de réhabilitation des zones industrielles et des zones d’activité; les frais engagés au titre de la mise en œuvre de programmes de formation destinés aux gestionnaires des zones industrielles et des zones d’activité; les dépenses liées à toutes autres actions en liaison avec les programmes de réhabilitation des zones industrielles et des zones d’activité. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’industrie et de la restructuration déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte n° 302-102, précité. Art. 4. Il est institué un comité national de la compétitivité industrielle, désigné dans le présent décret par “comité”, présidé par le ministre chargé de l’industrie et de la restructuration ou son représentant et comprenant les membres suivants : un représentant du ministre chargé des finances; un représentant du ministre chargé de l’industrie et de la restructuration; un représentant du ministre chargé de la participation et de la coordination des réformes; un représentant du ministre chargé du commerce; un représentant du ministre chargé des affaires étrangères; un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; un représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie;

6. JOURNAL.OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE un représentant de la chambre algérienne du commerce et de l’industrie. Les membres sont désignés par décision du ministre chargé de l’industrie et de la restructuration, sur proposition des ministres et organismes qu’ils représentent. Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministère chargé de l’industrie et de la restructuration. Art. 5. Les missions du comité consistent dans : l’élaboration des procédures de présentation des dossiers des entreprises et organismes en vue de bénéficier des aides prévues dans le fonds; la fixation des conditions d’éligibilité aux aides du fonds; la détermination de la nature et des montants des aides susceptibles d’être accordées; l’établissement de la convention devant lier l’entreprise bénéficiaire au ministère chargé de l’industrie et de la restructuration; le suivi et l’évaluation des performances des entreprises ayant bénéficié des aides du fonds. Art. 6. Le comité se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire, une fois par trimestre. Il peut se réunir, en session extraordinaire, autant de fois que nécessaire sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres. La convocation est adressée aux membres du comité au moins huit (8) jours avant la date de la session accompagnée de l’ordre du jour et des documents y relatifs. Le comité ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, le comité est de nouveau convoqué dans les huit (8) jours qui suivent et la réunion se tiendra, dans ce cas, quel que soit le nombre des membres présents.
7. Rabie Ethani 1421 ALGERIENNE N.º 43 ·19 juillet 2000 Art. 7. Le comité se prononce sur les dossiers qui lui sont soumis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le comité peut, dans le cadre de ses travaux, entreprendre toute étude ou expertise et faire appel, à titre consultatif, à tout expert ou organisme. Les procès-verbaux du comité sont joints aux dossiers d’engagements des dépenses. Art. 8. Le comité élabore, semestriellement, un rapport de suivi et d’évaluation des opérations liées à la promotion de la compétitivité industrielle des entreprises et de leur environnement. Ce rapport est transmis au Chef du Gouvernement par le président du comité. Art. 9. - Les modalités du suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-102 intitulé “Fonds de promotion de la compétitivité industrielle” sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’industrie et de la restructuration. Un programme d’action sera établi par l’ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation. Art. 10. Les modalités d’application du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’industrie et de la restructuration. Art. 11. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000. Ahmed BENBITOUR. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, chargé de l’environnement. Par décret présidentiel du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, chargé de l’environnement, exercées par M. Ahmed Melha, pour suppression de structure. Décrets présidentiels du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions de juges. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de juge au tribunal de Lakhdaria, exercées par Mme. Nachida Zerrouki épouse Amghar. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de juge au tribunal d’El Khroub, exercées par Mme. Salima Boudjelal.

17 Rabie Ethani 1421. JOURNAL OFFICIEL DE 19.fullet 2000 Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à l’ex-ministère de la petite et moyenne entreprise. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études à l’ex-ministère de la petite et moyenne entreprise, exercées par M. Amor Lazouni, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’éducation nationale. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’éducation nationale, exercées par M. Messaoud Bachiri, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions du directeur du personnel au ministère de l’éducation nationale. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur du personnel au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Mohamed Larbi. Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’éducation. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des activités sportives et de la santé scolaire à la direction des activités culturelles et sportives et de l’action sociale à l’ex-ministère de l’éducation, exercées par M. Belkacem Rebahi-Khediri, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’éducation à la wilaya de Béjaïa. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’éducation à la wilaya de Béjaïa, exercées par M. Ahmed Toufik Mebarek, admis à la retraite. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 7 Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de Mascara Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de Mascara, exercées par M. Sidi Mohamed Merad Boudia, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut de formation professionnelle de Ouargla Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut de formation professionnelle de Ouargla, exercées par M. Mohamed Hamdoud, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère des moudjahidine. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère des moudjahidine, exercées par M. Khaled Djebari, admis à la retraite. Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions du directeur des moudjahidine à la wilaya de Tébessa. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur des moudjahidine à la wilaya de Tébessa, exercées par M. Ali Natour, admis à la retraite. Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’agriculture et de la pêche. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’agriculture et de la pêche, exercées par M. Ahcène Frikha, admis à la retraite.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décrets présidentiels du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’agriculture. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des enquêtes socio-économiques au ministère de l’agriculture, exercées par M. Hocine Abdelghafour, sur sa demande. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la législation agricole et du contentieux au ministère de l’agriculture, exercées par M. Messaoud Kaci Aïssa, admis à la retraite. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des moyens de production au ministère de l’agriculture, exercées par M. Ahmed Akrour, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut national de la vulgarisation agricole “INVA”. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’institut national de la vulgarisation agricole “INVA”, exercées par M. Noureddine Kehal, admis à la retraite. Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de gestion du patrimoine forestier à la direction générale des forêts. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de gestion du patrimoine forestier à la direction générale des forêts, exercées par M. Abdelhak Boussaha, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions du chef de division des relations avec les parlementaires au ministère chargé des relations avec le parlement. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de chef de division des relations avec les parlementaires au ministère chargé des relations avec le parlement, exercées par M. Mohamed Boudjerida, appelé à exercer une autre fonction.

17. Rabie Ethani 1421 ALGERIENNE N° 43 19 juillet 2000 Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur de l’environnement à la wilaya de Nâama. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur de l’environnement à la wilaya de Nâama, exercées par Mme. Nadia Bergheul, épouse Azzaoui.

Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat, exercées par M. Belhadj Tirichine, admis à la retraite. Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère du tourisme et de l’artisanat. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études au ministère du tourisme et de l’artisanat, exercées par Mme. Quahiba Samia Aslaoui, épouse Aït Belkacem, admise à la retraite. Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’agence nationale du développement du tourisme. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’agence nationale du développement du tourisme, exercées par M. Abdelkrim Boucetta, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions du vice-président de la Cour des comptes. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin, à compter du 22 mars 2000, aux fonctions de vice-président de la Cour des comptes, exercées par M. Tayeb Mahieddine, admis à la retraite.

17 Rabie. Ethani 1421. JOURNAL OFFICIEL DE

19. jullet 2000 Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au conseil national économique et social. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de chef d’études au conseil national économique et social, exercées par M. Abdelaziz Chiheb, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au conseil national des participations de l’Etat. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de chef d’études au conseil national des participations de l’Etat, exercées par M. Mehdi Bekhedda. Décrets présidentiels du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions de chefs d’études au secrétariat administratif et technique à l’ex-conseil supérieur de l’éducation. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de chef d’études au secrétariat administratif et technique à l’ex-conseil supérieur de l’éducation, exercées par M. Achour Boudjana, appelé à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, il est mis fin, à compter du 4 janvier 1999, aux fonctions de chef d’études au secrétariat administratif et technique à l’ex-conseil supérieur de l’éducation, exercées par M. Mohamed Benikhlef.

Décrets présidentiels du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 portant nomination de magistrats. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, sont nommés magistrats, MM. dont les noms suivent: Arezki Choukri Daoud Boukria Ahmed Sahnoun Allal Akroum Omar Daher Nacir Labri LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, sont nommés magistrats, MM. dont les noms suivent: Abdesselem Boutabouna Mimoune Kadri Ahmed Tebib Seghir Nedjar Brahim Brahimi Mohamed Matallah Lakhdar Khaled Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, sont nommés magistrats, MM. dont les noms suivent: Ahmed Amamra Maâmar Yacoub Youcef Benabderrahmane Bachir Herouadji Tarik Zghid Meftah Laâlaoui

Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 portant nomination du chef de cabinet du ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, M. Amor Lazouni est nommé chef de cabinet du ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie. Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, M. Achour Boudjana est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

.10 JOURNAL.OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 portant nomination d’un inspecteur à la direction générale des forêts. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, M. Abdelhak Boussaha est nommé inspecteur à la direction générale des forêts.

Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 portant nomination du chef de cabinet du ministre chargé des relations avec le parlement. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, M. Mohamed Boudjerida est nommé chef de cabinet du ministre chargé des relations avec le parlement. Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 portant nomination du chef de cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, M. Abdelkrim Boucetta est nommé chef de cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat. Décrets présidentiels du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 portant nomination de conseillers à la Cour des comptes. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, M. Belabbès Abdellaoui est nommé conseiller à la Cour des comptes. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, M. Mohamed Benmaghnia, est nommé conseiller à la Cour des comptes. Par décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, M. Mohamed Benallal est nommé conseiller à la Cour des comptes. Décrets présidentiels du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 portant nomination d’auditeurs de 2ème classe à la Cour des comptes. Par décret présidentiel 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, M. Mohamed Tayeb Abbache est nommé auditeur de 2ème classe à la Cour des comptes. ALGERIENNE N.º 43 17. Rabie Ethani 1421 · 19 juillet 2000 Par décret présidentiel 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, M. Mohamed Benaouda est nommé auditeur de 2ème classe à la Cour des comptes.

• ||| Décrets présidentiels du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 portant nomination de directeurs d’études au conseil national économique et social. Par décret présidentiel 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, M. Abdelaziz Chiheb est nommé directeur d’études au conseil national économique et social. Par décret présidentiel 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, M. Mohamed El Hadi Benamira est nommé directeur d’études au conseil national économique et social. Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 portant nomination d’un membre au conseil de la privatisation. Par décret présidentiel 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000, M. Sid Ahmed Taleb est nommé membre au conseil de la privatisation pour une durée de trois (3) ans. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration locale à la wilaya de Batna (rectificatif). JO Nº 19 du 30 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 5 avril 2000 Page 10 2ème colonne - 6ème ligne Après il est mis fin, ajouter: “à compter du 2 novembre 1999” (Le reste sans changement) Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un chef de daïra à la wilaya de Jijel (rectificatif). JO N° 19 du 30 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 5 avril 2000 Page 10 2ème colonne - 5ème ligne Après il est mis fin, ajouter: “à compter du 29 mai 1999” (Le reste sans changement)

17 Rabie Ethani 1421. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 11 19.juillet 2000. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 11 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 16 février 2000 portant création d’une commission paritaire compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la garde communale. Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités des désignations des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des ouvriers professionels, conducteurs d’automobiles et appariteurs ; Vu le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, modifié et complété, portant statut des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques du ministère de l’équipement et du logement; Vu le décret exécutif n° 97-50 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant mission et organisation de la direction générale de la garde communale; Vu l’arrêté interministériel du 30 Moharram 1414 correspondant au 20 juillet 1993, complété, portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur et des collectivités locales de certains corps spécifiques au ministère de l’équipement et de l’habitat; Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires; Arrête : Article 1er. Il est créé auprès de la direction générale de la garde communale une commission paritaire compétente à l’égard des corps des fonctionnaires prévus à l’article 2 ci-après. Art. 2. La composition de la commission citée à l’article 1er ci-dessus est fixée conformément au tableau ci-après: REPRESENTANTS REPRESENTANTS CORPS DU PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants Administrateurs - Ingénieurs de l’équipement Architectes - Ingénieurs en informatique Techniciens en informatique - Techniciens de l’équipement Assistants administratifs Comptables - Secrétaires de direction - Adjoints 3 3 3 3 administratifs - Agents administratifs - Agents de bureau - Secrétaires - Agents techniques en informatique Ouvriers professionnels Conducteurs d’automobiles. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaada 1420 correspondant au de la République algérienne démocratique et populaire. 16 février 2000. P. Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales Le secrétaire général Mohamed KENDIL.

12 JOURNAL.OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 43 17. Rabie Ethani 1421 · 19 juillet 2000………….. Arrêté du 24 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 29 février 2000 fixant la composition de la commission paritaire compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la garde communale. Par arrêté du 24 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 29 février 2000, la composition de la commission paritaire compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la garde communale est fixée conformément au tableau suivant : REPRESENTANTS REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION CORPS Membres titulaires Administrateurs - Ingénieurs de l’équipement Maazouz Architectes Ingénieurs en informatique Amina Techniciens en informatique - Techniciens de l’équipement Assistants administratifs Comptables - Secrétaires de direction - Adjoints Chikhi Membres Membres Membres suppléants titulaires suppléants Bourida Sidhoumi Zitoun Nacer Mohamed Fatma Chérif Hanana Guedouar Touafek administratifs - Agents administratifs - Agents El Hachemi Cherhabir Abd El Hamid Azzedine de bureau - Secrétaires - Agents techniques en informatique Ouvriers professionnels Saadi Conducteurs d’automobiles. Hafsia MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté interministériel du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 portant organisation d’un stage de formation spécialisée pour l’accès aux corps des inspecteurs des sports et des inspecteurs de la jeunesse, branche “administration et gestion”. Le Chef du Gouvernement, Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’accès aux emplois publics et reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Malek Benhamadi Benmesbah Safia Saïd Saâdi Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 91-187 du 1er juin 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps de l’administration chargée de la jeunesse et des sports; Vu le décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 relatif à la formation, au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires; Arrêtent : Article 1er. Le présent arrêté a pour objet d’organiser un stage de formation spécialisée pour l’accès aux corps des inspecteurs de la jeunesse et des inspecteurs des sports, branche “administration et gestion” de l’administration chargée de la jeunesse et des sports. Art. 2. Le stage de formation spécialisée vise la qualification et l’aptitude professionnelle des candidats pour l’inspection administrative et financière : des établissements, organismes et structures de jeunesse et de sport; des structures d’organisation et d’animation chargées des activités de jeunesse et des pratiques physiques et sportives.

17 Rabie. Ethani 1421. JOURNAL OFFICIEL DE

19. juillet 2000 Art. 3. La formation prévue à l’article 1er ci-dessus, est ouverte aux candidats recrutés conformément aux dispositions des articles 43 et 59 du décret exécutif n° 91-187 du ler juin 1991, susvisé. Art. 4. La date d’ouverture et de clôture des inscriptions au stage est fixée par décision du ministre de la jeunesse et des sports. Art. 5. - Le nombre des postes budgétaires prévus est de quatre-vingt-neuf (89) conformément au plan annuel et pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage adopté au titre de l’année 1999-2000 répartis comme suit: 55 postes sont affectés pour le corps des inspecteurs des sports; 34 postes sont affectés pour le corps des inspecteurs de la jeunesse. Art. 6. Les candidats concernés bénéficient des bonifications prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 7. La durée de la formation est de six (6) mois. Elle est organisée sous forme continue et résidentielle, d’un volume horaire de 720 heures et comprend des cours théoriques et des stages pratiques. Art. 8. Le démarrage de la formation est prévu pour le 29 mars 2000. Elle se déroulera à l’institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport de “Dély-Ibrahim”. Art. 9. Les résultats de l’évaluation des candidats sont prononcés par un jury d’admission et portent sur : une évaluation des matières théoriques enseignées; une évaluation des stages pratiques; une évaluation d’un rapport de stage dont la note doit être égale ou supérieure à 10/20. La moyenne générale d’admission du candidat (contrôle continu, rapport de stage et examen final) doit être au moins égale à 10/20. Art. 10. Le jury d’admission prévu à l’article 9 ci-dessus est composé : du directeur de l’administration des moyens ou son représentant, président; du représentant de la direction générale de la fonction publique, membre; du directeur de l’orientation sportive, des méthodes et programmes, membre; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 du directeur de l’institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse de “Tixéraïne”, membre; du directeur de l’institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport de “Dély-Ibrahim”, membres; de trois (3) enseignants désignés parmi le corps d’enseignement ayant assuré le stage de formation spécialisée, membres; du sous-directeur des affaires pédagogiques de l’institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport de “Dély-Ibrahim”, membre; du sous-directeur des affaires pédagogiques de l’institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse de “Tixéraïne”, membre; du directeur des stages, membre. Art. 11. La liste des candidats ayant suivi avec succès la formation est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports sur proposition du jury d’admission prévu à l’article 10 ci-dessus. Art. 12. Une attestation de formation spécialisée établie par le directeur de l’institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport de “Dély-Ibrahim” est délivrée au candidat admis sur la base de la proclamation des résultats du jury d’admission. Art. 13. Les candidats ayant suivi avec succès le stage de formation spécialisée sont nommés en qualité de stagiaires dans les corps d’inspecteur des sports et d’inspecteur de la jeunesse, branche “administration et gestion”, conformément à la réglementation en vigueur. Les candidats non admis sont réintégrés dans leur grade d’origine. Art. 14. Tout candidat admis n’ayant pas rejoint son poste d’affectation dans un délai d’un (1) mois perd le bénéfice de son admission sauf cas de force majeure dûment justifiée et approuvée par l’administration de tutelle. Art. 15. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000. Le ministre de la jeunesse P. Le Chef du Gouvernement et des sports et par délégation, le directeur général de la fonction publique Abdelmalek SELLAL Djamel KHARCHI

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté interministériel du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant le programme du stage de formation spécialisée pour l’accès aux corps des inspecteurs des sports et des inspecteurs de la jeunesse, branche “administration et gestion”. Le Chef du Gouvernement, Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 91-187 du 1er juin 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps de l’administration chargée de la jeunesse et des sports, notamment ses articles 43 et 59; Vu le décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 relatif à la formation, au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires; Vu l’arrêté interministériel du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 portant organisation d’un stage de formation spécialisée pour l’accès aux corps des inspecteurs des sports et des inspecteurs de la jeunesse, branche “administration et gestion”; Arrêtent : Article 1er. - En application de l’article 13 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le programme du stage de la formation spécialisée pour l’accès aux corps des inspecteurs des sports et des inspecteurs de la jeunesse, branche “ administration et gestion”, prévu aux articles 43 et 59 du décret exécutif n° 91-187 du 1er juin 1991, susvisé. Art. 2. Le programme prévu à l’article 1er ci-dessus est annexé au présent arrêté. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000. Le ministre de la jeunesse P. Le Chef du Gouvernement et des sports et par délégation, le directeur général de la fonction publique Abdelmalek SELLAL Djamel KHARCHI ALGERIENNE N° 43 17. Rabie Ethani 1421 19 juillet 2000 ANNEXE

1. Le programme du stage de formation spécialisée est composé des modules suivants : A - Organisation, fonctionnement, réglementation et gestion des établissements, organismes et structures de jeunesse et de sport: 60 heures, dont 30 heures de formation pratique en situation, cœfficient 1. B- Organisation, fonctionnement, réglementation et gestion des structures d’organisation et d’animation des activités de jeunesse et des pratiques physiques et sportives: 60 heures, dont 30 heures de formation pratique en situation, cœfficient 1. C - Financement des associations de jeunesse et de sport: 120 heures dont 80 heures de formation pratique en situation:

• fonds national et fonds de wilaya de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives;
• plan comptable;
• contrat programme (objectifs);
• financement privé; cœfficient 1. D Politique nationale de promotion et de développement :
• des activités d’animation et de loisirs de jeunes;
• des pratiques physiques et sportives;
• tendance actuelles modernes; 60 heures, cœfficient 1. E - Législation - réglementation;
• statut de la fonction publique;
• statut particulier du secteur; 120 heures, cæfficient 2. F - Contrôle de gestion: (EPA, EPIC)
• des stocks et des ressources humaines;
• financière;
• comptable (publique notamment);
• du patrimoine;
• méthodes modernes de gestion; 180 heures, cæfficient 2.

17 Rabie Ethani 1421. JOURNAL OFFICIEL DE

19. juillet 2000 G - Techniques de l’inspection et du contrôle :

• missions, rôle et tâches;
• formes et moyens de contrôle;
• rapport d’inspection;
• techniques de communication; 120 heures, cæfficient 2. H - Rapport de stage pratique, cœfficient 4.

2. Le stage est sous la forme résidentielle, alternée par une formation pratique en situation. Il est sanctionné par un examen (écrit et oral) portant sur le programme réalisé. La moyenne générale du candidat (contrôle continu rapport de stage pratique - examen final) doit être égale ou supérieure à 10/20, pour être déclaré admis. La présence à tous les enseignements est obligatoire.
3. La formation pratique en situation est réalisée dans les directions de la jeunesse et des sports de la wilaya de résidence du candidat et porte sur les trois (3) premiers modules du programme. Le rapport de stage pratique, visé par le directeur de la jeunesse et des sports de wilaya, que doit fournir le candidat, fait l’objet d’une évaluation par l’institut.
4. Le conseil des enseignants assurant l’encadrement, définit le programme thématique de chaque module, le contenu et modalités de contrôle continu et ceux de la formation pratique en situation. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 43 15 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 28 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 1er juillet 2000 portant interdiction de l’importation de pneus usagés. Le ministre du commerce, Le ministre délégué au budget, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-37 du 13 février 1991, modifié, relatif aux conditions d’intervention en matière de commerce extérieur; Arrêtent : Article 1er. L’importation de pneus usagés est interdite à compter du 1er octobre 2000. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 1er juillet 2000. Le ministre du commere Le ministre délégué au budget Mourad MEDELCI Ali BRAHITI Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger