Arrêté interministériel du 16 Joumada El Oula 1422 correspondant au 6 août 2001 précisant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-102 intitulé "Fonds de promotion de la compétitivité industrielle"

En application des dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-102 intitulé "Fonds de promotion de la compétitivité industrielle", le présent arrêté définit les modalités de suivi et d'évaluation de ce compte.

L'accès aux aides du Fonds de promotion de la compétitivité industrielle est ouvert aux entreprises industrielles et aux entreprises de services liées à l'industrie des secteurs public et privé qui répondent aux conditions d'éligibilité fixées par le comité national de la compétitivité industrielle. 30 septembre 2001

Une convention sera établie entre le ministre chargé de l'industrie et de la restructuration et l'entreprise bénéficiaire précisant notamment les modalités de mise en œuvre et d'exécution des actions éligibles aux aides du Fonds, les droits et obligations ainsi que le montant des aides accordées.

Les aides octroyées ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.

Le suivi et le contrôle des modalités d'utilisation des aides accordées sont assurés par les services du ministère chargé de l'industrie et de la restructuration. A ce titre, ils sont habilités à demander tous les documents et pièces de comptabilité nécessaires.

Les aides accordées sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Un bilan annuel d'utilisation des aides reprenant les montants des aides accordées ainsi que la liste des bénéficiaires sera élaborée et transmise au ministère des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.

Les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-102 intitulé "Fonds de promotion de la compétitivité industrielle" seront précisées, en tant que de besoin, par une instruction du ministre chargé des finances.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Joumada El Oula 1422 correspondant au 6 août 2001.

Le ministre délégué auprès Le ministre de l'industrie du ministre des finances, et de la restructuration chargé du budget Abdelmadjid MENASRA Mohamed TERBECHE Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.