Décret exécutif n° 06-396 du 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-102 intitulé «Fonds de promotion de la compétitivité industrielle »
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l’article 26 de l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-102 « Fonds de promotion de la compétitivité industrielle ».
Article 2
فتح المادةLes dispositions de l’article 3 décret exécutif n° 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 3. — Le compte enregistre :
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 13 En recettes :
— .............................. (sans changement) .....................
En dépenses :
— les dépenses de mise à niveau liées à la promotion de la compétitivité industrielle et notamment celles relatives à : * la normalisation ; * la qualité ; * la stratégie industrielle ; * la propriété industrielle ; * la formation ; * l’information industrielle et commerciale ; * la recherche-développement ; * l’essaimage ; * la promotion des associations professionnelles du secteur industriel.
— les dépenses liées aux études et à la réalisation des travaux de réhabilitation des zones industrielles et des zones d’activité ;
— les dépenses liées aux études, à l’aménagement et à la création des zones industrielles et des zones d’activité ;
— les frais engagés au titre de la mise en œuvre de programmes de formation destinés aux gestionnaires des zones industrielles et des zones d’activité ;
— les dépenses générées par les missions à la charge du comité national de la compétitivité industrielle.
— .................... (le reste sans changement) ................. ».
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006.
Abdelaziz BELKHADEM. ————★————
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