Décret exécutif nº 94-211 du 9 Safar 1415 correspondant au 18 juillet 1994 portant attribution du ministre de la petite et moyenne entreprise

Dans le cadre de la politique du Gouvernement et son programme d'action, approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de la petite et moyenne entreprise est chargé 20 juillet 1994 d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la stratégie à moyen et long terme de sauvegarde, de développement, de diversification et de promotion de la petite et moyenne entreprise de production et de service dans le cadre de la réalisation des objectifs économiques du Gouvernement en la matière.

Il suit et en anime la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.

Le ministre de la petite et moyenne entreprise exerce ses prérogatives dans les domaines ci-après :

1- sauvegarde et développement du potentiel P.M.E existant,

2 - promotion des investissements de création, d'extension, de reconversion et de développement de filières P.M.Ε,

3- promotion de la sous-traitance, de l'intégration et de la densification du tissu P.Μ.Ε, 4 5 promotion du foncier industriel, 5 coordination d'activité avec les wilayas et concertation avec les espaces intermédiaires,

6- étude et réglementation, 7 valorisation des ressources humaines et des compétences, 8 coopération internationale en matière de promotion de la P.M.E, 9 promotion du partenariat des investissements extérieurs et des exportations, :

10- contrôle d'activités et système d'information.

En matière de sauvegarde et de développement du potentiel P.M.E. existant le ministre a pour mission :

• d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre toutes actions destinées à assurer la sauvegarde et le développement du potentiel existant à travers une politique de soutien aux activités productives et la promotion d'un environnement général incitatif pour leur développement. ⚫ d'étudier les contraintes de toute nature et de proposer les mesures d'ajustement nécessaires.

En matière de promotion des investissements le ministre de la petite et moyenne entreprise a pour mission:

• d'étudier et de proposer toutes mesures d'incitations financières, fiscales, réglementaires et de soutien bancaire pour la promotion des investissements dans la petite et moyenne entreprise conformément à la législation et la réglementation en vigueur. 11 Safar 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 20 juillet 1994

• d'étudier toute mesure destinée à encourager et développer les investissements étrangers dans le secteur de la petite et moyenne entreprise conformément à la législation en la matière.

• d'initier toute action qui concourt à la promotion et à la mise en place d'institutions et d'instruments de financement de la petite et moyenne entreprise.

• d'entreprendre toutes mesures, d'engager toutes actions de nature à insérer le développement de la P.M.E. dans une dynamique d'évolution et d'adaptation technologique.

• d'initier toutes mesures ou actions destinées à promouvoir le développement, le renforcement de filières spécifiques entrant dans la réalisation des objectifs du programme économique du Gouvernement dans le secteur de la P.M.E.

En matière de sous-traitance, d'intégration et de densification du tissu de la petite et moyenne entreprise, le ministre a pour prérogatives, d'étudier et d'initier en coordination avec les structures concernées toutes mesures de nature à faire contribuer la petite et moyenne entreprise à la promotion et au développement de la sous-traitance, de l'intégration et de la densification du tissu P.M.Ε.

En matière de promotion du foncier industriel spécifique à la petite et moyenne entreprise, le ministre a pour mission :

• d'étudier et de proposer, en coordination avec les institutions concernées, toutes mesures permettant de faciliter l'accès des P.M.E. au foncier industriel pour la matérialisation des investissements du secteur,

• de susciter toute initiative en liaison avec les autorités et organismes compétents destinées à encourager la réalisation des sites d'accueil pour les petites et moyennes entreprises.

En matière de coordination des activités avec les organes déconcentrés et les collectivités locales en liaison avec le soutien à la petite et moyenne entreprise, le ministre de la petite et moyenne entreprise a pour mission, d'élaborer, de proposer et d'animer toutes actions visant à une prise en charge des contraintes qui empêchent le développement de la P.M.E. au niveau local et de contribuer en coordination avec les autorités locales au développement de la petite et moyenne entreprise dans le cadre de la stratégie de développement régional équilibré.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 13

En matière d'études et de réglementation le ministre de la petite et moyenne entreprise a pour prérogatives:

• d'initier toutes études de caractère juridique, technique, économique en référence et en liaison avec la stratégie de sauvegarde, de soutien et de promotion du secteur dont il a la charge,

• d'étudier et de proposer toutes mesures à caractère législatif, réglementaire ou organisationnel visant à créer les conditions d'un environnement général favorable et incitatif au développement de ce secteur,

• d'évaluer l'impact des mesures législatives et réglementaires liées à l'activité du secteur et de proposer les dispositions législatives et réglementaires d'ajustement nécessaires,

• de proposer et de mettre en œuvre les mesures législatives et réglementaires de toute nature en vue d'assurer la régulation économique des activités du secteur.

• de participer à l'élaboration des normes et règles de. contrôle de qualité et celles liées à la protection de l'environnement en relation avec les organismes concernés,

• d'étudier, d'élaborer et d'animer toutes mesures de nature à encourager et soutenir la création de nouvelles entreprises en application de la stratégie de valorisation des compétences nationales et d'incitation à la création d'entreprises.

En matière de communication et de soutien aux espaces intermédiaires, le ministre de la petite et moyenne entreprise a pour prérogatives de :

• initier et promouvoir toute action destinée à asseoir un cadre de concertation et d'échange permanent avec les partenaires socio-économiques et professionnels en vue d'améliorer l'environnement nécessaire à l'optimisation de la coordination des activités du secteur,

• créer et mettre en place toute instance de consultation et/ou de concertation.

En matière de coopération et de relations internationales, le ministre de la petite et moyenne entreprise a pour mission de :

• contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'orientation et de coopération internationale en matière de P.Μ.Ε,

• participer et apporter son concours à toutes les initiatives relatives au renforcement de la coopération économique, financière et technique. Il participe dans ce cadre à l'ensemble des négociations internationales bilatérales, régionales et multilatérales liées aux activités relevant de son domaine de compétence,

• participer aux activités des organismes et institutions régionales ou internationales ayant compétence dans le domaine de la petite et moyenne entreprise,

• accomplir toute mission de relation internationale qui lui est confiée par l'autorité compétente,

• assurer et encourager la promotion de la coopération scientifique, technique et professionnelle entre les entreprises de la petite et moyenne entreprise et les institutions d'enseignement, de formation et de recherche au niveau national, régional et international.

En matière de promotion du partenariat et des exportations, le ministre de la petite et moyenne entreprise a pour mission :

• d'étudier et d'initier toutes mesures permettant de développer toute forme de partenariat en vue de renforcer les capacités techniques de la petite et moyenne entreprise et intégrer son développement dans une dynamique d'intégration économique régionale et internationale,

• d'étudier et de proposer toute mesure relative au renforcement et à l'amélioration des capacités d'exportation de la petite et moyenne entreprise,

• d'étudier, de proposer et de mettre en œuvre toute mesure visant à organiser et promouvoir la présence des petites et moyennes entreprises sur les marchés extérieurs.

En matière de suivi, de contrôle et d'information, le ministre de la petite et moyenne entreprise : procède à l'évaluation périodique des activités relevant de son secteur d'activité, assure tout contrôle relatif aux activités du secteur de la petite et moyenne entreprise et celui relatif à l'exécution des sujétions de service public, procède à la mise en place d'un système d'information relatif aux activités relevant de son domaine de compétence. Il en élabore les objectifs et l'organisation et définit les moyens matériels et financiers en cohérence avec le système national d'information.

Le ministre de la petite et moyenne entreprise veille au bon fonctionnement des structures centrales de son département ministériel.

Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Safar 1415 correspondant au 18 juillet 1994.

Mokdad SIFI. 20 juillet 1994