Décret exécutif nº 2000-191 du 9 Rabie Ethani 1421 correspondant au 11 juillet 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie

Sous l'autorité du ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie, l'administration centrale du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie comprend :

Le secrétaire général, assisté de deux (02) directeurs d'études, auquel est rattaché le bureau du courrier et de la communication.

Le chef de cabinet assisté de : six (06) chargés d'études et de synthèse chargés : * de la communication et des relations avec les organes d'information; * de la généralisation de l'utilisation de la langue nationale; * de la préparation et de l'organisation des activités du ministre dans le domaine des relations extérieures ; * de la préparation et de l'organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales et de l'établissement des bilans d'activités du ministère; * du traitement des requêtes et doléances ; * de la liaison avec les institutions publiques et les différentes associations; trois (03) attachés de cabinet.

Les structures suivantes : une direction de la promotion de l'investissement ; une direction du soutien aux activités productives;

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE: une direction des relations extérieures ; une direction de la statistique et des systèmes d'information; une direction des études et de la prospective; une direction de l'administration des moyens.

La direction de la promotion de l'investissement est chargée : de la promotion des investissements ; de l'accompagnement des investisseurs dans la réalisation de leurs projets ; du soutien et de l'encouragement de la création de nouvelles entreprises.

Elle comprend trois (3) sous-directions : * La sous-direction de la promotion de l'investissement, chargée : de l'accompagnement et du soutien des promoteurs dans les démarches de concrétisation de leurs projets ; de l'intervention auprès des administrations et organismes concernés pour la levée des obstacles et difficultés rencontrés par les promoteurs dans la réalisation de leurs projets ; de l'évaluation des dispositifs mis en place; du soutien à la création de nouvelles entreprises. * La sous-direction de la promotion des appuis au financement, chargée : de l'identification et de l'optimisation de l'utilisation des moyens financiers mis à la disposition des PME/PMI ; de l'information régulière sur l'utilisation des moyens financiers mis à la disposition des PME/PMI; de la promotion de nouveaux mécanismes de financement spécifique aux PME/PMI. * Lá sous-direction du foncier, chargée : d'améliorer et de faciliter l'accès au foncier destiné aux activités industrielles et de services; de constituer une banque de données sur les disponibilités foncières au profit des investisseurs nationaux et étrangers ; de participer à la réhabilitation des sites industriels au profit des PME/PMI; d'encourager la mise en oeuvre de modes de gestion efficaces des zones industrielles et d'activités ; de participer à l'assainissement juridique des assiettes foncières industrielles.

ALGERIENNE N°:42 14:Rabie Ethani 1421: 16 juillet 2000

La direction du soutien aux activités productives est chargée : d'encourager et de soutenir les activités productives de biens et de services; d'améliorer la compétitivité des entreprises par l'élaboration et la mise en œuvre de programmes d'appui appropriés; de promouvoir la sous-traitance comme facteur de densification du tissu PME/PMI; d'encourager la concertation et de favoriser le développement du mouvement associatif d'entreprises.

Elle comprend quatre (4) sous-directions: * La sous-direction de la promotion de la production nationale, chargée : de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mécanismes et modalités de protection et de promotion de la production nationale; d'examiner et de traiter les requêtes des opérateurs économiques relatives à la protection de la production nationale. * La sous-direction de la compétitivité des entreprises, chargée : de contribuer à l'amélioration de la compétitivité des entreprises; de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de programmes d'appui à la compétitivité des PME/PMI ; d'évaluer les programmes d'appui à la compétitivité des entreprises. * La sous-direction du développement de la sous-traitance, chargée : d'encourager la sous-traitance pour promouvoir la densification du tissu PME/PMI; de contribuer à la mise en oeuvre des programmes d'essaimage et d'externalisation des activités ; de participer à la promotion du partenariat national entre grands donneurs d'ordres et sous-traitants; d'encourager et de soutenir les activités des bourses de sous-traitance et de partenariat. * La sous-direction de la concertation et du suivi du mouvement associatif, chargée : d'encourager la concertation avec le mouvement associatif des entreprises ; de favoriser le développement des espaces intermédiaires; de promouvoir l'organisation des professions. 14 Rabie. Ethani 1421. JOURNAL OFFICIEL 16 juillet 2000...

La direction des relations extérieures est chargée : de participer à l'élaboration des accords internationaux et à leur mise en œuvre ; de contribuer à la promotion de projets en partenariat et d'investissements directs étrangers dans le secteur de la PME/PMI; de faciliter les mises en relation d'affaires; de soutenir les activités exportatrices des PME/PMI.

Elle comprend deux (2) sous-directions : * La sous-direction de la coopération, chargée : de la préparation des dossiers relatifs à la participation du ministère de la PME/PMI aux travaux des commissions mixtes et des comités techniques de projets ; du suivi des conventions et des accords internationaux intégrant le secteur des PME/PMI; de la préparation des activités du ministre du titre des relations internationales. * La sous-direction des activités exportatrices, chargée : d'encourager le développement et la diversification des exportations; d'identifier les activités potentiellement exportatrices; de proposer des mesures de facilitation et d'encouragement des exportations.

La direction de la statistique et des systèmes d'information est chargée : de la mise en place d'un système d'information et de statistique relatif aux PME/PMI ; de la constitution de banques de données et de la promotion de réseaux d'informations économiques; de la diffusion de l'information économique relative au secteur de la PME/PΜΙ.

Elle comprend deux (2) sous-directions : * La sous-direction de la gestion et du développement des systèmes d'information, chargée : de la mise en place, de la gestion et du développement des systèmes d'information économique ; de la constitution et de la gestion des banques de données spécialisées ; de la mise en place et du développement de réseaux d'information.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 * La sous-direction des statistiques et des enquêtes économiques, chargée : de la réalisation d'enquêtes et de sondages économiques auprès des PME/PMI; de l'élaboration et de la diffusion de notes de conjoncture; de la création, de la gestion et du développement de sites (WEB) spécialisés.

La direction des études et de la prospective est chargée : de l'élaboration de stratégies de développement du secteur de la PME/PMI; de la réalisation d'études à caractère économique sur le secteur; de l'élaboration et de la proposition de projets de textes à caractère législatif et réglementaire.

Elle comprend trois (3) sous-directions: * La sous-direction des études économiques, chargée : de la réalisation d'études économiques générales sur le secteur; de la réalisation d'études économiques spécifiques à des branches ou filières d'activités PME/PMI à promouvoir; de la participation à l'élaboration des stratégies de développement et de promotion du secteur. * La sous-direction de la carte d'implantation PME/PMI, chargée : de la participation à la réalisation d'études d'aménagement du territoire et de développement local; de l'identification des opportunités d'investissements au plan local; de la réalisation et de l'actualisation de la carte d'implantation des PME/PMI au niveau national. * La sous-direction des études juridiques et de la réglementation, chargée : de l'étude des projets de textes législatifs et réglementaires; de l'élaboration de projets de textes à caractère législatif et réglementaire ; de l'évaluation et du suivi du cadre réglementaire régissant l'environnement de l'entreprise.

La direction de l'administration des moyens est chargée : de l'évaluation des besoins financiers, matériels et humains de l'administration centrale; 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE de l'administration et de la gestion des moyens mis à la disposition du ministère ; de la mise en place et du suivi des plans et des actions de formation et de perfectionnement du personnel du ministère.

Elle comprend trois (3) sous-directions: * La sous-direction du personnel et de la formation, chargée : de l'élaboration, de l'exécution et du suivi du plan de gestion des ressources humaines du ministère ; de suivre les plans de carrière des personnels du ministère; de l'élaboration, de l'exécution et du suivi des plans et actions de formation du ministère. * La sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité, chargée : de l'élaboration des projets de budgets du ministère ; de la mise en oeuvre des budgets annuels et de l'élaboration des bilans d'éxécution; de l'exécution de la paie du personnel ; de la tenue des registres comptables réglementaires. * La sous-direction des moyens généraux, de la documentation et des archives, chargée : de la prévision des moyens matériels nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale;

ALGERIENNE N.º 42 14 Rabie Ethani 1421 ………………16julet 2000 de la gestion des moyens mis à la disposition des structures du ministère et de leur préservation; de la mise en place et de la gestion des fonds documentaires; de l'archivage des documents du ministère.

Les structures de l'administration centrale exercent, chacune en ce qui la concerne, sur les organismes du secteur, les prérogatives et les missions qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L'organisation en bureaux de l'administration centrale est fixée par arrêté conjoint du ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre

(4) bureaux par sous direction.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n°94-212 du 9 Safar 1415 correspondant au 18 juillet 1994, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1421 correspondant au 11 juillet 2000.

Ahmed BENBITOUR.

DECISIONS INDIVIDUELLES