Décret exécutif n° 2000-185 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 complétant le décret exécutif n° 96-72 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant réaménagement du statut de l'institut pédagogique national et changement de sa dénomination en "institut national de recherche en éducation" (INRE)

Le présent décret a pour objet de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 96-72 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, susvisé.

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 96-72 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 susvisé sont complétées in fine comme suit:

"Art. 5. d'organiser et suivre les actions de formation et de perfectionnement en matière de conception, d'élaboration et d'évaluation des programmes didactiques".

Les dispositions de l'article 4 de l'annexe du décret exécutif n° 96-72 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, susvisé, sont complétées comme suit :

"Art. 4. La commission d'agrément et d'homologation définit en détail les caractéristiques pédagogiques, scientifiques, techniques et artistiques spécifiques à chaque moyen ainsi que la somme à verser par l'auteur ou l'éditeur pour couvrir les dépenses nécessaires à l'étude et l'évaluation.

Ces données seront consignées dans une fiche technique".

Les dispositions de l'article 8 de l'annexe du décret exécutif n° 96-72 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, susvisé, sont complétées comme suit :

"Art. 8. L'édition et la diffusion se feront selon l'un ou l'autre des modes indiqués ci-dessous : a- L'auteur ou l'éditeur du moyen homologué (Le reste sans changement). b- L'auteur ou l'éditeur s'engage (Le reste sans changement)".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000.

Ahmed BENBITOUR.