Décret exécutif n° 96-409 du 8 Rajab 1417 correspondant au générale de la formation professionnelle. Décret exécuif n° 96-410 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 19 novembre 1996 portant organisation de la direction novembre 1996 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale des services de la formation professionnelle

La direction générale de la formation professionnelle prévue à l'article 1er du décret exécutif n° 96-407 du 8 Rajab 1417 correspondant au 16 novembre 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle comprend :

1- l'inspection générale des services de la formation professionnelle, 2 la direction de la planification et de la coopération, 3-la direction de la formation résidentielle, 4 la direction de l'apprentissage et de la formation continue, 5 la direction des examens, de l'information et de l'orientation, 6 la direction des ressources humaines, de la réglementation et du contentieux, 7 la direction des finances et des moyens.

Le directeur général est assisté de deux (2) directeurs d'études et d'un bureau du courrier et de la communication.

L'inspection générale des services de la formation professionnelle fera l'objet d'un texte particulier.

La direction de la planification et de la coopération comprend : la sous-direction de la planification et des études, la sous-direction des systèmes d'information et de la statistique, la sous-direction du suivi des investissements et du patrimoine, la sous-direction de la coopération. 20 novembre 1996

La direction de la formation résidentielle composée de : la sous-direction des programmes et de la documentation technique, la sous-direction de la normalisation et de l'organisation technique et pédagogique des établissements, la sous-direction de la formation et du perfectionnement des personnels.

La direction de l'apprentissage et de la formation continue composée de : la sous-direction de l'ingénierie pédagogique, la sous-direction du développement de l'apprentissage, la sous-direction des relations intersectorielles et de la formation continue.

La direction des examens, de l'information et de l'orientation composée de: la sous-direction des examens, la sous-direction de l'information et de l'orientation, un chef d'études.

La direction des ressources humaines, de la réglementation et du contentieux comprend : la sous-direction des personnels et de l'action sociale, là sous-direction de la réglementation, du contentieux et des archives.

La direction des finances et des moyens comprend : la sous-direction du budget, F la sous-direction de la comptabilité, la sous-direction des moyens.

L'organisation de chaque sous-direction compte deux (2) à quatre (4) bureaux.

Le nombre de bureaux et leurs effectifs est fixé par arrêté interministériel des ministres chargés des finances, de la fonction publique et de la réforme administrative et de la direction générale de la formation professionnelle.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996.

Ahmed OUYAHIA. 9 Rajab 1417 JOURNAL OFFICIEL 20 novembre 1996 Décret exécuif n° 96-410 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale des services de la formation professionnelle.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 95-450 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l'administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 92-38 du 2 février 1992, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret exécutif n° 96-406 du 8 Rajab 1417. correspondant au 19 novembre 1996 portant attributions du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle ;

Vu le décret exécutif n° 96-407 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle ;

Vu le décret exécutif n° 96-409 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 portant organisation de la direction générale de la formation professionnelle;

Décrète :

Conformément à l'article 3 du décret exécutif n° 96-407 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les missions et d'organiser le fonctionnement de l'inspection générale des services de la formation professionnelle.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 13 Ci-après désignée "Inspection générale".

L'inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur, spécifique à la formation professionnelle et à la régulation du fonctionnement des établissements et organismes de formation professionnelle.

L'inspection générale a pour missions au titre des structures concernées, ainsi que des établissements et organismes publics : de s'assurer du fonctionnement normal et régulier des structures, établissements et organismes publics suscités et prévenir des défaillances dans leur gestion, de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à leur disposition, de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations qui leurs sont données par l'autorité chargée de la formation professionnelle et par le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, d'animer et coordonner en relation avec les structures concernées les programmes des inspecteurs administratifs et financiers et ceux chargés de la pédagogie, relatifs à l'inspection et au contrôle des établissements et organismes de la formation professionnelle. de s'assurer de la qualité des prestations et de la rigueur nécessaire dans l'exploitation des infrastructures techniques de la formation professionnelle, de proposer toute mesure susceptible d'améliorer et de renforcer l'action et l'organisation des services et établissements inspectés, L'inspection générale peut être, en outre, appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes entrant dans les attributions du ministre ou de l'autorité chargés de la formation professionnelle.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle établit et qu'elle soumet à l'approbation de l'autorité chargée de la formation professionnelle et du ministre.

Elle peut en outre intervenir d'une manière inopinée à la demande du ministre ou de l'autorité chargés de la formation professionnelle pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre et à l'autorité chargés de la formation professionnelle.

L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et demander toutes informations et documents jugés utiles pour l'exécution de leurs missions et doivent être, pour cela, munis d'un ordre de mission.

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de quatre (4) inspecteurs.

L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle en concertation avec le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, sur proposition de l'inspecteur général.

Les emplois prévus par le présent décret sont classés et rémunérés dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popuaire.

Fait à Alger, le 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996.

Ahmed OUYAHIA.