Décret exécutif n° 22-100 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 portant conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés, dans le cadre d’activités de production de biens et services

Les dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 11

« Art. 12. — Une attestation de mise en exploitation de la chaîne ou de l’équipement rénovés ............ (sans changement jusqu’à) la mise en exploitation effective de la chaîne ou de l’équipement rénové, importé.

Les services territorialement compétents de la direction de l’industrie et des secteurs concernés par les activités auxquelles sont destinés les chaînes ou les équipements, sont tenus d’effectuer des visites d’inspection pour constater, de visu, l’existence et le bon fonctionnement de ces chaînes ou équipements ».

Sont abrogées les dispositions de l’article 4 bis du décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020, modifié et complété, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————