Décret exécutif n° 22-66 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 modifiant le décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la bonification du taux d'intérêt des crédits accordés par les banques et établissements financiers en faveur des entreprises et particuliers en difficultés à cause de la pandémie du Coronavirus (COVID-19)

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 5. — Les dispositions du décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 susvisé, sont prorogées jusqu'au 31 mars 2022 ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 5