DECRETS

Décret présidentiel n° 20-140 du 10 Chaoual 1441 correspondant au 2 juin 2020 portant attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Achir », à titre posthume………………………………………………………………………………………………….. 4

Décret présidentiel n° 20-169 du 8 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 30 juin 2020 portant attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Achir ». ……………………………………………………………………………………………………………………. 4

Décret présidentiel n° 20-170 du 8 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 30 juin 2020 portant attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Achir », à titre posthume. …………………………………………………………………………………………… 4

Décret présidentiel n° 20-183 du 21 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 13 juillet 2020 portant réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication…………………………. 4

Décret présidentiel n° 20-184 du 24 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 16 juillet 2020 complétant le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020 portant nomination des membres du Gouvernement……… 8

Décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du ministre de la poste et des télécommunications………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 9

Décret exécutif n° 20-179 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications……………………………………………………………………………………………………….. 12

Décret exécutif n° 20-180 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la poste et des télécommunications…………………………………………………………………………. 22

Décret exécutif n° 20-181 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 portant création de la direction de wilaya de la poste et des télécommunications et fixant son organisation…………………………………………………………………………………….. 23

Décret exécutif n° 20-185 du 24 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 16 juillet 2020 portant prorogation des mesures de consolidation du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)………………………………….. 25

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 17 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 9 juillet 2020 mettant fin aux fonctions du commandant de la 4ème région militaire………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 26

Décret présidentiel du 17 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 9 juillet 2020 mettant fin aux fonctions du chef d’Etat-major des forces terrestres………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 26

Décret présidentiel du 17 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 9 juillet 2020 portant nomination du commandant de la 4ème région militaire…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 26

Décret présidentiel du 17 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 9 juillet 2020 portant nomination du Chef d’Etat-major des forces terrestres………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 26

Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin aux fonctions du délégué à la sécurité à la wilaya de Béjaïa……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 26

Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin aux fonctions du délégué de la garde communale à la wilaya de Béchar……………………………………………………………………………………………………………………………….. 26

Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin aux fonctions du directeur des ressources humaines et de la formation à la wilaya d’Alger…………………………………………………………………………………………………………… 26

Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’ex-ministère des moudjahidine……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 26

26 Dhou El Kaâda 1441 18 juillet 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 3

SOMMAIRE (suite) Décrets exécutifs du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin aux fonctions de directeurs des moudjahidine de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………. Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère des affaires religieuses et des wakfs……………………………………………………………………………………………………………………………. Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale de la pédagogie au ministère de l’éducation nationale……………………………………………………………………………………… Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin à des fonctions au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels………………………………………………………………………………………………………………………………… Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation et de l’enseignement professionnels…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin aux fonctions de directeurs de la formation professionnelle de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin aux fonctions du directeur du logement à la wilaya de Ouargla……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière à la wilaya d’El Tarf………………………………………………………………………………………… Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin aux fonctions du directeur des finances et des moyens généraux au ministère du commerce…………………………………………………………………………………………………………………. Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin aux fonctions d’une chargée d’études et de synthèse au ministère du commerce………………………………………………………………………………………………………………………………. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 26 Chaoual 1441 correspondant au 18 juin 2020 modifiant l’arrêté du 9 Joumada Ethania 1439 correspondant au 25 février 2018 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration du centre national d’études et d’analyses pour la population et le développement………………………………………………………………………………………………………………………………….. Arrêté du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 22 juin 2020 modifiant et complétant l’arrêté du 22 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 6 octobre 2015 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire……. MINISTERE DU TOURISME, DE L’ARTISANAT ET DU TRAVAIL FAMILIAL Arrêté du 21 Chaoual 1441 correspondant au 13 juin 2020 portant désignation des membres de la commission compétente chargée de l’étude des plans de projets hôteliers………………………………………………………………………………………………………………………… Arrêté du 21 Chaoual 1441 correspondant au 13 juin 2020 modifiant l’arrêté du 7 Chaâbane 1439 correspondant au 23 avril 2018 portant désignation des membres du comité technique du thermalisme…………………………………………………………………………………. Arrêté du 21 Chaoual 1441 correspondant au 13 juin 2020 modifiant l’arrêté du 15 Safar 1441 correspondant au 14 octobre 2019 portant désignation des membres de la commission de recours chargée de l’examen des contestations liées aux actes relatifs à l’exploitation et le classement des établissements hôteliers ainsi que l’agrément de leur gérant………………………………………….. 26 27 27 27 27 27 27 27 27 27 28 28 29 29 29

18 juillet 2020

DECRETS

Décret présidentiel n° 20-140 du 10 Chaoual 1441 correspondant au 2 juin 2020 portant attribution

de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Achir », à titre posthume.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (6 et 10) et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant institution de l’ordre du mérite national;

Vu le décret n° 84-87 du 21 avril 1984, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du conseil de l’ordre du mérite national;

Décrète :

Article 1er. — La médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Achir » est décernée, à Mme. et MM. dont les noms suivent, en leur qualité de victimes du corps médical, décédés suite à l’épidémie du Coronavirus (COVID-19) :

— Mahdi SI AHMED;

— Wafa BOUDISSA;

— Djamel TALHI.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Chaoual 1441 correspondant au 2 juin

2020. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 20-169 du 8 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 30 juin 2020 portant attribution

de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Achir ».

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (6 et 10) et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant institution de l’ordre du mérite national;

Vu le décret n° 84-87 du 21 avril 1984, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du conseil de l’ordre du mérite national;

Décrète :

Article 1er. — La médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Achir » est décernée, à M. Athmane ARIOUET, artiste.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 30 juin 2020. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 20-170 du 8 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 30 juin 2020 portant attribution

de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Achir », à titre posthume.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (6 et 10) et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant institution de l’ordre du mérite national;

Vu le décret n° 84-87 du 21 avril 1984, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du conseil de l’ordre du mérite national;

Décrète :

Article 1er. — La médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Achir » est décernée, à titre posthume à M. Kaddour DARSOUNI, artiste.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 30 juin 2020. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 20-183 du 21 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 13 juillet 2020 portant

réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux

technologies de l’information et de la communication.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (1°, 2° et 6°) et 143 (alinéa 1er);

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

18 juillet 2020

Vu l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiée et complétée, portant code de justice militaire;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;

Vu l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, complétée, portant statut général des personnels militaires;

Vu la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication;

Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques;

Vu le décret n° 74-60 du 20 février 1974, complété, portant création au ministère de la défense nationale d’un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents;

Vu le décret présidentiel n° 19-172 du 3 Chaoual 1440 correspondant au 6 juin 2019 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication;

Décrète :

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — Le présent décret a pour objet la réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, désigné ci-après l’« organe ».

Art. 2. — L’organe est une autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placée sous l’autorité du Président de la République.

Art. 3. — Le siège de l’organe est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret présidentiel.

Art. 4. — Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l’article 14 de la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009, susvisée, et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, conformément à la législation en vigueur, l’organe est chargé principalement : — de proposer les éléments de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication; — d’animer et de coordonner les opérations de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication; — d’assister les autorités judiciaires compétentes et les services de police judiciaire en matière de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication à travers, notamment le recueil et la fourniture de l’information et des expertises judiciaires;

— d’assurer la surveillance préventive des communications électroniques, en vue de détecter les infractions relatives aux actes terroristes et subversifs et d’atteinte à la sûreté de l’Etat; — de collecter, d’enregistrer et de sauvegarder les données numériques des systèmes informatiques et d’en déterminer la source et la traçabilité en vue de leur utilisation dans les procédures judiciaires; — de veiller à l’exécution des demandes d’entraide émanant de pays étrangers et de développer l’échange d’informations et de coopération au niveau international dans son domaine de compétence; — de développer la coopération avec les institutions et organismes nationaux concernés par les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication; — de contribuer à la formation d’enquêteurs spécialisés en matière d’investigations techniques liées aux technologies de l’information et de la communication; — de contribuer à la mise à jour des normes juridiques dans son domaine de compétence.

CHAPITRE 2

ORGANISATION ET COMPOSITION

Art. 5. — L’organe est composé d’un conseil d’orientation et d’une direction générale qui sont placés sous l’autorité directe du Président de la République à qui ils rendent compte de leurs activités.

Section 1

Le conseil d’orientation

Art. 6. — Le conseil d’orientation est présidé par le Président de la République. Il peut déléguer son représentant.

Il est composé des membres suivants : — le ministre chargé de la justice; — le ministre chargé de l’intérieur; — le ministre chargé des télécommunications; — le directeur général de la sécurité intérieure; — le commandant de la gendarmerie nationale; — le directeur général de la sûreté nationale; — un représentant de la présidence de la République; — un représentant du ministère de la défense nationale.

Les représentants de la présidence de la République et du ministère de la défense nationale sont désignés par le Président de la République.

Le secrétariat du conseil d’orientation est assuré par la direction générale.

Art. 7. — Le conseil d’orientation est chargé, notamment :

— d’orienter, de superviser et de contrôler l’action de l’organe;

— d’étudier toute question relevant du champ de compétence de l’organe, notamment la réunion des conditions de recours à la surveillance préventive des communications électroniques, prévue par l’article 4 de la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009, susvisée;

18 juillet 2020

— de délibérer sur la stratégie nationale de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication;

— de délibérer sur les questions de développement et de coopération avec les institutions et organismes nationaux et étrangers concernés par les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication;

— de procéder, périodiquement, à une évaluation de l’état de la menace en termes d’infractions liées aux technologies de l’information et de la communication pour pouvoir déterminer avec précision la consistance des opérations à entreprendre et les objectifs visés;

— de proposer toute activité de recherche et d’évaluation des actions entreprises dans le domaine de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication;

— d’élaborer et d’adopter son règlement intérieur;

— d’approuver le plan d’action de l’organe;

— d’examiner et d’adopter le rapport annuel d’activités de l’organe;

— d’examiner et d’approuver le projet de budget de l’organe;

— de donner son avis sur toute question en rapport avec les missions de l’organe;

— de faire toute proposition en rapport avec le domaine de compétence de l’organe;

— de contribuer à la mise à jour des normes juridiques dans son domaine de compétence.

Art. 8. — Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président, à la demande de l’un de ses membres ou du directeur général de l’organe. Section 2

La direction générale

Art. 9. — La direction générale est dirigée par un directeur général, nommé par décret présidentiel. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. 10. — La direction générale a pour attributions, notamment :

— de veiller au bon fonctionnement de l’organe;

— d’élaborer le projet de budget de l’organe et de le soumettre à l’approbation du conseil d’orientation;

— d’élaborer et de mettre en œuvre le plan d’action de l’organe après son approbation par le conseil d’orientation;

— d’animer, de coordonner, de suivre et de contrôler les activités des composantes de la direction générale;

— de dynamiser et de coordonner les opérations de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication;

— d’échanger les informations avec les interfaces de l’organe à l’étranger aux fins de réunir toutes données relatives à la localisation et à l’identification des auteurs des infractions liées aux technologies de l’information et de la communication; — de représenter l’organe auprès des autorités, des institutions nationales et internationales; — de veiller à l’accomplissement de la procédure d’habilitation et de prestation de serment pour les personnels concernés de l’organe; — d’assurer la gestion administrative et financière de l’organe; — de préparer les réunions du conseil d’orientation de l’organe; — d’élaborer le rapport annuel d’activités de l’organe et de le soumettre à l’adoption du conseil d’orientation de l’organe.

Art. 11. — La direction générale comprend : — une direction de la surveillance préventive et de la veille électronique; — une direction de l’administration et des moyens; — un service des études et de synthèse; — un service de coopération et de veille technologique.

Art. 12. — Le directeur de la surveillance préventive et de la veille électronique et le directeur de l’administration et des moyens, sont nommés par décret présidentiel sur proposition du directeur général de l’organe. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Art. 13. — Les personnels de l’organe sont nommés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.

Art. 14. — L’organisation et les modalités de fonctionnement des composantes de la direction générale de l’organe, sont fixées par un texte particulier.

Sous-section 1

La direction de la surveillance préventive et de la veille électronique

Art. 15. — La direction de la surveillance préventive et de la veille électronique a pour missions :

— la surveillance préventive des communications électroniques, dans le cadre de la prévention contre les infractions qualifiées d’actes terroristes et subversifs et d’atteinte à la sûreté de l’Etat;

— l’assistance, sur leur demande, des autorités judiciaires et des services de police judiciaire y compris en matière d’expertises judiciaires, dans le cadre de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication et des infractions nécessitant le recours aux moyens spécifiques d’investigation de l’organe;

— la collecte, l’enregistrement et la sauvegarde des données numériques et d’en déterminer la source et la traçabilité en vue de leur utilisation dans les procédures judiciaires;

— la veille électronique en matière d’infractions liées aux technologies de l’information et de la communication.

18 juillet 2020

Les modalités d’application de ces dispositions sont déterminées par voie réglementaire.

Art. 16. — La direction de la surveillance préventive et de la veille électronique exerce ses missions liées à la police judiciaire, conformément aux dispositions de la législation en vigueur, notamment celles de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale.

Art. 17. — La direction de la surveillance préventive et de la veille électronique déploie les dispositifs, les moyens et les équipements techniques nécessaires à l’accomplissement de ses missions au niveau des infrastructures des opérateurs et fournisseurs de services au sens de la législation en vigueur.

Les opérateurs et les fournisseurs de services sont tenus de fournir à la direction de la surveillance préventive et de la veille électronique, l’assistance nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

Sous-section 2

La direction de l’administration et des moyens

Art. 18. — La direction de l’administration et des moyens est chargée, notamment : — de la gestion de la ressource humaine, des moyens et des finances de l’organe; — du soutien d’approvisionnement et du soutien technique de l’organe; — de l’entretien du matériel, des moyens et des infrastructures; — de l’élaboration des besoins de l’organe dans le cadre de la préparation des prévisions budgétaires.

Sous-section 3

Le service des études et de synthèse

Art. 19. — Le service des études et de synthèse est chargé, notamment : — d’élaborer le projet du plan d’action de l’organe, en concertation avec les autres composantes de l’organe; — de la synthèse des documents afférents aux activités de l’organe; — de mener toute étude et recherche relatives aux activités de l’organe; — d’élaborer les rapports et bilans annuels d’activités de l’organe; — de centraliser et de contrôler les procédures relatives aux réquisitions judiciaires, ainsi que l’établissement des procès-verbaux de surveillance préventive, conformément aux règles prévues par le code de procédure pénale.

Sous-section 4

Le service de coopération et de veille technologique

Art. 20. — Le service de coopération et de veille technologique est chargé, notamment : — de la coopération avec les partenaires quant à l’exécution des opérations de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication;

— de la veille permanente des technologies de l’information et de la communication liées aux activités de l’organe.

CHAPITRE 3

MODALITES DE FONCTIONNEMENT

DE L’ORGANE

Art. 21. — L’organe est habilité à requérir de tout organisme, institution ou service, tout document ou information nécessaire pour l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues.

Art. 22. — Hormis les cas prévus dans le code de procédure pénale et pour la prévention des infractions qualifiées d’actes terroristes ou subversifs et d’atteinte à la sûreté de l’Etat, et dans le cadre de la coordination avec les services de sécurité concernés, l’organe est chargé, à titre exclusif dans son domaine de compétence, de la surveillance des communications électroniques, de la collecte et de l’enregistrement, en temps réel, de leur contenu ainsi que des perquisitions et des saisies dans un système informatique, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009, susvisée.

Art. 23. — Les moyens et équipements techniques de surveillance des communications électroniques ne peuvent être importés, acquis, détenus ou utilisés que par l’organe dans le cadre de sa compétence ou, le cas échéant, l’autorité chargée de la régulation des télécommunications ainsi que l’établissement public chargé des réseaux de télécommunications.

L’acquisition et la gestion de ces moyens et équipements obéissent aux règles en vigueur en la matière au sein du ministère de la défense nationale.

Art. 24. — Pendant leur détention par l’organe, les informations recueillies lors des opérations de surveillance, sont conservées suivant les règles applicables à la protection des informations classifiées.

Art. 25. — Les communications électroniques qui font l’objet de surveillance sont enregistrées et transcrites suivant les conditions et formes prévues par le code de procédure pénale.

Art. 26. — Sous peine des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur, les renseignements et données reçus ou recueillis par l’organe ne doivent pas être utilisés à des fins autres que la prévention et la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication.

Il est strictement interdit, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur, à toute autre personne ou organe, quelle que soit leur nature, de procéder à des interceptions électroniques ou une intrusion sur des données personnelles qui relèvent de la seule compétence de l’organe.

Art. 27. — Les personnels de l’organe sont astreints au secret professionnel et à l’obligation de réserve.

Les personnels de l’organe appelés à accéder à des informations confidentielles sont soumis à une procédure d’habilitation.

18 juillet 2020

Ils prêtent serment, avant leur installation, dans les termes suivants :

“أقسم ب—ا ل—ّل—ه ا ل—عيل ا ل—ع–ظ–ي–م أن أق–وم ب–ع–ميل أحسن

قيام، وأن أخلص يف تأدية مهنتي، وأن أكتم األسرار

يأ تامولعملاو

اكانت التي أطلع عليها أثناء قيامي

اكً ولس فورظلا لك يف كلسأ نأو ،هتبسانمب وأ يلمعب

شريفا”.

Art. 28. — Les personnels de l’organe bénéficient, conformément à la législation en vigueur, de la protection de l’Etat contre les menaces, contraintes ou outrages, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l’objet en raison ou à l’occasion de l’accomplissement de leurs missions.

Art. 29. — L’organe peut demander aux ministères concernés l’assistance des agents publics compétents dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, conformément aux conditions et modalités fixées par la réglementation en vigueur.

Art. 30. — Les cadres spécialistes de l’organe, ayant la qualité d’officier de police judiciaire, peuvent, dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, perquisitionner, conformément aux conditions et modalités prévues par la législation en vigueur et notamment le code de procédure pénale, tout lieu, structure ou organisme dont ils ont connaissance qu’ils détiennent et/ou utilisent des moyens et équipements destinés à la surveillance des communications électroniques.

L’officier de police judiciaire est tenu de rendre compte à l’autorité judiciaire territorialement compétente, des résultats de la perquisition.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 31. — Le budget de l’organe est inscrit au budget général de l’Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le directeur général est l’ordonnateur du budget de l’organe.

Art. 32. — Le budget de l’organe comprend un titre de recettes et un titre de dépenses :

Au titre des recettes :

— les subventions allouées par l’Etat; — les produits de toutes activités liées à son objet.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement; — les dépenses d’équipement; — toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.

Art. 33. — La comptabilité de l’organe est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

Art. 34. — Le contrôle des dépenses engagées ainsi que des comptes de l’organe s’effectue, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 35. — L’organe est soumis aux différents contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 36. — Les personnels de l’organe sont soumis à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables au sein du ministère de la défense nationale, ainsi que tout autre texte en relation.

Art. 37. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret présidentiel n° 19-172 du 3 Chaoual 1440 correspondant au 6 juin 2019 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication.

Art. 38. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 13 juillet 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 20-184 du 24 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 16 juillet 2020 complétant le décret

présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020 portant nomination

des membres du Gouvernement.

Le Président de la République, ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 93 (alinéa 1er); Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Décrète :

Article 1er — Les dispositions de l’article 1er du décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, sont complétées comme suit :

— Smail MESBAH, ministre délégué auprès du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, chargé de la réforme hospitalière.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 16 juillet 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

18 juillet 2020

Décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 fixant les

attributions du ministre de la poste et des télécommunications.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la poste et des télécommunications,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Décrète :

Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de la poste et des télécommunications est chargé de l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière de poste, de télécommunications, de technologies de l’information et de la communication, d’édification de la société de l’information, des communications électroniques, d’ouverture et de circulation des données et de gestion et d’exploitation de bande passante satellitaire de télécommunications publiques et privées et en suit et contrôle la mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, aux réunions du Gouvernement et au conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.

Art. 2. — Le ministre de la poste et des télécommunications exerce ses attributions sur l’ensemble des activités liées au secteur.

A ce titre, et en concertation avec les départements ministériels concernés, il est chargé, notamment :

1. d’élaborer et de mettre en œuvre la politique nationale de promotion et de développement de la poste, des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication et de la société de l’information, du développement et de l’amélioration des usages et des services en ligne, des communications électroniques, d’ouverture et de circulation des données, ainsi que de gestion et d’exploitation de bande passante satellitaire de télécommunications publiques et privées;

2. d’élaborer et de mettre en œuvre la politique générale des services postaux et financiers postaux;

3. de proposer les mesures nécessaires au développement, à la modernisation et à la numérisation des services postaux et financiers postaux;

4. de participer à l’élaboration des éléments de la stratégie nationale de développement du numérique et à la mise en œuvre des actions propres à accélérer la transition numérique;

5. de proposer, en concertation avec les parties prenantes, au Gouvernement les éléments de la politique nationale visant à l’accroissement de la participation des technologies de l’information et de la communication dans l’économie nationale;

6. d’initier les études stratégiques et prospectives de nature à déterminer les choix du Gouvernement dans les domaines d’activités liées au secteur;

7. d’œuvrer au développement des technologies de l’information et de la communication, à leur appropriation et à la généralisation de leur utilisation;

8. de participer à la définition des éléments du cadre légal et réglementaire nécessaire à la préservation des droits et libertés fondamentaux dans le cyberespace, au respect de l’éthique des technologies de l’information et de la communication, à l’inclusion et à l’accessibilité en ligne;

9. d’établir les règles générales de la gouvernance de l’internet, du développement des communications électroniques, des services, des contenus et usages en ligne, de la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d’information relevant du secteur;

10. d’élaborer la politique de planification, de gestion et de contrôle de l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques;

11. de définir et de mettre en œuvre la politique nationale en matière de couverture des besoins de radionavigation maritime et de participer aux opérations de recherche et de sauvetage en mer;

12. de définir la politique du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, d’en déterminer le contenu, le mode de financement et les tarifs y afférents et de veiller à la conformité de leur fourniture aux prescriptions légales et réglementaires en la matière;

13. d’étudier et de définir les plans et programmes de développement du secteur et de veiller à leur mise en œuvre;

14. d’organiser le cadre pour la promotion d’une veille stratégique dans les domaines des activités liées au secteur;

15. de participer au schéma national d’aménagement du territoire, en ce qui concerne l’implantation et le développement des activités liées au secteur. A ce titre, il œuvre à la diffusion équitable des services de la poste, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication;

16. de veiller à la continuité et à la qualité des services offerts par les opérateurs de la poste, des communications électroniques, de l’internet et des services en ligne;

17. de veiller au bon accomplissement du service public et de participer, de concert avec l’autorité de régulation du secteur, au contrôle de l’exercice d’une concurrence loyale et effective entre les opérateurs de la poste, de communications électroniques et les fournisseurs d’accès et de services, dûment autorisés;

18. d’élaborer la stratégie nationale de développement de la confiance en ligne;

19. de représenter l’Algérie auprès des organisations internationales et régionales dont les activités sont liées à celles du secteur et de veiller, dans le cadre de ses attributions, au respect des engagements, accords et conventions internationaux auxquels l’Algérie est partie;

20. de participer à l’élaboration des éléments des stratégies d’utilisation mutuelle, rationnelle et optimisée des ressources numériques gouvernementales;

21. de participer à l’élaboration, avec les départements ministériels concernés, des programmes ayant pour vocation d’instaurer et de promouvoir des technologies de l’information et de la communication, en adéquation avec les mutations et les évolutions du travail;

22. de participer à la promotion de l’activité d’hébergement des données à grande échelle en Algérie;

23. de participer à l’encouragement de l’innovation dans les domaines d’activités liées au secteur.

Art. 3. — En matière postale, le ministre de la poste et des télécommunications est chargé d’élaborer la politique générale de la poste et des services financiers postaux et de proposer les mesures nécessaires à leur développement, à leur modernisation et à leur numérisation, notamment par la généralisation des systèmes d’information.

A ce titre :

1. il définit les normes et les spécifications techniques d’établissement et d’exploitation des services postaux et financiers postaux;

2. il initie, en concertation avec les départements ministériels concernés et les opérateurs, les schémas directeurs de développement de la poste à l’effet d’assurer la couverture postale universelle et d’optimiser l’utilisation du réseau postal (physique et virtuel);

3. il propose au Gouvernement les tarifs d’affranchissement de toute prestation relevant du régime de l’exclusivité;

4. il définit la politique de sécurisation des infrastructures, des réseaux et des applications de la poste et met en œuvre les plans d’intervention y afférents, en cas de catastrophes;

5. il définit le cadre de bancarisation des services financiers postaux et de création de l’épargne postale;

6. il détermine le contenu du service public de la poste et veille à son exécution;

7. il veille à garantir la permanence du service public;

8. il veille à assurer l’autonomie et la viabilité financière d’Algérie Poste;

9. il œuvre à renforcer le rôle d’Algérie Poste en tant que vecteur de déploiement des services publics.

18 juillet 2020

Art. 4. — En matière de télécommunications et de technologies de l’information et de la communication, le ministre de la poste et des télécommunications veille au développement, au bon fonctionnement et à la permanence des réseaux publics et des services de télécommunications, des infrastructures de stockage et de partage des données.

A ce titre :

1. il élabore les conditions générales d’établissement et d’exploitation des réseaux de télécommunications et de communications électroniques, et veille au respect des conditions contenues dans les cahiers des charges y relatifs;

2. il veille au développement des infrastructures essentielles des communications électroniques;

3. il élabore et conduit la politique de développement des infrastructures et des accès à large bande;

4. il définit, en concertation avec les secteurs concernés, la politique de sécurisation des infrastructures du secteur et met en œuvre les plans d’intervention et de gestion des effets des catastrophes;

5. il définit les normes et les spécifications techniques des infrastructures, des réseaux et des équipements de télécommunications;

6. il veille à la réalisation d’une couverture universelle des communications électroniques;

7. il contribue à la promotion de l’industrie nationale des équipements de télécommunications et des technologies de l’information et de la communication;

8. il contribue à l’organisation, au développement et à la sécurisation des réseaux de transport et d’émission des signaux de radiodiffusion et de télédiffusion;

9. il prononce, sur proposition de l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, le retrait définitif ou le non-renouvellement de la licence accordée à un opérateur;

10. il définit, en concertation avec le ministre en charge de la communication, les conditions et les modalités d’acheminement des services de communications audiovisuelles à travers le réseau public de communication électronique;

11. il soutient le déploiement régional et international des opérateurs économiques nationaux activant dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

Art. 5. — En matière de modernisation et d’édification de la société de l’information, le ministre de la poste et des télécommunications propose toutes les actions concourant à l’arrimage de l’Algérie à la société de l’information et assure la coordination avec l’ensemble des parties prenantes.

A ce titre :

1. il participe à la mise en œuvre des actions liées à l’instauration de l’administration électronique;

2. il participe à l’élaboration de la stratégie nationale de développement de la confiance dans le cyberespace;

18 juillet 2020

3. il coordonne la mise en œuvre du cadre juridique d’établissement des échanges par voie électronique;

4. il arrête les conditions de développement des services de communications électroniques;

5. il assure une veille stratégique sur l’évolution de la société de l’information;

6. il définit et met en œuvre les mécanismes permettant la création et le développement des espaces consacrés aux technologies de l’information et de la communication;

7. il met en place les mécanismes permettant d’accompagner la transition numérique dans le secteur, à l’effet d’améliorer la qualité du service public;

8. il veille au développement et à l’utilisation rationnelle des infrastructures d’accès à large bande à l’internet;

9. il veille à la protection des réseaux d’accès à l’internet et participe à la préservation des données à caractère personnel et à la protection de l’enfance dans le cyberespace;

10. il coordonne l’évolution des protocoles internet et veille à leur déploiement;

11. il propose, en coordination avec les départements ministériels concernés, le cadre légal et réglementaire relatif aux communications électroniques et à la société de l’information;

12. il participe à l’élaboration des contenus pédagogiques ayant pour vocation d’instaurer et de promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication;

13. il veille, en concertation avec les secteurs concernés, à la normalisation et à l’interopérabilité des projets et des systèmes d’information de l’Etat;

14. il définit la politique sectorielle de sécurisation des systèmes d’information et met en œuvre les procédures d’intervention, en cas d’incident majeur;

15. il veille à la mise en place des mécanismes de la gouvernance de l’internet;

16. il met en place les outils d’observation des activités liées au secteur.

Art. 6. — En matière de gestion et d’exploitation de bande passante satellitaire de télécommunications publiques et privées, le ministre de la poste et des télécommunications :

1. définit, en relation avec les institutions concernées, la politique nationale relative à la gestion et à l’exploitation de bande passante satellitaire de télécommunications publiques et privées;

2. veille au développement et à la mise en œuvre des procédures d’exploitation de bande passante satellitaire de télécommunications publiques et privées;

3. participe au développement des systèmes de communication par satellite.

Art. 7. — En matière de développement technologique sectoriel, le ministre de la poste et des télécommunications, définit, en relation avec les parties prenantes concernées, les voies et moyens de développement des capacités humaines par la formation, la recherche, l’innovation, le transfert et l’appropriation technologique dans le secteur.

A ce titre :

1- il participe à l’élaboration des programmes de formation dans les métiers relevant du secteur;

2- il détermine et met en œuvre l’exploitation des capacités de recherche, de développement et d’innovation appliquées aux activités du secteur;

3- il participe à l’animation de pôles d’innovation et d’incubateurs de porteurs de projets et soutient le développement des start-up dans le domaine des technologies de l’information et de la communication;

4- il encourage la généralisation de l’enseignement et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication au bénéfice de toutes les parties prenantes de la société;

5- il encourage et met en œuvre les actions de coopération concourant au partenariat stratégique technologique, et au transfert des connaissances et des savoir-faire dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

Art. 8. — Le ministre de la poste et des télécommunications définit, en relation avec le ministre chargé de la recherche scientifique, les programmes de recherche scientifique liés aux activités dont il a la charge, et en valorise les résultats.

Il assure, en outre, en concertation avec les ministères concernés, un service de veille technologique dans les domaines d’activités liées au secteur.

Art. 9. — Le ministre de la poste et des télécommunications élabore, propose et met en œuvre, en concertation avec les secteurs concernés, toutes mesures tendant à encourager les investissements dans les domaines des technologies, de la formation, de la recherche, du développement et de l’innovation dans les activités du secteur.

Art. 10. — Dans le cadre de ses attributions, le ministre de la poste, des télécommunications initie tout texte à caractère législatif et réglementaire.

Art. 11. — Pour assurer la mise en œuvre de ses missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la poste et des télécommunications, propose l’organisation de l’administration centrale, des services extérieurs et des établissements placés sous son autorité, et veille à leur bon fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

A ce titre :

1- il initie, propose et apporte son concours dans la mise en œuvre de l’action de l’Etat, notamment dans le cadre de la formation, du recyclage, de la reconversion et du perfectionnement du personnel;

2- il propose toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées;

3- il participe à l’élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur;

4- il veille à la gestion rationnelle des moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition;

5- il établit et développe des relations de coopération à l’échelle régionale et mondiale dans ses domaines d’attributions.

Art. 12. — Les dispositions du décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, sont abrogées.

Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020. Abdelaziz DJERAD. ————H————

Décret exécutif n° 20-179 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 portant

organisation de l’administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la poste et des télécommunications,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 17-272 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu le décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du ministre de la poste et des télécommunications;

18 juillet 2020

Décrète :

Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications, comprend :

1. – Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d’études, auquel sont rattachés le bureau du courrier et le bureau ministériel de la sûreté interne du ministère.

2. – Le chef de cabinet, assisté de huit (8) chargés d’études et de synthèse, chargés :

— de la préparation et de l’organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales et à celles liées aux relations avec le Parlement;

— de la préparation et de l’organisation de la communication liée aux activités du ministre et du secteur et des relations avec les organes d’information, et de l’élaboration d’une stratégie de communication du secteur et de veiller à sa mise en œuvre;

— de la préparation et de l’organisation des activités du ministre dans le domaine des relations internationales et de la coopération;

— de la préparation et de l’organisation des activités du ministre dans le domaine des relations publiques et du suivi des relations avec le mouvement associatif, les organisations professionnelles et les partenaires socio-économiques;

— du suivi des relations avec le secteur économique, notamment les entreprises activant dans les domaines de la poste et des télécommunications/TIC;

— du suivi des grands programmes de développement du secteur;

— de l’analyse de la situation générale du secteur et de la consolidation des bilans d’activités;

— de la préparation et du suivi des dossiers relatifs aux programmes de recherche sectorielle.

3. – L’inspection générale dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif.

4. – Les structures suivantes :

— la direction générale de la poste;

— la direction générale des technologies de l’information et de la communication;

— la direction générale de la société de l’information;

— la direction des statistiques, des études et de la prospective;

— la direction de la réglementation et des affaires juridiques;

— la direction de la coopération et des relations internationales;

— la direction des ressources humaines;

— la direction de l’administration des moyens.

18 juillet 2020

Art. 2. — La direction générale de la poste, est chargée, notamment :

— de définir et d’élaborer la politique et la stratégie de développement des services postaux et financiers postaux;

— de définir la politique du Gouvernement en matière de service universel et de service public de la poste;

— de définir la politique générale de tarification des services de la poste;

— de définir les normes, conditions et spécifications techniques applicables aux activités postales et aux services financiers postaux;

— de promouvoir l’introduction des technologies de l’information et de la communication dans les activités postales et des services financiers postaux;

— de proposer les tarifs d’affranchissement de toutes prestations relevant du régime de l’exclusivité et du service universel de la poste;

— de veiller à la continuité et à la pérennité du fonctionnement du réseau, des infrastructures et des services de la poste;

— de définir la stratégie en matière d’épargne postale;

— d’élaborer le contrat de performance conclu entre l’Etat et l’opérateur public « Algérie Poste »;

— de proposer le cadre juridique régissant les activités postales et les services financiers postaux;

— de définir la politique de sécurisation du réseau, des infrastructures et des services de la poste;

— d’élaborer les programmes d’études liées au développement de la poste et des services financiers postaux; — de fixer les conditions et spécifications applicables à l’émission des timbres-poste;

— de veiller à la constitution du patrimoine philatélique national et à sa préservation;

— de participer à la préparation et à la défense de la position algérienne aux réunions et conférences internationales liées aux activités postales et des services financiers postaux;

— de veiller à la mise en œuvre, par les opérateurs postaux, des conventions, règlements et arrangements de l’union postale universelle, des unions restreintes et des organisations régionales des postes, auxquelles adhère l’Algérie.

Elle comprend deux (2) directions :

1. – La direction des services postaux, est chargée, notamment :

— de planifier l’évolution, le développement, la modernisation et la sécurisation du réseau et des services postaux; — de proposer les éléments d’élaboration de la politique du Gouvernement en matière de service universel de la poste;

— de définir les conditions générales d’exploitation des activités postales;

— de déterminer le contenu, la qualité et les coûts des prestations du service universel de la poste;

— d’élaborer les cahiers des charges relatifs aux sujétions de service public et du service universel de la poste;

— de fixer les conditions d’exploitation du régime de l’exclusivité;

— de promouvoir l’introduction des technologies de l’information et de la communication dans les activités postales;

— d’élaborer les plans de prévention des risques majeurs pouvant affecter les infrastructures et les réseaux de la poste;

— de déterminer les projets entrant dans le cadre du plan ORSEC de la poste;

— de veiller à la mise en œuvre et au respect des obligations liées à la fourniture du service universel de la poste;

— d’élaborer le cadre réglementaire relatif à l’émission des timbres postaux et de toutes autres marques d’affranchissement;

— d’élaborer le programme annuel des émissions philatéliques;

— d’organiser la constitution et la préservation du patrimoine postal et philatélique national.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction du développement du réseau et des activités postales, chargée, notamment :

— de suivre la mise en œuvre des programmes de développement et de modernisation des services de la poste;

— de veiller à l’amélioration de la qualité de service des prestations postales;

— d’élaborer le cahier des charges générales et particulières relatives aux sujétions de service public de la poste;

— de participer à l’élaboration du contrat de performance entre l’Etat et l’opérateur public « Algérie Poste », en matière de services postaux;

— de veiller régulièrement à l’accomplissement d’exercices de simulation du déploiement du plan ORSEC;

— de suivre la mise en œuvre des plans d’urgence et d’intervention pour le rétablissement de la fourniture des services et du fonctionnement des infrastructures et des réseaux de la poste;

— de recueillir les propositions d’émission de timbre-poste;

— de contribuer à l’élaboration du programme annuel des émissions philatéliques et de suivre son exécution;

— de veiller à la constitution et à la préservation du patrimoine postal et philatélique national;

— de proposer le cadre réglementaire relatif à l’émission des timbres postaux et de toutes autres marques d’affranchissement.

b) La sous-direction du service universel de la poste,

chargée, notamment :

— de proposer le contenu, la qualité et les coûts des prestations du service universel de la poste;

— d’établir le plan annuel de déploiement du service universel de la poste;

— de veiller au respect des objectifs de couverture et de densité postales;

— d’élaborer le cahier des charges relatif à la fourniture du service universel de la poste;

— de suivre la mise en œuvre du service universel de la poste;

— d’évaluer et d’analyser les résultats de la mise en œuvre du service universel de la poste.

2- La direction des services financiers postaux, est chargée, notamment :

— de proposer les éléments de la politique et la stratégie de développement et de modernisation des services financiers postaux;

— de définir les normes, conditions et spécifications techniques applicables aux services financiers postaux;

— d’œuvrer à l’inclusion financière postale de la population;

— de veiller à l’amélioration de la qualité de service des prestations financières postales;

— d’organiser le cadre d’évolution des services financiers postaux vers des services bancarisés;

— de suivre la mise en œuvre des actions de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;

— de définir le cadre de participation de la banque et de l’épargne postales au développement socio-économique national;

— de proposer toute mesure de nature à améliorer la gouvernance des services financiers et de l’épargne postale;

— de définir les programmes d’études relatifs au développement des services financiers postaux;

— d’organiser le cadre de veille technologique dans les activités de la poste;

— de mettre en place un fonds documentaire et statistique relatif aux activités de la poste;

— d’entreprendre des études visant à promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les services financiers postaux.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction du développement des services

financiers postaux, chargée, notamment :

— de veiller à l’amélioration de la qualité de service des prestations financières postales et de l’épargne postal;

— de mettre en œuvre les actions de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;

18 juillet 2020

— de participer à l’élaboration du contrat de performance entre l’Etat et l’opérateur public « Algérie Poste », en matière de services financiers postaux;

— de définir le cadre de participation des services financiers postaux et de l’épargne postale au développement socio-économique national;

— de veiller à l’application des normes et règles édictées par la réglementation relative à la monnaie et au crédit.

b) La sous-direction de la normalisation des services

financiers postaux, chargée, notamment :

— d’identifier les besoins à moyen et long termes en matière de services financiers postaux;

— d’élaborer les normes nationales applicables aux services financiers postaux;

— de veiller au respect des normes, avis et recommandations découlant des accords, conventions et traités internationaux en matière de services financiers postaux;

— d’évaluer les résultats de la mise en œuvre du contrat de performance entre l’Etat et l’opérateur public « Algérie Poste » en matière de services financiers postaux;

— de suivre la veille technologique en matière des services financiers postaux.

Art. 3. — La direction générale des technologies de l’information et de la communication, est chargée, notamment :

— de proposer les éléments des stratégies et politiques nationales de développement des technologies de l’information et de la communication;

— de définir les principes et la politique de gestion du spectre des fréquences radioélectriques, en collaboration avec les secteurs concernés;

— de proposer le cadre juridique applicable aux technologies de l’information et de la communication, en concertation avec les secteurs concernés;

— de proposer les mesures incitatives visant à promouvoir l’industrie nationale des équipements de télécommunications et des technologies à fort taux d’intégration;

— de proposer les éléments de la stratégie et la politique de sécurisation des infrastructures de télécommunications du secteur;

— de proposer des éléments et des contributions à insérer dans les programmes d’études liés au développement des technologies de l’information et de la communication;

— de contribuer à l’élaboration des éléments liés à la politique d’ouverture des segments du marché des technologies de l’information et de la communication;

— d’identifier et de proposer des projets de mutualisation et de rationalisation des ressources et des infrastructures de télécommunications;

— de proposer les éléments de la politique sectorielle en matière de service universel de communications électroniques et d’œuvrer à assurer un accès ubiquitaire à tous;

18 juillet 2020

— de délivrer les autorisations en matière d’équipements sensibles de télécommunication, conformément à la réglementation en vigueur;

— de garantir l’accès à une bande passante internationale suffisante et sécurisée permettant un accès haut et très haut débit;

— de veiller au bon fonctionnement du réseau des stations des services mobiles maritimes et mobiles maritimes par satellite;

— d’édicter les normes et spécifications techniques applicables aux infrastructures et aux équipements utilisés dans les technologies de l’information et de la communication;

— de veiller au respect des conditions de permanence, de continuité et de sécurité des réseaux de l’information et de la communication et des prescriptions exigées en matière de défense nationale et de sécurité publique;

— de participer à l’élaboration et à la défense de la position algérienne auprès des instances internationales liées aux technologies de l’information et de la communication.

Elle comprend deux (2) directions :

1- La direction du développement et du suivi des infrastructures des technologies de l’information et de la

communication, est chargée, notamment :

— de contribuer à l’élaboration de la stratégie nationale dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et de suivre sa mise en œuvre;

— de participer à l’élaboration des mesures pour la promotion et l’encouragement de l’investissement dans l’infrastructure des technologies de l’information et de la communication;

— de promouvoir, d’encourager et d’accompagner le développement des infrastructures de télécommunications et de proposer les mesures visant à leur développement;

— d’identifier et de proposer des projets de mutualisation et de rationalisation des ressources et des infrastructures de télécommunications;

— d’élaborer les conditions d’établissement et/ou d’exploitation des réseaux de communications électroniques et la fourniture des services des communications électroniques;

— de proposer des normes en matière d’infrastructure TIC et de veiller à leur application;

— d’élaborer les éléments de la politique sectorielle en matière de service universel des communications électroniques;

— de proposer les actions de développement du service universel des communications électroniques.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction du développement des

infrastructures TIC, chargée, notamment :

— de participer à la mise en œuvre des programmes de développement et de modernisation des réseaux de télécommunications;

— de proposer les mesures contribuant au développement de l’activité d’hébergement des données à grande échelle au niveau national;

— de mener des études et des réflexions se rapportant au développement des infrastructures TIC;

— de fournir une assistance technique dans la réalisation des projets d’infrastructures dans le domaine des technologies de l’information et de la communication;

— de participer à l’élaboration des normes, des recommandations et de règlements techniques en relation avec les équipements de télécommunications et les infrastructures des technologies de l’information et de la communication au niveau national, de les diffuser et de veiller à leur application;

— d’identifier et d’analyser les besoins à moyen et à long termes, en matière de services de télécommunications;

— de proposer des projets de mutualisation et de rationalisation des ressources et des infrastructures de télécommunications;

— de procéder à la qualification des entreprises économiques activant dans les travaux d’infrastructures passives de télécommunications, conformément à la réglementation en vigueur;

— de tenir à jour une base de données relative aux entreprises activant dans le domaine des infrastructures passives de télécommunications;

— de veiller au respect des règlements relatifs à la conformité et à l’interopérabilité des réseaux de télécommunications.

b) La sous-direction de la sécurisation des infrastructures des technologies de l’information et de la

communication, chargée, notamment :

— de proposer les éléments de la politique nationale de sécurisation des infrastructures des technologies de l’information et de la communication du secteur;

— de veiller à la mise en œuvre de la stratégie de sécurisation des infrastructures et des réseaux;

— de mettre en place la cartographie des risques majeurs pouvant affecter les infrastructures des technologies de l’information et de la communication du secteur, et d’élaborer les plans de prévention y afférents et de suivre leur mise en œuvre;

— de participer à l’élaboration et à la mise à jour du dispositif ORSEC en matière de télécommunications, et d’en assurer la réalisation et le suivi et de contribuer à l’élaboration du plan national d’urgence;

— de veiller au respect des normes et recommandations en matière de sécurisation des infrastructures de télécommunications et d’assurer leur diffusion, aux concernés;

— d’assister et d’accompagner les acteurs de télécommunications dans la réalisation de leurs projets de sécurisation;

— de veiller à la sécurisation des points d’accès internationaux aux réseaux de télécommunications.

c) La sous-direction du service universel des

communications électroniques, chargée, notamment :

— de participer à l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière de service universel des communications électroniques;

— d’élaborer les cahiers des charges relatifs à la fourniture du service universel des communications électroniques;

— de déterminer les zones géographiques à desservir et les services à fournir;

— de veiller à la conformité de la fourniture du service universel des communications électroniques aux prescriptions légales et réglementaires applicables en la matière;

— de déterminer les installations de transport des communications électroniques nécessaires à la fourniture des services de communications électroniques dans les zones isolés;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des actions de développement du service universel des communications électroniques.

2. La direction de la radiocommunication et des

équipements sensibles de télécommunication, est chargée, notamment :

— de suivre les procédures d’approbation du plan national de fréquences et sa mise en œuvre;

— de proposer la politique et la réglementation en matière de fréquences radioélectriques;

— de participer aux activités de coordination pour une utilisation optimale des bandes de fréquences;

— de suivre le traitement des demandes d’autorisations en matière d’équipements sensibles de télécommunication, conformément à la réglementation en vigueur;

— de suivre le traitement des demandes de réforme des équipements sensibles de télécommunications;

— de participer et de suivre les travaux des commissions d’études et des groupes de travail, aux niveaux national, régional et international, dans le domaine de la radiocommunication.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la radiocommunication,

chargée, notamment :

— de contribuer à l’élaboration du cadre réglementaire lié à l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques;

18 juillet 2020

— de suivre la préparation et la gestion du plan national d’attribution des bandes de fréquences radioélectriques;

— d’élaborer le cadre réglementaire lié à la tarification du spectre des fréquences radioélectriques;

— de contribuer à la gestion rationnelle du spectre de fréquences et des sites radioélectriques, en collaboration avec les structures concernées;

— de mener des études en matière de radiocommunication, d’y proposer les normes y afférentes et d’assurer une veille technologique en la matière;

— de suivre le fichier national d’assignation des fréquences;

— de suivre l’implantation des stations radioélectriques, placées sous l’autorité du ministre chargé des télécommunications;

— de veiller à la mise en place des servitudes radioélectriques.

b) La sous-direction des équipements sensibles de

télécommunications, chargée, notamment :

— de tenir à jour une base de données relative aux autorisations d’acquisition des équipements sensibles de télécommunications;

— de traiter les demandes d’autorisation en matière d’équipements sensibles de télécommunication, conformément à la réglementation en vigueur;

— de donner un avis concernant les agréments pour l’exercice des activités portant sur les équipements sensibles de télécommunications;

— de tenir une cartographie des équipements sensibles de télécommunications connectés aux interfaces radioélectriques des réseaux de téléphonie mobile;

— d’assurer une veille technologique dans le domaine des équipements sensibles de télécommunications;

— de traiter les demandes de réforme des équipements sensibles de télécommunications;

— de suivre et de coordonner l’opération de réforme des équipements sensibles de télécommunications;

— de tenir à jour une base de données relative aux décisions de réforme des équipements sensibles de télécommunications.

Art. 4. — La direction générale de la société de l’information, est chargée, notamment :

— de proposer, en coordination avec les parties prenantes, les éléments de la politique et de la stratégie nationales d’édification de la société de l’information, et de veiller à leur mise en œuvre;

— d’élaborer, en concertation avec les parties prenantes, la politique de sécurisation des systèmes d’information du secteur, et de veiller à sa mise en œuvre;

— de proposer, en concertation avec les parties prenantes, les éléments de la stratégie de développement de la certification électronique;

18 juillet 2020

— de définir et de mettre en œuvre la politique de promotion et de généralisation de l’utilisation des TIC;

— de participer à l’élaboration des politiques et stratégies nationales ayant trait au développement du numérique et à la transition numérique;

— de proposer, en coordination avec les parties prenantes, le cadre juridique relatif à la société de l’information, notamment en matière d’internet et de certification électronique;

— de participer à l’élaboration du cadre juridique relatif au développement du numérique, à la cybersécurité, à la cybercriminalité, et aux droits et libertés fondamentaux dans le cyberespace;

— de proposer le plan d’action annuel des projets concourant à l’appropriation des usages et au développement des technologies de l’information et de la communication;

— de veiller au développement et à l’interopérabilité des systèmes d’information du secteur;

— d’assurer une veille stratégique sur l’évolution de la société de l’information;

— de veiller à la cohérence des projets à réaliser avec les objectifs stratégiques du secteur;

— de participer à l’identification des besoins et à l’élaboration des programmes, en matière d’incubation dans le domaine des TIC;

— d’œuvrer à l’établissement de partenariats dans le domaine de l’édification de la société de l’information;

— de participer à l’élaboration et à la défense de la position algérienne aux réunions et conférences internationales liées à la société de l’information.

Elle comprend deux (2) directions :

1. La direction de développement de la société de

l’information, est chargée, notamment :

— de proposer et de coordonner les actions de développement de la société de l’information;

— de définir, en coordination avec les parties prenantes, les politiques de gestion et d’attribution des noms de domaines et des adresses IP (Internet Protocol);

— de définir, en coordination avec les parties prenantes, la politique d’attribution des identificateurs d’objets (OID);

— d’élaborer les éléments du cadre juridique relatif à l’édification de la société de l’information;

— de définir les normes, les standards et les spécifications techniques applicables à la société de l’information;

— de mettre en place les mécanismes de suivi de l’évolution de la société de l’information;

— de participer à la définition des dispositifs de protection de la propriété intellectuelle liée aux logiciels et au contenu en ligne;

— de promouvoir la formation à l’usage des technologies de l’information et de la communication;

— de participer à la définition et à la mise en œuvre des mécanismes permettant de développer un contenu en ligne adapté aux besoins du pays;

— de proposer les mécanismes de gouvernance de l’internet;

— de participer à la définition des actions liées à la mise en place du Gouvernement électronique (e-gov);

— de participer à l’élaboration de la politique et de la stratégie nationales en matière de création, de développement et de promotion des centres d’innovation dans le domaine des TIC;

— de veiller à l’utilisation optimale des ressources allouées aux projets concourant à l’appropriation des usages et au développement des technologies de l’information et de la communication, et à leur cohérence avec les objectifs majeurs du secteur.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de développement du contenu et

des services en ligne, chargée, notamment :

— de mener, en collaboration avec les parties prenantes, les études d’identification des besoins nationaux en matière de contenus, de logiciels et de services en ligne;

— de veiller, en coordination avec les parties prenantes, à la mise en œuvre des mécanismes permettant de développer un contenu en ligne adapté aux besoins nationaux;

— de suivre et d’évaluer, en coordination avec les parties prenantes, les programmes de développement et de modernisation des services en ligne;

— de veiller, en coordination avec les parties prenantes, à la mise en œuvre des mécanismes de promotion et de généralisation de l’utilisation des TIC, notamment au profit des personnes ayant des besoins spécifiques;

— de participer à la réalisation des actions liées à la mise en place du Gouvernement électronique (e-gov);

— de participer à la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de création, de développement et de promotion des centres d’innovation dans le domaine des TIC;

— d’élaborer, en coordination avec les parties prenantes, le plan d’action sectoriel annuel relatif à la simplification et à l’amélioration des procédures administratives, et d’en suivre la mise en œuvre;

— de préparer et d’encourager la participation aux compétitions et concours nationaux et internationaux dans le domaine des TIC.

b) La sous-direction de la normalisation et de la

veille liées à la société de l’information, chargée, notamment :

— d’assurer la veille stratégique, technologique et sociétale sur l’évolution de la société de l’information;

— d’élaborer les éléments de la politique d’attribution des identificateurs d’objets (OID);

— de suivre la mise en œuvre des mécanismes de gestion et d’attribution des noms de domaines et des adresses IP (Internet Protocol);

— de veiller à la mise en œuvre des mécanismes de gouvernance d’internet;

— de veiller à l’interopérabilité des systèmes d’information du secteur;

— de veiller à l’application des normes, des avis et des recommandations découlant des accords, conventions et traités internationaux relatifs à la société de l’information;

— de diffuser les normes, les standards et les spécifications techniques applicables à la société de l’information, et d’en suivre la mise en œuvre;

— d’identifier, de suivre et d’analyser les indicateurs de mesure de la société de l’information, et de proposer les mesures correctives nécessaires;

— d’élaborer des rapports périodiques sur l’évolution de la société de l’information.

c) La sous-direction de management des projets,

chargée, notamment :

— de promouvoir les méthodologies, les techniques et les outils de management de projets du ministère, et de veiller à leur mise en œuvre;

— d’élaborer, de diffuser, de vulgariser et de tenir à jour les procédures et les documents de management des projets du ministère;

— de suivre l’avancement de la mise en œuvre des projets concourant à l’appropriation des usages et au développement des technologies de l’information et de la communication;

— de suivre l’utilisation des ressources allouées aux projets et d’élaborer des rapports périodiques d’aide à la décision;

— de mettre en œuvre et de consolider les meilleures pratiques de gestion de projets.

2. La direction de développement et de sécurisation des

systèmes d’information, est chargée, notamment :

— d’élaborer, en coordination avec les parties prenantes, les éléments de la politique de sécurisation des systèmes d’information du secteur;

— de participer à la définition d’une stratégie de prévention et de protection contre les risques liés à l’usage des TIC;

— de proposer les éléments du cadre juridique relatif à la certification électronique;

— de participer à l’instauration de l’environnement de confiance dans l’usage des TIC;

— de veiller, en coordination avec les parties prenantes, à la mise en place des équipes de veille, d’alerte et de réponse aux incidents informatiques (CERT/CSIRT), du secteur;

— de veiller à la modernisation, à la numérisation et à la préservation des archives du ministère, et à l’application des lois et règlements en la matière;

— de proposer le plan d’action de développement des systèmes d’information du ministère, et de veiller à sa mise en œuvre;

— de mettre en place un système de gestion électronique de la documentation du ministère.

18 juillet 2020

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction du développement des systèmes

d’information, chargée, notamment :

— d’identifier les besoins du ministère en matière de logiciels et d’équipements informatiques et de formuler toute proposition, aux fins de leur mise à niveau;

— de concevoir, de développer, de déployer et d’administrer les systèmes d’information et les applications informatiques du ministère;

— de veiller à l’optimisation de l’usage des équipements et logiciels informatiques du ministère;

— de maintenir en condition opérationnelle les équipements, les systèmes d’information et réseaux TIC du ministère, et de veiller à leur mise à niveau;

— de concevoir et d’administrer le site web, la messagerie électronique et les réseaux intranet et internet du ministère;

— d’assurer la maintenance des équipements informatiques du ministère;

— d’assister les personnels lors de l’utilisation des équipements et des logiciels.

b) La sous-direction de la sécurité des systèmes

d’information du secteur, chargée, notamment :

— de proposer les éléments de la politique de sécurisation des systèmes d’information du secteur, et de veiller à sa mise en œuvre;

— d’élaborer et de tenir à jour, en coordination avec les parties prenantes, la cartographie des risques et menaces encourus par les systèmes d’information du secteur;

— de classer les risques et menaces encourus par les systèmes d’information du secteur, suivant leur criticité;

— de mettre en œuvre, en coordination avec les parties prenantes, les actions de sensibilisation, de prévention et de protection du citoyen aux risques liés à l’usage des TIC;

— de mettre en place, en coordination avec les parties prenantes, les mécanismes liés à la protection en ligne des enfants;

— de suivre l’activité des équipes de veille, d’alerte et de réponse aux incidents informatiques (CERT/CSIRT) du secteur;

— de participer à la mise à jour du référentiel national de la sécurité de l’information, et de veiller à son application au sein du secteur;

— de promouvoir la mise en place des points d’échange internet (IXP), et d’en proposer les mécanismes de gestion.

c) La sous-direction de la documentation et de la

numérisation des archives, chargée, notamment :

— de mettre en place un système moderne de classement et de gestion électroniques de la documentation du ministère;

— d’assurer la gestion, la numérisation et la préservation des archives du ministère, en coordination avec le centre des archives nationales;

18 juillet 2020

— d’assurer le support pour la publication des bulletins officiels et des revues spécialisées en rapport avec les activités du secteur;

— de gérer les abonnements aux publications générales et spécialisées intéressant le secteur;

— de veiller à l’enrichissement et à la mise à jour du contenu du site web du ministère.

Art. 5. — La direction des statistiques, des études et de la prospective, est chargée, notamment :

— de mettre en place une banque de données statistiques relative au secteur;

— de suivre, de traiter et d’analyser l’évolution des données statistiques et indicateurs du secteur;

— de proposer, en concertation avec les secteurs concernés, les mesures visant à l’accroissement de la participation des TIC dans l’économie nationale;

— de proposer les mesures pour favoriser l’émergence de nouveaux modèles économiques propices à l’investissement et à la création d’entreprises dans le domaine de la poste et des télécommunications et des TIC;

— de proposer, en relation avec les parties prenantes, les stratégies de déploiement régional et international des opérateurs économiques nationaux relevant du secteur;

— de participer à l’émergence des services et des moyens de paiement électroniques visant à améliorer l’inclusion financière et à l’encouragement du commerce électronique;

— de mener des études économiques ou prospectives liées au secteur;

— de mettre en œuvre le dispositif de veille du secteur;

— de proposer et de participer à la mise en œuvre des programmes de développement économique du secteur.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction des statistiques, chargée, notamment :

— de collecter les données statistiques et de mener les enquêtes et les études statistiques du secteur;

— de suivre l’évolution des indicateurs du secteur;

— de tenir à jour, en relation avec les structures et organismes concernés, une banque de données concernant le secteur et d’assurer une large diffusion de l’information statistique;

— d’analyser et d’exploiter tous les indicateurs, études et notes périodiques portant sur les statistiques du secteur;

— de veiller à l’adoption des normes internationales en termes de statistiques, d’outils utilisés et de méthodologies suivies;

— de contribuer, avec les structures et secteurs concernés, à la mise à jour de la nomenclature des activités relevant du domaine des TIC;

— de répondre aux besoins en informations statistiques des organismes nationaux ou internationaux dans lesquels l’Algérie est membre.

b) La sous-direction des études et de la prospective,

chargée, notamment :

— d’identifier les programmes et projets à réaliser dans le cadre des plans de développement économique des entreprises relevant du secteur et proposer leurs mécanismes de suivi et d’évaluation;

— de proposer les mesures permettant de promouvoir le partenariat public-privé dans le domaine des télécommunications et des TIC, et de suivre la réalisation des projets y afférents;

— de proposer des mesures facilitant la création d’entreprise dans le domaine de la poste et des télécommunications et des TIC;

— de participer à l’élaboration du cadre législatif et réglementaire relatifs au développement et à la promotion de l’économie des TIC;

— d’accompagner les entreprises du secteur dans leur déploiement régional et international;

— d’établir des situations et bilans périodiques et conjoncturelles sur l’impact du développement du secteur sur l’économie nationale;

— d’identifier, en collaboration avec les structures concernées, les opportunités d’investissements dans le domaine des télécommunications et des TIC et de les promouvoir;

— de mener, en collaboration avec les secteurs concernés, des études sur les besoins des acteurs économiques nationaux, en matière de télécommunications et des TIC.

Art. 6. — La direction de la réglementation et des affaires juridiques, est chargée notamment :

— d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités du secteur, et d’en assurer le suivi;

— de veiller à la mise à niveau du cadre juridique, en adéquation avec les bonnes pratiques internationales et les exigences de la société de l’information;

— de coordonner tous travaux d’études et d’analyse du cadre juridique se rapportant au secteur;

— de traiter et de suivre les affaires juridiques et contentieuses liées aux activités du secteur;

— de formuler des avis sur les projets de conventions, d’accords et de mémorandums d’entente et contrats intéressant le secteur;

— de formuler des avis et observations sur les projets de textes initiés par les autres secteurs;

— de représenter le ministre auprès des juridictions nationales.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la réglementation, chargée, notamment :

— d’élaborer des projets de lois et règlements et de veiller à leur conformité avec le cadre juridique national;

— de veiller à la diffusion et à l’explication des textes législatifs et réglementaires ayant un lien avec le secteur;

— de mener tous travaux d’études et d’analyse du cadre juridique lié aux activités du secteur;

— d’examiner et d’analyser les projets de textes initiés par les autres secteurs;

— d’examiner les projets de conventions, d’accords, mémorandums d’entente et de contrats intéressant le secteur.

b) La sous-direction des affaires juridiques, chargée, notamment :

— de traiter les dossiers et les affaires juridiques liés au secteur, et d’en assurer le suivi;

— de traiter et de suivre les affaires contentieuses impliquant le secteur;

— de fournir une assistance juridique aux structures centrales et déconcentrées ainsi qu’aux établissements sous tutelle;

— de dresser une situation périodique sur l’ensemble des dossiers de nature contentieuse concernant le secteur.

Art. 7. — La direction de la coopération et des relations internationales, est chargée, notamment :

— de définir, en relation avec les structures concernées, la politique de coopération nationale et internationale du secteur, et de veiller à sa mise en œuvre;

— de promouvoir et de renforcer, en relation avec les structures concernées, les relations internationales bilatérales et multilatérales;

— de préparer la participation du secteur dans les réunions et manifestations internationales;

— de contribuer au développement de la coopération en matière d’investissement et de partenariat dans le domaine de la poste et des télécommunications;

— d’identifier toutes les sources de financement extérieures et de faciliter la mobilisation des fonds nécessaires à la réalisation de projets éligibles à la coopération nationale, régionale ou internationale;

— de centraliser et d’exploiter les rapports de missions à l’étranger.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la coopération multilatérale,

chargée, notamment :

— de suivre et d’évaluer les actions, projets et programmes de coopération multilatérale du secteur;

— de participer à l’élaboration des conventions et des accords nationaux et internationaux multilatéraux dans les domaines d’activités du secteur;

— d’élaborer les dossiers de ratification des instruments fondamentaux des organisations internationales dont l’Algérie est membre;

— de suivre et de diffuser les avis de vacance d’emplois au sein des organisations internationales et de centraliser les demandes de candidature correspondantes;

18 juillet 2020

— de préparer les dossiers techniques liés aux relations internationales;

— de prendre en charge les dossiers relevant de l’union internationale des télécommunications (UIT) et de l’union postale universelle (UPU) en analysant les textes et les résolutions des deux (2) organismes internationaux;

— de préparer la participation algérienne aux évènements de ces deux (2) organismes.

b) La sous-direction de la coopération bilatérale,

chargée, notamment :

— d’identifier, en relation avec les structures concernées, les axes et domaines de coopération bilatérale dans les domaines d’activités du secteur;

— de suivre la mise en œuvre des accords, conventions et programmes inscrits dans le cadre des relations bilatérales ou des travaux des commissions mixtes;

— d’œuvrer à l’établissement de partenariats bilatéraux et à la promotion de l’investissement étranger;

— de préparer les dossiers techniques liés aux relations bilatérales.

Art. 8. — La direction des ressources humaines, est chargée, notamment :

— de définir les programmes de développement des compétences du personnel relevant du secteur;

— de définir et de mettre en œuvre la politique du secteur, en matière de formation;

— de promouvoir une politique de partenariat avec les organismes de formation et de recherche nationaux et étrangers;

— de mettre en place les moyens humains nécessaires au fonctionnement de l’administration centrale et des services extérieurs;

— d’orienter et de contrôler les programmes de gestion des œuvres sociales des personnels de l’administration centrale et des structures rattachées;

— de promouvoir, en relation avec les secteurs concernés, le développement des établissements de formation et de recherche dans les domaines d’activités du secteur;

— de promouvoir les compétences nationales et la formation dans le domaine des technologies de l’information et de la communication;

— de définir et d’animer le cadre de participation des compétences nationales établies à l’étranger aux programmes de recherche et d’innovation du secteur;

— de promouvoir et de renforcer, en concertation avec les structures concernées, les relations entre les entreprises activant dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et les universités et les centres de recherche;

— de participer à la mise en place, en collaboration avec les secteurs concernés, des programmes de formation pour l’instauration et la promotion de l’utilisation des TIC pour toutes les franges de la société.

18 juillet 2020

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la gestion des ressources

humaines, chargée, notamment :

— d’élaborer et d’exécuter le plan de gestion des ressources humaines;

— de proposer et de mettre en œuvre les procédures de sélection et de recrutement des cadres, et d’en suivre la mise en œuvre;

— de programmer des examens professionnels de promotion interne des personnels et d’en assurer l’organisation et le déroulement;

— de gérer les carrières du personnel de l’administration centrale et des services extérieurs;

— d’assurer le suivi de l’évolution des ressources humaines et de procéder au recrutement du personnel, selon les besoins et les vacances d’emplois;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les dispositions statutaires régissant les personnels du secteur;

— d’assurer l’ordre et la discipline des personnels de l’administration centrale;

— d’assurer le suivi et la gestion des permanences et des astreintes du personnel;

— d’assurer la gestion des cadres de l’administration centrale, des services extérieurs et des établissements sous tutelle;

— de tenir et de mettre à jour un fichier ministériel des compétences nationales et des personnes à haut potentiel.

b) La sous-direction de la formation, chargée, notamment :

— d’arrêter les programmes sectoriels de formation, de perfectionnement et de recyclage et d’en assurer le suivi;

— de mettre en œuvre la politique et la stratégie sectorielle de la formation et de perfectionnement des cadres et personnels;

— d’organiser la formation statutaire pour la promotion des personnels;

— de veiller à l’amélioration et au développement des capacités de formation dans les domaines d’activités du secteur;

— de suivre les activités des instituts et établissements publics sous tutelle chargés de la formation et de la recherche;

— de promouvoir les compétences nationales et la formation dans le domaine de la poste et des technologies de l’information et de la communication;

— de proposer avec les départements ministériels chargés de l’enseignement supérieur, de l’éducation et de la formation et de l’enseignement professionnels, des programmes destinés à instaurer et à promouvoir les technologies de l’information et de la communication.

Art. 9. — La direction de l’administration des moyens, est chargée, notamment :

— de déterminer les besoins de l’administration centrale et des services extérieurs en matière de fonctionnement et d’équipement;

— d’assurer la mise en place des budgets de fonctionnement et d’équipement attribués au secteur et d’en contrôler l’utilisation;

— de garantir la fourniture et la maintenance des équipements;

— de veiller à la mise en place des organes internes de contrôle des procédures de passation de marchés;

— d’assurer la gestion et le suivi d’exécution des comptes d’affectation spéciale sectoriels, conformément aux lois et règlements en vigueur;

— de veiller à la bonne gestion et à la préservation du patrimoine mobilier et immobilier relevant du ministère.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée, notamment :

— d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les budgets de fonctionnement et d’équipement de l’administration centrale et des services extérieurs;

— d’exécuter les budgets de fonctionnement et d’équipement et de tenir la comptabilité des engagements et des ordonnancements;

— de contrôler l’exécution des budgets de fonctionnement et d’équipement des services extérieurs, et d’analyser l’évolution des consommations;

— de suivre l’exécution des comptes d’affectation spéciale sectoriels, conformément aux lois et règlements en vigueur;

— de veiller au bon fonctionnement de la régie des dépenses et des recettes.

b) La sous-direction des moyens généraux, chargée, notamment :

— de pourvoir aux besoins de l’administration centrale et des services extérieurs en moyens nécessaires à leur fonctionnement et d’en assurer l’acquisition;

— de gérer le parc automobile de l’administration centrale;

— de contrôler l’utilisation des biens de l’administration centrale et d’analyser l’évolution de leur consommation;

— d’établir et de suivre l’inventaire des biens mobiliers et des équipements du ministère et des services extérieurs;

— d’assurer l’organisation matérielle des manifestations, des visites et des déplacements;

— de veiller à la préservation des biens immobiliers du ministère et de veiller à l’entretien des locaux et du mobilier;

— de prendre en charge les opérations relatives aux gros travaux de rénovation et de réhabilitation des structures du ministère;

— de définir et de mettre en œuvre la politique d’achats des matériels, des équipements et des logiciels nécessaires, selon les besoins exprimés par les différents services, et de procéder à leur acquisition;

— de maintenir en condition opérationnelle les équipements du ministère et de veiller à leur maintenance et sécurisation.

c) La sous-direction des marchés et du patrimoine,

chargée, notamment :

— d’établir les cahiers de prescriptions administratives des opérations relatives aux infrastructures, à l’équipement et aux études;

— d’élaborer, de finaliser et de négocier les contrats d’études, de réalisation de travaux et des opérations d’équipement;

— de veiller à la mise en place et au fonctionnement régulier des organes internes de contrôle des procédures de passation de marchés et d’assurer le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics;

— d’établir le recensement du patrimoine immobilier de l’administration centrale et des services extérieurs, selon sa nature juridique, et d’en assurer sa gestion;

— d’assurer le suivi financier des projets financés par le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication et de réaménagement du spectre de fréquence radioélectrique ».

Art. 10. — L’organisation de l’administration centrale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de la poste et des télécommunications, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Art. 11. — Les structures de l’administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications exercent, sur les organismes relevant du secteur, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et les missions qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 12. — Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 17-272 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique.

Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020. Abdelaziz DJERAD.

18 juillet 2020

Décret exécutif n° 20-180 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 portant

organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la poste et des

télécommunications. ————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la poste et des télécommunications,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n°17-273 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu le décret exécutif n° 20-179 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, il est créé auprès du ministère de la poste et des télécommunications, un organe permanent d’inspection, de contrôle et d’évaluation, sous l’autorité du ministre, dénommé ci-après l’« inspection générale ».

Art. 2. — L’inspection générale est chargée de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour l’inspection, le contrôle et l’évaluation des activités du secteur de la poste et des télécommunications. A ce titre, elle a pour missions :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation de la poste, des télécommunications/ TIC et des communications électroniques;

— de s’assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et des orientations du ministre de la poste et des télécommunications;

— de s’assurer du bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle, et de prévenir les défaillances dans leur gestion;

— de veiller à la préservation et à l’utilisation optimale des moyens et ressources mis à la disposition des structures de l’administration centrale et déconcentrée et des établissements et organismes sous tutelle;

— de suivre la mise en œuvre des programmes d’action du secteur;

18 juillet 2020

— de recueillir les données et les informations nécessaires à l’établissement des rapports d’évolution sur la situation des marchés du secteur.

L’inspection générale peut, en outre, être appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes entrant dans les attributions du ministre de la poste et des télécommunications.

Art. 3. — L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection, de contrôle et d’évaluation que l’inspecteur général établit et soumet à l’approbation du ministre.

Elle peut, en outre, intervenir, d’une manière inopinée à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Art. 4. — Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport adressé au ministre par l’inspecteur général.

L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi et la connaissance.

Art. 5. — L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général, assisté de sept (7) inspecteurs.

Art. 6. — Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et tous documents jugés utiles pour l’exécution de leurs missions, et doivent être munis, pour cela, d’un ordre de mission.

Art. 7. — L’inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l’inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

Art. 8. — Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature.

Art. 9. — L’inspecteur général établit un rapport annuel d’activité qu’il transmet au ministre.

Art. 10. — Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 17-273 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique.

Art. 11. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020. Abdelaziz DJERAD.

Décret exécutif n° 20-181 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 portant création

de la direction de wilaya de la poste et des télécommunications et fixant son organisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la poste et des télécommunications,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques;

Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 18-225 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 portant création de la direction de wilaya de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique et fixant son organisation;

Vu le décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du ministre de la poste et des télécommunications;

Vu le décret exécutif n° 20-179 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications;

Décrète :

Article 1er. — Il est créé une direction de wilaya de la poste et des télécommunications, désignée ci-après la « direction de wilaya ».

Art. 2. — La direction de wilaya a pour missions :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à la poste, aux télécommunications, aux communications électroniques et aux technologies de l’information et de la communication;

— de s’assurer du fonctionnement normal des réseaux de la poste et des télécommunications;

— de participer à l’élaboration du plan annuel et pluriannuel du déploiement du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques;

— de déterminer les zones géographiques dépourvues de couverture de réseaux de communications électroniques ouverts au public et de services postaux;

— de suivre les projets relevant du secteur, notamment ceux relatifs à la fourniture du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques;

— de coordonner avec les autres secteurs la généralisation des usages des technologies de l’information et de la communication, et de participer à la mise en œuvre des actions liées à la mise en place du Gouvernement électronique;

— de coordonner avec les représentations locales des opérateurs, en vue :

a) de s’assurer de l’accomplissement d’un service public de qualité, permanent et durable;

b) de veiller à la mise en œuvre du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques fournis par les opérateurs concernés, conformément à la réglementation en vigueur et de s’assurer de sa continuité;

c) de garantir une prise en charge efficiente des requêtes et des doléances;

d) de veiller au respect des règles du bénéfice des servitudes liées au déploiement des réseaux de télécommunications.

— de procéder au contrôle a posteriori, du respect par les opérateurs, des clauses des cahiers des charges relatifs à la fourniture du service universel;

— de veiller régulièrement à l’accomplissement, par les opérateurs du secteur, d’exercices de simulation du déploiement du plan ORSEC et de mettre en œuvre des plans d’urgence et de sécurité adaptés aux risques majeurs;

18 juillet 2020

— de coordonner, avec les autorités compétentes, l’utilisation des réseaux de télécommunications, de l’information et de la communication aux fins de défense nationale et de sécurité publique;

— de participer à l’élaboration des plans et études et de mettre en œuvre les programmes de développement inscrits en concours définitifs ou au fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques et d’en évaluer les résultats;

— d’assurer la collecte et l’analyse des données et des statistiques du secteur au niveau local, et participer à la constitution d’une base de données statistiques intégrée et multisectorielle;

— de suivre les contentieux liés à ses activités;

— d’élaborer et d’adresser au ministre, annuellement, le bilan des activités du secteur au niveau local.

Art. 3. — La direction de wilaya comprend trois (3) services :

— le service de la poste;

— le service des technologies de l’information et de la communication;

— le service de l’administration et des moyens.

L’organisation des services, cités ci-dessus, en bureaux, est fixée par arrêté conjoint du ministre de la poste et des télécommunications, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 4. — Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 18-225 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 portant création de la direction de wilaya de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique et fixant son organisation.

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020.

Abdelaziz DJERAD.

18 juillet 2020

Décret exécutif n° 20-185 du 24 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 16 juillet 2020 portant

prorogation des mesures de consolidation du dispositif de prévention et de lutte contre la

propagation du Coronavirus (COVID-19).

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail;

Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l’aviation civile;

Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres;

Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé;

Vu le décret présidentiel n° 13-293 du 26 Ramadhan 1434 correspondant au 4 août 2013 portant publication du règlement sanitaire international (2005), adopté à Genève, le 23 mai 2005;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), et l’ensemble des textes subséquents;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet la prorogation des dispositions du décret exécutif n° 20-182 du 17 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 9 juillet 2020 portant consolidation du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19).

Art. 2. — Sont reconduites, pour une durée de dix (10) jours, les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 20-182 du 17 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 9 juillet 2020, susvisé, relatives à la mesure de confinement partiel à domicile, de vingt (20) heures jusqu’au lendemain à cinq (5) heures du matin concernant les wilayas d’Adrar, Chlef, Laghouat, Oum El Bouaghi, Batna, Béjaïa, Biskra, Béchar, Blida, Bouira, Alger, Djelfa, Sétif, Sidi Bel Abbès, Annaba, Constantine, Médéa, M’Sila, Mascara, Ouargla, Oran, Bordj Bou Arréridj, Boumerdès, Tissemsilt, El Oued, Khenchela, Souk Ahras, Tipaza et Relizane.

Toutefois, les walis peuvent, après accord des autorités compétentes, prendre toutes mesures qu’exige la situation sanitaire de chaque wilaya, notamment l’instauration, la modification ou la modulation des horaires, de la mesure de confinement à domicile partiel ou total ciblé d’une ou de plusieurs communes, localités ou quartiers connaissant des foyers de contamination.

Art. 3. — Sont reconduites, pour une durée de dix (10) jours, les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 20-182 du 17 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 9 juillet 2020, susvisé, relatives à l’interdiction de la circulation routière, y compris des véhicules particuliers, de et vers les wilayas citées à l’article 2 ci-dessus.

Toutefois, les walis peuvent, en cas de nécessité ou pour les situations exceptionnelles, accorder des autorisations de circuler.

Ne sont pas concernés par la mesure prévue à l’alinéa 1er ci-dessus, le transport des personnels et le transport des marchandises.

Art. 4. — Sont reconduites la mesure de suspension, dans les wilayas citées à l’article 2 ci-dessus, l’activité de transport urbain des personnes, public et privé, durant les week-ends ainsi que les autres mesures prévues par le décret exécutif n° 20-182 du 17 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 9 juillet 2020, susvisé.

Art. 5. — Les autres mesures de prévention et de protection prises dans le cadre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), prévues par la réglementation en vigueur, demeurent applicables.

Art. 6. — Les dispositions du présent décret prennent effet, à compter du 18 juillet 2020.

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 16 juillet 2020.

Abdelaziz DJERAD.

18 juillet 2020

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 17 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 9 juillet 2020 mettant fin aux

fonctions du commandant de la 4ème région militaire.

————

Par décret présidentiel du 17 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 9 juillet 2020, il est mis fin, à compter du 5 juillet 2020, aux fonctions de commandant de la 4ème région militaire, exercées par le Général-major : Hassen Alaimia. ————H ————

Décret présidentiel du 17 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 9 juillet 2020 mettant fin aux

fonctions du chef d’Etat-major des forces terrestres.

————

Par décret présidentiel du 17 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 9 juillet 2020, il est mis fin aux fonctions de chef d’Etat-major des forces terrestres, exercées par le Général-major : Omar Tlemsani. ————H ————

Décret présidentiel du 17 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 9 juillet 2020 portant nomination

du commandant de la 4ème région militaire.

————

Par décret présidentiel du 17 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 9 juillet 2020, le Général-major : Omar Tlemsani, est nommé commandant de la 4ème région militaire. ————H ————

Décret présidentiel du 17 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 9 juillet 2020 portant nomination

du Chef d’Etat-major des forces terrestres.

————

Par décret présidentiel du 17 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 9 juillet 2020, le Général-major : Ahcène Messehel, est nommé Chef d’Etat-major des forces terrestres. ————H ————

Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin aux

fonctions du délégué à la sécurité à la wilaya de

Béjaïa.

————

Par décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020, il est mis fin aux fonctions de délégué à la sécurité à la wilaya de Béjaïa, exercées par

M. Abdelhakim Mohdeb, admis à la retraite. Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin aux

fonctions du délégué de la garde communale à la wilaya de Béchar.

————

Par décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020, il est mis fin aux fonctions de délégué de la garde communale à la wilaya de Béchar, exercées par M. Mohamed Bahloul, admis à la retraite. ————H ————

Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin aux

fonctions du directeur des ressources humaines et de la formation à la wilaya d’Alger.

————

Par décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur des ressources humaines et de la formation à la wilaya d’Alger, exercées par M. Lyamine Mekhaldi, admis à la retraite. ————H ————

Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin aux

fonctions d’un inspecteur à l’ex-ministère des moudjahidine.

————

Par décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’ex-ministère des moudjahidine, exercées par

M. Lemnouar Haddad, admis à la retraite. ————H ————

Décrets exécutifs du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin aux

fonctions de directeurs des moudjahidine de wilayas.

————

Par décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020, il est mis fin aux fonctions de directeurs des moudjahidine aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Ali Kharchi Benani, à la wilaya de Chlef;

— Abdelkader Zerrouati, à la wilaya de Blida;

— Mohamed Arezki Salhi, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj;

— Tayeb Nedjoum, à la wilaya de Tindouf;

admis à la retraite.

18 juillet 2020

Par décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020, il est mis fin aux fonctions de directrice des moudjahidine à la wilaya de Béjaïa, exercées par Mme. Sadjia Hamiche, admise à la retraite. ————H ————

Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin aux

fonctions d’un inspecteur au ministère des affaires religieuses et des wakfs.

————

Par décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère des affaires religieuses et des wakfs, exercées par M. Youcef Mecheria, appelé à réintégrer son grade d’origine. ————H ————

Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin aux

fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale de la pédagogie au ministère de l’éducation nationale.

————

Par décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2019, aux fonctions d’inspecteur à l’inspection générale de la pédagogie au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Laazize Arab, admis à la retraite. ————H ————

Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin à des

fonctions au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

————

Par décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020, il est mis fin aux fonctions au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, exercées par Mmes. :

— Ounissa Abderrahmani, directrice de l’organisation et du suivi de la formation professionnelle;

— Salima Aliane, sous-directrice des stages pratiques et de l’alternance;

admises à la retraite. ————H ————

Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin aux

fonctions du directeur général de l’établissement national des équipements techniques et

pédagogiques de la formation et de l’enseignement professionnels.

————

Par décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation et de l’enseignement professionnels, exercées par M. Djilali Moualed, admis à la retraite.

Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin aux

fonctions de directeurs de la formation professionnelle de wilayas.

————

Par décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la formation professionnelle aux wilayas suivantes, exercées par Mme. et M. :

— Hafida Zeddour Mohamed Brahim, à la wilaya de Tlemcen;

— Mohamed Ouali Arezki, à la wilaya de Tipaza, admis à la retraite. ————H ————

Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin aux

fonctions du directeur du logement à la wilaya de

Ouargla.

————

Par décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur du logement à la wilaya de Ouargla, exercées par M. Mohamed Zitouni, admis à la retraite. ————H ————

Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin aux

fonctions du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière à la wilaya

d’El Tarf. ————

Par décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière à la wilaya d’El Tarf, exercées par M. Cherif Latereche, admis à la retraite. ————H ————

Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin aux

fonctions du directeur des finances et des moyens généraux au ministère du commerce.

————

Par décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur des finances et des moyens généraux au ministère du commerce exercées par M. Amara Boushaba. ————H ————

Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020 mettant fin aux

fonctions d’une chargée d’études et de synthèse au ministère du commerce.

————

Par décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 7 juillet 2020, il est mis fin aux fonctions de chargée d’études et de synthèse au ministère du commerce, exercées par Mme. Yasmina Rekis.

18 juillet 2020

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 26 Chaoual 1441 correspondant au 18 juin

2020 modifiant l’arrêté du 9 Joumada Ethania 1439 correspondant au 25 février 2018 fixant la liste

nominative des membres du conseil d’administration du centre national d’études et

d’analyses pour la population et le développement.

————

Par arrêté du 26 Chaoual 1441 correspondant au 18 juin 2020, l’arrêté du 9 Joumada Ethania 1439 correspondant au 25 février 2018 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration du centre national d’études et d’analyses pour la population et le développement, est modifié comme suit :

« Représentants du ministre chargé de l’intérieur :

— Hamdi Slimane, directeur, président;

— Hadar Rachid, directeur, membre;

— Ferrari Mohamed, directeur, membre;

— ………………. (le reste sans changement) ………………… ».

————H ————

Arrêté du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 22 juin 2020 modifiant et complétant l’arrêté du 22 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 6 octobre 2015 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche

scientifique et de développement technologique du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et

de l’aménagement du territoire.

————

Par arrêté du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 22 juin 2020, l’arrêté du 22 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 6 octobre 2015 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, est modifié comme suit :

« 1. Au titre de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de

l’aménagement du territoire :

— Dahmani Hakim, directeur d’études;

— Haddoum Radia, directrice à la direction générale des transmissions nationales;

— Abboub Ratiba-Fatma-Zohra, directrice à la direction générale de l’aménagement et de l’attractivité du territoire;

— Dahmani Mohamed, chargé d’études et de synthèse;

— Larkem Ali, directeur à la direction générale de la modernisation, de la documentation et des archives;

— Benaidja Noureddine, directeur à la direction générale des ressources humaines, de la formation et des statuts;

— Ferrari Mohamed, directeur à la direction générale des collectivités locales;

— Zouaghi Chahinez, sous-directrice à la direction générale des libertés publiques et des affaires juridiques.

2. Au titre des établissements publics et organismes relevant du ministère de l’intérieur, des collectivités

locales et de l’aménagement du territoire :

• Au titre de la direction générale de la sûreté nationale : — Chohra Mostafa, commissaire principal de police; — Daoudi Samir, commissaire principal de police; — Mohami Riad, commissaire principal de police.
• Au titre de la direction générale de la protection civile : — Colonel Guerrache Doudah, directeur d’études; — Bradai Kheira, sous-directrice des risques majeurs.
• Au titre du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique : — Beldjoudi Hamoud, directeur de la recherche.
• Au titre de l’école nationale d’administration : — Dkhinissa Ahmed, professeur, directeur du centre de documentation, de recherche et d’expertise.

Le secrétariat du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire est assuré par la représentante de la direction générale des libertés publiques et des affaires juridiques ».

18 juillet 2020

MINISTERE DU TOURISME, DE L’ARTISANAT

ET DU TRAVAIL FAMILIAL

Arrêté du 21 Chaoual 1441 correspondant au 13 juin

2020 portant désignation des membres de la commission compétente chargée de l’étude des

plans de projets hôteliers.

————

Par arrêté du 21 Chaoual 1441 correspondant au 13 juin 2020, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions des articles 3 et 4 du décret exécutif n° 2000-131 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 fixant la composition et le fonctionnement de la commission compétente chargée de l’étude des plans de projets hôteliers, à la commission compétente chargée de l’étude des plans de projets hôteliers :

— Noureddine Nedri, représentant du ministre chargé du tourisme, président;

— Kamel Zaidi, représentant du ministre chargé de l’urbanisme;

— Yahia Boulahdjilet, représentant du ministre chargé des collectivités locales;

— Nabila Braik, représentante du ministre chargé des travaux publics;

— Naima Ghalem, représentante du ministre chargé de l’environnement;

— Mohamed Lamine Gherbi, directeur de l’investissement touristique au ministère chargé du tourisme;

— Mohamed Sofiane Zobir, directeur général de l’agence nationale du développement du tourisme.

Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 8 Rajab 1436 correspondant au 27 avril 2015 portant désignation des membres de la commission compétente chargée de l’étude des plans de projets hôteliers.

Arrêté du 21 Chaoual 1441 correspondant au 13 juin

2020 modifiant l’arrêté du 7 Chaâbane 1439 correspondant au 23 avril 2018 portant désignation

des membres du comité technique du thermalisme.

————

Par arrêté du 21 Chaoual 1441 correspondant au 13 juin 2020, l’arrêté du 7 Chaâbane 1439 correspondant au 23 avril 2018 portant désignation des membres du comité technique du thermalisme, est modifié comme suit :

« — ………………………………….. (sans changement jusqu’à)

— Mohamed Sofiane Zobir, directeur général de l’agence nationale du développement du tourisme, en remplacement de Noureddine Nedri;

— …………….. (le reste sans changement) …………………. ». ————H————

Arrêté du 21 Chaoual 1441 correspondant au 13 juin

2020 modifiant l’arrêté du 15 Safar 1441 correspondant au 14 octobre 2019 portant

désignation des membres de la commission de recours chargée de l’examen des contestations liées

aux actes relatifs à l’exploitation et le classement des établissements hôteliers ainsi que l’agrément de

leur gérant. ————

Par arrêté du 21 Chaoual 1441 correspondant au 13 juin 2020, l’arrêté du 15 Safar 1441 correspondant au 14 octobre 2019 portant désignation des membres de la commission de recours chargée de l’examen des contestations liées aux actes relatifs à l’exploitation et le classement des établissements hôteliers ainsi que l’agrément de leur gérant, est modifié comme suit :

« — ………………………………….. (sans changement jusqu’à)

— Mohamed Sofiane Zobir, directeur général de l’agence nationale de développement du tourisme, en remplacement de Noureddine Nedri;

— …………….. (le reste sans changement) ………………… ».

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE