Arrêté interministériel du 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011 fixant les conditions et les modalités d'acquisition, de détention, d'exploitation, d'utilisation et de cession des équipements sensibles

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011 fixant les conditions et les modalités d'acquisition, de détention, d'exploitation, d'utilisation et de cession des équipements sensibles. 11 Joumada El Oula 1446

L'article 17 de l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 17. — ............................ (sans changement jusqu'à) Lorsque la demande porte sur l'exploitation des équipements sensibles classés dans les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section « A », le demandeur doit communiquer à l'autorité de délivrance de l'autorisation d'exploitation :

— le formulaire renseigné des spécifications techniques relatif aux demandes d'autorisations d'exploitation des moyens de cryptographie, conformément au modèle figurant à l'annexe IX du présent arrêté ;

— les numéros de série et/ou les numéros d'immatriculation des équipements, objet de la demande, dès leur acquisition.

Lorsque la demande porte sur l'exploitation des équipements sensibles classés dans le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section « A », le demandeur doit déposer auprès de l'autorité de délivrance de l'autorisation d'exploitation les clés de chiffrement des moyens de cryptographie, objet de la demande, avant leur utilisation, sans, toutefois, dépasser le délai de six (6) mois, à compter de la date d'acquisition effective de ces moyens de cryptographie.

Les clés de chiffrement à déposer concernent les paramètres cryptographiques utilisés pour le calcul des clés éphémères de chiffrement des sessions de communications, à savoir, les clés pré-partagées et/ou les paires des clés asymétriques publiques et privées.

Dans le cas de la non utilisation des fonctionnalités permettant d'assurer la confidentialité des informations intégrées dans les moyens de cryptographie, objet de la demande d'autorisation d'exploitation, le demandeur doit déclarer, conformément au modèle figurant à l'annexe X du présent arrêté, de la non utilisation desdites fonctionnalités et de s'engager à fournir toutes les informations y afférentes en cas d'activation de ces fonctionnalités auprès de l'autorité de délivrance de l'autorisation d'exploitation.

En cas de changement des clés de chiffrement, le détenteur doit déposer les nouvelles clés auprès de l'autorité de délivrance de l'autorisation d'exploitation. ».

L'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011 susvisé, est complété par les articles 17 quinquies, 17 sexies et 17 septies, rédigés comme suit :

« Art. 17. quinquies — Le détenteur d'autorisation d'exploitation des équipements sensibles, classés dans le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section « A » de l'annexe I du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé, n'est plus soumis aux dispositions relatives au dépôt, auprès de l'autorité de délivrance de l'autorisation d'exploitation, des clés de chiffrement, mentionnée dans l'article 17 du présent arrêté. ». 13 novembre 2024

« Art. 17. sexies — Il est créé auprès de l'autorité de délivrance de l'autorisation d'exploitation des équipements sensibles, classés dans la sous-section 3 de la section « A » de l'annexe I du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé, une commission chargée notamment de la suppression des clés de chiffrement des moyens de cryptographie classés dans le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section « A » déposées avant la publication du présent arrêté auprès de ladite autorité.

Cette commission est composée de représentants du ministère de la défense nationale, du ministère chargé de l'intérieur, du ministère chargé des télécommunications, de l'autorité habilitée chargée de l'homologation des équipements et logiciels d'encryptions et de l'autorité de délivrance de l'autorisation d'exploitation des équipements sensibles.

La liste des membres de la commission citée ci-dessus, est fixée par décision de l'autorité de délivrance de l'autorisation d'exploitation des équipements sensibles, sur proposition des structures et des autorités dont ils relèvent.

Les missions et les modalités de fonctionnement de cette commission, sont fixées par décision de l'autorité de délivrance de l'autorisation d'exploitation des équipements sensibles. ».

« Art. 17. septies — L’autorité de délivrance de l'autorisation d'exploitation des équipements sensibles, classés dans la sous-section 3 de la section « A » de l'annexe I du décret exécutif n° 09- 410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé, est chargée de déterminer, en cas d'incertitude, la catégorie dans laquelle doivent être classés les moyens de cryptographie, après avis des services du ministère de la défense nationale et de l'autorité habilitée chargée de l'homologation des équipements et logiciels d'encryptions.

En cas de divergence d'avis, l'autorité de délivrance de l'autorisation d'exploitation suscitée organise une réunion de coordination regroupant les représentants des structures citées ci-dessus, à l'issue de laquelle, ladite autorité statue sur la classification à la lumière des éléments avancés. ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Brahim MERAD Laziz FAID Le ministre de la poste Le ministre des transports et des télécommunications Karim BIBI-TRIKI Mohamed El-Habib ZEHANA Pour le ministre de la défense nationale, le secrétaire général Le Général-major Mohamed Salah BENBICHA 11 Joumada El Oula 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 13 novembre 2024 e g a t n s e o m p eue rog . t n / t r e e e d' b é u h N e d' O Li I T A T OI t e L s P e S X r E s è E e i U é c D' n n Q n a ) I N o n . .

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Déclare par la présente, de ne pas utiliser les fonctionnalités cryptographiques permettant d'assurer la confidentialité des informations intégrées dans les moyens de cryptographie objet de la demande d'autorisation d'exploitation portant le numéro de référence : .............................................................................., déposée en date du.................................................................... et de fournir toutes les informations afférentes à l'utilisation desdites fonctionnalités, en cas de leur activation auprès de l'autorité de délivrance de l'autorisation d'exploitation.

Fait à ............................, le........................................

(Signature de l'intéressé) ———————

(1) - Nom et prénom du déclarant.

(2) - Date de naissance.

(3) - Adresse du déclarant.

(4) - Fonction ou poste du déclarant. 11 Joumada El Oula 1446 MINISTERE DE LA SANTE