Décret exécutif n° 19-272 du 9 Safar 1441 correspondant au 8 octobre 2019 fixant les modalités d’établissement et de mise à jour du fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives

En application des dispositions de l’article 207 de la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l’organisation et au développement des activités physiques et sportives, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’établissement et de mise à jour du fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives.

Le fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives est une base de données centralisée, extraite du système national automatisé du casier judiciaire, conformément à la législation en vigueur.

Le service central du casier judiciaire du ministère de la justice est chargé de l’organisation, de la gestion et de la mise à jour du fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives.

Les services habilités du ministère de la justice, sont chargés :

— de tenir, de mettre à jour et d’administrer la base de données centralisée du fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives ;

— de procéder à l’inscription et au retrait des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives, par décision judiciaire définitive ;

— de conserver les données sur des supports appropriés ;

— d’assurer la sécurité et la gestion de l’accès au fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives ;

— de mettre à la disposition des administrations et des institutions habilitées, les données mises à jour du fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives.

Les données enregistrées dans le fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives sont :

1. Les données à caractère personnel :

— l’identité : (nom, prénom, sexe et filiation) ;

— la date et le lieu de naissance ;

— la nationalité ;

— l’adresse ;

— la profession ;

— la photographie.

2. Les données relatives au jugement ou à la décision d’interdiction :

— la juridiction ayant prononcé le jugement ou la décision ;

— la date de jugement ou de la décision ;

— le numéro du répertoire ;

— la durée de la peine ;

— la date d’effet de l’interdiction.

Toute juridiction ayant prononcé une peine complémentaire d’interdiction d’accès aux infrastructures sportives, établit une seconde fiche signée par le procureur de la République et le greffier et la transmet au service central du casier judiciaire.

Le ministre de la justice, garde des sceaux fixe, le cas échéant, par arrêté le modèle de cette fiche.

Peuvent accéder au ficher national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives, les administrations et les institutions suivantes :

— les services habilités relevant du ministère chargé de l’intérieur et des collectivités locales ;

— les services habilités relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

— les services habilités relevant de la direction générale de la sûreté nationale ;

— les services habilités relevant du commandement de la gendarmerie nationale ;

— les walis. 13 octobre 2019 Les personnes habilitées à accéder à la base de données du fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives, sont désignées par les responsables des administrations et des institutions habilitées dont ils relèvent.

Les fédérations sportives nationales, les ligues sportives, les associations et les clubs sportifs, sont informés par les services habilités du ministère chargé de la jeunesse et des sports sur les personnes dont les noms figurent dans le fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives, et ce, à l’effet de prendre les mesures susceptibles de prévenir et de lutter contre la violence dans les infrastructures sportives.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Safar 1441 correspondant au 8 octobre 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. ————H————