DECRETS
Décret exécutif n° 18-308 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant réorganisation des unités de la protection civile……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 4
Décret exécutif n° 18-309 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant dissolution du centre national d’études et d’animation de l’entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (CNAT) et le transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à la caisse nationale du logement (C.N.L)……………………………………………………………………………………… 6
Décret exécutif n° 18-310 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 complétant le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991 portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L)………………………………………………………………………………… 7
Décret exécutif n° 18-311 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 8
Décret exécutif n° 18-312 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du dédoublement, à la modernisation et à la rectification de la ligne ferroviaire minière Est…………………… 9
Décret exécutif n° 18-313 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 fixant les modalités de déclaration au régime de sécurité sociale des non-salariés des personnes exerçant une activité commerciale, pour leur propre compte……………………….. 10
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant au 29 septembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur des infrastructures et de l’équipement à l’ex- ministère de l’intérieur et des collectivités locales……………………………………………………. 12
Décrets présidentiels du 17 Moharram 1440 correspondant au 27 septembre 2018 mettant fin aux fonctions de walis…………………………. 12
Décret présidentiel du 17 Moharram 1440 correspondant au 27 septembre 2018 mettant fin aux fonctions de walis délégués auprès du wali de la wilaya d’Alger…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 12
Décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant au 29 septembre 2018 mettant fin aux fonctions du wali délégué auprès du wali de la wilaya d’Alger à Bouzaréah…………………………………………………………………………………………………………………………. 12
Décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant au 29 septembre 2018 mettant fin aux fonctions de walis délégués aux circonscriptions administratives de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………….. 12
Décrets présidentiels du 17 Moharram 1440 correspondant au 27 septembre 2018 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 12
Décrets présidentiels du 19 Moharram 1440 correspondant au 29 septembre 2018 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 13
Décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant au 29 septembre 2018 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du wali de la wilaya de Constantine……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 13
Décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant au 29 septembre 2018 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs généraux de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 13
Décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant au 29 septembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Tipaza……………………………………………………………………………………………… 13
Décret présidentiel du 17 Moharram 1440 correspondant au 27 septembre 2018 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à la wilaya d’Alger………………………………………………………………………………………………………………………………………… 13
Décret présidentiel du 17 Moharram 1440 correspondant au 27 septembre 2018 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13
Décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant au 29 septembre 2018 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras aux wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 14
Décret présidentiel du 16 Moharram 1440 correspondant au 26 septembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’enseignement et de la formation supérieure au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique………………. 14
12 décembre 2018
SOMMAIRE (Suite)
Décrets présidentiels du 16 Moharram 1440 correspondant au 26 septembre 2018 mettant fin aux fonctions de recteurs d’universités. 14 Décret présidentiel du 17 Moharram 1440 correspondant au 27 septembre 2018 portant nomination de walis…………………………………… 14 Décret présidentiel du 17 Moharram 1440 correspondant au 27 septembre 2018 portant nomination de walis délégués auprès du wali de la wilaya d’Alger…………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 15 Décret présidentiel du 17 Moharram 1440 correspondant au 27 septembre 2018 portant nomination de walis délégués des circonscriptions administratives de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………….. 15 Décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant au 29 septembre 2018 portant nomination de secrétaires généraux de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 15 Décret présidentiel du 16 Moharram 1440 correspondant au 26 septembre 2018 portant nomination du commissaire à l’énergie atomique………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 15 Décret présidentiel du 16 Moharram 1440 correspondant au 26 septembre 2018 portant nomination du directeur général de l’enseignement et de la formation supérieure au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique………………. 15 Décrets présidentiels du 16 Moharram 1440 correspondant au 26 septembre 2018 portant nomination de recteurs d’universités…………. 15
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 02/D.CC/18 du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 relative au remplacement d’un député à l’Assemblée Populaire Nationale……………………………………………………………………………………………………………………………………… 16
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales »………………………………………………………. 17
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE
Arrêté du 8 Ramadhan 1439 correspondant au 24 mai 2018 fixant l’organisation interne de l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture « ANDPA »…………………………………………………………………………………………………………….. 17
Arrêté du 14 Ramadhan 1439 correspondant au 30 mai 2018 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’agence nationale pour la conservation de la nature…………………………………………………………………………………………………………. 19
Arrêté du 14 Ramadhan 1439 correspondant au 30 mai 2018 portant nomination des membres du conseil d’orientation du Parc de Tlemcen…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 19
Arrêté du 17 Ramadhan 1439 correspondant au 2 juin 2018 modifiant l’arrêté du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 portant nomination des membres du conseil d’orientation du Parc national de Gouraya (wilaya de Béjaïa)……………….. 20
Arrêté du 21 Ramadhan 1439 correspondant au 6 juin 2018 fixant les modalités de la déclaration sommaire de la pêche au corail……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 20
MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE
Arrêté interministériel du 13 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 26 juillet 2018 modifiant l’arrêté interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril 2016 fixant la liste nominative des membres du comité national de qualification et de classification professionnelles des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications………….. 22
Arrêté du 8 Moharram 1440 correspondant au 18 septembre 2018 portant approbation du règlement intérieur de la commission interministérielle chargée de l’examen du plan d’aménagement de la ville nouvelle………………………………………………………………… 22
12 décembre 2018
D E C R E T S
Décret exécutif n° 18-308 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant
réorganisation des unités de la protection civile.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays;
Vu la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable;
Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;
Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;
Vu le décret n° 64-129 du 15 avril 1964 portant organisation administrative de la protection civile;
Vu le décret n° 70-167 du 10 novembre 1970 portant classification et fixant l’encadrement et l’équipement des unités de protection civile;
Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 91- 503 du 21 décembre 1991, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile;
Vu le décret exécutif n° 92-43 du 4 février 1992 portant création, organisation et fonctionnement de l’inspection générale des services de la protection civile;
Vu le décret exécutif n° 92- 54 du 12 février 1992 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services extérieurs de la protection civile;
Vu le décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de réorganiser les unités de la protection civile, prévues par le décret n° 70-167 du 10 novembre 1970, susvisé.
CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2. — Les unités de la protection civile prennent la dénomination d’« unités d’intervention de la protection civile ».
Art. 3. — Placées sous l’autorité du directeur de la protection civile de la wilaya, les unités d’intervention de la protection civile sont :
— l’unité principale de catégorie « A »;
— l’unité principale de catégorie « B »;
— l’unité secondaire;
— l’unité marine;
— l’unité de secteur;
— le poste avancé;
— le poste de secours routier.
CHAPITRE 2
MISSIONS
Art. 4. — Les unités principales de catégories « A » et « B » et l’unité secondaire ont pour missions, notamment :
— d’assurer les opérations de secours, de sauvetage et d’extinction;
— d’assurer l’organisation et la coordination opérationnelle entre l’ensemble des unités d’intervention implantées dans le territoire de leur compétence;
— d’intervenir en renfort dans le cadre de l’assistance inter-wilayas ou inter-daïras, selon le cas;
— d’assurer les dispositifs de protection des manifestations, notamment à caractère politique, économique, cultuel, culturel et sportif;
— d’assurer les dispositifs de protection des retenues d’eau superficielles et des lacs aménagés et autorisés pour les activités de sports et loisirs nautiques;
— d’assurer les tâches de prévention et de prévision dans leur secteur d’intervention;
— d’assurer l’exécution du programme des manœuvres et exercices journaliers;
— d’assurer le soutien logistique lié à l’activité opérationnelle et à l’entretien de ses moyens.
12 décembre 2018
Art. 5. — L’unité marine a pour missions, notamment :
— d’assurer les opérations de secours, de sauvetage et d’extinction en zone portuaire;
— de participer aux opérations de recherche et de sauvetage en milieux marin et subaquatique;
— d’assurer les dispositifs de protection de la surveillance des plages autorisées à la baignade;
— de participer aux opérations de lutte contre la pollution marine;
— d’intervenir en renfort dans le cadre de l’assistance inter-unités;
— d’assurer l’exécution du programme des manœuvres et exercices journaliers;
— d’assurer le soutien logistique lié à l’activité opérationnelle et à l’entretien de ses moyens.
Art. 6. — L’unité de secteur a pour missions, notamment :
— d’assurer les opérations de secours, de sauvetage et d’extinction;
— d’intervenir en renfort dans le cadre de l’assistance, inter-communes;
— d’assurer les dispositifs de protection des manifestations, notamment à caractère politique, économique, cultuel, culturel et sportif;
— d’assurer les dispositifs de protection des retenues d’eau superficielles et des lacs aménagés et autorisés pour les activités de sports et loisirs nautiques;
— d’assurer l’exécution du programme des manœuvres et exercices journaliers;
— d’assurer le soutien logistique lié à l’activité opérationnelle et à l’entretien de ses moyens.
Art. 7. — Le poste avancé et le poste de secours routier ont pour missions, notamment :
— d’assurer les opérations de secours, de sauvetage et d’extinction dans leur secteur d’intervention;
— d’assurer l’exécution du programme des manœuvres et exercices journaliers;
— d’intervenir en renfort dans le cadre de l’assistance inter-unités.
CHAPITRE 3
IMPLANTATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 8. — Les unités principales de catégories « A » et « B » sont implantées dans les communes chefs-lieux de wilaya.
Leur compétence territoriale s’étend :
— en premier appel, aux limites du territoire de la commune chef-lieu de wilaya;
— en deuxième appel, aux limites du territoire de la wilaya.
Art. 9. — La wilaya est dotée de l’unité principale soit de catégorie « A » ou de catégorie « B », selon les critères suivants : — le nombre d’habitants; — l’étendue de la wilaya; — les risques courants; — les risques naturels et industriels.
Les wilayas concernées par l’unité principale de catégorie « A» ou de catégorie « B » sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
Art. 10. — L’unité principale est dirigée par un chef d’unité qui exerce l’autorité hiérarchique, dans le domaine de l’activité opérationnelle, sur l’ensemble des unités d’intervention du territoire de la wilaya.
Elle est dotée : — d’un centre de coordination opérationnelle; — d’un bureau de suivi des effectifs et des moyens.
Art. 11. — L’unité secondaire est implantée dans la commune chef-lieu de daïra.
Sa compétence territoriale s’étend : — en premier appel, aux limites du territoire de la commune chef-lieu de daïra; — en deuxième appel, aux limites du territoire de la daira.
Art. 12. — L’unité secondaire est dirigée par un chef d’unité qui exerce, sous l’autorité du chef d’unité principale, l’autorité hiérarchique, dans le domaine de l’activité opérationnelle, sur l’ensemble des unités d’intervention du territoire de la daïra, à l’exception de l’unité marine.
Elle est dotée : — d’un bureau de prévention et de contrôle; — d’un bureau de suivi des effectifs et des moyens.
Art. 13. — L’unité marine est implantée au niveau de la zone portuaire.
Art. 14. — L’unité marine est dirigée par un chef d’unité qui exerce ses missions sous l’autorité du chef d’unité principale.
Elle est dotée d’un bureau de suivi des effectifs et des moyens.
Art. 15. — L’unité de secteur est implantée dans le chef- lieu de la commune.
Sa compétence s’étend aux limites du territoire de la commune.
Art. 16. — L’unité de secteur est dirigée par un chef d’unité qui exerce, sous l’autorité du chef d’unité secondaire, l’autorité hiérarchique, dans le domaine de l’activité opérationnelle, sur l’ensemble des postes de secours routiers du territoire de la commune et les postes avancés rattachés à l’unité de secteur.
Art. 17. — Le poste avancé est implanté dans des zones particulièrement étendues, des zones à forte concentration de population ou des zones à risques.
Art. 18. — Le poste avancé est dirigé par un chef de poste qui exerce ses missions sous l’autorité du chef d’unité de rattachement.
Art. 19. — Le poste de secours routier est implanté aux niveaux des autoroutes et des axes routiers importants.
Art. 20. — Le poste de secours routier est dirigé par un chef de poste qui exerce ses missions sous l’autorité du chef d’unité de secteur.
Art. 21. — La liste, les lieux d’implantation et les secteurs d’intervention des unités marines, des postes avancés et des postes de secours routiers sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
Art. 22. — Les unités d’intervention de la protection civile peuvent être appelées à intervenir hors leurs secteurs d’intervention dans le cadre de l’assistance inter-unités.
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 23. — La liste des postes supérieurs au titre des unités d’intervention de la protection civile, les conditions d’accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente sont définies par un texte particulier.
Art. 24. — Les unités d’intervention de la protection civile sont dotées de moyens humains et matériels nécessaires pour l’accomplissement de leurs missions.
Art. 25. — La répartition des personnels des unités d’intervention dans des formations opérationnelles hiérarchisées et structurées, ainsi que les moyens matériels mis à la disposition de ces unités, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
Art. 26. — Nonobstant les dispositions de l’article 27 ci-dessous, l’organisation actuelle des unités de la protection civile demeure en vigueur, jusqu’à l’intervention des textes d’application du présent décret.
Art. 27. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 70-167 du 10 novembre 1970 portant classification et fixant l’encadrement et l’équipement des unités de la protection civile.
Art. 28. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018. Ahmed OUYAHIA.
12 décembre 2018
Décret exécutif n° 18-309 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant
dissolution du centre national d’études et d’animation de l’entreprise du bâtiment, des
travaux publics et de l’hydraulique (CNAT) et le transfert de ses biens, droits, obligations et
personnels à la caisse nationale du logement
(C.N.L).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail;
Vu le décret présidentiel n° 17 -242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 91-144 du 12 mai 1991 portant restructuration de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance (C.N.E.P), distraction d’une partie de son patrimoine et création de la caisse nationale du logement (C.N.L);
Vu le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L);
Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national;
Vu le décret exécutif n° 94-294 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 relatif aux modalités de dissolution et de liquidation des entreprises publiques non autonomes et des établissements publics à caractère industriel et commercial;
Vu le décret exécutif n° 10-195 du 9 Ramadhan 1431 correspondant au 19 août 2010 portant création du centre national d’études et d’animation de l’entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (CNAT);
Décrète :
Article 1er. — Le centre national d’études et d’animation de l’entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (CNAT), créé par le décret exécutif n° 10-195 du 9 Ramadhan 1431 correspondant au 19 août 2010, susvisé, est dissous.
Art. 2. — Les biens, droits, obligations et moyens, quelle que soit leur nature, du centre cité à l’article 1er ci-dessus, sont transférés à la caisse nationale du logement (C.N.L).
12 décembre 2018
Art. 3. — Le transfert des biens, droits, obligations et moyens prévus à l’article 2 du présent décret donne lieu à l’établissement :
1- d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission, dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l’habitat et le ministre des finances.
Cet inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’habitat et du ministre des finances.
2- d’un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur portant sur les moyens, et indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert.
Art. 4. — Le personnel du centre national d’études et d’animation de l’entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (CNAT) dissous, est transféré à la caisse nationale du logement (C.N.L).
Les droits et les obligations du personnel transféré, demeurent régis par les dispositions légales, qui leur étaient applicables, à la date de publication du présent décret au Journal officiel pour une durée qui ne doit, en aucun cas, dépasser douze (12) mois.
Art. 5. — Toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 10-195 du 9 Ramadhan 1431 correspondant au 19 août 2010, portant création du centre national d’études et d’animation de l’entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (CNAT), sont abrogées.
Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018.
Ahmed OUYAHIA. ————H————
Décret exécutif n° 18-310 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 complétant le
décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991 portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;
Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques, notamment ses articles 44 à 47;
Vu le décret présidentiel n° 17 -242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L);
Vu le décret exécutif n° 18-309 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant dissolution du centre national d’études et d’animation de l’entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (CNAT) et le transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à la caisse nationale du logement (C.N.L);
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L).
Art. 2. — Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991, modifié et complété, susvisé, un article 5 bis, rédigé comme suit :
« Art. 5 bis. — La caisse est l’outil principal de l’Etat en matière d’études, de recherches et d’actions d’animation en vue d’accroître la qualité des prestations des entreprises activant dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique et de réduire les coûts y afférents. A ce titre, elle est chargée :
— de rassembler et de tenir, à la disposition des pouvoirs publics, l’ensemble des éléments d’information utiles relatifs à l’activité et à la capacité des entreprises du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique;
— d’établir les statistiques générales dans le domaine du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique et, notamment celles qui se rapportent à la main d’œuvre, à l’encadrement, aux matériaux ainsi qu’aux moyens matériels des entreprises et ce, en vue de proposer les mesures susceptibles de garantir une capacité de réalisation en rapport avec les volumes des programmes du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique;
— de mener toutes études et enquêtes et de traiter toutes demandes d’informations économiques en rapport avec son objet;
— de procéder, à la demande de l’autorité de tutelle, à l’étude des besoins des entreprises en matériaux, matériels et encadrement nécessaires au parachèvement des programmes retenus et d’en faire des propositions;
— d’établir, sur la base d’enquêtes sur le terrain auprès d’échantillons d’entreprises représentatives de segments d’activités, les repères de production et de proposer toute démarche visant la maîtrise des coûts et des délais de réalisation;
— d’analyser et d’établir, trimestriellement, les indices de prix des matériaux et de la main d’œuvre dans le secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique;
— de rassembler et de tenir à la disposition des entreprises du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique, les éléments d’information utiles à la maîtrise de l’évolution de l’activité, notamment :
-
de réunir, de traiter et de diffuser la documentation relative aux techniques et procédés de construction, matériels, matériaux et équipements utilisés dans le secteur de la construction ainsi que toutes informations utiles relatives à l’organisation, la gestion et la coordination des travaux du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique;
-
de tenir à jour et de diffuser les différents textes législatifs et réglementaires ainsi que les instructions et décisions intéressant les entreprises;
-
de procéder, à la demande des entreprises, à toutes études particulières de prix, de rendement et de rentabilité;
— d’assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage des personnels spécialisés dans le domaine technique et, notamment dans la gestion et l’évaluation des projets de bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique;
— d’élaborer et de mettre en place une banque de données se rapportant à son domaine d’activités;
— d’assurer la publication de revues spécialisées se rapportant à son objet ».
Art. 3. — Est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991, modifié et complété, susvisé, un article 5 ter, rédigé comme suit :
« Art. 5 ter. — Pour la réalisation de ses objectifs, la caisse est habilitée, conformément aux lois et règlements en vigueur :
— à passer tous contrats et à conclure toutes conventions liés à son objet avec toutes institutions tant nationales qu’étrangères;
— à effectuer toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières de nature à favoriser son expansion;
— à développer des échanges avec les institutions et organismes étrangers similaires agissant dans son domaine d’activités;
— à participer aux conférences, tant nationales qu’internationales, liées à son domaine d’activités ».
Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018.
Ahmed OUYAHIA.
12 décembre 2018
Décret exécutif n° 18-311 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 modifiant et
complétant le décret exécutif n° 14-203 du 17
Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition
du logement promotionnel public.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit;
Vu la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière;
Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, notamment son article 92;
Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, notamment son article 91;
Vu le décret présidentiel n° 02-405 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire;
Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif, notamment son article 59;
Vu le décret exécutif n° 13-431 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013 définissant les modèles-types des contrats de réservation et de vente sur plans des biens immobiliers ainsi que les limites du paiement du prix du bien objet du contrat de vente sur plans et le montant et l’échéance de la pénalité de retard ainsi que les modalités de son paiement;
Vu le décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014, fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public.
12 décembre 2018
Art. 2. — Les dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 8. — L’accès au logement promotionnel public est consenti à tout postulant :
— ……………….. (sans changement)…………………………….;
— ……………….. (sans changement)…………………………….;
— ayant un niveau de revenu supérieur à six (6) fois et inférieur ou égal à trente (30) fois le salaire national minimum garanti ».
Art. 3. — Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014, susvisé, un article 8 bis, rédigé comme suit :
« Art. 8 bis. — Nonobstant les dispositions de l’article 8 ci-dessus, sont éligibles au logement promotionnel public :
-
Les postulants nationaux résidents à l’étranger, inscrits régulièrement auprès des représentations diplomatiques et consulaires et dont les revenus dépassent l’équivalent de trente (30) fois le SNMG;
-
Les postulants nationaux résidents en Algérie dont les revenus sont inférieurs à six (6) fois le SNMG à condition qu’ils soient cautionnés financièrement par une personne ayant un lien de parenté de 1er degré, ou à défaut, de 2ème ou 3ème degré, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’habitat ».
Art. 4. — Les dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 9. — Les bénéficiaires du logement promotionnel public sont systématiquement inscrits sur le fichier national du logement et soumis aux règles de la copropriété, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur ».
Art. 5. — Les dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 11. — Les modalités de souscription pour l’acquisition d’un logement promotionnel public ainsi que sa commercialisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’habitat ».
Art. 6. — Les dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014, susvisé, sont complétées par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Art. 12. —………………………………………………………………..
Toutefois, l’attribution des logements promotionnels publics, à la date de publication du présent décret, s’effectue sur la base d’un contrat de vente qui doit être établi auprès d’une étude notariale, selon les modes de vente des biens immobiliers, conformément aux dispositions de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée ».
Art. 7. — Les dispositions du troisième alinéa de l’article 2 du décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public, sont abrogées.
Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018. Ahmed OUYAHIA. ————H————
Décret exécutif n° 18-312 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant
déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du dédoublement, à la modernisation
et à la rectification de la ligne ferroviaire minière
Est.
Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des travaux publics et des transports et du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;
Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique;
Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres;
Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique;
12 décembre 2018
Décrète :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du dédoublement, à la modernisation et à la rectification du tracé pour augmenter la capacité de la ligne ferroviaire minière Est, en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique de ces travaux.
Art. 2. — Les terrains concernés par la déclaration d’utilité publique représentent une superficie totale de mille trois cent vingt-sept (1327) hectares, cinquante-neuf (59) ares et quatre-vingt-huit (88) centiares, et sont situés dans les territoires des wilayas de Annaba, d’El Tarf, de Guelma, de Souk Ahras et de Tébessa, conformément aux plans annexés à l’original du présent décret, répartis comme suit :
— wilaya de Annaba : cinquante (50) ares;
— wilaya d’El Tarf : cent quatre (104) hectares, soixante- sept (67) ares et trente-et-un (31) centiares;
— wilaya de Guelma : deux cent quatre-vingt-treize (293) hectares, sept (7) ares et quarante-huit (48) centiares;
— wilaya de Souk Ahras : cinq cent quarante-six (546) hectares, six (6) ares et neuf (9) centiares;
— wilaya de Tébessa : trois cent quatre-vingt-trois (383) hectares et vingt-neuf (29) ares.
Art. 3. — La consistance des travaux à engager au titre de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus, est la suivante :
Caractéristiques générales :
— longueur totale : 394 Km;
— vitesse maximale : 120 Km/h voyageurs et 80 Km/h marchandises.
Travaux des terrassements généraux :
— déblais : 5 200 000 m3;
— remblais : 3 500 000 m3;
Travaux d’ouvrages d’art :
— ouvrages ferroviaires : 37 U;
— ouvrages routiers : 54 U;
— ouvrages hydrauliques : 615 U;
— tunnels : 7 U (8620 ml);
— tranchée couverte : 1 U (750 ml).
Gares et haltes :
— gares : 27 U;
— haltes : 5 U.
Signalisation et télécommunication :
Le système de contrôle des trains appliqué dans la ligne ferroviaire minière Est est le ERTMS-ETC niveau 1, la télétransmission de type GSM-R et la fibre optique.
Electrification :
Le système de traction électrique appliqué dans la ligne ferroviaire minière Est est le 25Kv/50Hz.
Art. 4. — Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l’opération d’expropriation des biens et droits réels immobiliers, au titre de l’opération citée à l’article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du trésor public.
Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018.
Ahmed OUYAHIA. ————H————
Décret exécutif n° 18-313 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 fixant les
modalités de déclaration au régime de sécurité sociale des non-salariés des personnes exerçant une
activité commerciale, pour leur propre compte.
Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et du ministre du commerce,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;
Vu la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, notamment ses articles 6 et 10;
Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;
Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, notamment son article 97;
Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques;
Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
12 décembre 2018
Vu le décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale; Vu le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, modifié et complété, portant statut et organisation du centre national du registre de commerce; Vu le décret exécutif n° 93-119 du 15 mai 1993 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement administratif de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce; Vu le décret exécutif n° 06-197 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 fixant les conditions et les modalités de transmission par le centre national du registre du commerce, aux administrations, institutions et organismes concernés, des informations ayant trait aux immatriculations, modifications et radiations des registres de commerce; Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; Vu le décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce; Vu le décret exécutif n° 15-289 du 2 Safar 1437 correspondant au 14 novembre 2015 relatif à la sécurité sociale des personnes non-salariées exerçant une activité pour leur propre compte;
Décrète :
Article 1er — En application des dispositions de l’article 97 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de déclaration au régime de sécurité sociale des non-salariés, des personnes exerçant une activité commerciale pour leur propre compte, immatriculées au registre du commerce.
Art. 2. — L’immatriculation au registre du commerce de toute personne physique ou morale, vaut déclaration des personnes assujetties à la sécurité sociale des non-salariés.
Art. 3. — La déclaration au régime de sécurité sociale des non-salariés est portée sur les formulaires d’inscription au registre du commerce, fournis par le centre national du registre du commerce.
Ces formulaires comportent un cadre réservé à cette déclaration.
Art. 4. — La déclaration des personnes assujetties à la sécurité sociale des non-salariés, prévue à l’article 2 ci-dessus, prend effet à compter de la date d’immatriculation au registre du commerce.
Art. 5. — Le centre national du registre du commerce est tenu de transmettre à la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, un avis d’immatriculation au registre du commerce portant les informations prévues par les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 06-197 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006, susvisé, notamment :
Pour les personnes physiques :
— le nom et le(s) prénom(s);
— l’adresse du lieu d’exercice de l’activité ou du domicile;
— la nationalité du commerçant;
— la date et le lieu de naissance du commerçant;
— le secteur d’activité;
— le(s) code(s) et le(s) libellé(s) de(s) l’activité(s) exercées;
— le numéro et la date de l’immatriculation ou les dates de modification ou de radiation du registre du commerce.
Pour les personnes morales, outre les informations citées ci-dessus :
— l’adresse du siège social;
— la raison ou la dénomination sociale;
— le capital social pour les sociétés commerciales;
— les noms et prénoms des membres associés, des membres du conseil de l’administration ou du conseil de surveillance;
— la nationalité du gérant;
— la date et le lieu de naissance du gérant.
Art. 6. — Les informations relatives aux immatriculations au registre du commerce, citées à l’article 5 ci-dessus, sont transmises par le centre national du registre du commerce à la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, à distance, via une voie électronique sécurisée.
Art. 7. — La caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés est tenue de procéder à l’affiliation des personnes assujetties à la sécurité sociale des non-salariés citées à l’article 2 ci-dessus, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et à la réception de l’avis d’immatriculation prévu à l’article 5 ci-dessus.
Toutefois, et sans préjudice des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 15-289 du 2 Safar 1437 correspondant au 14 novembre 2015, susvisé, pour les personnes citées à l’alinéa ci-dessus, n’ayant pas commencé l’exercice de leur activité, la cotisation est exigible à compter de la date du début de l’exercice de l’activité.
Art. 8. — Les modalités pratiques de la transmission des informations, prévue par l’article 6 ci-dessus, sont fixées par voie de protocole d’accord conclu conjointement entre la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés et le centre national du registre du commerce.
Art. 9. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018.
Ahmed OUYAHIA.
12 décembre 2018
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant Décret présidentiel du 17 Moharram 1440 correspondant
au 29 septembre 2018 mettant fin aux fonctions du au 27 septembre 2018 mettant fin aux fonctions de directeur des infrastructures et de l’équipement à walis délégués auprès du wali de la wilaya d’Alger. l’ex- ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Par décret présidentiel du 17 Moharram 1440 correspondant au 27 septembre 2018, il est mis fin aux ———— Par décret présidentiel du 19 Moharram 1440 fonctions de walis délégués auprès du wali de la wilaya correspondant au 29 septembre 2018, il est mis fin aux d’Alger, exercées par MM. : fonctions de directeur des infrastructures et de l’équipement — Hamid Baiche, à Chéraga; à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par M. Kamel Eddine Kerbouche, appelé à exercer — Mostefa Saddek, à Dar El Beida; une autre fonction. appelés à exercer d’autres fonctions. ————H———— Décrets présidentiels du 17 Moharram 1440 Décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant correspondant au 27 septembre 2018 mettant fin au 29 septembre 2018 mettant fin aux fonctions du aux fonctions de walis. wali délégué auprès du wali de la wilaya d’Alger à Bouzaréah. ———— correspondant au 27 septembre 2018, il est mis fin aux Par décret présidentiel du 17 Moharram 1440 Par décret présidentiel du 19 Moharram 1440 fonctions de walis, exercées par Mme. et MM. : correspondant au 29 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de wali déléguée auprès du wali de la wilaya — Abdallah Benmansour, à la wilaya de Chlef; d’Alger à Bouzaréah, exercées par Mme. Fatiha Zibouche. — Djamel Eddine Berimi, à la wilaya d’Oum ————H———— El Bouaghi; Décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant — Toufik Dziri, à la wilaya de Béchar; au 29 septembre 2018 mettant fin aux fonctions de — Mohamed Bouderbali, à la wilaya de Tizi Ouzou; walis délégués aux circonscriptions administratives de wilayas. — Hamana Guenfaf, à la wilaya de Djelfa; ———— — Tahar Hachani, à la wilaya de Sidi Bel Abbès, appelé Par décret présidentiel du 19 Moharram 1440 à exercer une autre fonction; correspondant au 29 septembre 2018, il est mis fin aux —Fatma Zohra Rais, à la wilaya de Guelma, admise à la fonctions de walis délégués des circonscriptions retraite; administratives aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Mohamed Lebka, à la wilaya de Mascara; Biskra; — Bouchentouf Djellouli, à Ouled Djellal, wilaya de — Abderrahmane Madani Fouatih, à la wilaya de — Lakhdar Zidane, à Touggourt, wilaya de Ouargla; Boumerdès; — Mohammed Said Bengamou, à Djanet, wilaya d’Illizi; — Moussa Ghellai, à la wilaya de Tipaza; — Belkacem Messaoudi, à El Meghaier, wilaya d’El — Ahmed Zein Eddine Ahmouda, à la wilaya de Mila, Oued. à compter du 9 septembre 2018, décédé. Décrets présidentiels du 17 Moharram 1440 ————H———— Par décret présidentiel du 17 Moharram 1440 correspondant au 27 septembre 2018 mettant fin correspondant au 27 septembre 2018, il est mis fin aux aux fonctions de secrétaires généraux de wilayas. fonctions de walis, exercées par MM. : ———— — Mohamed Salamani, à la wilaya de Annaba; Par décret présidentiel du 17 Moharram 1440 — Salah Elafani, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj; correspondant au 27 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux de wilayas, exercées par — Mohamed Bouchemma, à la wilaya de Médéa; MM. : — Abbès Badaoui, à la wilaya de Souk Ahras; — Toufik Mezhoud, à la wilaya de Béjaïa; appelés à exercer d’autres fonctions. — Mohamed Amieur, à la wilaya de Tlemcen;
12 décembre 2018
— Farid Mohammedi, à la wilaya de Tamenghasset;
— Kamel Abla, à la wilaya de Annaba;
— Benamar Bekkouche, à la wilaya de Constantine;
— Messaoud Hadjadj, à la wilaya de Mostaganem;
— Toufik Dif, à la wilaya d’El Tarf;
— Ahmed Mebarki, à la wilaya de Aïn Témouchent;
appelés à exercer d’autres fonctions. ————————
Par décret présidentiel du 17 Moharram 1440 correspondant au 27 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général à la wilaya d’Illizi, exercées par M. Ben-Arr-ar Harfouch, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décrets présidentiels du 19 Moharram 1440 correspondant au 29 septembre 2018 mettant fin
aux fonctions de secrétaires généraux de wilayas.
Par décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant au 29 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux aux wilayas suivantes, exercées par MM. :
— Rabah Aït-Ahcene, à la wilaya de Blida;
— Ahmed Belhaddad, à la wilaya de Tiaret;
— Mebarek Al-Bar, à la wilaya de Saïda;
— Mohamed Sahraoui, à la wilaya de M’Sila;
— Belkacem Kadri, à la wilaya d’El Oued;
— Belkacem Ragueb, à la wilaya de Khenchela;
— Chikh Sellam, à la wilaya de Relizane. ————————
Par décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant au 29 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général à la wilaya d’El Bayadh, exercées par M. Badr-Eddine Ouraou, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant au 29 septembre 2018 mettant fin aux fonctions du
chef de cabinet du wali de la wilaya de Constantine.
Par décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant au 29 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du wali de la wilaya de Constantine, exercées par M. Abdelkrim Bettioui, appelé à exercer une autre fonction.
Décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant au 29 septembre 2018 mettant fin aux fonctions
d’inspecteurs généraux de wilayas.
Par décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant au 29 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions d’inspecteurs généraux aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Slimane Dabou, à la wilaya de Batna; — Mohammed-Abdou Zaoui, à la wilaya de Mascara; appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————
Décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant au 29 septembre 2018 mettant fin aux fonctions du
directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Tipaza.
Par décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant au 29 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Tipaza, exercées par M. Foudil Douifi, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret présidentiel du 17 Moharram 1440 correspondant au 27 septembre 2018 mettant fin aux fonctions
d’un chargé d’études et de synthèse à la wilaya d’Alger.
Par décret présidentiel du 17 Moharram 1440 correspondant au 27 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse à la wilaya d’Alger, exercées par M. Mohammed Smail, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret présidentiel du 17 Moharram 1440 correspondant au 27 septembre 2018 mettant fin aux fonctions de
chefs de daïras de wilayas.
Par décret présidentiel du 17 Moharram 1440 correspondant au 27 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par Mme. et MM. :
Wilaya de Tébessa :
— Abdellah Guedjiba, daïra de Ouenza.
Wilaya de Tlemcen :
— Yahia Yahiatene, daïra de Maghnia.
Wilaya de Annaba :
— Farida Amrani, daïra d’El Hadjar.
Wilaya d’Illizi :
— Abderrahmane Dahimi, daïra d’Illizi.
Wilaya de Relizane :
— Ahmed Mahmoudi, daïra de Mazouna; appelés à exercer d’autres fonctions.
Décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant au 29 septembre 2018 mettant fin aux fonctions de
chefs de daïras de wilayas.
Par décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant au 29 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par MM. :
Wilaya de Sétif :
— Rachid Benkheznadji, daïra de Sétif.
Wilaya de Saïda :
— Mamar Merine, daïra de Youb.
Wilaya de M’Sila :
— Aïssa Aroua, daïra de M’Sila.
Wilaya de Mascara :
— Mahfoud Benflis, daïra de Sig.
Wilaya d’Oran :
— Lamri Bouhait, daïra d’Es Sania;
— Aboubakeur Bourrich, daïra d’Arzew.
Wilaya de Boumerdès :
— Idir Medebbeb, daïra de Khemis El Kechna.
Wilaya d’El Oued :
—Abdelouahab Moulay, daïra d’El Oued.
Wilaya de Souk Ahras :
— Rachid Bougara, daïra de Souk Ahras.
Wilaya de Tipaza :
— Said Akhrouf, daïra de Cherchell.
Wilaya de Rélizane :
— El Ghali Abdelkader Belhazadji, daïra de Yellel;
appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————
Décret présidentiel du 16 Moharram 1440 correspondant au 26 septembre 2018 mettant fin aux fonctions du
directeur général de l’enseignement et de la formation supérieure au ministère de
l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Par décret présidentiel du 16 Moharram 1440 correspondant au 26 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’enseignement et de la formation supérieure au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par
M. Noureddine Ghouali, admis à la retraite.
12 décembre 2018
Décrets présidentiels du 16 Moharram 1440 correspondant au 26 septembre 2018 mettant fin
aux fonctions de recteurs d’universités.
Par décret présidentiel du 16 Moharram 1440 correspondant au 26 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de recteur de l’université de Béchar, exercées par
M. Boudjemaâ Labbaci.
Par décret présidentiel du 16 Moharram 1440 correspondant au 26 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de recteur de l’université de Sidi Bel Abbès, exercées par M. Larbi Chahed, appelé à exercer une autre fonction. ————————
Par décret présidentiel du 16 Moharram 1440 correspondant au 26 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de vice-recteur, chargé de la formation supérieure de troisième cycle, l’habilitation universitaire, la recherche scientifique et la formation supérieure de post-graduation à l’université de Sidi Bel Abbès, exercées par M. Mourad Meghachou, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret présidentiel du 17 Moharram 1440 correspondant au 27 septembre 2018 portant nomination de walis.
Par décret présidentiel du 17 Moharram 1440 correspondant au 27 septembre 2018, sont nommés walis aux wilayas suivantes, MM. :
— Mostefa Saddek, à la wilaya de Chlef;
— Messaoud Hadjadj, à la wilaya d’Oum El Bouaghi;
— Ahmed Maabed, à la wilaya de Béjaïa;
— Ahmed Mebarki, à la wilaya de Béchar;
— Youcef Cherfa, à la wilaya de Blida;
— Abdelhakim Chater, à la wilaya de Tizi Ouzou;
— Toufik Dif, à la wilaya de Djelfa;
— Ahmed-Abdelhafid Saci, à la wilaya de Sidi Bel Abbès;
— Toufik Mezhoud, à la wilaya de Annaba;
— Kamel Abla, à la wilaya de Guelma;
— Abbès Badaoui, à la wilaya de Médéa;
— Hamid Baiche, à la wilaya de Mascara;
— Benamar Bekkouche, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj;
— Mohamed Salamani, à la wilaya de Boumerdès;
12 décembre 2018
— Salah Elafani, à la wilaya de Tissemsilt;
— Farid Mohammedi, à la wilaya de Souk Ahras;
— Mohamed Bouchemma, à la wilaya de Tipaza;
— Mohamed Amieur, à la wilaya de Mila. ————H————
Décret présidentiel du 17 Moharram 1440 correspondant au 27 septembre 2018 portant nomination de walis
délégués auprès du wali de la wilaya d’Alger.
Par décret présidentiel du 17 Moharram 1440 correspondant au 27 septembre 2018, sont nommés walis délégués auprès du wali de la wilaya d’Alger, Mme. et MM. :
— Mohamed Smaïl, à Chéraga;
— Ben-Arr-Ar Harfouch, à Dar El Beida;
— Farida Amrani, à Bouzaréah. ————H————
Décret présidentiel du 17 Moharram 1440 correspondant au 27 septembre 2018 portant nomination de walis
délégués des circonscriptions administratives de wilayas.
Par décret présidentiel du 17 Moharram 1440 correspondant au 27 septembre 2018, sont nommés walis délégués aux circonscriptions administratives aux wilayas suivantes, MM. :
— Abderrahmane Dahimi, à Ouled Djellal, wilaya de Biskra;
— Yahia Yahiatene, à Touggourt, wilaya de Ouargla;
— Abdellah Guedjiba, à Djanet, wilaya d’Illizi;
— Ahmed Mahmoudi, à El Meghaier, wilaya d’El Oued. ————H————
Décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant au 29 septembre 2018 portant nomination de
secrétaires généraux de wilayas.
Par décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant au 29 septembre 2018, sont nommés secrétaires généraux aux wilayas suivantes, MM. :
— Slimane Dabou, à la wilaya de Béjaïa;
— Kamel Eddine Kerbouche, à la wilaya de Blida;
— Rachid Benkheznadji, à la wilaya de Tamenghasset;
— Aïssa Aroua, à la wilaya de Tlemcen;
— Badr-Eddine Ouraou, à la wilaya de Tiaret;
— Mohammed-Abdou Zaoui, à la wilaya de Saïda;
— El Ghali Abdelkader Belhazadji, à la wilaya de Annaba;
— Said Akhrouf, à la wilaya de Constantine;
— Lamri Bouhait, à la wilaya de Mostaganem;
— Abdelkrim Bettioui, à la wilaya de M’Sila;
— Abdelouahab Moulay, à la wilaya d’El Bayadh;
— Foudil Douifi, à la wilaya d’Illizi;
— Mahfoud Benflis, à la wilaya d’El Tarf;
— Idir Medebbeb, à la wilaya d’El Oued;
— Rachid Bougara, à la wilaya de Khenchela;
— Mamar Merine, à la wilaya de Aïn Témouchent;
— Aboubakeur Bourrich, à la wilaya de Relizane. ————H————
Décret présidentiel du 16 Moharram 1440 correspondant au 26 septembre 2018 portant nomination du
commissaire à l’énergie atomique.
Par décret présidentiel du 16 Moharram 1440 correspondant au 26 septembre 2018 M. Merzak Remki, est nommé commissaire à l’énergie atomique. ————H————
Décret présidentiel du 16 Moharram 1440 correspondant au 26 septembre 2018 portant nomination du
directeur général de l’enseignement et de la formation supérieure au ministère de
l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Par décret présidentiel du 16 Moharram 1440 correspondant au 26 septembre 2018 M. Larbi Chahed, est nommé directeur général de l’enseignement et de la formation supérieure au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. ————H————
Décrets présidentiels du 16 Moharram 1440 correspondant au 26 septembre 2018 portant
nomination de recteurs d’universités.
Par décret présidentiel du 16 Moharram 1440 correspondant au 26 septembre 2018 M. Said Mamouri, est nommé recteur de l’université de Béchar. ————————
Par décret présidentiel du 16 Moharram 1440 correspondant au 26 septembre 2018 M. Nourredine Benali Chérif, est nommé recteur de l’université de Bouira. ————————
Par décret présidentiel du 16 Moharram 1440 correspondant au 26 septembre 2018 M. Mourad Meghachou, est nommé recteur de l’université de Sidi Bel Abbès.
12 décembre 2018
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 02/D.CC/18 du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 relative au
remplacement d’un député à l’Assemblée Populaire
Nationale.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 129, 182 (alinéa 2);
Vu la loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment son article 6;
Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment ses articles 89, 105 et 106;
Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;
Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.CC/17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017;
Vu la déclaration de vacance du siège du député BRIGHEN Ahmed-Cherif, élu sur la liste de l’Union des Forces Démocratiques et Sociales dans la circonscription électorale de Jijel, par suite de décès, transmise par le président de l’Assemblée Populaire Nationale le 5 novembre 2018 sous le n° SP/SP/115/2018 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 novembre 2018 sous le n° 06;
Vu les listes des candidats aux élections législatives qui ont eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017, établies pour chaque circonscription électorale par le ministère de l’intérieur et des collectivités locales, transmises le 11 avril 2017 sous le n° 3402/17 et enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 avril 2017 sous le n° 02;
Le membre rapporteur entendu;
Après délibération;
— Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 105 de la loi organique relative au régime électoral, susvisée, le député dont le siège devient vacant par suite de décès, est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste pour la période restante du mandat;
— Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 6 de la loi organique fixant les modalités augmentant les chanses d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, susvisée, il est pourvu au remplacement du candidat ou de l’élu, dans tous les cas de remplacement, prévus par la loi organique relative au régime électoral, par le candidat ou l’élu de même sexe;
— Considérant qu’au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale et de la liste des candidats de l’Union des Forces Démocratiques et Sociales, dans la circonscription de Jijel, susvisées, il ressort que le candidat du même sexe, dûment habilité à remplacer le député décédé est CHELLOUG Ammar;
Décide :
Article 1er. — Le député BRIGHEN Ahmed-Cherif dont le siège est devenu vacant par suite de décès, est remplacé par le candidat CHELLOUG Ammar.
Art. 2. — La présente décision est notifée au président de l’Assemblée Populaire Nationale et au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.
Art. 3. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018.
Le Président du Conseil constitutionnel
Mourad MEDELCI
— Mohamed HABCHI, vice-président;
— Salima MOUSSERATI, membre;
— Chadia REHAB, membre;
— Brahim BOUTKHIL, membre;
— Mohammed Réda OUSAHLA, membre;
— Abdennour GRAOUI, membre;
— Khadidja ABBAD, membre;
— Smail BALIT, membre;
— Lachemi BRAHMI, membre;
— M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre;
— Kamel FENICHE, membre.
12 décembre 2018 4 Rabie Ethani 1440 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 17
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales ». ———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula En dépenses : et de garantie des collectivités locales : forfaitaire ». 2 décembre 2018. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Nour-Eddine BEDOUI ……………………………………….. (sans changement jusqu’à) — des dotations à allouer au profit de la caisse de solidarité la dotation pour la prise en charge de l’incidence financière résultant des augmentations des salaires des fonctionnaires des collectivités locales; la dotation pour l’entretien des écoles primaires; la dotation pour les cantines scolaires; la dotation pour la garde communale; * les compensations octroyées par le budget de l’Etat pour la couverture des moins-values fiscales résultantes de la baisse de la TAP et de la suppression du versement Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au Le ministre des finances Abderrahmane RAOUYA MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE suit : locales »; « Art. 2. — retrace : En recettes : 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales »; Vu l’arrêté interministériel du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités Arrêtent : Article 1er. — Les dispositions de l’ interministériel du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016, susvisé, sont modifiées et complétées comme Le compte d’affectation spéciale n° 302-020, ………………………….. (sans changement) ………………………… article 2 de l’arrêté pêche; la pêche, « ANDPA »; « ANDPA »; Arrêté du 8 Ramadhan 1439 correspondant au 24 mai 2018 fixant l’organisation interne de l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture « ANDPA ». ———— Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-373 du Aouel Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture Vu le décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche au corail; Vu le décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la Sur proposition du directeur général de l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture
Arrête :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 14-373 du Aouel Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne de l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture « ANDPA », dénommée ci-après l’« agence ».
Art. 2. — Sous l’autorité du directeur général assisté d’un directeur d’études et de synthèse, l’organisation interne de l’agence, comprend :
— le département de la promotion de la pêche et de l’aquaculture et des statistiques;
— le département commercial;
— le département de l’administration générale et de l’informatique;
— les agences locales de développement durable de la pêche et de l’aquaculture de wilayas.
Art. 3. — Le département de la promotion de la pêche et de l’aquaculture et des statistiques est chargé, notamment :
— de connaître et d’évaluer les ressources biologiques, particulièrement la ressource corallienne;
— de programmer et d’exécuter les campagnes d’évaluation de la ressource corallienne en collaboration avec diverses institutions de recherche;
— de veiller au suivi et à la gestion de l’exploitation de la ressource corallienne;
— d’établir et de délivrer le registre de plongée et le document de traçabilité de la pêche au corail;
— de gérer et de suivre le dispositif de traçabilité du corail;
— d’établir, de délivrer et d’apurer la déclaration sommaire de la pêche au corail;
— de suivre la mise en application des clauses du cahier des charges de l’exploitation du corail;
— de suivre l’exploitation des ressources biologiques;
— de promouvoir les activités liées au corail ainsi que celles liées aux ressources biologiques;
— de promouvoir la grande pêche par des navires battant pavillon national;
— de prendre en charge les projets de développement durable de la pêche et de l’aquaculture confiés par la tutelle;
— d’identifier et de répertorier les sites à vocation aquacole;
— de développer les différentes filières de l’aquaculture et de promouvoir les activités qui leur sont liées;
— de mettre en place une banque de données relative aux activités de l’agence;
— de procéder au suivi, au traitement et à la gestion des données relatives aux différentes missions dévolues à l’agence.
12 décembre 2018
Il comprend quatre (4) services : — le service de la ressource corallienne; — le service de développement de la pêche; — le service de développement de l’aquaculture; — le service des statistiques.
Art. 4. — Le département commercial est chargé, notamment :
— de contribuer à l’approvisionnement des professionnels de la pêche et de l’aquaculture en équipements, en aliments et autres intrants liés à leurs activités;
— d’assurer l’élaboration d’études de faisabilité des projets;
— d’assurer une assistance technique aux professionnels intervenant dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture.
Il comprend deux (2) services :
— le service d’approvisionnement pêche et aquaculture;
— le service des études et d’assistance technique.
Art. 5. — Le département de l’administration générale et de l’informatique est chargé, notamment :
— d’élaborer, de mettre en œuvre et de suivre les plans annuels et pluriannuels de gestion des ressources humaines;
— d’élaborer des plans de formation continue, de perfectionnement et de recyclage du personnel de l’agence;
— d’assurer le suivi de la carrière du personnel de l’agence;
— de gérer et de promouvoir les activités d’action sociale en direction du personnel de l’agence;
— de veiller au respect du règlement intérieur de l’agence;
— d’apporter conseil et assistance juridique à l’ensemble des structures de l’agence;
— d’assurer la gestion des affaires contentieuses;
— de consolider le budget annuel en collaboration avec les structures de l’agence;
— de gérer les finances de l’agence conformément au budget prévisionnel;
— d’élaborer les bilans et les rapports financiers;
— d’assurer la tenue de la comptabilité de l’agence;
— de représenter l’agence devant l’administration fiscale et les institutions financières;
— de veiller au respect des législations et des réglementations en vigueur;
— de participer à la passation des marchés publics et à la conclusion des contrats;
— d’assurer la dotation des structures de l’agence en moyens de fonctionnement; — d’assurer la gestion, l’entretien et la maintenance du patrimoine mobilier et immobilier de l’agence; — de tenir les registres d’inventaires;
12 décembre 2018
— de veiller à l’application des règles d’hygiène et de sécurité dans les locaux de l’agence; — de mettre en place les systèmes et les réseaux informatiques nécessaires à l’accomplissement des missions de l’agence; — d’assurer la fonctionnalité du support informatique et de ses applications techniques et administratives.
Il comprend quatre (4) services : — le service des ressources humaines; — le service du budget et de la comptabilité; — le service des moyens généraux; — le service de l’informatique.
Art. 6. — Les démembrements créés selon les dispositions prévues à l’article 4 (alinéa 2) du décret exécutif n° 14-373 du Aouel Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014, susvisé, dénommés agences locales de développement durable de la pêche et de l’aquaculture de wilayas, sont gérés chacun par un chef d’agence.
Les agences locales comprennent deux (2) à trois (3) sections (technique, biologique et commerciale) et selon les tâches confiées à ces agences locales et les spécificités de chaque wilaya.
Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Ramadhan 1439 correspondant au 24 mai
2018. Abdelkader BOUAZGHI. ————H————
Arrêté du 14 Ramadhan 1439 correspondant au 30 mai 2018 portant désignation des membres du
conseil d’orientation de l’agence nationale pour la conservation de la nature.
Par arrêté du 14 Ramadhan 1439 correspondant au 30 mai 2018, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 91-33 du 9 février 1991, modifié et complété, portant réorganisation du muséum national de la nature en agence nationale pour la conservation de la nature, au conseil d’orientation de l’agence nationale pour la conservation de la nature, pour une durée de trois (3) ans renouvelable : — Abdelkader Benkheira, représentant du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, président; — Hafida Lameche, représentante de la ministre chargée de l’environnement; — Salah Hamidouche, représentant du ministre chargé des finances; — Sadjia Boukhari, représentante de la ministre chargée de l’éducation nationale; — Nadjia Zermane, représentante du ministre chargé de la recherche scientifique; — Hafida Guerrache, représentante du ministre chargé de la prospective.
Arrêté du 14 Ramadhan 1439 correspondant au 30 mai 2018 portant nomination des membres du
conseil d’orientation du parc de Tlemcen.
Par arrêté du 14 Ramadhan 1439 correspondant au 30 mai 2018, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 13-374 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant le statut-type des parcs nationaux relevant du ministère chargé des forêts, au conseil d’orientation du parc national de Tlemcen, pour une durée de trois (3) années renouvelable : — Abdelkader Benkheira, représentant du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, président; — Mohamed Kaddari, représentant du ministre de la défense nationale; — Amel Djouama, représentante du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; — Souad Tahri, représentante du ministre chargé des finances; — Djilali Benghomari, représentant du ministre chargé de l’industrie et des mines; — Abdelkader Meksi, représentant du ministre chargé des ressources en eau; — Mourad Baha, représentant de la ministre chargée de l’environnement; — Karim Amira, représentant de la ministre chargée de l’éducation nationale; — Boumediene Abbou, représentant du ministre chargé des travaux publics; — Slimane Ouidene, représentant du ministre chargé de la culture; — Farid Boucif Lahfa, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — Abdelkader Baghdous, représentant du ministre chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière; — Yassin Ababessa, représentant du ministre chargé du tourisme et de l’artisanat; — Abed Bouraoui, représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports; — Khalfoun Tayeb, représentant de la direction générale de la pêche et de l’aquaculture; — Sidi Mohamed Said Kazitani, représentant de la direction générale des forêts; — Benamar Souna, représentant du wali de la wilaya de Tlemcen; — Mohammed Bekhchi, représentant de l’assemblée populaire de la wilaya de Tlemcen; — Yazid Cherif Benmoussa, président de l’assemblée populaire communale de Tlemcen; — Farid Achour Aoual, président de l’assemblée populaire communale de Mansourah; — Abdelkrim Medjdoub, président de l’assemblée populaire communale de Aïn Fezza; — Abdellatif Tebbal, président de l’assemblée populaire communale de Tirni Béni Hediel;
— Mustapha Hediyli, président de l’assemblée populaire communale de Ain Ghoraba; — Mohammed Bounekhla, président de l’assemblée populaire communale de Sabra; — Brahim El Abdli, président de l’assemblée populaire communale de Béni Mester; — Mohammed Bouazza, président du conseil scientifique; — Morsli Bouayad, président de l’association pour la sauvegarde et la promotion de l’environnement de la wilaya de Tlemcen. ————H————
Arrêté du 17 Ramadhan 1439 correspondant au 2 juin 2018 modifiant l’arrêté du Aouel Chaâbane
1439 correspondant au 17 avril 2018 portant nomination des membres du conseil d’orientation
du parc national de Gouraya (wilaya de Béjaïa).
Par arrêté du 17 Ramadhan 1439 correspondant au 2 juin 2018, l’arrêté du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 portant nomination des membres du conseil d’orientation du parc national de Gouraya (wilaya de Béjaïa), est modifié comme suit : « ……………… (sans changement jusqu’à); — Abdelouaheb Amamra, représentant du ministre chargé de l’industrie et des mines; — ……………. (le reste sans changement) …………… ».
Arrêté du 21 Ramadhan 1439 correspondant au 6 juin 2018 fixant les modalités de la déclaration
sommaire de la pêche au corail.
Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu le décret présidentiel n° 17-01 du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017 portant missions et organisation du service national de garde-côtes; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-373 du Aouel Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture « ANDPA »; Vu le décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche au corail; Vu l’arrêté interministériel du 24 Joumada El Oula 1439 correspondant au 11 février 2018 portant création, organisation et fonctionnement de la commission locale d’identification du corail;
Arrête :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche au corail, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de déclaration sommaire de la pêche au corail.
12 décembre 2018
Art. 2. — La déclaration sommaire de la pêche au corail, est un document qui renforce le système de contrôle du corail pêché, dès son embarquement à bord du navire corailleur jusqu’à son identification par la commission locale d’identification du corail.
Art. 3. — La déclaration sommaire de la pêche au corail, est pré-numérotée et porte, préalablement, le cachet de l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture dont le modèle-type est annexé au présent arrêté.
Art. 4. — La déclaration sommaire est renseignée par le capitaine du navire, dès l’embarquement à bord du corail pêché.
Cette déclaration est remise à la station du service national de garde-côtes, dès l’accostage du navire au port de débarquement désigné, et avant la mise sous scellés du corail pêché, dans la ou les malle(s) prévue(s) à cet effet.
Art. 5. — La déclaration sommaire établie en trois (3) exemplaires, est visée par le chef de station du service national de garde-côtes ou son représentant et signée par le capitaine du navire, avant la mise sous scellés, à bord du navire, du corail déclaré.
Les trois (3) exemplaires de la déclaration sommaire sont répartis comme suit :
— une copie est conservée à bord du navire;
— une copie est remise au service national de garde-côtes;
— une copie est remise au service concerné de l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture.
Art. 6. — La malle contenant le corail mis sous scellés, doit être gardée à bord du navire.
Elle ne peut être débarquée, ni subir de bris de scellés que pour être présentée pour identification.
Art. 7. — La déclaration sommaire de la pêche au corail est apurée après délivrance, par l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture, du document de traçabilité attestant l’obtention légale du corail pêché.
Cette déclaration sommaire est incluse dans la situation exhaustive des apurements, et est transmise périodiquement par l’agence nationale du développement durable de la pêche et de l’aquaculture, à sa tutelle.
Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1439 correspondant au 6 juin
2018.
Abdelkader BOUAZGHI.
12 décembre 2018
ANNEXE
MODELE-TYPE DE LA DECLARATION SOMMAIRE DE LA PECHE AU CORAIL
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE
Agence Nationale du Développement Durable de la Pêche et de l’Aquaculture
DECLARATION SOMMAIRE DE LA PECHE AU CORAIL
Numéro d’ordre de la déclaration : ……………………………………….. date : ………………………………………………………………………..
Nom et prénom du concessionnaire : …………………………………………………………………………………………………………………………
Numéro et date de l’acte de concession : …………………………………………………………………………………………………………………….
Nom et prénom du capitaine du navire : …………………………………………………………………………………………………………………….
Nom du navire corailleur : ……………………………………………… Immatriculation : ……………………………………………………………..
Noms et prénoms des plongeurs : ………………………………………………………………………………………………………………………………..
Périmètre d’exploitation autorisé : ……………………………………………………………………………………………………………………………….
La profondeur maximale atteinte : ………………………………………………………………………………………………………………………………
Le poids approximatif du corail pêché : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Le nombre de colonies de corail pêché : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Signature Signature
Capitaine du navire Chef de la station du service national de garde-côtes
MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE
Arrêté interministériel du 13 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 26 juillet 2018 modifiant l’arrêté
interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au
17 avril 2016 fixant la liste nominative des membres du comité national de qualification et de
classification professionnelles des entreprises, groupes d’entreprises et groupements
d’entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des
travaux des infrastructures passives des télécommunications.
La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,
Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,
Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,
Le ministre des travaux publics et des transports,
Le ministre des ressources en eau,
Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d’activités d’être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles;
Vu l’arrêté interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril 2016 fixant la liste nominative des membres du comité national de qualification et de classification professionnelles des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications;
Arrêtent :
Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril 2016 fixant la liste nominative des membres du comité national de qualification et de classification professionnelles des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications, est modifié comme suit :
Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril 2016, susvisé, sont modifiées comme suit :
— « Art. 2. — ………………. (sans changement jusqu’à)
12 décembre 2018
— Mme. Ouidad Benghomrani, représentante du ministre chargé des forêts, en remplacement de
M. Abdelmalek Abdelfettah; — M. Omar Bougheroua, représentant du ministre chargé des ressources en eau, en remplacement de M. Laarej Rabhi; — M. Youcef Boudouane, représentant du ministre chargé de l’habitat, en remplacement de M. Mohamed El Habib Zehana; …………….. (le reste sans changement) ………………… ».
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 26 juillet 2018.
La ministre Le ministre de la poste, de l’agriculture, des télécommunications, du développement rural des technologies et de la pêche et du numérique Abdelkader BOUAZGHI Houda Imane FARAOUN
Le ministre Le ministre de l’habitat, des travaux publics de l’urbanisme et des transports et de la ville
Abdelwahid TEMMAR Abdelghani ZALENE
Le ministre des ressources en eau
Hocine NECIB
Arrêté du 8 Moharram 1440 correspondant au 18 septembre 2018 portant approbation du règlement
intérieur de la commission interministérielle chargée de l’examen du plan d’aménagement de la
ville nouvelle. ————
Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,
Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;
Vu le décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’initiation, d’élaboration et d’adoption du plan d’aménagement de la ville nouvelle;
12 décembre 2018
Vu l’arrêté du 28 Rajab 1435 correspondant au 28 mai 2014, modifié, fixant la composition de la commission interministérielle pour l’examen du plan d’aménagement de la ville nouvelle;
Vu le procès-verbal n° 905/DGV/MHUV du 27 décembre 2015 portant adoption du règlement intérieur de la commission interministérielle chargée de l’examen du plan d’aménagement de la ville nouvelle;
Arrête :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’initiation, d’élaboration et d’adoption du plan d’aménagement de la ville nouvelle, le présent arrêté a pour objet d’approuver le règlement intérieur de la commission interministérielle chargée de l’examen du plan d’aménagement de la ville nouvelle annexé au présent arrêté.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Moharram 1440 correspondant au 18 septembre 2018. Abdelwahid TEMMAR. ————————
ANNEXE
Règlement intérieur de la commission interministérielle pour l’examen du plan
d’aménagement de la ville nouvelle
I. Objet
Article 1er. — Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’initiation, d’élaboration et d’adoption du plan d’aménagement de la ville nouvelle, le présent règlement fixe les règles de fonctionnement de la commission interministérielle pour l’examen du plan d’aménagement de la ville nouvelle dénommée ci-après la « commission ».
Il. Missions de la commission
Art. 2. — La commission, présidée par le ministre chargé de la ville ou son représentant, a pour mission d’examiner et de donner son avis sur le projet du plan d’aménagement de la ville nouvelle.
A ce titre, la commission est chargée, notamment de :
— vérifier le dossier du plan d’aménagement de la ville nouvelle concernée ainsi que son contenu, conformément aux dispositions des articles 3 et 5 du décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, susvisé;
— vérifier que le projet a été soumis aux procédures de concertation et d’examen par les collectivités territoriales et les conseils exécutifs des wilayas concernées, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, susvisé;
— donner, après examen, son avis sur le plan d’aménagement, proprement dit, de la ville nouvelle concernée;
— donner, éventuellement, les recommandations à prendre en charge par l’établissement de la ville nouvelle dans la mise en œuvre du projet du plan d’aménagement de la ville nouvelle.
Art. 3. — Les prérogatives du président sont les suivantes : — convoquer les membres aux différentes sessions de la commission; — proposer l’ordre du jour de réunion; — organiser les débats et les travaux de la commission; — suivre l’exécution des résolutions de la commission; — veiller au respect du règlement intérieur de la commission.
En cas d’absence du président, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs à un membre de la commission.
III. Organisation du secrétariat de la commission
Art. 4. — En application des dispositions réglementaires, la direction générale de la ville assure le secrétariat de la commission placé sous l’autorité du président de la commission.
Le secrétariat de la commission a pour mission de veiller à l’organisation matérielle des sessions de la commission.
Dans ce cadre, il est chargé de : — la tenue en bonne et due forme de registre des délibérations de la commission; — l’établissement des procès-verbaux de réunions dans les formes légales et réglementaires; — la tenue du registre ou de la feuille de présence; — la préparation matérielle des supports et documents du travail de la commission; — la facilitation de l’accès des membres de la commission aux documents et aux informations demandés.
IV. Organisation et fonctionnement de la commission
Art. 5. — Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la ville pour une durée de trois (3) années. En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et ce, jusqu’à l’expiration de son mandat.
Art. 6. — La commission peut confier toute mission spécifique à un ou à plusieurs de ses membres. Elle peut entendre l’avis d’experts susceptibles de l’éclairer sur les questions soumises à délibération.
Art. 7. — La commission se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’examen du plan d’aménagement de la ville nouvelle l’exige.
Art. 8. — La commission se réunit sur convocation de son président.
Le président provoque la réunion de la commission lorsque les deux tiers (2/3) des membres, au moins, le demandent.
La commission ne peut, valablement, délibérer que si les deux tiers (2/3) des membres en exercice assistent à la séance. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, une nouvelle séance sera programmée à l’issue d’un délai de huit
(8) jours. A ce titre, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 9. — L’ordre du jour de la commission est arrêté par le président sur proposition de ses membres. Les points enregistrés à l’ordre du jour et les documents y afférents sont transmis aux membres quinze (15) jours avant la séance prévue, sauf dans les cas d’urgence. Art. 10. — La présence des membres aux séances de la commission est obligatoire, et tout membre ne pouvant assister pour force majeure, doit prévenir le président. A chaque séance de la commission, les membres présents sont tenus d’émarger sur le registre ou la feuille de présence. Art. 11. — Le registre des délibérations et des procès-verbaux doit être signé par le président en fin de séance, un extrait doit être établi, visé par le président et transmis au ministère chargé de la ville, ainsi qu’aux membres de la commission, dans les quinze (15) jours qui suivent la séance tenue. Art. 12. — Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel des délibérations de la commission. Art. 13. — Les procès-verbaux de réunions numérotés et datés doivent résumer les travaux de la commission et consigner les réserves éventuelles. Ils doivent comporter également : — l’ordre du jour de la réunion;
12 décembre 2018
— la liste des membres présents ou représentés;
— le résumé des travaux de la commission, les recommandations et les résolutions auxquelles il a abouti.
Art. 14. — Les interventions dans les débats de la commission se font sur simple demande adressée au président pendant la séance. Le président donne la parole à tout intervenant et peut également limiter le temps d’intervention de chaque membre.
Art. 15. — Après la clôture des débats, le président de la commission formule, s’il ya lieu, les propositions sur lesquelles il s’agit de délibérer. En tout état de cause, il ne peut être procédé à la mise en délibération avant que le président n’ait invité à prendre la parole, ceux des membres qui souhaiteraient s’exprimer.
Art. 16. — En cas de désaccord sur un des éléments discutés par la commission, il est organisé des séances d’arbitrage à l’occasion desquelles l’initiateur du plan d’aménagement de la ville nouvelle explique les raisons ayant présidé au choix opéré.
Art. 17. — Au cas où le désaccord subsiste, le motif de désaccord fait l’objet d’un procès-verbal signé dans lequel sont exprimées toutes les positions, et est joint au dossier transmis pour adoption du plan.
Art. 18. — Chaque séance est sanctionnée par un procès-verbal, lequel doit reprendre, entre autres, les décisions motivées, les réserves émises et tout avis à la demande d’un membre de la commission.
Le procès-verbal doit mentionner également les noms des présents, des absents excusés et des absents non excusés.
Une copie des procès-verbaux est adressée au ministre chargé de la ville et à tous les membres.
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
