Arrêté interministériel du 28 Moharram 1441 correspondant au 28 septembre 2019 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affection spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue »

En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 18-222 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue », le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue ».

Le Fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue « FNAC », gère les ressources financières issues du compte d’affectation spéciale cité à l’article 1er ci-dessus, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté interministériel du 28 Moharram 1441 correspondant au 28 septembre 2019 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue ».

Les directeurs de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya doivent transmettre aux directeurs des impôts de wilaya et au Fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue « FNAC », une situation semestrielle faisant ressortir les organismes employeurs ayant déposé une demande d’attestation de l’effort de formation et les montants à acquitter.

Pour chaque wilaya, le directeur des impôts de wilaya doit transmettre au ministre chargé des finances, au directeur de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya et au Fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue « FNAC », une situation relative à l’année précédente, comportant la liste des organismes employeurs qui se sont acquittés des taxes de la formation professionnelle et ce, avant la fin du 1er trimestre de l’exercice en cours.

Les ressources financières provenant du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue », susvisé, font l’objet d’un programme d’actions annuel établi par le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 21

Toute demande de prélèvement de crédits du compte d’affectation spéciale, au profit du Fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue « FNAC », est soumise à l’approbation du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

Les crédits mis à la disposition du Fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue « FNAC », ne doivent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.

Le suivi et le contrôle de l’utilisation des crédits mis à la disposition du Fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue « FNAC », sont assurés par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

Une situation mensuelle du compte d’affectation spéciale est établie par le trésorier principal, faisant ressortir les recettes et les dépenses enregistrées ainsi que les soldes dégagés qu’il adresse au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

A la fin de chaque exercice budgétaire, le Fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue « FNAC » établit un bilan des dépenses effectuées qu’il transmet au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

Le compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue », est soumis au contrôle des organes de l’Etat, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il est institué auprès du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, un comité de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue ».

Le comité est chargé de transmettre un rapport au ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, comportant les informations suivantes :

— la situation globale du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue » ;

— la situation des taxes recouvrées, au titre de l’année N-1 ;

— la situation des consommations des crédits, au titre de l’année N-1 ;

— la situation du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue », pour l’année N-1.

La composition du comité, ses missions, ainsi que son fonctionnement sont fixés par décision du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

L’arrêté interministériel du 12 Rajab 1438 correspondant au 9 avril 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue », est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Moharram 1441 correspondant au 28 septembre 2019.

Le ministre Le ministre de la formation des et de l’enseignement finances professionnels Mohamed LOUKAL Belkhir DADAMOUSSA MINISTERE DE LA CULTURE