Décret exécutif n° 23-357 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 portant dissolution du fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue et transfert de ses biens, droits, obligations, moyens et personnels au ministère de la formation et de l'enseignement professionnels

Le fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue (FNAC), créé par le décret exécutif n° 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue, est dissous.

La dissolution du fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue emporte le transfert de l'ensemble de ses biens, droits, obligations, moyens et personnels au ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le transfert des biens, droits, obligations et moyens cités à l'article 2 du présent décret, donne lieu :

A/ à l'établissement :

1- d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

2- d'un bilan de clôture contradictoire établi, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert.

B/ à la définition : des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert, prévu à l'article 2 ci-dessus.

Le personnel du fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue, est réaffecté aux établissements publics de formation et d'enseignement professionnels.

Le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels prend les mesures nécessaires à la sauvegarde, à la protection et à la conservation des archives du fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue et celles du décret exécutif n° 18-222 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————